1999 M03 30

Accord du 30 mars 1999 relatif aux régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM

Bâtiment et travaux publics
TI
BROCH 3107

Texte de base

Régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM
en vigueur non-étendue

(texte modificateur)
en vigueur non-étendue

(texte modificateur)
Préambule
en vigueur non-étendue

Par accords collectifs - étendus - du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics ont confié la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM de la branche respectivement à la CNPO et à la CBTP.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires du présent protocole ont discuté, lors de leurs réunions des 26 juin et 14 septembre 1998, des conditions dans lesquelles le réexamen des modalités de la mutualisation de ces régimes serait effectué et ont décidé de faire établir par M. ............., préalablement à ce réexamen, des rapports sur la mise en oeuvre de cette mutualisation par la CNPO et la CBTP.

A cet effet, ils ont rencontré M. ............ le 22 septembre 1998 afin de définir et préciser avec lui sa mission, puis, lorsque ces rapports ont été établis, se sont réunis le 3 février 1999 pour les examiner et en approfondir le contenu.

Lors de la réunion paritaire du 30 mars 1999, les parties signataires ont décidé :

1. D'adopter les modifications des articles 4 des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, telles qu'elles figurent en annexe du présent protocole ;

2. De reconduire, pour une durée de 5 ans, les dispositions de l'accord du 31 juillet 1968 qui confient la gestion mutualisée du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiments et des travaux publics à la CNPO ;

3. De reconduire, pour une durée de 5 ans, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 qui confient la gestion mutualisée du régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics à la CBTP.

En outre, conscientes des évolutions constatées ou à venir, tant sur le plan du fonctionnement social et économique des entreprises de la branche que sur celui de l'environnement réglementaire communautaire, et mesurant l'attente de plus en plus forte, de la part des participants et des entreprises adhérentes, d'un service de haute qualité, les parties signataires considèrent qu'il est de leur responsabilité, dès maintenant, d'envisager l'avenir, et notamment les conditions qui permettront à la CNPO et à la CBTP d'assurer, en toutes hypothèses, les missions qui leur seront confiées.

Dans cette perspective, et afin d'assurer la pérennité de ces organismes professionnels auxquels elles sont attachées, elles décident, durant le délai de 5 ans prévu au présent protocole, de prendre toutes dispositions visant à préparer la CNPO et la CBTP à affronter les exigences nouvelles de la vie économique et sociale.

A cet effet, les signataires décident notamment :

- d'examiner les conséquences d'éventuelles modifications du contexte législatif en matière de gestion des régimes sociaux. A cet égard, PRO BTP établira une étude complète sur ce sujet qu'elle adressera aux partenaires sociaux ;

- de demander à PRO BTP de développer les moyens nécessaires à une connaissance précise de la concurrence, notamment dans les domaines des tarifs, du choix, de la qualité et des frais de gestion, tant en matière de prévoyance de base que de contrats facultatifs et d'en informer dans les meilleurs délais les conseils d'administration.

Cette connaissance devra permettre aux partenaires sociaux et aux conseils d'administration des caisses de prévoyance de décider des orientations et des évolutions à mettre en oeuvre, à partir des propositions établies par la direction générale de PRO BTP :

- de répertorier et examiner toutes dispositions à même de consolider l'activité des caisses de prévoyance et d'en assurer le développement ;

- de se réunir au cours du 2e semestre 2001 afin de dresser un premier bilan des résultats obtenus au regard des objectifs visés et de préciser, s'il y a lieu, les nouvelles mesures à adopter.

Textes Attachés

Avenant reconduisant le régime de prévoyance
en vigueur non-étendue

Par accords collectifs étendus du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics ont confié la gestion mutualisée des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM de la branche respectivement à la CNPO et à la CBTP.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux du BTP ont examiné les 26 juin et 14 septembre 1998 ainsi que les 3 février et 30 mars 1999 les modalités de la mutualisation de ces régimes, et en s'appuyant entre autres sur les rapports élaborés à leur demande par M. Claude Dubois, ont décidé, par protocole d'accord du 30 mars 1999, notamment :

- de modifier les articles 4 des accords collectifs ci-dessus désignés afin d'y inclure le principe du réexamen quinquennal des modalités de la mutualisation des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;

- de confier à nouveau, pour une durée de 5 ans, la gestion mutualisée de ces régimes respectivement à la CNPO et à CBTP, dont la suite économique et juridique est assurée par BTP-Prévoyance depuis le 1er janvier 2002.

A l'approche du terme de cette période quinquennale, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics se sont réunis en commission paritaire le 18 décembre 2003 afin de définir, conformément aux articles 4 des accords collectifs du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990, les modalités du réexamen des conditions de la mutualisation des régimes de
prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP pour la période avril 2004 - mars 2009.

A cet égard, ils ont décidé de faire établir par M. de Priester, du cabinet " Actuariat et Finance ", un rapport sur le fonctionnement et la situation de la CNPO et de la CBTP, puis de BTP-Prévoyance, au cours de la période 1999-2003, conformément au cahier des charges adopté par la commission paritaire.

Après réception de ce rapport, fin février 2004, les partenaires sociaux du BTP se sont réunis en commission paritaire le 17 mars puis le 30 mars 2004 afin d'examiner et approfondir son contenu.

Au terme de cette réunion paritaire du 30 mars 2004, les parties signataires ont pris acte de la bonne qualité de la mutualisation des régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP au cours des 5 années passées et constaté qu'elle a été organisée par la CNPO, la CBTP puis par BTP-Prévoyance dans de bonnes conditions de compétitivité et de gestion technique, administrative et financière.

En conséquence, lors de la réunion paritaire du 30 mars 2004, les parties signataires ont pris la décision de reconduire, pour une durée de 5 ans, les dispositions des accords du 31 juillet 1968 et 13 décembre 1990 qui confient la gestion mutualisée du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP, des " Garanties des travaux publics " et du régime national de prévoyance des ETAM du BTP à BTP-Prévoyance.

Parallèlement, les parties signataires sont convenues des résolutions qui suivent :

1. Elles demandent à BTP-Prévoyance de maintenir et d'améliorer encore, durant les 5 années à venir, son niveau de compétitivité, tant sur le plan des tarifs que de la qualité de service, afin de répondre au mieux aux attentes des salariés et des entreprises de la profession tout en consolidant son excellente position au regard de la concurrence.

2. BTP-Prévoyance mettra en place, avant la fin de l'année 2004, un médiateur interne dont la fonction sera notamment d'examiner et d'analyser les réclamations individuelles, de salariés ou d'entreprises, afin, d'une part, de faciliter les relations entre l'institution et les adhérents et, d'autre part, de contribuer à détecter les éventuelles voies d'amélioration du fonctionnement administratif de BTP-Prévoyance. A cet égard, il établira un rapport annuel destiné au conseil d'administration.

3. En vue d'optimiser les informations fournies aux membres du conseil d'administration de BTP-Prévoyance, une note de synthèse hiérarchisant l'importance des sujets à traiter sera jointe au dossier lui-même, conformément à la préconisation du rapport d'" Actuariat et Finance " précité.

4. BTP-Prévoyance mettra à la disposition de ses administrateurs les informations statistiques qu'elle détient ainsi que les études effectuées.

En outre, les documents d'application des règlements de prévoyance seront validés par les commissions catégorielles concernées.

5. Les fédérations professionnelles ou syndicales signataires pourront faire effectuer, à leur charge, un audit ou une étude sur tout sujet concernant la gestion du BTP-Prévoyance et/ou les régimes de prévoyance.

Pour ce faire, une demande écrite devra être transmise au président de BTP-Prévoyance par un administrateur de l'institution, avec indication du sujet et de l'auditeur choisi par la fédération ou syndicat demandeur. Le conseil d'administration en sera informé. BTP-Prévoyance apportera tout son concours au bon déroulement de la mission.

6. Une partie de la provision pour participation aux excédents du régime de l'IRT, dans la limite du montant constaté par le rapport de Priester dans les comptes de l'exercice 2002, soit 145,5 MEuros, sera confiée, par le conseil d'administation de BTP-Prévoyance, à trois opérateurs autres que PROBTP Finance.

Un audit spécifique proposera préalablement les modalités de cette externalisation en vue d'en permettre l'optimisation tant sur le plan prudentiel qu'en matière de performance. En tout état de cause, la gestion de ces fonds externalisés s'effectuera selon les règles identiques à celles qui sont imposées à PROBTP Finance par le conseil d'administration de BTP-Prévoyance.

Il proposera en outre les critères et les moyens permettant aux organisations professionnelles et syndicales signataires, ainsi qu'aux administrateurs de BTP-Prévoyance, d'apprécier semestriellement les résultats de cette opération.

7. Un bilan sur l'application de ces mesures sera réalisé au premier trimestre de chaque année.

8. Les parties signataires se réuniront au moins 3 mois avant le terme de la période quinquennale à venir afin d'examiner le rapport qui aura été préalablement réalisé sur le fonctionnement et la situation de BTP-Prévoyance au cours de la période quinquennale précitée.

Fait à Paris, le 30 mars 2004.