Accord du 8 juillet 1996 pour le secteur du négoce de bois et dérivés et prime d'ancienneté applicables au 1er juillet 1996.

Les parties signataires,

constatant l'impossibilité actuelle d'adhérer à la convention collective nationale des commerces de gros ;

confirmant leur souhait d'une adhésion ultérieure à cette dernière ;

conviennent des dispositions suivantes applicables à toute entreprise du secteur de négoce de bois et dérivés ainsi défini :

" Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois d'oeuvre et de produits dérivés (NAF 51.5 E) à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois (dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois). "

En continuité de l'accord du 16 avril 1996, et à compter du 1er juillet 1996, il est décidé d'un commun accord de prolonger l'application des dispositions de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, ses avenants et accords y afférents relatifs au secteur du négoce du bois.

Le présent accord sera applicable jusqu'à la date de conclusion d'une nouvelle convention collective du négoce du bois et dérivés et au plus tard le 31 décembre 1996, date à laquelle il prendra fin de plein droit.

En vue d'une adhésion ultérieure à la convention collective nationale des commerces de gros, souhaitée par les parties, la nouvelle convention collective nationale devrait intégrer :

- les clauses générales et catégorielles de la convention collective nationale des commerces de gros ;

- les classifications professionnelles et la prime d'ancienneté résultant de l'accord du 10 février 1992 (négoce du bois) ;

- et/ou toutes autres dispositions agréant les parties.

Cette négociation s'ouvrira avant le 20 septembre 1996.

Les parties signataires conviennent de :

- reprendre à leur compte, et de prolonger l'accord transistoire du 16 avril 1996 (cf. Annexe) concernant les salaires minima et la valeur du point d'ancienneté ;

- négocier un nouvel accord de salaires applicables au 1er octobre 1996.

Le présent accord sera affiché intégralement dans les entreprises.

Les parties signataires demandent l'extension dudit accord et de son annexe. La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.

La copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales dans un délai de 15 jours.

Le présent accord couvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini :

" Toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés (NAF 51.5 E) à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège, et, d'autre part, des importateurs de bois du nord, de bois tropicaux ou américains (dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 p. 100 des achats totaux en bois et dérivés du bois). "

Les parties signataires demandent l'intégration de ce champ d'application dans la convention collective des commerces de gros - Branche non alimentaire.

Les parties signataires décident dans le but de pouvoir mener à terme leur négociation de prolonger le délai de survie de ladite convention, et de tous les textes qui s'y rattachent, jusqu'au 30 juin 1996.

Les parties signataires demandent l'adhésion à la convention des commerces de gros, à l'exception des textes relatifs à la branche alimentaire, à dater du 1er juillet 1996 afin de permettre l'information préalable des salariés et la mise en place de la nouvelle classification des personnels.

Les parties signataires conviennent d'un accord sur les salaires minima conventionnels et sur la valeur du point d'ancienneté, qui :

- prendra effet au 1er avril 1996 ;

- prendra fin au 30 juin 1996, date d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.

Les parties signataires considèrent qu'une réunion spécifique des représentants du personnel de chaque entreprise ou établissement doit être consacrée à l'examen des principes de classement du personnel de la convention collective nationale des commerces de gros. Cette réunion devra avoir lieu avant toute notification aux salariés.

Chaque salarié doit recevoir avis de son nouveau classement 15 jours avant son application, c'est-à-dire avant le 15 juin 1996. Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de son nouveau classement pour déposer une réclamation avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un représentant du personnel.

Suite à une éventuelle contestation contre le classement qui lui a été notifié, l'employeur doit donner au salarié une réponse motivée par écrit dans les 30 jours suivant la réclamation. Dans le cas où une modification devrait intervenir après le 31 juillet 1996, l'employeur notifiera par courrier à l'intéressé la classification en résultant. Par la même occasion il lui indiquera les modifications éventuelles de salaires qui seront régularisées sur la paye d'août 1996.

Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos de ces problèmes.

Pour chaque salarié dans l'entreprise :

Le salarié réel de base et la prime d'ancienneté ne peuvent être inférieurs au montant résultant de l'application de la grille de salaires de la convention collective nationale des commerces de gros et de son système de garantie d'ancienneté.

Ces éléments de rémunération ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux obtenus précédemment.

Les autres éléments de la rémunération ainsi que les autres avantages pouvant exister dans les entreprises indépendamment des obligations de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, seront intégralement maintenus.

Les modalités concernant l'information sur le passage à la nouvelle convention collective nationale sont précisées en annexe I.

La commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation instituée par la convention collective nationale des commerces de gros pourra être saisie dans tous les cas où un problème d'interprétation ou d'application pourrait survenir à l'occasion de l'adhésion à la dite convention.

Les mandats des différents représentants des personnels actuellement en cours se poursuivent jusqu'à leurs dates d'échéance normales.

Les parties signataires demandent l'extension dudit accord et de son annexe. La partie patronale aura la charge des formalités de dépôt conformément à la loi.

La copie du récépissé de dépôt sera adressée aux organisations syndicales de salariés dans un délai de 15 jours.