Texte de base
Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 modifié
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné :
- le rapport de l'audit externe ;
- les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
- le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
Entrée en application
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé au protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Dépôt et publicité
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.