Accord du 29 novembre 2012 relatif à l'emploi des seniors

Les parties ont signé le 4 novembre 2009 un accord pour l'emploi des seniors dans les coopératives d'HLM qui a été étendu par arrêté ministériel le 8 mars 2010. Cet accord d'une durée de 3 années, à compter de la publication de l'arrêté d'extension, arrivera à échéance le 8 mars 2013.
Les partenaires sociaux souhaitent proroger le dispositif mis en place en 2009.

Le présent accord vise les sociétés et les salariés couverts par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 réactualisée par l'avenant n° 6 du 26 mars 2003. Il s'applique au territoire métropolitain et départements d'outre-mer.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et doit être accompagnée d'un projet de révision afin que des négociations puissent être entamées.
Sauf conclusion d'un nouvel accord, le présent accord cessera de produire effet aux termes des 3 ans.

Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée. Simultanément à la demande de son extension, il fait l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail.

Compte tenu des effectifs de 55 ans et plus dans la branche des coopératives d'HLM, qui représentent, au 31 décembre 2011, une population de seniors correspondant à environ 18 % des effectifs de la branche, population importante par rapport à la moyenne nationale de personnes de 55 ans et plus dans la population active occupée (plutôt autour de 11 %), les signataires s'accordent pour faire de l'objectif du maintien des seniors dans l'emploi le thème principal de l'accord, sans écarter en tant que de besoin les possibilités de recrutements.
Les parties se fixent comme objectif que les effectifs de 55 ans et plus dans la branche représentent au moins 16 % des effectifs au terme de l'accord.
Dans ces conditions, ils conviennent que l'accord vise, pendant toute sa durée, à permettre la réalisation pour 90 % – dans la perspective d'atteindre le taux de 100 % – des personnels éligibles et demandeurs, d'au moins une des actions de maintien dans l'emploi découlant principalement des mesures décrites au chapitre III ci-après.

L'objectif de maintien dans une activité professionnelle au sein de l'entreprise vise principalement à permettre :

– l'adaptation du salarié aux évolutions technologiques, environnementales, organisationnelles y compris celles nécessaires pour lutter contre la déqualification professionnelle et pour assurer les nouvelles tâches induites par les évolutions législatives et réglementaires ;
– l'évolution professionnelle dans l'emploi ou par le changement d'emploi en fonction des capacités et connaissances nécessaires, par l'amélioration des conditions de travail où la prise en compte des évolutions et capacités physiques en fonction des âges, dans le but de lutter contre la désadaptation professionnelle ;
– le suivi de la gestion de la carrière du salarié, l'aménagement des conditions de la fin de sa carrière professionnelle par les repositionnements rendus nécessaires par l'obsolescence de certains postes de travail, due aux évolutions de l'entreprise.
Dans ces perspectives, et en référence aux six domaines d'action décrits par les articles L. 138-25 et R. 138-26 du code de la sécurité sociale relatifs à la mise en œuvre d'accords ou de plans d'action pour l'emploi des seniors, le présent accord concernera principalement les trois domaines suivants :

– l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
– le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
– l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

La branche se propose d'agir pour le maintien dans l'emploi des personnels âgés de 55 ans et plus, par des actions à mener dans les entreprises dans les domaines prévus à l'article 5 ci-dessus.

Dans le but d'anticiper les évolutions de carrière des salariés à partir de 45, 50 ou 55 ans – selon les situations et aux choix des entreprises et après avis des instances représentatives du personnel –, le présent accord reconnaît la nécessité de mettre en place des entretiens de deuxième partie de carrière pour détecter au plus tôt les souhaits d'évolution des salariés. Par la suite, les salariés qui le souhaitent bénéficieront d'un second entretien de deuxième partie de carrière à partir de 55 ans.
A cette fin les deux parties demandent aux entreprises de prévoir une couverture de 90 % – dans la perspective d'atteindre le taux de 100 % – de la population éligible au terme des 3 ans de l'accord.
Conformément au décret gouvernemental et en lien avec les actions prévues aux articles ci-dessous afin de favoriser leur maintien dans l'emploi, ces entretiens prendront en compte en fonction des besoins :

– l'anticipation et l'évolution des carrières ;
– le développement des compétences et l'accès à la formation ;
– l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité (aménagement des horaires, prise en compte de la santé au travail…) ;
– l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite (utilisation éventuelle du compte épargne-temps…) ;
– la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

Afin d'anticiper l'évolution des carrières les deux parties demandent aux entreprises d'accorder dans le cadre des entretiens une priorité au départ en formation des seniors dans :

– le cadre du DIF prioritaire de branche ;
– le cadre des périodes de professionnalisation prise en charge par les fonds mutualisés.
Les deux parties se fixent comme objectif de voir 50 % de la population de plus de 50 ans bénéficier d'au moins une action de formation dans ce cadre pendant la durée de l'accord.
En outre, les entreprises accepteront le recours au DIF prioritaire pour des actions de préparation à la retraite au cours de la dernière année d'activité.

Afin de faciliter l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, des actions de formation spécifiques seront organisées dans le cadre du plan de formation mutualisé de branche.
Elles porteront notamment sur :

– l'aide à la construction d'un projet de deuxième partie de carrière professionnelle ;
– l'anticipation des fins de carrière pour les 55 ans et plus ;
– la transmission des savoirs et l'accompagnement tutoral.
Ces formations seront proposées à l'ensemble des entreprises de la branche dans un objectif de couverture de 90 % – dans la perspective d'atteindre le taux de 100 %.

Modalités de suivi et de réalisation des objectifs

Les indicateurs permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs en matière de politique d'emploi des seniors feront l'objet d'un tableau de bord au niveau des entreprises et seront consolidés dans un rapport annuel de branche. Ils feront ainsi l'objet d'un bilan annuel présenté et discuté au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF).
Ces indicateurs permettront de dresser un état des lieux et de suivre les effets des mesures prises par les entreprises dans le temps. Ils porteront sur trois exercices et seront regroupés en rubriques permettant de décrire les évolutions des effectifs par âge et par sexe et l'accès à la formation.
La fédération nationale des coopératives HLM proposera dans le cadre de l'enquête fédérale annuelle une restitution aux entreprises leur permettant de disposer d'un tableau de bord chiffré de situation comparée d'emplois des seniors.
Après avoir lu et paraphé chacune des quatre pages précédentes, les représentants mentionnés ci-après ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.