Texte de base
Vu les accords professionnels « Retraite » des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
Vu les protocoles d'accord des 5 décembre 1997,11 décembre 2000,24 juin 2002,12 novembre 2003 et 20 décembre 2006 concernant l'action sociale de la Creppsa ;
Vu le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant création de l'association Crepsa action sociale ;
Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2009 au sujet des axes d'intervention et le financement de l'association Crepsa action sociale ;
Vu le chapitre II du protocole d'accord du 8 novembre 2010 concernant la Crepsa action sociale ;
Vu le bilan de l'action sociale de l'association Crepsa action sociale pour la période de 2010 à 2014,
L'action sociale de l'association Crepsa action sociale sera articulée autour des quatre axes d'intervention suivants :
1. Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (Rama) (1)
Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :
– être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;
– réunir 20 années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;
– ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Le montant de cette prise en charge est fixé à :
(En euros.)
| Formule de garanties | Montant de la participation annuelle à la prime Rama |
|---|---|
| F1 | 252 |
| F1 bis | 252 |
| F2 | 252 |
| F2 bis | 252 |
| F3 | 252 |
| F4 | 252 |
| F5 | 252 |
2. Prévention santé et qualité de vie au travail
La Crepsa action sociale entend développer une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail. Pour ce faire, diverses actions de mise à disposition de moyens de prévention (services de santé en ligne, centres de santé, notamment) accessibles aux retraités et aux actifs sont prévues. Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques sont également envisagées. Ces actions de prévention ne devront exister qu'à titre purement supplétif, elles ne devront pas, en tout état de cause, se substituer aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention santé et de qualité de vie au travail.
3. Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés
Cette action a pour objectif d'aider financièrement, sous certaines conditions, les salariés et les éventuels retraités ayant des enfants à charge en cycle supérieur. Elle pourra également permettre d'aider l'entrée dans la vie active de certains jeunes salariés de l'assurance nouvellement embauchés.
4. Aide aux situations difficiles
Le but de cette action est d'aider les salariés de l'assurance confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant. Il est également prévu d'aider les salariés confrontés à une situation grave de déséquilibre budgétaire afin d'éviter d'entrer dans une spirale de surendettement.
(1) Note : avenant du 5 octobre 2015 article 1 BO 2016/1 :
"L'article 1.1 du protocole susvisé précise les trois conditions nécessaires aux allocataires pour bénéficier d'une prise en charge partielle de leur prime.
Compte tenu d'une modification législative (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), le critère de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être appréhendé par le gestionnaire du régime.
Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) réduit significativement, à périmètre constant, le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif.
C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de façon temporaire et transitoire pour 2016 de continuer à autoriser le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014.
A ces bénéficiaires pourront s'ajouter les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal (revenu fiscal de référence).
Enfin, les partenaires sociaux s'engagent à rechercher une solution pérenne pour 2017."
L'association Crepsa action sociale va engager en 2015 un processus de désengagement de certaines de ses actions en cours, notamment en termes de droits réservataires en établissements d'accueil et de patrimoine immobilier. Un point sur ce désengagement sera présenté à la commission paritaire au dernier trimestre de l'année 2015.
Le budget annuel pouvant être affecté par l'association Crepsa action sociale aux dépenses d'action sociale sera au maximum de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion y afférents.
Il est convenu que le budget de l'association Crepsa action sociale reste affecté à des actions concernant tant les retraités que les actifs ; cet accord marque néanmoins une attention toute particulière aux actifs de la branche des sociétés d'assurances.
Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
La commission paritaire nationale se réunira dès le premier trimestre de l'année 2017 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale de l'association Crepsa action sociale au-delà du 31 décembre 2017.
En outre, un bilan d'étape de l'action de l'association Crepsa action sociale sera présenté chaque année à la commission paritaire professionnelle.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.
Fait à Paris, le 8 décembre 2014.