Texte de base
La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF), tel qu'il est indiqué au préambule, sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre de la section plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
– 50 % au titre de la section professionnalisation.
Le présent accord, dont le champ d'application est précisé en annexe, est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prendra effet dès sa signature et son extension sera demandée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Les partenaires sociaux se rencontreront dans les 6 mois qui suivent sa date d'expiration.
Une contribution à destination du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est instaurée par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette contribution est calculée par les entreprises sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage compris entre 5 % et 13 %. Ce pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Les sommes s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation.
Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. A défaut d'accord, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.
Annexe I
Champ d'application des conventions collectives nationales des branches signataires de l'accord (codes NAF)
Alliance 7 : codes NAF 10.39A, 10.61B, 10.62Z, 10.72Z, 10.83Z, 10.86Z, 10.89Z.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) : codes NAF 10.13A, 10.20Z, 10.31Z, 10.39A, 10.39B, 10.73Z, 10.85Z, 10.89Z.
Association des brasseurs de France : code NAF 11.05Z.
Chambre syndicale des eaux minérales : code NAF 11.07A.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées : code NAF 11.07A.
Syndicat national des eaux de sources : code NAF 11.07A.
Fédération nationale des boissons (FNB) : code NAF 46.34Z.
Syndicat national des boissons rafraîchissantes : code NAF 11.07B.
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) : code NAF 10.89Z.
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) : code NAF 10.81Z.
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) : code NAF 10.81Z.
Comité français du café (CFC) : code NAF 10.83Z.
Syndicat français du café (SFC) : code NAF 10.83Z.
Confédération nationale de la triperie française : code NAF 46.32A.
FEDALIM pour le compte :
– du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
– des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
– du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
– du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
– du syndicat de la chicorée de France (SCF),
codes NAF 10.84Z, 10.85Z, 10.89Z.
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) : codes NAF 10.13A, 10.85Z, 46.32B.
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) : codes NAF 10.51A, 10.51B, 10.51C, 10.51D, 10.86Z.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services : code NAF 15.1A ou 51.3C.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) : code NAF 10.71A.
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) : code NAF 10.71B.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques : code NAF 52.10A.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) : code NAF 10.52Z.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) : code NAF 10.73Z.