2018 M12 6

Accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Menuiseries industrielles
TI

Texte de base

Certificats de qualification professionnelle (CQP)
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur non-étendue

Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.23Z de la nomenclature des activités française, des catégories suivantes :
– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes ;
– escaliers.

ARTICLE 2
Définition du CQP
en vigueur non-étendue

Le CQP est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein d'une branche professionnelle par une instance paritaire, dans le cadre d'un accord qui en définit le processus de création et de mise en œuvre.

Le CQP correspond à un emploi existant qui peut être identifié et qui offre une qualification reconnue nationalement.

ARTICLE 3
Objet du CQP
en vigueur non-étendue

Le CQP a pour objet :
– de valider, de reconnaître et de valoriser le professionnalisme des salariés dans leur métier ;
– de renforcer et de développer les compétences des salariés et des demandeurs d'emploi, grâce à des formations appropriées, pour favoriser leur adaptation aux évolutions économiques, techniques et organisationnelles ;
– de favoriser l'intégration des jeunes nouvellement recrutés, notamment dans le cadre de contrats de professionnalisation et des publics en difficulté susceptibles d'être recrutés dans l'entreprise ;
– de renforcer l'employabilité du personnel, c'est-à-dire de favoriser son maintien dans l'emploi et sa capacité à évoluer dans l'entreprise.

ARTICLE 4
Conditions d'obtention du CQP
en vigueur non-étendue

La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions d'évaluation :

– soit à l'issue d'un parcours de formation ;
– soit dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).

ARTICLE 5
Personnes éligibles au CQP
en vigueur non-étendue

Par le biais d'actions d'évaluation à l'issue d'un parcours de formation :
– les jeunes et les demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes ;
– les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes :
–– soit dans le cadre du plan de développement des compétences ;
–– soit dans le cadre de Pro-A ;
–– soit dans le cadre du compte personnel de formation ;
–– soit dans le cadre de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle permettant la formation en vue d'une certification ;
– les personnes relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du compte personnel de formation de transition professionnelle.

Par le biais d'actions d'évaluation dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) :
– les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines précisés par la CPNE pour chaque CQP ;
– les demandeurs d'emploi visant un emploi existant dans les entreprises appliquant la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes et disposant d'une expérience d'au moins 1 an dans les domaines décrits par la CPNE pour chaque CQP.

ARTICLE 6
Création d'un CQP
en vigueur non-étendue

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes, seule instance habilitée à représenter les professions concernées dans ce domaine.

Les CQP sont délivrés sous sa responsabilité.

Pour chaque CQP créé par la CPNE, les parties pourront convenir, s'il y a nécessité, d'associer un niveau de classification minimum au titulaire de l'un de ces CQP créés et lorsqu'il occupe réellement dans l'entreprise un poste correspondant à ce certificat.

ARTICLE 6.1
Rapport d'opportunité
en vigueur non-étendue

L'opportunité de créer un CQP doit être appréciée par la CPNE au vu d'un rapport d'opportunité.

ARTICLE 6.2
Mise en place du CQP
en vigueur non-étendue

Si après étude du rapport d'opportunité, la CPNE décide de mettre en place un CQP, les éléments suivants pourront être élaborés :
– la dénomination et les caractéristiques du métier ou de l'emploi visé ;
– un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, regroupées en bloc de compétences capitalisables permettant, le cas échéant, l'acquisition progressive du CQP ;
– un référentiel de certification comprenant la liste des capacités à maîtriser par le candidat au CQP ;
– des outils d'évaluation (en partie digitalisé le cas échéant) par la formation et par la VAE (grille d'évaluation à l'issue de la formation, fiche de résultats du candidat, un procès-verbal du jury, un guide du jury, etc.) ;
– un mode d'emploi pour former et aider les évaluateurs.

Les CQP créés sont transmis à la commission nationale de la certification professionnelle (ou à tout organisme se substituant à cette commission) accompagné du dossier pédagogique. Leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (ou à tout répertoire se substituant à ce dernier) est systématiquement sollicité.

ARTICLE 6.3
Suivi du CQP
en vigueur non-étendue

Le dispositif des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en compétences et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux personnes concernées de programmer leurs décisions.

Un bilan de la mise en œuvre des CQP est effectué chaque année par la CPNE.

Il appartient également à la CPNE de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utiles.

La CPNE pourra s'appuyer notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour décider des éventuelles évolutions à apporter.

ARTICLE 6.4
Durée, modification et suppression du CQP
en vigueur non-étendue

Le CQP est créé pour une durée indéterminée.

De la même manière que pour la création des CQP, la CPNE est seule compétente pour renouveler, modifier ou supprimer un CQP.

Les organisations membres de la CPNE peuvent demander la modification des référentiels des CQP. Toute modification des référentiels des CQP soumise par la CPNE, transmise à la CNCP et inscrite au RNCP, s'applique pour les promotions dont la formation ou le parcours de VAE débute après l'entrée en vigueur de la décision de modification. Ces modifications peuvent être décidées par la CPNE à tout moment.

Le CQP peut, enfin, être supprimé sur décision de la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.

La CPNE établit une liste des CQP précisant sa date de création et éventuellement de renouvellement ou de suppression.

ARTICLE 7.1
Agrément des organismes de formation
en vigueur non-étendue

Tout organisme désirant mettre en œuvre une formation conduisant à un CQP et participer aux évaluations correspondantes doit préalablement déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la CPNE, suivant la procédure définie par ladite CPNE et décrite ci-après.
La CPNE agrée les organismes en réponse à un cahier des charges pour une durée de 5 ans renouvelable. Le cahier des charges élaboré par la CPNE comporte obligatoirement :
– le contexte ;
– le public visé ;
– les missions confiées à l'organisme de formation et les résultats attendus ;
– la connaissance « métier ».

Seront annexés au cahier des charges, le référentiel d'activités visé à l'article 6.2 du présent accord et le référentiel de certification du CQP.

Les organismes de formation retenus doivent répondre aux obligations réglementaires visant notamment à assurer la qualité des actions de formation.

Dès la création effective du CQP, la CPNE et les organismes agréés signent une convention relative à l'agrément donné, qui mentionne qu'ils doivent obligatoirement respecter :
– le présent accord de branche sur les CQP ;
– les référentiels du CQP ;
– les modalités de mise en œuvre du CQP.

La suspension de l'agrément peut avoir lieu à tout moment à la suite de la décision prise par la CPNE et au vu d'un audit technique décidé et rapporté à la CPNE.

Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNE.

ARTICLE 7.2
Organisation des stages de formation
en vigueur non-étendue

L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité à les dispenser.

La demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé.

Les organismes de formation agréés informent le secrétariat de la CPNE du déclenchement d'une session de formation.

ARTICLE 8
Évaluation du candidat
en vigueur non-étendue

La préparation et l'évaluation du CQP par la voie de la formation ou par la voie de la VAE s'effectuent conformément aux outils d'évaluation.

ARTICLE 9.1
Obtention du CQP
en vigueur non-étendue

La CPNE décide de l'attribution du CQP au vu :
– des évaluations finales ;
– et de la délibération du jury.

Si tous les blocs de compétences sont obtenus, le CQP est acquis.

Si seulement certains blocs de compétences sont obtenus, un certificat de bloc de compétences est délivré pour les blocs obtenus.

Il est rappelé qu'un bloc de compétence se définit comme un ensemble homogène et cohérent d'activités, telles que définies dans le référentiel d'activité d'un CQP, auxquelles sont associées les compétences correspondantes.

À chaque bloc correspondent un ou plusieurs modules de formation, à combiner en fonction des acquis et des besoins des candidats.

Ainsi, un CQP enregistré au RNCP permet aux salariés d'acquérir indépendamment un ou plusieurs blocs de compétence. Dans le cas où seulement une partie des blocs de compétence sont acquis, il s'agit d'une validation partielle du CQP.

ARTICLE 9.2
Jury d'examen du CQP
en vigueur non-étendue

Désignation et composition du jury du CQP

Le jury d'une session de CQP est désigné par la CPNE. Il est composé si nécessaire de deux observateurs désignés par le collège salarié et par le collège employeur de la CPNE, de deux experts du métier visé par le CQP, appartenant ou non à la CPNE.

Seules peuvent être désignées, les personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans appartenant au secteur concerné par la certification avec une expérience professionnelle de 5 ans.

Des représentants de l'organisme de formation en charge du CQP, ainsi que le cas échéant, le tuteur peuvent également y siéger à titre d'experts sans voix délibérative.

Au démarrage de chaque session de jury, les membres du jury désignent le président du jury parmi ses membres.

Rôle des jurys

– évaluer et délibérer à l'issue de la formation ;
– évaluer et délibérer dans le cadre de la VAE.

Organisation des sessions de jury

L'UFME ou l'UICB, en fonction du CQP délivré, sera chargée de l'organisation des réunions du jury – lesquelles pourront au besoin être organisées en province.

ARTICLE 9.3
Délivrance du CQP
en vigueur non-étendue

La CPNE délivre les certificats et les certificats de blocs de compétences préparés et signés par son président.

La CPNE mentionne sur le certificat : le nom et le prénom du candidat, l'intitulé du CQP, la date d'obtention.

La CPNE peut conserver une version imprimée ou numérique des outils d'évaluation qui ont permis la délivrance du CQP.

Elle adresse aux lauréats à leur adresse personnelle en recommandé avec avis de réception ou leur remet en mains propres, les certificats et les certificats de blocs de compétences.

La CPNE tient à jour la liste des personnes ayant validé le CQP.

ARTICLE 10
Communication
en vigueur non-étendue

La CPNE confie aux organisations professionnelles le soin de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective :
– la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;
– les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle,

ARTICLE 11
Durée de l'accord
en vigueur non-étendue

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12
Date d'application
en vigueur non-étendue

L'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 13
Dépôt et extension
en vigueur non-étendue

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

ARTICLE 14
Suivi de l'accord
en vigueur non-étendue

Les parties signataires conviennent de se revoir durant la troisième année d'application du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision.

L'initiative de ce rendez-vous est à la charge de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties se réunissent dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

ARTICLE 15
Révision de l'accord
en vigueur non-étendue

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.

ARTICLE 16
Dénonciation
en vigueur non-étendue

L'accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

ARTICLE 17
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
en vigueur non-étendue

Les modalités de mise en place des CQP sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Préambule
en vigueur non-étendue

Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires entendent confirmer que la formation professionnelle est un outil essentiel au développement des compétences, à la professionnalisation ainsi qu'à la mobilité des salariés.

Elle permet les nécessaires adaptations des métiers aux évolutions technologiques, économiques, et aux exigences de qualité.

Le présent accord s'inscrit dans la dynamique de développement de la formation professionnelle souhaitée par les partenaires sociaux de la branche.

Pour répondre aux besoins des entreprises et pour renforcer l'adaptation des compétences des salariés afin de favoriser leur maintien et évolution dans l'emploi, les partenaires sociaux signataires décident de permettre la mise en place de certificats de qualifications professionnelles (CQP).