Accord du 5 octobre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG (caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

Pour faciliter la mise en œuvre du processus électoral, les signataires du présent accord conviennent d'organiser cette élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG par vote électronique et par vote par correspondance pour les pensionnés.

Pour la mise en œuvre des opérations de vote, la CAMIEG rédigera un cahier des charges. Elle choisira la société prestataire (ci-après dénommée « prestataire ») en charge de l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral sur la base de ce cahier des charges.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2019-053 adoptée par la commission nationale informatique et libertés en date du 25 avril 2019 et portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

La CAMIEG supportera l'intégralité des coûts liés à cette élection.

L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), instituée par décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des IEG, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de « la plus forte moyenne » sans panachage ni vote préférentiel. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.

Le scrutin se déroulera sur une période de 3,5 jours ouvrés du lundi 21 juin 2021 à 8 heures au jeudi 24 juin 2021 à 12 heures (heures de la métropole). La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 11 juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) avant l'ouverture du vote électronique.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale (sous réserve qu'ils versent les cotisations correspondant à leur situation).

La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 28 mai 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.2 du présent accord pour les nouveaux embauchés.

Les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

La CAMIEG établit la liste provisoire des électeurs au plus tard 60 jours avant l'élection soit le 22 avril 2021, sur la base de son fichier d'affiliés complété des DSN (déclaration sociale nominative) adressées par les employeurs dès l'embauche des nouveaux salariés.

Il sera rappelé à toutes les entreprises de la branche que les changements de situation des agents (notamment embauches, démissions, congés sans soldes, expatriations…) doivent être portés à la connaissance de la CAMIEG au plus près de l'événement au moyen de la DSN afin que celle-ci puisse les prendre en compte pour l'établissement de la liste électorale.

Deux types de listes sont établis :
– l'une que la CAMIEG envoie au prestataire sous format informatique normé, 60 jours avant l'élection. Cette liste mentionne notamment les noms et prénoms de tous les électeurs, leur adresse ainsi que leur qualité d'actif ou de pensionné (aux fins d'exploitation des résultats) ;
– l'autre que la CAMIEG fait figurer sur un site internet dédié. Cette liste mentionne uniquement les noms, prénoms et code postal du domicile de chaque électeur. Elle est consultable dans son intégralité par tous. Chaque électeur pourra également vérifier sa propre inscription en se connectant grâce à son numéro de sécurité sociale.

La liste provisoire des électeurs est consultable sur le site Internet dédié à compter du 22 avril 2021.

La liste des électeurs est modifiable jusqu'au 28 mai 2021 notamment par la prise en compte des DSN reçues par la CAMIEG jusqu'à cette date :
– par adjonction des affiliations et radiations du régime spécial de sécurité sociale avec une date d'effet au plus tard le 1er juin ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice du régime spécial, etc.).

Les demandes de modifications et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées jusqu'au 28 mai 2021 à la connaissance de la CAMIEG qui en informe le bureau électoral par toute personne ayant intérêt à agir.

Le 28 mai 2021, la CAMIEG adresse au prestataire les corrections effectuées sur les listes.

En tout état de cause, la direction de la CAMIEG reste seule responsable de la constitution de la liste des électeurs.

Le conseil d'administration de la CAMIEG est composé de vingt-cinq représentants des agents statutaires en activité ou en inactivité de service, élus sur des listes présentées par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG, ainsi que le cas échéant de représentants désignés en application du 4e alinéa du B de l'article 5 du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007.

Le nombre total des représentants des agents statutaires en activité ou en inactivité de services au conseil d'administration de la CAMIEG est fixé à vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants élus pour 6 ans par les agents statutaires des IEG.

Sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la date de dépôt des candidatures et qu'ils répondent aux conditions définies à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Les noms des candidats titulaires et suppléants sont présentés sous forme d'une liste comprenant au maximum 50 noms (vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants). Les candidats seront élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Ces listes de candidats transmises par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la Branche des IEG font mention des noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'établissement), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.

Les signataires du présent accord s'engagent à présenter des listes de candidats permettant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'administrateurs de la CAMIEG.

Chaque liste présentée par une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG doit être revêtue de la mention de l'organisation syndicale ou des organisations dont elle émane. Des listes incomplètes peuvent être présentées.

Ces listes doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe 2.

Les listes de candidats, déclaration individuelle de candidature ainsi que les professions de foi et les logos des fédérations doivent être adressées, au plus tard le 14 avril 2021, par courrier postal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de direction de la CAMIEG, à l'attention du directeur, à l'adresse suivante : 11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.

La CAMIEG vérifie la conformité des candidatures (conditions d'éligibilité et pièce à fournir) le plus rapidement possible à réception des listes de candidatures.

À cet envoi sont joints sous format électronique au secrétariat de direction de la CAMIEG (une adresse mail dédiée sera créée par CAMIEG et transmise aux fédérations) :
– les professions de foi sous format PDF accessibles sur les pages web doivent être fournies au format suivant : PDF, A4, recto/verso, couleur, sans lien hypertexte et ne dépassant pas 1 000 Ko ;
– les professions de foi jointes au matériel de VPC doivent être fournies au format suivant : PDF, A4, recto/verso, couleur.

Le logo des fédérations qui apparaîtront sur le site de vote devra être fourni en format GIF ou JPEG. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l'écran au format maximum suivant : 130 x 60 pixels.

Chaque liste peut être corrigée et/ou complétée via l'adresse mail dédiée par la CAMIEG, le cas échéant, par la fédération syndicale représentative qui a initialement présenté la liste, jusqu'au 15 avril 2021.

L'ensemble de ces éléments est ensuite transmis par la CAMIEG au prestataire le 16 avril 2021.

Le présent accord est affiché le 2 avril 2021, par les soins de la direction des établissements ou des entreprises sur un panneau dédié à cet effet.

La période de l'élection, les modalités du vote ainsi que l'adresse de messagerie électronique du bureau électoral sont affichées par les soins des établissements ou des entreprises le 14 avril 2021 sur un panneau dédié à cet effet.

Les parties signataires conviennent de l'organisation d'une enquête auprès des pensionnés ayant un compte AMELI, une adresse mail connue et valide et ayant donné leur autorisation de contact par mail.

Pour la réalisation de cette enquête, la CAMIEG établit au 31 décembre 2020 la liste « pensionnés » ayant un compte AMELI, une adresse mail connue et valide et ayant donné leur autorisation de contact par mail et leur consentement pour cette enquête.

Elle interroge au cours du 1er trimestre 2021 par mail aux pensionnés s'ils souhaitent voter par voie électronique.

En cas de réponse en faveur du vote électronique par le pensionné, le prestataire ne lui transmettra pas le matériel de vote par correspondance.

En l'absence de réponse sous 15 jours, le matériel de vote par correspondance leur sera adressé conformément au calendrier électoral figurant en annexe 1 du présent accord.

La restitution par la CAMIEG de cette enquête doit contenir les éléments suivants :
– le nombre de pensionnés interrogés ;
– le nombre de pensionnés ayant répondu en faveur du vote électronique ;
– le nombre de pensionnés n'ayant pas répondu à cette enquête.

Les parties signataires conviennent d'intégrer cette restitution au REX prévu à l'article 6.2 du présent accord.

En cas d'impossibilité de réalisation de cette enquête pour des raisons de protection des données personnelles (telles qu'imposées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019), le matériel de vote par correspondance sera adressé à l'ensemble des pensionnés.

Un vote par correspondance (VPC) est organisé pour les électeurs pensionnés n'ayant pas de compte AMELI avec une adresse de messagerie connue, valide et n'ayant pas autorisé le contact par mail et pour les électeurs pensionnés n'ayant pas répondu à l'enquête prévue à l'article 6.1 du présent accord.

Le retour des plis de vote par correspondance est adressé à l'adresse du prestataire.

Les plis de vote par correspondance doivent être renvoyés au plus tard le 11 juin 2021, cachet de la poste faisant foi.

La clôture du vote par correspondance interviendra le 18 juin 2021 à 14 heures par la dernière lecture des codes-barres des plis arrivés à cette date et dont le cachet de la poste est du 11 juin 2021 au plus tard.

Le vote par correspondance arrivé avant la date de clôture sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du vote par correspondance, le 18 juin 2021, pour quelque raison que ce soit.

L'accès aux outils numériques se généralisant, les parties signataires conviennent de la réalisation d'un REX à l'issue de cette élection pour notamment échanger sur les modalités de vote retenues par les électeurs et leur évolution par rapport aux précédentes élections des membres du conseil d'administration de la CAMIEG.

Le matériel de vote par correspondance prendra prioritairement la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe T opaque et une carte postale servant de bulletin de vote et émargement.

À défaut, le matériel de vote par correspondance prendra la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques :
– l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe T de retour ;
– l'enveloppe T de retour permettant l'émargement, par un système de codes-barres attribués de façon aléatoire par le prestataire VE de façon à garantir la sincérité du vote.

Le prestataire joint pour les électeurs pensionnés conformément à l'article 6.2 l'ensemble du matériel de VPC au courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, le prestataire adresse le matériel nécessaire au vote au plus tard le 20 mai 2021 pour tenir compte des délais d'acheminement postaux.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, le 1er juin 2021, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.

Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote est donné à la CAMIEG par les délégués de liste désignés par chaque fédération syndicale ayant présenté une liste.

Le scrutin a lieu sous forme de vote électronique se déroulera sur 3,5 jours du lundi 21 juin 2021 à 8 heures au jeudi 24 juin 2021 à 12 heures (heures de métropole) conformément au calendrier électoral joint en annexe 1 du présent accord.

Le cahier des charges, tel que mentionné à l'article 1er du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.

Le prestataire devra :
– être propriétaire de ses serveurs sur le territoire national ;
– disposer d'un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l'exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.

Il devra en outre être en mesure d'organiser une élection pour environ 270 000 électeurs sur 3 jours et demi et :
– permettre l'utilisation du site 24 heures/24 sans aucune interruption ;
– permettre un nombre de connexions simultanées compatibles avec la volumétrie des électeurs et aux périodes de pointe (ouverture du scrutin et fermeture).

Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.

Le prestataire adresse à deux reprises selon le calendrier détaillé en annexe 1 du présent accord à chaque électeur, à son domicile, par courrier, les instructions de vote électronique, un code d'identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi qu'un mot de passe. Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 4.3 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés.

Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.

Compte tenu des délais d'acheminement postaux pour les électeurs domiciliés hors de France Métropolitaine, l'envoi est fait de manière anticipée et en tarif rapide.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements concernés, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site du prestataire, sont mis à la disposition des électeurs actifs, si nécessaire. Le nombre de ces ordinateurs est adapté en fonction de l'équipement informatique dont disposent déjà les salariés à leur poste de travail, de la configuration géographique de chaque unité et du retour d'expérience de l'utilisation desdits ordinateurs lors d'élections précédentes.

Une opération de recette est organisée le 9 juin 2021 avec le prestataire en présence des délégués de liste, des membres du bureau électoral et d'un représentant de la CAMIEG.

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

Il procède à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 4.3 ainsi que des professions de foi répondant aux attendus techniques de l'article 4.3.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.

La solution de vote doit respecter le référentiel d'accessibilité numérique permettant aux salariés mal voyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet :
– WCAG 2.0 a minima niveau A ;
– RGAA 3.0 a minima niveau ;
– Accessiweb HTML 5/ARIA a minima niveau bronze.

Le prestataire transmettra aux membres du bureau de vote et aux délégués de liste une clef d'accès personnelle au site sécurisé leur permettant de consulter la liste d'émargement extractable sous format Excel et l'état du taux de participation pendant la période de scrutin. La liste et l'état du taux de participation seront mis à jour une fois par jour à 10 heures.

Sous la responsabilité du conseil d'administration de la CAMIEG, un bureau électoral est mis en place.

Ce bureau est constitué de :
– un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG
– un président désigné par le conseil d'administration de la CAMIEG.

Cette désignation par chaque fédération syndicale représentative est adressée, à l'adresse mail dédiée par la CAMIEG avant le 9 avril 2021. Le directeur de la CAMIEG en informe le président du bureau électoral au plus tard le 9 avril 2021.

La CAMIEG envoie la liste des membres du bureau électoral au prestataire le 16 avril 2021.

Le bureau électoral surveille les opérations de dépouillement du scrutin, valide les résultats et statue sur les réclamations relatives aux listes des électeurs. Son président proclame les résultats conformément aux dispositions de l'article 8.

Pour l'ensemble de ces opérations, le bureau électoral crée une adresse électronique qui sera portée à la connaissance des électeurs sur le site Internet de la CAMIEG et rappelée lors de l'affichage de l'accord.

Les membres du bureau électoral participant au processus électoral bénéficient d'un crédit d'heures de 50 heures.

Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG ayant déposé une liste fait connaître par mail (adresse mail dédiée par la CAMIEG) au secrétariat de direction à l'attention du directeur de la CAMIEG et au bureau électoral, au plus tard le 14 avril 2021, le nom de 2 délégués de liste qui doivent être électeurs. Ils ne doivent pas nécessairement être candidats de la liste.

Les délégués de liste sont chargés de suivre le bon déroulement des opérations. Ils donnent à la CAMIEG le bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote le 22 avril 2021.

La CAMIEG envoie la liste des délégués de liste au prestataire VE le 16 avril 2021.

Les délégués de liste participant au processus électoral bénéficient d'un crédit d'heures de 50 heures.

Le 18 juin 2021 à 14 heures, le prestataire, en présence du bureau électoral, du représentant de la CAMIEG et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.

Le bureau électoral proclame la fermeture du scrutin le 24 juin 2021 à 12 heures (heure de la métropole) et procède au dépouillement au siège de la CAMIEG situé au 11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois en intègrent leur « clef d'accès électronique » dans le système de vote.

Le vote électronique est dépouillé en premier lieu.

Ensuite, pour le dépouillement du VPC, les enveloppes scellées sont remises par l'huissier au président du bureau électoral. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.

La restitution du dépouillement doit permettre de distinguer les résultats des actifs de ceux des pensionnés pour le vote électronique et les résultats des pensionnés par VPC.

Après le dépouillement, le président du bureau électoral dresse en trois exemplaires originaux le procès-verbal des opérations conformément au modèle joint en annexe 3.

Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats du vote électronique : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– résultats du vote par correspondance : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– résultats globaux : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par listes ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau électoral a pu avoir connaissance.

En outre, il est fait mention, sous une rubrique « répartition des sièges », des données suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient électoral, « à la plus forte moyenne », en totalité ;
– noms et prénoms des administrateurs élus dans l'ordre de la liste des candidats

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».

À cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.

Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.

Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.

Conformément à l'article 23 du statut national « À l'issue du scrutin, si une ou plusieurs des 5 fédérations syndicales représentatives au sein de la branche professionnelle n'ont pas de membres élus au conseil d'administration, un siège est attribué d'office à cette ou chacune de ces fédérations et il est nommé autant de suppléants. Toutefois, si l'attribution de ce ou de ces sièges supplémentaires fait perdre la majorité absolue à la fédération syndicale qui l'a obtenue par le suffrage, le nombre de sièges nécessaires lui est attribué d'office pour la conserver et il est nommé autant de suppléants ».

En cas d'application des dispositions ci-dessus, les membres désignés pour chacune des fédérations n'ayant pas eu d'élu sont le premier de la liste électorale, titulaire, et le deuxième, suppléant, et les sièges attribués à la fédération syndicale ayant obtenu la majorité absolue le sont aux candidats dans l'ordre de la liste électorale en commençant par les titulaires.

Le bureau électoral établit le procès-verbal en trois exemplaires originaux de l'élection qui est signé par chacun de ses membres.

Le président du bureau électoral proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.

Un original est conservé par la direction de la CAMIEG.

Un 2e original est conservé par le conseil d'administration de la CAMIEG.

Un 3e original est adressé au SGE des IEG.

Le SGE adresse copie du procès-verbal aux entreprises de la branche, ainsi qu'aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.

Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage aux emplacements habituellement réservés aux avis destinés au personnel.

Le procès-verbal est affiché au siège de la CAMIEG et une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral.

Conformément à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le conseil d'administration de la CAMIEG établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.

La CAMIEG conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Elle procède ensuite avec le bureau électoral à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

Après réclamation auprès du bureau électoral et en cas de persistance du différend, les litiges relatifs à l'ensemble des opérations électorales sont portés devant le tribunal judiciaire de Montreuil (adresse du siège de la CAMIEG) conformément à l'alinéa 6 du B, du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, soit avant le 6 juillet 2021.

Les incompatibilités et les cas dans lesquels le bénéfice du mandat d'administrateur de la CAMIEG est perdu sont listés au C du paragraphe 4, du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le processus de remplacement en cas de vacance de siège est précisé au B du paragraphe 4 du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

13.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Eu égard à la nature du dispositif relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG et à son caractère général, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

13.2. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG prévue du 21 au 24 juin 2021, entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt.

13.3. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

13.4. Procédure d'extension de l'avenant

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.