1 juillet 2016

Accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016

Industrie laitière
TI
BROCH 3124

Texte de base

Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016
en vigueur étendue

Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière.

ARTICLE 1er
Augmentation des salaires minima mensuels
en vigueur étendue

Au 1er juillet 2016, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels (minima)

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers/employés 1 1
2
1 476,28
1 481,42

2 1
2
3
1 486,54
1 492,68
1 498,84

3 1
2
3
1 498,84
1 506,02
1 513,20

4 1
2
3
1 513,20
1 521,39
1 532,67

5 1
2
3
1 532,67
1 543,95
1 555,23
TAM 6 1
2
3
1 555,23
1 637,23
1 719,25

7 1
2
3
1 719,25
1 811,52
1 903,78

8 1
2
3
1 903,78
2 006,31
2 152,92
Cadres 9 1
2
2 152,92
2 409,22

10
11
12


2 973,07
3 588,19
4 100,80
ARTICLE 2
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)
en vigueur étendue

Au 1er juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM transformation laitière, applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers/employés 1 1
2
19 295,08
19 355,44

2 1
2
3
19 415,80
19 486,22
19 556,64

3 1
2
3
19 556,64
19 637,12
19 718,24

4 1
2
3
19 718,24
19 921,86
20 125,47

5 1
2
3
20 125,47
20 532,70
20 939,93
TAM 6 1
2
3
20 939,93
22 247,58
23 272,80

7 1
2
3
23 272,80
24 298,05
25 323,27

8 1
2
3
25 323,27
27 373,74
29 424,21
Cadres 9 1
2
29 424,21
31 319,85

10
11
12


40 496,74
48 698,61
57 356,03
ARTICLE 3
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
en vigueur étendue

Au 1er juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimée en heures ou en jours, au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique Encadrement forfaité sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Catégorie Niveau échelon Montant
TAM 6 1
2
3
23 155,10
24 546,01
25 675,55

7 1
2
3
25 675,55
26 810,16
27 939,70

8 1
2
3
27 939,70
30 198,78
32 457,87
Cadres 9 1
2
32 457,87
34 504,21

10
11
12


45 242,46
54 288,92
63 335,39
ARTICLE 4
Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives laitières agricoles (CCN n° 7004)
en vigueur étendue

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 66, annexe 1 bis de la CCN CL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 65, annexe 1 de la CCN CL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016.

ARTICLE 5
Modification des rémunérations conventionnelles concernant l'industrie laitière (CCN n° 0112)
en vigueur étendue

En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 46, annexe 1 de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 34, annexe 1 bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 19, annexe 1 ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 1, annexe 1 quater de la CCN IL).

ARTICLE 6
Réunion des commissions paritaires
en vigueur étendue

Les commissions paritaires FNCL et FNIL seront réunies, dans le courant du mois de janvier 2017, pour négocier sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière au titre de 2017.

ARTICLE 7
Demande d'extension
en vigueur étendue

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.

Champ d'application de l'accord
en vigueur étendue

Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.