Texte de base
L'industrie alimentaire a fait du développement des compétences un axe majeur de ses politiques sociales. Le besoin de faire connaître ses métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire.
D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'anticiper.
D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles.
A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence.
Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et des aptitudes qu'ils requièrent, et suivre les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi.
Les industries alimentaires ont fait du développement des compétences un axe majeur de leurs politiques sociales. Le besoin de faire connaître leurs métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire.
D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'évaluer et d'anticiper.
D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles.
A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence.
Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et en devenir et des aptitudes qu'ils requièrent, et identifier les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi.
Article 1.1
L'observatoire
Les branches signataires du présent accord créent un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Article 1.2
Champ territorial
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
Les branches signataires du présent accord ont créé un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires dénommé Observia. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
L'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications est chargé de :
- réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications tant au niveau local, régional et national, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ;
- apporter des informations pour la définition de la politique compétences, emploi et formation des branches ;
- identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ;
- identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation ;
- identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ;
- aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes.
L'observatoire paritaire Observia est chargé de :
- réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ;
- apporter des informations pour la définition de la politique compétence, emploi et formation des branches ;
- identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ;
- identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation et en matière d'emplois ;
- identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ;
- aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en œuvre d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes.
Article 3.1
Composition
Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Article 3.2
Rôle
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- arrêter les priorités du programme d'études ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Article 3.3
Saisine
Le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNE des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Article 3.4
Décisions
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges.
Article 3.5
Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.6
Secrétariat
Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Article 3.7
Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir.
Ils comprennent :
- d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ;
- d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Article 3.8
Bilan
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 : Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.Article 3.1
Composition
Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Article 3.2
Rôle
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- arrêter les priorités du programme d'études ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Article 3.3
Saisine
Le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNE des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Article 3.4
Décisions
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges.
Article 3.5
Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.6
Secrétariat
Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage.
Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Article 3.7
Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts du secrétariat, les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir.
Ils comprennent :
- d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ;
- d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Article 3.8
Bilan
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 : Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant vocation à siéger au comité de pilotage.
Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.
Chaque représentant titulaire d'une organisation syndicale représentative des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un siège au comité de pilotage.
Le (ou les) représentant (s) suppléant (s) siège (nt) au comité de pilotage en cas d'indisponibilité du (ou des) représentant (s) titulaire (s).
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Le comité de pilotage paritaire d'Observia est chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- assurer l'administration courante d'Observia ;
- arrêter les priorités des travaux à partir de l'étude des demandes de tous les secteurs d'activité ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement ...) ;
- conduire les appels d'offre et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNEFP des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
La saisine doit être accompagnée d'un avis de l'instance paritaire concernée.
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote au sein de chaque collège selon les règles de majorité fixées par chacun des deux collèges.
Chaque collège disposera d'une voix portée par son représentant.
Les décisions motivées sont notifiées aux instances demanderesses.
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le Président.
3.6.1. Localisation
Les locaux dédiés à Observia sont fixés au 21, rue Fortuny, 75017 Paris.
La localisation pourra être modifiée à tout moment par le comité de pilotage d'Observia, selon les règles fixées à l'article 3.4 du présent accord.
3.6.2. Secrétariat
Le secrétariat agit selon les directives fixées par le comité de pilotage et est placé sous la responsabilité fonctionnelle conjointe du président et du vice-président.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge dans le cadre des frais relatifs aux missions des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions fixées aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 II et suivants du code du travail.
Ils comprennent, d'une part, les frais de fonctionnement notamment les frais de secrétariat et de déplacement, d'autre part, les frais d'études et de communication.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 € par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé. L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Les OPCA entrant dans le champ d'application du présent accord sont listés en annexe. L'actualisation de cette liste relève de la responsabilité du comité de pilotage.
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
Article 3.1
Composition
Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Article 3.2
Rôle
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- arrêter les priorités du programme d'études ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Article 3.3
Saisine
Le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNE des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Article 3.4
Décisions
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges.
Article 3.5
Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.6
Secrétariat
Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Article 3.7
Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir.
Ils comprennent :
- d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ;
- d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Article 3.8
Bilan
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 : Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.Article 3.1
Composition
Il est créé un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord désigné par les fédérations et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Article 3.2
Rôle
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire sera chargé, dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord, de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- arrêter les priorités du programme d'études ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement...) ;
- conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Article 3.3
Saisine
Le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNE des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Article 3.4
Décisions
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
Par dérogation, le budget annuel est fixé par accord unanime entre les deux collèges.
Article 3.5
Présidence
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3.6
Secrétariat
Le secrétariat de l'observatoire est situé à l'ANIA pour la durée du présent accord et est assuré par le directeur des affaires sociales de l'ANIA, sous la responsabilité conjointe du président et du vice-président du comité de pilotage.
Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Article 3.7
Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire
Les coûts du secrétariat, les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge sur les contributions de 0,5 % et 0,15 % par le ou les OPCA des branches signataires de l'accord, sous réserve de la publication des dispositions réglementaires à intervenir.
Ils comprennent :
- d'une part les frais de fonctionnement, notamment les frais de déplacement ;
- d'autre part, les frais d'études et de communication des consultants.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Article 3.8
Bilan
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 : Le troisième alinéa de l'article 3-7 de l'accord (Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant vocation à siéger au comité de pilotage.
Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.
Chaque représentant titulaire d'une organisation syndicale représentative des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un siège au comité de pilotage.
Le (ou les) représentant (s) suppléant (s) siège (nt) au comité de pilotage en cas d'indisponibilité du (ou des) représentant (s) titulaire (s).
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Le comité de pilotage paritaire d'Observia est chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord de :
- mettre en œuvre les orientations générales ;
- assurer l'administration courante d'Observia ;
- arrêter les priorités des travaux à partir de l'étude des demandes de tous les secteurs d'activité ;
- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement ...) ;
- conduire les appels d'offre et choisir les experts ;
- suivre et valider les travaux.
Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le comité de pilotage paritaire est saisi par :
- une ou des CPNEFP des branches signataires ;
- une ou des instances paritaires des branches signataires ;
- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
La saisine doit être accompagnée d'un avis de l'instance paritaire concernée.
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote au sein de chaque collège selon les règles de majorité fixées par chacun des deux collèges.
Chaque collège disposera d'une voix portée par son représentant.
Les décisions motivées sont notifiées aux instances demanderesses.
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le Président.
3.6.1. Localisation
Les locaux dédiés à Observia sont fixés au 21, rue Fortuny, 75017 Paris.
La localisation pourra être modifiée à tout moment par le comité de pilotage d'Observia, selon les règles fixées à l'article 3.4 du présent accord.
3.6.2. Secrétariat
Le secrétariat agit selon les directives fixées par le comité de pilotage et est placé sous la responsabilité fonctionnelle conjointe du président et du vice-président.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge dans le cadre des frais relatifs aux missions des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions fixées aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 II et suivants du code du travail.
Ils comprennent, d'une part, les frais de fonctionnement notamment les frais de secrétariat et de déplacement, d'autre part, les frais d'études et de communication.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 € par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé. L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Les OPCA entrant dans le champ d'application du présent accord sont listés en annexe. L'actualisation de cette liste relève de la responsabilité du comité de pilotage.
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
Dans le cadre des missions définies à l'article 2, l'observatoire assurera notamment les travaux suivants :
- le recensement de l'ensemble des données existantes : INSEE,
UNEDIC, ROME, APECITA, ISICA, DARES, AGEFAFORIA ... cette liste n'étant pas limitative ;
- la collecte et synthèse des informations sur les métiers (exemple : référentiel des métiers, des compétences...) ;
- la recherche d'un cadre commun d'enquête de branches.
Dans le cadre des missions définies à l'article 2, l'observatoire assurera notamment les travaux suivants :
- le recensement de l'ensemble des données existantes : INSEE, UNEDIC, ROME, APECITA, ISICA, DARES, AGEFAFORIA, cette liste n'étant pas limitative ;
- la collecte et synthèse des informations sur les métiers (exemple : référentiel des métiers, des compétences ...) ;
- la recherche d'un cadre commun d'enquête de branches.
Les commissions paritaires nationales pour l'emploi, les instances paritaires des branches signataires, la CNPIE examinent périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
En conséquence, elles proposent au comité paritaire de pilotage les études à mener.
Les commissions paritaires nationales pour l'emploi, les instances paritaires des branches signataires, la CNPIEFP examinent périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
En conséquence, elles proposent au comité paritaire de pilotage les études à mener.
Les travaux de l'observatoire sont adressés :
- aux commissions paritaires nationales de l'emploi ;
- aux instances paritaires de branches ;
- à la CNPIE.
A charge pour ces instances d'assurer la diffusion et la mise à disposition des travaux de l'observatoire auprès des entreprises et des représentants du personnel.
Le secrétariat de l'observatoire adressera les travaux aux COPIRE.
Les travaux de l'observatoire sont adressés :
- aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- aux instances paritaires de branches ;
- à la CNPIEFP,
à charge pour ces instances d'assurer la diffusion et la mise à disposition des travaux de l'observatoire auprès des entreprises et des représentants du personnel.
Le secrétariat de l'observatoire adressera les travaux aux COPIRE.
Article 7.1
Révision
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Article 7.2
Durée
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2007. Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
7.1. Révision
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Article 7.2
Durée
Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2007. Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Textes Attachés
L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8 H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990). (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5 B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) :
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5 F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8 M).
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Cet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application de l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :
Acte d'adhésion à l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires du 6 décembre 2004
Les organisations professionnelles de la branche des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, classées sous les codes 158-A et 158-B, à savoir :
- la fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
- le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE),
Déclarent, conformément à la décision paritaire prise par la CPNEFP de la branche en date du 8 février 2006,
Adhérer à l'observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans diverses branches des industries alimentaires par accord du 6 décembre 2004.
En effet, la réalité des métiers de la boulangerie pâtisserie industrielle est très proche des autres industries alimentaires et la mise en commun des expériences de professions voisines ne peut qu'apporter une synergie et une plus grande efficacité sur la connaissance des métiers et de leurs évolutions.
Cet acte est notifié à l'ensemble des organisations signataires de l'accord du 6 décembre 2004 ; une copie est transmise à l'association nationale des industries alimentaires qui assure le secrétariat de l'observatoire.
Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Les dispositions de l'accord en date du 6 décembre 2004 sont prorogées dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2010 et complétées comme suit :
A l'article 3. 6, il est créé un 2e alinéa nouveau : « Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat. »
Le 2e alinéa devient le 3e alinéa.
A l'article 3. 7, premier alinéa, il est ajouté : « les coûts du secrétariat » avant « les coûts... »,
et un nouveau dernier alinéa : « Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux. »
Le présent accord, dont le champ d'application est précisé en annexe I, prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Il sera effectué les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et demandé son extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
L'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2007.
Cet observatoire, dénommé Observia, lieu d'études et de diagnostic partagé, est un outil en plein développement dont l'activité est soutenue.
Plusieurs études ont été initiées, les résultats sont en cours ou imminents.
Depuis le 1er janvier 2008, faute d'accord en cours de validité, Observia ne peut plus financer ses travaux. Or les partenaires sociaux sont intéressés à poursuivre la dynamique engagée depuis début 2006.
A la lumière de l'expérience de ces deux années de fonctionnement et compte tenu de leurs attentes vis-à-vis d'Observia, ils souhaitent mieux spécifier les moyens à y affecter.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :
ANNEXE I
L'accord ci-dessus référencé institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
― biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (Codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel) ;
― industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (Codes NAF : 15.1E, 15.2Z, 15.3A, 15.3E, 15.3F, 15.8A, 15.8M) ;
― industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (Codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;
― industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (Codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
― sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (Code NAF : 10.81Z) ;
― industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (Codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;
― industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (Codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;
― industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (Code NAF : 15.5F) ;
― pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (Code NAF : 15.8M) ;
― industrie et commerces en gros des viandes (CCN du 20 février 1969, mise à jour en septembre 2004) (Codes NAF : 151A, 513C) ;
― activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (Codes NAF : 158A, 158B) ;
― activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (CCN du 24 novembre 1988, mise à jour le 18 juillet 2002) (Codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;
― meunerie (CCN du 16 juin 1996) (Codes NAF : 10.61 A, 10.61B, 10.91Z) ;
― industrie de la transformation des volailles (CCN du 10 juillet 1996) (Code NAF : 151.3C).
Le préambule ainsi que les articles 1 à 7.1 de l'accord en date du 6 décembre 2004modifié sont annulés dans leur intégralité et remplacés par ce qui suit :
« Préambule
Les industries alimentaires ont fait du développement des compétences un axe majeur de leurs politiques sociales. Le besoin de faire connaître leurs métiers, d'anticiper leur évolution, de préparer les changements et de faire évoluer les compétences ont conduit les partenaires sociaux à créer un observatoire.
D'une part, le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, la diversification des produits et le vieillissement de la population entraînent une transformation des métiers que les branches signataires souhaitent être en mesure d'évaluer et d'anticiper.
D'autre part, la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 a élargi les thèmes discutés par la négociation triennale de branche aux conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles.
A cet effet, les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, tant au niveau local, régional et national, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance voire leur obsolescence.
Ses objectifs sont de disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et en devenir et des aptitudes qu'ils requièrent, et identifier les évolutions de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement, en termes de formation et de gestion prévisionnelle des métiers.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente d'enrichissement du dialogue social, de valorisation et de promotion de nos métiers, ainsi que du développement de l'emploi.
Article 1er
Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
1.1. Observatoire
Les branches signataires du présent accord ont créé un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires dénommé Observia. Il a vocation à accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Le champ de compétence territorial de l'observatoire est national.
Article 2
Missions de l'observatoire
L'observatoire paritaire Observia est chargé de :
– réaliser des études prospectives quantitatives et ou qualitatives des métiers et des qualifications, ciblées ou spécifiques en recourant à des experts dans la limite des moyens disponibles ;
– apporter des informations pour la définition de la politique compétence, emploi et formation des branches ;
– identifier, faire connaître les métiers et qualifications et encourager leur reconnaissance par les branches ;
– identifier les métiers émergents, stratégiques et ceux en voie de disparition afin notamment d'anticiper les besoins en formation et en matière d'emplois ;
– identifier les métiers transversaux et les passerelles entre lesdits métiers ;
– aider par ses travaux d'observation et de prospection les branches professionnelles et les entreprises dans la mise en œuvre d'une gestion anticipée des compétences et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
L'observatoire s'attachera à obtenir et intégrer les données relatives à l'emploi des femmes et des hommes.
Article 3
Comité de pilotage paritaire d'Observia
3.1. Composition
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant vocation à siéger au comité de pilotage.
Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.
Chaque représentant titulaire d'une organisation syndicale représentative des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un siège au comité de pilotage.
Le (ou les) représentant (s) suppléant (s) siège (nt) au comité de pilotage en cas d'indisponibilité du (ou des) représentant (s) titulaire (s).
Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.
Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.
Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.
Le comité de pilotage paritaire d'Observia est chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord de :
– mettre en œuvre les orientations générales ;
– assurer l'administration courante d'Observia ;
– arrêter les priorités des travaux à partir de l'étude des demandes de tous les secteurs d'activité ;
– définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement …) ;
– conduire les appels d'offre et choisir les experts ;
– suivre et valider les travaux.
Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le comité de pilotage paritaire est saisi par :
– une ou des CPNEFP des branches signataires ;
– une ou des instances paritaires des branches signataires ;
– la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
La saisine doit être accompagnée d'un avis de l'instance paritaire concernée.
Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote au sein de chaque collège selon les règles de majorité fixées par chacun des deux collèges.
Chaque collège disposera d'une voix portée par son représentant.
Les décisions motivées sont notifiées aux instances demanderesses.
Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le Président.
3.6.1. Localisation
Les locaux dédiés à Observia sont fixés au 21, rue Fortuny, 75017 Paris.
La localisation pourra être modifiée à tout moment par le comité de pilotage d'Observia, selon les règles fixées à l'article 3.4 du présent accord.
3.6.2. Secrétariat
Le secrétariat agit selon les directives fixées par le comité de pilotage et est placé sous la responsabilité fonctionnelle conjointe du président et du vice-président.
Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.
Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge dans le cadre des frais relatifs aux missions des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions fixées aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 II et suivants du code du travail.
Ils comprennent, d'une part, les frais de fonctionnement notamment les frais de secrétariat et de déplacement, d'autre part, les frais d'études et de communication.
Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 € par an.
Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.
Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé. L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.
Les OPCA entrant dans le champ d'application du présent accord sont listés en annexe. L'actualisation de cette liste relève de la responsabilité du comité de pilotage.
Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.
Article 4
Méthodologie des travaux
Dans le cadre des missions définies à l'article 2, l'observatoire assurera notamment les travaux suivants :
– le recensement de l'ensemble des données existantes : INSEE, UNEDIC, ROME, APECITA, ISICA, DARES, AGEFAFORIA, cette liste n'étant pas limitative ;
– la collecte et synthèse des informations sur les métiers (exemple : référentiel des métiers, des compétences …) ;
– la recherche d'un cadre commun d'enquête de branches.
Article 5
Rôle des instances paritaires de branche
Les commissions paritaires nationales pour l'emploi, les instances paritaires des branches signataires, la CNPIEFP examinent périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
En conséquence, elles proposent au comité paritaire de pilotage les études à mener.
Article 6
Destinataires des travaux
Les travaux de l'observatoire sont adressés :
– aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– aux instances paritaires de branches ;
– à la CNPIEFP,
à charge pour ces instances d'assurer la diffusion et la mise à disposition des travaux de l'observatoire auprès des entreprises et des représentants du personnel.
Le secrétariat de l'observatoire adressera les travaux aux COPIRE.
Article 7
Dispositions diverses
7.1. Révision
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé. »
Les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004, prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 par avenant n° 2 en date du 26 mars 2008 et modifiées par le présent avenant, sont reconduites à compter du 1er janvier 2011 et ce jusqu'au 31 décembre 2013.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, par la partie la plus diligente.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.
L'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004, modifié par avenants en date des 25 juillet 2005 et 26 mars 2008, avait pour terme le 31 décembre 2010.
Aujourd'hui, Observia atteint son objectif qui est d'être une source de données et d'information pour les branches et les entreprises, dans le cadre de leurs négociations notamment, grâce à la richesse des études et des diagnostics qui lui sont confiés.
Les partenaires sociaux sont conscients de l'intérêt, voire de la nécessité de poursuivre les travaux menés par Observia.
Les parties signataires se sont donc réunies conformément à l'article 7.1 de l'accord initial afin non seulement de le proroger, mais encore de l'adapter aux nouveaux moyens matériels et juridiques à disposition.
Après discussions, il résulte que l'accord du 6 décembre 2004 est modifié dans son intégralité et remplacé par le présent avenant.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Annexe I
Liste des OPCA entrant dans le champ d'application de l'accord
AGEFAFORIA ;
AGEFOS PME ;
INTERGROS.