Texte de base
En conséquence, le taux contractuel des cotisations versée à la Capricas (caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) au titre du régime de retraite complémentaire que cette institution est seule habilitée à gérer sera de 8 p. 100 au 1er janvier 1994,
50 p. 100 étant à la charge des employeurs et 50 p. 100 à celle des salariés.
Les salaires sont soumis à cotisation dans les conditions ci-après :
- pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale déterminé pro rata temporis ;
- pour les non-bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de trois fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale.
Les droits acquis au titre des services accomplis dans les entreprises en activité ou ayant cessé leur activité avant le 31 décembre 1993, par les salariés actifs et les anciens salariés (radiés et retraités) seront majorés gratuitement en fonction du taux contractuel de cotisation fixé à l'article 1er du présent accord, après résultats de la pesée professionnelle effectuée tel que prévu par le règlement intérieur de l'Arrco modifié par la délibération n° 27A du 29 juin 1988.
Les revalorisations des allocations de retraite prendront effet au 1er juillet 1994, ce délai étant nécessaire à la constitution de la participation à la réserve commune de l'Arrco.
Les signataires du présent accord le soumettront, en vue de son extension, au ministère des affaires sociales conformément aux articles L731-9 et L731-10 du code de la sécurité sociale.
Les organisations signataires ont décidé par accord du 29 décembre 1991 de porter le taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire des personnels techniques intermittents cadres et non-cadres salariés par les entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à 5 p. 100 au 1er janvier 1992 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1993.
Ces mêmes organisations, en considération des conditions exceptionnelles accordées aux salariés en activité et aux anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1991, permettant le bénéfice de la revalorisation gratuite de leurs services passés, décident, en complément et par référence aux attendus du précédent accord du 29 décembre 1991, d'augmenter le taux de cotisation des personnels susvisés, à savoir : les personnels non titulaires d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'emploi de douze mois consécutifs ou plus.
Textes Attachés
Paris, le 18 décembre 2008.
L'association des producteurs de cinéma (APC), 37, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Objet : dépôt de la déclaration d'adhésion de l'APC à l'accord national professionnel du 30 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire des intermittents techniques, cadres et non-cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint copie de la déclaration d'adhésion de notre organisation à l'accord collectif cité en objet, en vue de son dépôt conformément aux articles D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail.
Cette déclaration a été notifiée à tous les signataires de l'accord précité, comme le prévoit l'article L. 2261-3 du code du travail.
Je vous remercie de bien vouloir nous adresser un récépissé de notre dépôt, effectué également par voie électronique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.