Accord du 4 octobre 2011 relatif à l'harmonisation du champ d'application

Les accords et avenants ci-dessous, conclus, au sein de la branche de la librairie, avant la date de signature du présent accord et ayant un champ d'application différent de celui de la convention collective sont révisés par le présent accord :

– accord 28 avril 2005 portant sur les frais exposés par représentants des salariés dans le cadre de la négociation ; (1)
– accord du 5 décembre 2005 portant sur le développement de la négociation collective ;
– accord du 17 septembre 2009 portant sur la classification des emplois ;
– accords du 13 octobre 2005, du 4 février 2008, du 10 décembre 2008, du 9 juillet 2009, du 15 mars 2010 et du 24 mars 2011 portant sur les salaires au sein de la branche de la librairie ;
– accord du 10 décembre 2008 portant sur le régime de prévoyance et l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 ;
– accord du 4 mai 2010 portant sur l'égalité professionnelle ;
– accord du 17 juin 2010 portant sur la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– accord du 9 juillet 2010, du 24 mars 2011 portant sur la formation professionnelle ;
– accord du 15 septembre 2010 de prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

(1) Tiret exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions fixées par l'article L. 2261-16 du code du travail qui ne permet au ministre que d'étendre les avenants ou accords de révision à des conventions ou accords eux même préalablement étendus.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

Les parties au présent accord conviennent que le champ d'application ci-après défini se substitue à celui des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er :

« Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM.

Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er.

Sont visés :

– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.

En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, les accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie et mentionnés ci-dessus à l'article 1er, doivent être appliqués. »

Le présent accord revêt un caractère impératif. Il s'applique par conséquent en toutes ses dispositions à toutes les entreprises et établissements de la branche de la librairie tel que défini à l'article 2 ci-dessus.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de librairie au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.