Accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) constitue l'un des principaux acteurs de l'économie française avec un chiffre d'affaires supérieur à 140 milliards d'euros. Il regroupe 400 000 entreprises et emploie 1 500 000 salariés.
Les particularités du secteur du bâtiment et des travaux publics sont nombreuses ; elles sont liées notamment à la spécificité des travaux que réalisent les entreprises du BTP et des activités qu'elles exercent.
Cette spécificité du BTP a incité à la mise en œuvre d'une politique dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue couvrant l'ensemble de ses entreprises, de ses activités et de ses métiers à travers une démarche active de dialogue social.
C'est ainsi que la politique de formation du BTP fait l'objet de nombreux accords de branche élaborés et actualisés de façon récurrente.
Les orientations politiques de ces accords sont déclinées au niveau national dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics ainsi qu'au niveau de chaque région dans le cadre des travaux des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leur action sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords soient mis en œuvre.
Par le présent accord national, les partenaires sociaux du BTP réaffirment leur volonté de maintenir et de continuer de développer une politique de branche au service de l'ensemble des salariés et des entreprises du BTP, quels que soient le domaine de spécialité et la taille de celles-ci.
La création d'un OPCA de la construction constitue une opportunité pour les branches du bâtiment et des travaux publics pour répondre aux enjeux du secteur de la construction tout en permettant la mise en œuvre d'une politique adaptée à la diversité des entreprises qui tienne compte de la spécificité des TPE et de la nécessité de leur accompagnement.
C'est donc en parfaite cohérence avec la politique suivie de façon constante par la profession en matière de formation professionnelle continue que les parties signataires demandent à l'Etat l'agrément d'un OPCA unique du BTP couvrant toutes les entreprises du BTP et dont elles définissent les caractéristiques par le présent accord.
Cet accord s'inscrit dans le cadre :

– des orientations prises par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle continue tout au long de la vie ;
– des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 qui prévoient que :
– la validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue expire au plus tard le 1er janvier 2012 ;
– un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
– l'agrément des OPCA est accordé en fonction notamment de la cohérence de leur champ d'intervention professionnel.

Champ d'application de l'accord constitutif de l'OPCA construction

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :

– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (2) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
– et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

En application de l'article 1er de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les partenaires sociaux créent une association dénommée OPCA de la construction et décident au travers du présent accord de l'adoption de ses statuts.

Annexe I

Champ d'intervention de l'OPCA de la construction

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM :

– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives,
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

Annexe I

Statuts types des associations paritaires régionales de l'OPCA de la construction

Conformément aux dispositions de l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OCPA de la construction, les statuts de l'AREF BTP de ……. sont modifiés et rédigés comme suit :

« Article 1er
Constitution. − Dénomination. − Siège. − Durée

Il est constitué, pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination “OPCA de la construction” suivi du nom de la région.
Le siège de cette association est fixé :
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région par décision du conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 2
Objet et missions

L'association a pour objet de mettre en œuvre au niveau régional les missions déléguées par l'OPCA de la construction selon des modalités fixées par convention entre ces deux parties.

Article 3
Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent :

– les ressources de l'OPCA de la construction pour le fonctionnement de l'association ;
– les aides de l'Etat, des régions ou des autres collectivités territoriales ainsi que les aides européennes ;
– les cotisations des organisations membres ;
– les intérêts des fonds placés ;
– toute autre ressource qui n'est pas interdite par la loi et autorisée par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et de celui de la présente association.

Article 4
Composition de l'association

L'association est composée des organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

– l'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (UR CAPEB) ;
– la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
– la fédération régionale des sociétés coopératives de production du BTP (FRSCOP BTP) ;
– la fédération régionale des travaux publics (FRTP).
Et des organisations syndicales de salariés suivantes :

– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– la représentation régionale du syndicat national CFE-CGC BTP ;
– la fédération générale FO des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique ;
– l'union régionale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (URSCBA) CGT.

Article 5
Conseil d'administration
5.1. Composition

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 20 membres, soit 10 membres titulaires par collège : s'agissant du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne 2 représentants, s'agissant du collège employeurs, la composition est la suivante :

– UR CAPEB : 3 sièges ;
– FRB : 3 sièges ;
– FRTP : 3 sièges ;
– FRSCOP BTP : 1 siège.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
Les administrateurs sont désignés par les organisations qu'ils représentent qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les désignations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'association par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association, des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

– les salariés exerçant une activité professionnelle dans le BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– les responsables d'entreprise du BTP ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– les salariés exerçant une activité ou l'ayant exercée depuis moins de 10 ans dans une organisation patronale ou syndicale représentative du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, et en particulier du réseau de l'OPCA de la construction.

Le conseil d'administration met en œuvre au niveau régional les décisions de gestion du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dans le cadre des missions de gestion que celui-ci lui a déléguées.
Le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions relatives à l'administration, à la gestion et au fonctionnement de l'association.
Il formule toute proposition pour développer l'accès et le recours à la formation professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi au niveau régional.
Il veille à la bonne gestion des fonds de formation et à leur utilisation dans le respect des règles et procédures de l'OPCA et des autres financeurs publics.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité et la gestion de l'association.
Il tient à la disposition du commissaire aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, en son sein, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal à 5. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations indiquant l'ordre du jour sont envoyées 15 jours à l'avance.
Le conseil d'administration traite des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée à l'OPCA de la construction.

Article 6
Fonctions représentatives

Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeurs et au collège salariés de la façon suivante :

– au sein du collège salariés, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeurs, alternativement à l'UR CAPEB, à la FRB, à la FRTP.
Par dérogation, la FRSCOP BTP pourra, le cas échéant, accéder à la fonction de président ou de vice-président, par accord conclu entre les organisations d'employeurs du BTP au niveau territorial, conformément aux dispositions prévues par un accord conclu entre les quatre organisations d'employeurs au niveau national.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et lui en rend compte. Il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord du conseil d'administration.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association.
Le président convoque le conseil dont il arrête l'ordre du jour en concertation avec le vice-président.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'association.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.

Article 7
Secrétariat général de l'association

Le recrutement du secrétaire général comme la rupture éventuelle de son contrat de travail sont engagés par le président sur décision du conseil d'administration, en concertation avec l'OPCA de la construction.
Placé sous l'autorité du conseil d'administration, le secrétaire général est chargé :

– de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que de leur exécution ;
– de veiller à la mise en œuvre et au suivi des conventions de délégation, et en particulier des relations avec l'OPCA de la construction ;
– du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
– du suivi de la gestion et du contrôle des budgets ;
– de toute mission qui lui est spécialement confiée par le conseil d'administration ;
– des relations de l'association avec son environnement, sous réserve des pouvoirs dévolus au président ;
– de la recherche de cofinancements ;
– du développement de partenariats tels que décidés par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration.
Dans le cadre du budget qui lui est alloué par le conseil d'administration, le secrétaire général dirige et anime les services, recrute et gère le personnel de l'association. Il peut, conformément à la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration, prendre des engagements pour le compte de l'association et effectuer des paiements.

Article 8
Exercice des fonctions d'administrateurs

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Les frais engendrés par l'exercice de ces fonctions sont remboursés par l'association dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire modifié par l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999.

Article 9
Modification des statuts

La modification des présents statuts ne pourra intervenir que dans le cadre de l'application d'un avenant conclu au niveau national sur ce point.

Article 10
Dissolution

L'association ne peut être dissoute qu'à la demande de l'ensemble des deux collèges et avec l'accord exprès du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pris à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l'association, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales.

Article 11
Dépôt

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente. »

Annexe II

Convention de délégation entre l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales

Entre :
L'OPCA de la construction, représenté par son président et son vice-président dûment mandatés par décision du conseil d'administration du …….
Ci-après dénommé « l'OPCA »,
D'une part, et
L'association paritaire régionale « OPCA de la construction ……. », représentée par son président et son vice-président dûment mandatés par décision du conseil d'administration du …….,
Ci-après dénommée « l'association paritaire régionale »,
D'autre part,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction ;
Vu l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction et ses annexes relatives aux statuts types des associations paritaires régionales, à la présente convention et à la convention relative à la délégation de missions entrant dans le cadre du service de proximité à destination des entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu les statuts adoptés par le conseil d'administration de l'association paritaire régionale par décision du ……. ;
Considérant l'ambition des partenaires sociaux du BTP de conduire une politique de branche volontariste au service des entreprises et de leurs salariés sur l'ensemble du territoire, quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, notamment au niveau du développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
Considérant les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, les orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du BTP (CPNE) et les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP (CPREF) ;
Considérant l'agrément donné à l'OPCA par arrêté du ……. ;
Considérant la nécessaire représentation de l'OPCA au niveau territorial, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires et des dispositions paritaires de la politique de formation professionnelle des branches du BTP ;
Considérant qu'il appartient à l'OPCA et aux associations paritaires régionales d'assurer la mise en œuvre effective de la présente convention sur l'ensemble du territoire, en s'assurant de la pertinence et de la cohérence des actions entreprises,
il a été convenu ce qui suit.

Article 1er
Objet et cadre d'exercice
1.1. Objet

En application des dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction, la présente convention a pour objet de :

– préciser le contenu de la délégation à l'association paritaire régionale de certaines missions, sous la responsabilité et le contrôle de l'OPCA ;
– définir le cadre du dispositif territorial et favoriser la coopération entre l'association, la délégation aux organisations professionnelles et l'OPCA ;
– déterminer les obligations respectives de l'association paritaire régionale et de l'OPCA ;
– définir les modalités financières permettant l'application des dispositions prévues.

1.2.1. L'OPCA informe l'association paritaire régionale des décisions de son conseil d'administration et des modalités de mise en œuvre des conventions de délégation qu'il aura signées avec d'autres partenaires. Elles sont mises à disposition des associations paritaires régionales qui s'engagent à les respecter.
1.2.2. Les dispositions prévues par la présente convention sont mises en œuvre par l'association paritaire régionale conformément aux décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA :

– pour développer des actions au bénéfice des entreprises adhérentes à l'OPCA de la construction et de leurs salariés quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, ainsi que des demandeurs d'emploi ;
– dans le respect des dispositions des autres conventions de délégation signées par l'OPCA, telles qu'elles sont prévues à l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA :
– celle relative aux modalités de recouvrement de la collecte des contributions des entreprises et déléguée à BTP Prévoyance ;
– celles relatives aux modalités d'exercice des missions au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés déléguées aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP.
Ce cadre d'exercice s'impose aux parties.

Article 2
Missions déléguées aux associations paritaires régionales

Afin d'assurer la promotion et le développement de la formation professionnelle continue, l'OPCA délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à l'association paritaire régionale les missions suivantes :
2.1. La participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2. L'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle :

– information sur la réglementation en matière de formation professionnelle continue et sur les modalités d'accès à la formation ;
– analyse des besoins de formation et de professionnalisation ;
– aide au choix des actions de formation ;
– conseil sur les dispositifs de formation et les financements les plus adaptés ;
– coopération avec les représentants des organisations d'employeurs signataires d'une convention avec l'OPCA au titre des missions déléguées pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA de la construction, l'OPCA de la construction déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle, aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP qui auront conclu une convention à cet effet, les missions d'information, de sensibilisation et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés.
Dans ce cas, les organisations professionnelles d'employeurs signataires des conventions de délégation technique et financière auront l'exclusivité de l'information et du conseil auprès des entreprises de moins de 10 salariés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales, les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP pourront apporter leur concours à l'information et à la sensibilisation des salariés dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Cette mission d'information concerne notamment la réglementation de la formation professionnelle continue, les modalités d'accès à la formation, les dispositifs et les formations.
2.3. L'instruction, l'engagement financier et le suivi des dossiers de formation.
Mise en œuvre des procédures de gestion administrative et financière, telles qu'elles auront été définies par le conseil d'administration de l'OPCA, sur la base d'une répartition des missions entre l'OPCA et les associations paritaires régionales.
2.4. L'action sur l'offre de formation :

– information sur l'offre de formation ;
– développement de la qualité et de l'offre de formation en adéquation avec les besoins des professions ;
– adaptation de l'offre de formation aux priorités de branche ;
– évaluation de l'offre de formation.
2.5. La recherche et le développement de cofinancements pour le compte de l'OPCA de la construction :

– conclusion au niveau régional de conventions relevant du champ de l'OPCA et permettant l'obtention de fonds complémentaires pour le financement de la formation professionnelle continue ;
– mise en œuvre et gestion administrative de ces conventions ;
– prise en compte des spécificités régionales en termes de financement de formation.

Article 3
Suivi, évaluation et contrôle des réalisations

La réalisation des missions déléguées fait l'objet d'un suivi par l'OPCA, sur la base d'indicateurs communs utilisés par chaque association paritaire régionale.
Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'association paritaire régionale rend compte de son activité selon une périodicité et des modalités définies par l'OPCA.
L'OPCA, dans le cadre de son obligation de contrôle, se réserve la possibilité d'effectuer régulièrement des opérations d'évaluation et de contrôle des actions mises en œuvre en région, en faisant notamment appel à des prestataires extérieurs.
Le cas échéant et sur mandat exprès, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction pourra mandater des administrateurs auprès de l'association régionale pour échanger avec elle sur les résultats du contrôle ou de l'évaluation.

Article 4
Animation

Afin de faciliter la coopération entre les différents acteurs du réseau, l'OPCA de la construction réunira périodiquement les représentants qui siègent au conseil d'administration ainsi que les collaborateurs des associations paritaires régionales.
Il assurera la capitalisation et la diffusion dans le réseau des représentations territoriales des expérimentations conduites avec succès et de toute action initiée dans une ou plusieurs régions et validé par l'OPCA.

Article 5
Obligations des parties signataires
5.1. Obligations de l'association paritaire régionale

L'association :

– établit annuellement un rapport destiné à l'OPCA de la construction, à la DGEFP, au FPSPP, conformément aux dispositions de l'article R. 6332-17 ;
– exerce son action conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue, ainsi qu'aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le bâtiment et les travaux publics, notamment celles prévues par les accords du 29 juin 2010 et du 13 septembre 2011 et à leurs avenants ultérieurs ;
– met en œuvre les décisions et priorités d'actions définies par le conseil d'administration de l'OPCA ;
– respecte les règles et les procédures de gestion fixées par l'OPCA et utilise les outils mis en place à cet effet, notamment les systèmes d'information et de comptabilité ;
– respecte les dotations budgétaires maximum qui lui sont allouées et notifiées annuellement par l'OPCA ;
– s'engage à participer aux réunions organisées par l'OPCA de la construction ;
– met à disposition les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de tout contrôle diligenté par l'OPCA ;
– respecte les procédures de sauvegarde, conserve en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à tout contrôle, quel qu'en soit l'initiateur ;
– transmet à l'OPCA tous les éléments nécessaires à l'établissement de situations intermédiaires, du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
– participe au programme « Recherches et développement » dans les conditions fixées par l'OPCA ;
– applique à tous supports de communication la charte graphique définie par l'OPCA ;
– assure les missions d'information et de conseil auprès des entreprises dans les conditions de l'article 2.2 et dans le respect de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 ;
– apporte un appui technique aux correspondants locaux en charge des missions déléguées dont les coordonnées lui seront transmises par l'OPCA de la construction ;
– définit, en concertation avec les correspondants locaux, les modalités d'une collaboration régulière au niveau territorial ;
– veille à ce que les désignations et l'exercice des mandats des administrateurs soient faits dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L'OPCA :

– s'engage à travailler en étroite collaboration avec les associations paritaires régionales ainsi qu'avec les organisations professionnelles d'employeurs ayant conclu avec l'OPCA de la construction une convention de délégation au niveau national ;
– transmet à l'association paritaire régionale copie de chaque relevé de décisions de son conseil d'administration ;
– diffuse, dès qu'il en a eu communication par les partenaires sociaux du BTP, les dispositions des nouveaux accords paritaires relatifs à la formation professionnelle continue dans le BTP ;
– produit auprès de l'association paritaire régionale toute information nécessaire à la mise en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, des actions menées au titre des missions déléguées ;
– notifie ses décisions à l'association paritaire régionale, dès lors qu'il a été destinataire de tous les éléments attendus dans les échéances prévues entre les parties, dans des délais permettant à cette dernière d'atteindre ses objectifs annuels ;
– propose une offre de professionnalisation, par objectif et par public, des collaborateurs des associations paritaires régionales ;
– conçoit et met à disposition des personnels concernés les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice des missions, notamment au titre de la formalisation des procédures (gestion administrative et financière des dossiers, administration, comptabilité…) ;
– met à disposition de l'association paritaire régionale les outils d'information et d'échange à distance (extranet, EDI…) ;
– organise des réunions à l'intention des administrateurs du réseau ;
– assure une veille réglementaire et apporte un appui juridique, en tant que de besoin, aux collaborateurs de l'association paritaire régionale au titre des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ;
– conçoit et diffuse à l'association paritaire régionale le plan de communication de l'OPCA ;
– définit et transmet à l'association paritaire régionale tous les éléments nécessaires au respect de la charte graphique.

Les parties signataires s'engagent à tenir informés les partenaires sociaux de l'ensemble des actions qu'elles conduisent, que ce soit au niveau des CPNE conjointes du BTP ou des CPREF.
Elles présentent annuellement leur rapport d'activité aux CPNE conjointes du BTP ou aux CPREF.

Article 6
Dispositions financières

Actions de formation : après examen des propositions formulées par les sections professionnelles et pour chaque catégorie d'entreprises correspondant au champ de la section professionnelle concernée, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction :

– établit chaque année un cadrage financier des actions à mettre en œuvre l'année suivante, au titre des missions déléguées aux associations paritaires régionales, sur l'ensemble du territoire ;
– définit les modalités de prise en charge des formations par l'OPCA de la construction ;
– notifie les budgets affectés aux associations paritaires régionales dans le respect des modalités de gestion des fonds de formation proposées par chaque section et validées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
A partir des données fournies par chaque association paritaire régionale, les sections professionnelles établissent un suivi régulier des actions conduites par les associations paritaires régionales dans leurs champs respectifs. Après analyse de ces éléments, elles proposent au conseil d'administration de l'OPCA de la construction des modifications éventuelles des modalités de prise en charge des formations.
Budget de fonctionnement : en application de la présente convention et en contrepartie des missions à effectuer pour le compte de l'OPCA, l'association paritaire régionale présente annuellement à l'OPCA un projet de budget prévisionnel de fonctionnement. Celui-ci est établi à partir des données de cadrage transmises par l'OPCA de la construction à l'ensemble des associations. Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction examine les budgets de chaque association paritaire régionale, procède aux arbitrages nécessaires et leur notifie le montant de la dotation annuelle régionale.
L'OPCA de la construction établit un guide des procédures comptables et financières destiné aux associations paritaires régionales. Celui-ci est validé annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et diffusé à l'ensemble des associations paritaires régionales.

Article 7
Durée, entrée en vigueur et validité

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012, à la condition que les statuts adoptés par l'association paritaire régionale soient conformes aux statuts types des associations régionales établis par l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction.

Article 8
Modifications

La présente convention peut être modifiée par avenant conclu au niveau national par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.

Article 9
Règlement des différends, dénonciation
9.1. Règlement des différends

Les parties signataires conviennent de rechercher par tous moyens un règlement amiable des différends éventuels dans l'application de la présente convention.
En cas de non-règlement de ces différends, il est constitué une commission de conciliation pour arbitrer les litiges.

Dans la mesure où l'association paritaire régionale exerce par convention une partie des missions pour lesquelles l'OPCA de la construction a été agréé par les pouvoirs publics, l'OPCA de la construction peut être amené à dénoncer la présente convention s'il estime que les conditions de mise en œuvre de l'agrément ne sont plus respectées.
En cas de dénonciation de la convention par l'OPCA de la construction, l'association s'engage à ne plus exercer au-delà du préavis fixé entre les parties aucune activité sous le nom « OPCA de la construction suivi de la région ».
La dénonciation ne peut être effective que 6 mois après la dénonciation, sauf accord exprès entre les parties.
Fait à , le
Pour l'OPCA Pour l'association paritaire régionale
Le président Le vice-président Le président Le vice-président

Annexe III
Convention relative à la délégation des missions entrant dans le cadre du service de proximité à destination des entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment et des travaux publics

Entre :
L'organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national du bâtiment et/ou des travaux publics signataire,
D'une part, et
L'OPCA de la construction,
D'autre part,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue et notamment son article 5 (art. R. 6332-8 du code du travail) subordonnant l'agrément des OPCA à leur capacité à assurer une représentation au niveau territorial, et leur aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'article R. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011, et notamment son article 7 qui stipule que l'OPCA de la construction déléguera, sous son contrôle et sa responsabilité, aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP les missions d'information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés selon des modalités à préciser par convention avec l'OPCA ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'OPCA de la construction ;
Considérant le grand nombre d'entreprises de moins de 10 salariés essaimées sur l'ensemble du territoire, la nécessité d'une réponse adaptée aux besoins spécifiques des entreprises du BTP de moins de 10 salariés et du développement de la formation professionnelle continue en leur sein ;
Considérant que les organisations d'employeurs représentatives du BTP, du fait de leur organisation territoriale, sont les seules à pouvoir mettre à la disposition de l'OPCA de la construction un réseau régional et/ou départemental composé de correspondants locaux spécialisés sur les problématiques formation des TPE du BTP ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les enseignements de la déconcentration du FAF-SAB, et notamment le rôle des services déconcentrés en termes d'appui technique au service de proximité exercé par les organisations d'employeurs au niveau territorial ;
Considérant la nécessité, au titre de la présente convention, d'une utilisation efficace des fonds destinés à financer l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des entreprises de moins de 10 salariés ;
Considérant la décision des partenaires sociaux du BTP de créer une section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés, ayant notamment en charge de déterminer les besoins spécifiques de ces entreprises, de formuler des préconisations et propositions en matière de priorités soumises à la décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,
il a été convenu ce qui suit.

Article 1er
Objet

Dans le but d'exercer un service de proximité efficace tout en optimisant les moyens dont dispose l'OPCA de la construction à ce titre, et ce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la présente convention a pour objet de déléguer à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, dans son champ de compétences, les missions visées à l'article 2 ci-dessous auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA de la construction.
Sauf demande contraire formulée au niveau national auprès de l'OPCA de la construction, l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention de délégation bénéficiera, auprès des entreprises visées et sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres organisations signataires, de l'exclusivité vis-à-vis des associations paritaires régionales de l'exercice des missions décrites à l'article 2 de la présente convention.
Ainsi, les missions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil déléguées par l'OPCA de la construction sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire, auprès :

– des entreprises de moins de 10 salariés, par les organisations professionnelles d'employeurs délégataires qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de 10 salariés et plus vers l'association paritaire régionale délégataire de l'OPCA de la construction ;
– des entreprises de 10 salariés et plus, par les associations paritaires régionales délégataires qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention de délégation technique et financière avec l'OPCA, et ce au travers de la communication à l'entreprise de la liste des organisations professionnelles d'employeurs délégataires.

Article 2
Missions déléguées

L'OPCA de la construction délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à l'organisation signataire les missions suivantes auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de son champ de compétences.

Ces missions sont caractérisées par un contact non personnalisé comprenant notamment :

– l'envoi d'informations aux entreprises (critères de participation financière, opérations spécifiques décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction…) ;
– la diffusion d'informations au travers de médias nationaux et locaux ;
– la participation à des manifestations locales (salons, forums) ;
– l'organisation et l'animation de réunions d'information ;
– toute autre action concourant à l'information et à la sensibilisation des entreprises en matière de formation professionnelle continue.
L'exercice de ces missions n'a pas vocation à se substituer à celles exercées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction au titre de l'obligation réglementaire d'information générale qui lui est faite de créer un service dématérialisé conforme aux dispositions de l'article R. 6332-23 du code du travail.

Ces missions sont caractérisées par une démarche individualisée avec une entreprise, en vue de lui apporter l'accompagnement et/ou le conseil qui lui sont nécessaires, notamment :

– l'aide à l'établissement du diagnostic de l'entreprise et à la détermination du besoin de l'entreprise en matière de formation et de professionnalisation ;
– l'aide à l'élaboration ou à l'adaptation du plan de formation de l'entreprise ou au choix d'une action de formation spécifique en réponse à une demande de formation ;
– le pilotage de projets d'entreprise(s) en réponse à des besoins exprimés par des entreprises du BTP de moins de 10 salariés élaborés au travers de développements de partenariats locaux ou régionaux ;
– la mise à disposition de l'entreprise d'un appui technique pour élaborer la demande de participation financière dématérialisée à transmettre à l'OPCA de la construction et l'accompagnement et le suivi de l'entreprise lors de la mise en œuvre de la formation ;
– le conseil sur les dispositifs de formation et les financements les mieux adaptés ;
– le développement des échanges avec les organismes de formation et le suivi de l'offre de formation (connaissance de l'offre, sollicitation éventuelle pour réponses adaptées aux besoins des TPE).

Cette mission est caractérisée par une démarche individualisée avec une entreprise, en vue de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels.

Article 3
Suivi, contrôle et évaluation des réalisations au titre des missions déléguées

L'organisation professionnelle signataire de la présente convention transmet chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'OPCA de la construction, au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui lui a été confiée ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci.
Le suivi des réalisations des missions déléguées prévues à la présente convention est exercé sous le contrôle et la responsabilité du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. La réalisation de ce suivi est confiée par le conseil d'administration au conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Avant le renouvellement des conventions de délégation technique et financière, l'OPCA de la construction, ou tout prestataire qu'il aura désigné pour le faire, pourra procéder à une évaluation qualitative et quantitative des actions réalisées sur la période par les organisations professionnelles d'employeurs délégataires des missions visées à l'article 2.

Article 4
Animation du réseau des correspondants régionaux et/ou départementaux

Les modalités de l'animation du réseau des correspondants locaux sont décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Cette animation s'exerce en collaboration et en concertation :

– au niveau national, entre l'OPCA de la construction et l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention ;
– au niveau régional, entre chaque association paritaire régionale et les représentations régionales de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Article 5
Conventions de délégation technique et financière

L'organisation professionnelle qui demande à être rémunérée pour les services rendus en application de la présente convention devra conclure avec l'OPCA de la construction une convention de délégation technique et financière.
Cette convention est élaborée en concertation entre l'OPCA de la construction et les organisations professionnelles d'employeurs concernées. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'OPCA sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
La convention porte notamment sur :

– l'organisation des missions déléguées et du réseau des correspondants aux niveaux national, régional et/ou départemental ;
– les dispositions financières au titre des missions déléguées ;
– les modalités opérationnelles de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle des missions déléguées.

Article 6
Obligations des parties signataires
6.1. Obligations de l'organisation professionnelle signataire

L'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention s'engage à :

– assurer les missions visées à l'article 2 de la présente convention ;
– informer les entreprises de moins de 10 salariés sur l'accès à la formation professionnelle continue ;
– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– consulter préalablement l'OPCA de la construction sur toute diffusion de documents d'information qui porteraient ses références ;
– assurer nationalement la coordination des missions déléguées en apportant au réseau l'accompagnement nécessaire à l'exercice de ses missions ;
– utiliser les outils d'information et d'accompagnement élaborés par l'OPCA de la construction et les mettre à disposition des correspondants ;
– transmettre la liste et les coordonnées des correspondants régionaux et/ou départementaux à l'OPCA de la construction qui les transmettra à chaque association paritaire régionale de l'OPCA ;
– ne pas désigner de correspondant qui exerce des fonctions dans un organisme de formation professionnelle continue ;
– associer et faire participer leurs correspondants aux réunions régionales et nationales organisées par l'OPCA de la construction ;
– mettre à disposition de l'OPCA de la construction ou de tout prestataire qu'il aura désigné les moyens humains et techniques nécessaires à l'évaluation des conventions de délégation technique et financière réalisée par l'OPCA de la construction ou tout prestataire qu'il aura désigné ;
– assurer l'exercice des missions déléguées prévues à la présente convention dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des décisions du conseil d'administration de l'OPCA et des dispositions de la présente convention ;
– exercer les missions déléguées en étroite collaboration avec l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales.

L'OPCA de la construction s'engage vis-à-vis de l'organisation professionnelle signataire de la présente convention à :

– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– assurer l'accompagnement et la coordination des organisations professionnelles signataires ;
– mettre à disposition des réseaux de correspondants locaux les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions, élaborés par l'OPCA de la construction ;
– tenir informés les correspondants de la politique d'information et de communication mise en œuvre par l'OPCA ;
– identifier, au sein de chaque association paritaire régionale, un interlocuteur référent pour les organisations professionnelles signataires de la présente convention afin d'assurer les meilleures conditions de coopération entre les associations paritaires régionales et les correspondants ;
– préciser aux associations paritaires régionales, dans le cadre de la convention de délégation, qu'elles sont tenues de rediriger toute demande d'accompagnement, d'information, de sensibilisation et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les correspondants locaux des organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention de délégation technique et financière avec l'OPCA ;
– mettre à disposition de tous les correspondants régionaux et/ou départementaux et du coordonnateur national de l'organisation signataire un accès en ligne sécurisé permettant de consulter :
– le fichier des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction et relevant du champ de compétences de l'organisation professionnelle signataire ;
– le fichier des organismes de formation dont des formations ont déjà été cofinancées par l'OPCA de la construction ;
– l'état en temps réel du traitement des dossiers conseillés par leur réseau respectif, comprenant notamment les décisions de l'OPCA sur les demandes de participation financière et l'état des règlements de ces mêmes dossiers.

Article 7
Durée, entrée en vigueur et modifications

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans et fera l'objet d'une évaluation par l'OPCA de la construction. Elle est renouvelée sur décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dès lors que les parties signataires délégataires ont respecté leurs engagements.
Les modifications éventuelles de la convention seront proposées par le conseil de la section professionnelle en concertation avec les organisations professionnelles signataires et feront l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction avant leur mise en œuvre.
Ces modifications donneront lieu à la conclusion d'un avenant entre les parties.
Les parties signataires conviennent de rechercher par tous moyens un règlement amiable des différends éventuels dans l'application de la présente convention.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'organisation patronale signataire de la présente convention s'engage à ne plus exercer les missions déléguées par l'OPCA de la construction au-delà du préavis de 6 mois et à ne plus utiliser les moyens qui avaient été mis à sa disposition par l'OPCA pour exercer ces missions.
Fait à , le
Organisation professionnelle signataire OPCA de la construction

Annexe
Accord national relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction du 13 septembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 7 novembre 2011

Entre :
La CAPEB ;
La FFB ;
La FNSCOP BTP ;
La FNTP,
D'une part, et
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFDT ;
La CFE-CGC BTP ;
La FG FO ;
La FNSCBA CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

En application des articles 7 et 10 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, les parties signataires adoptent les statuts types, joints en annexe I au présent accord, des associations paritaires régionales qui seront dénommées « OPCA de la construction » suivi du nom de la région.
Ces statuts types sont destinés à remplacer les statuts actuellement en vigueur dans les AREF BTP.
Ils pourront être modifiés au niveau national, par avenant au présent accord.
Le cas particulier des DOM-TOM fera l'objet de dispositions spécifiques pour la composition de l'association.

Article 2

Les parties signataires adoptent la convention de mise en œuvre des décisions de gestion de l'OPCA de la construction au niveau territorial jointe en annexe II qui sera signée entre, d'une part, l'OPCA de la construction et, d'autre part, chaque association visée à l'article 1er ou chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative du BTP concernée.
Elle pourra être modifiée au niveau national, par avenant au présent accord.

Article 3

Les dispositions des accords de branche du BTP relatives au financement de la formation et aux frais de gestion paritaire qui s'appliquent en 2011 au FAF-SAB, à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics et aux adhérents de ces organismes s'imposeront à l'OPCA de la construction ou à
ses adhérents à compter de la date d'effet de l'agrément de cet organisme par l'Etat, dès lors que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 4

Dès l'ouverture à signature du présent accord, l'OPCA de la construction diffusera à l'ensemble des organisations d'employeurs et syndicats de salariés ainsi qu'à l'ensemble des présidents et vice-présidents des AREF BTP l'accord accompagné de ses annexes ainsi qu'une note sur les modalités d'adoption des nouveaux statuts au niveau territorial.

Article 5

Les parties signataires du présent accord mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction ainsi que leurs représentants au sein des conseils d'administration de chacune des associations paritaires régionales pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord.

Article 6

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par avenant.

Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 13 septembre 2011.

(Suivent les signatures.)

Annexe I

Statuts types des associations paritaires régionales de l'OPCA de la construction

Conformément aux dispositions de l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OCPA de la construction, les statuts de l'AREF BTP de ……. sont modifiés et rédigés comme suit :

« Article 1er
Constitution. – Dénomination – Siège. – Durée

Il est constitué, pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination “OPCA de la construction” suivi du nom de la région.
Le siège de cette association est fixé :
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région par décision du conseil d'administration, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 2
Objet et missions

L'association a pour objet de mettre en œuvre au niveau régional les missions déléguées par l'OPCA de la construction selon des modalités fixées par convention entre ces deux parties.

Article 3
Ressources de l'association

Les ressources de l'association comprennent :

– les ressources de l'OPCA de la construction pour le fonctionnement de l'association ;
– les aides de l'Etat, des régions ou des autres collectivités territoriales ainsi que les aides européennes ;
– les cotisations des organisations membres ;
– les intérêts des fonds placés ;
– toute autre ressource qui n'est pas interdite par la loi et autorisée par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et de celui de la présente association.

Article 4
Composition de l'association

L'association est composée des organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

– l'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (UR CAPEB) ;
– la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
– la fédération régionale des sociétés coopératives de production du BTP (FRSCOP BTP) ;
– la fédération régionale des travaux publics (FRTP).
Et des organisations syndicales de salariés suivantes :

– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– la représentation régionale du syndicat national CFE CGC-BTP ;
– la fédération générale FO des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique ;
– l'union régionale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (URSCBA) CGT.

Article 5
Conseil d'administration
5.1. Composition

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 20 membres, soit 10 membres titulaires par collège :

– s'agissant du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne 2 représentants ;
– s'agissant du collège employeurs, la composition est la suivante :
– UR CAPEB : 3 sièges ;
– FRB : 3 sièges ;
– FRTP : 3 sièges ;
– FRSCOP BTP : 1 siège.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
Les administrateurs sont désignés par les organisations qu'ils représentent qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les désignations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'association par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'association, des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

– les salariés exerçant une activité professionnelle dans le BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– les responsables d'entreprise du BTP ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– les salariés exerçant une activité ou l'ayant exercée depuis moins de 10 ans dans une organisation patronale ou syndicale représentative du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, et en particulier du réseau de l'OPCA de la construction.

Le conseil d'administration met en œuvre au niveau régional les décisions de gestion du conseil d'administration de l'OPCA de la construction dans le cadre des missions de gestion que celui-ci lui a déléguées.
Le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions relatives à l'administration, à la gestion et au fonctionnement de l'association.
Il formule toute proposition pour développer l'accès et le recours à la formation professionnelle des salariés et demandeurs d'emploi au niveau régional.
Il veille à la bonne gestion des fonds de formation et à leur utilisation dans le respect des règles et procédures de l'OPCA et des autres financeurs publics.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité et la gestion de l'association.
Il tient à la disposition du commissaire aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, en son sein, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs présents ou représentés est au moins égal à 5. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations indiquant l'ordre du jour sont envoyées 15 jours à l'avance.
Le conseil d'administration traite des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée à l'OPCA de la construction.

Article 6
Fonctions représentatives

Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeurs et au collège salariés de la façon suivante :

– au sein du collège salariés, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeurs, alternativement à l'UR CAPEB, à la FRB, à la FRTP.
Par dérogation, la FRSCOP BTP pourra, le cas échéant, accéder à la fonction de président ou de vice-président, par accord conclu entre les organisations d'employeurs du BTP au niveau territorial, conformément aux dispositions prévues par un accord conclu entre les quatre organisations d'employeurs au niveau national.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre de l'association peut remplacer en cours de mandat l'un de ses administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et lui en rend compte. Il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord du conseil d'administration.
Il assure l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association.
Le président convoque le conseil dont il arrête l'ordre du jour en concertation avec le vice-président.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'association.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.

Article 7
Secrétariat général de l'association

Le recrutement du secrétaire général comme la rupture éventuelle de son contrat de travail sont engagés par le président sur décision du conseil d'administration, en concertation avec l'OPCA de la construction.
Placé sous l'autorité du conseil d'administration, le secrétaire général est chargé :

– de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que de leur exécution ;
– de veiller à la mise en œuvre et au suivi des conventions de délégation, et en particulier des relations avec l'OPCA de la construction ;
– du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
– du suivi de la gestion et du contrôle des budgets ;
– de toute mission qui lui est spécialement confiée par le conseil d'administration ;
– des relations de l'association avec son environnement, sous réserve des pouvoirs dévolus au président ;
– de la recherche de cofinancements ;
– du développement de partenariats tels que décidés par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration.
Dans le cadre du budget qui lui est alloué par le conseil d'administration, le secrétaire général dirige et anime les services, recrute et gère le personnel de l'association. Il peut, conformément à la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration, prendre des engagements pour le compte de l'association et effectuer des paiements.

Article 8
Exercice des fonctions d'administrateurs

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Les frais engendrés par l'exercice de ces fonctions sont remboursés par l'association dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire modifié par l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999.

Article 9
Modification des statuts

La modification des présents statuts ne pourra intervenir que dans le cadre de l'application d'un avenant conclu au niveau national sur ce point.

Article 10
Dissolution

L'association ne peut être dissoute qu'à la demande de l'ensemble des deux collèges et avec l'accord exprès du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pris à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution de l'association, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales.

Article 11
Dépôt

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente. »

Annexe II

Convention de mise en œuvre des décisions de gestion de l'OPCA de la construction au niveau territorial

Entre :
L'OPCA de la construction, représenté par son président et son vice-président dûment mandatés par décision du conseil d'administration du ……….,
Ci-après dénommé « l'OPCA »,
D'une part, et
L'association paritaire régionale « OPCA de la construction ……………….. », représentée par son président et son vice-président dûment mandatés par décision de son conseil d'administration,
Ci-après dénommée « l'association paritaire régionale » ou,
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP signataires de l'accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction représentées par leur président,
Pour ce qui les concerne,
D'autre part,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, et notamment son article 5 (art. R. 6332-8 du code du travail) subordonnant l'agrément des OPCA à leur capacité d'assurer une représentation au niveau territorial et à leur aptitude d'assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'article R. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 et par l'avenant n° 2 du 7 novembre 2011 ;
Vu l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction et ses annexes, modifié par l'avenant du 7 novembre 2011 ;
Considérant l'ambition des partenaires sociaux du BTP de conduire une politique de branche volontariste au service des entreprises et de leurs salariés sur l'ensemble du territoire, quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, notamment au niveau du développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
Considérant les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, les orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du BTP (CPNE) et les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP (CPREF) ;
Considérant l'agrément donné à l'OPCA par arrêté du ………. ;
Considérant la nécessaire représentation de l'OPCA au niveau territorial, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires et des dispositions paritaires de la politique de formation professionnelle des branches du BTP ;
Considérant qu'il appartient à l'OPCA et aux associations paritaires régionales d'assurer la mise en œuvre effective de la présente convention sur l'ensemble du territoire, en s'assurant de la pertinence et de la cohérence des actions entreprises ;
Considérant le grand nombre d'entreprises de moins de 10 salariés essaimées sur l'ensemble du territoire, la nécessité d'une réponse adaptée aux besoins spécifiques des entreprises du BTP de moins de 10 salariés et du développement de la formation professionnelle continue en leur sein ;
Considérant que les organisations d'employeurs représentatives du BTP, du fait de leur organisation territoriale, sont les seules à pouvoir mettre à la disposition de l'OPCA de la construction un réseau régional et/ou départemental composé de correspondants locaux spécialisés sur les problématiques formation des entreprises de moins de 10 salariés du BTP ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les enseignements de la déconcentration du FAF-SAB, et notamment le rôle des services déconcentrés en termes d'appui technique aux missions exercées par les organisations d'employeurs au niveau territorial ;
Considérant la nécessité, au titre de la présente convention, d'une utilisation efficace des fonds destinés à financer l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des entreprises de moins de 10 salariés ;
Considérant la décision des partenaires sociaux du BTP de créer une section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés, ayant notamment la charge de déterminer les besoins spécifiques de ces entreprises, de formuler des préconisations et propositions en matière de priorités soumises à la décision du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,
il a été convenu ce qui suit :

Titre Ier
Relations entre l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales
Article 1er
Objet et cadre d'exercice
1.1. Objet

En application des dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 et l'avenant n° 2 du 7 novembre 2011, le titre Ier de la présente convention a pour objet de :

– préciser le contenu de la délégation aux associations paritaires régionales de certaines missions, sous la responsabilité et le contrôle de l'OPCA ;
– définir le cadre du dispositif territorial et favoriser la coopération entre ces associations, les organisations professionnelles et l'OPCA ;
– déterminer les obligations respectives des associations paritaires régionales et de l'OPCA ;
– définir les modalités financières permettant l'application des dispositions prévues.

1.2.1. L'OPCA informe l'association paritaire régionale des décisions de son conseil d'administration, laquelle s'engage à les respecter.
1.2.2. Les dispositions prévues par le présent titre sont mises en œuvre par l'association paritaire régionale conformément aux décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA :

– pour développer des actions au bénéfice des entreprises adhérentes à l'OPCA de la construction et de leurs salariés quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, ainsi que des demandeurs d'emploi ;
– dans le respect, d'une part, des autres dispositions de la présente convention et, d'autre part, de la convention relative aux modalités de recouvrement de la collecte des contributions des entreprises et déléguée à BTP Prévoyance, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 modifié relatif à la création de l'OPCA de la construction.
Ce cadre d'exercice s'impose aux parties.

Article 2
Missions déléguées aux associations paritaires régionales

Afin d'assurer la promotion et le développement de la formation professionnelle continue, l'OPCA délègue, sous sa responsabilité et son contrôle à l'association paritaire régionale la mise en œuvre des missions suivantes :
2.1. La participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2. L'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle dans le respect des dispositions du titre II de la présente convention :

– information sur la réglementation en matière de formation professionnelle continue et sur les modalités d'accès à la formation ;
– analyse des besoins de formation et de professionnalisation ;
– aide au choix des actions de formation ;
– conseil sur les dispositifs de formation et les financements les plus adaptés ;
– coopération avec les représentants des organisations d'employeurs signataires de la présente convention avec l'OPCA.
Ces missions sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire auprès des entreprises de 10 salariés et plus par les associations paritaires régionales qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention technique et financière avec l'OPCA, et ce au travers de la communication à l'entreprise de la liste des organisations professionnelles d'employeurs délégataires compétentes pour les informer et les conseiller.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales, les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP pourront apporter leur concours à l'information et à la sensibilisation des salariés dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Cette mission d'information concerne notamment la réglementation de la formation professionnelle continue, les modalités d'accès à la formation, les dispositifs et les formations.
2.3. L'instruction, l'engagement financier et le suivi des dossiers de formation.
Les procédures de gestion administrative et financière seront mises en œuvre, telles qu'elles auront été définies par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction, sur la base d'une répartition des missions entre l'OPCA et les associations paritaires régionales.
2.4. L'action sur l'offre de formation :

– information sur l'offre de formation ;
– développement de la qualité et de l'offre de formation en adéquation avec les besoins des professions ;
– adaptation de l'offre de formation aux priorités de branche ;
– évaluation de l'offre de formation.
2.5. La recherche et le développement de cofinancements pour le compte de l'OPCA de la construction :

– conclusion au niveau régional de conventions relevant du champ de l'OPCA et permettant l'obtention de fonds complémentaires pour le financement de la formation professionnelle continue ;
– mise en œuvre et gestion administrative de ces conventions ;
– prise en compte des spécificités régionales en termes de financement de formation.

Article 3
Suivi, évaluation et contrôle des réalisations

L'association paritaire régionale signataire de la présente convention transmet chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'OPCA de la construction, au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui lui a été confiée ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci.
La réalisation des missions déléguées fait l'objet d'un suivi par l'OPCA, sur la base d'indicateurs communs utilisés par chaque association paritaire régionale.
Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'association paritaire régionale rend compte de son activité selon une périodicité et des modalités définies par l'OPCA.
L'OPCA, dans le cadre de son obligation de contrôle, se réserve la possibilité d'effectuer régulièrement des opérations d'évaluation et de contrôle des actions mises en œuvre en région, en faisant notamment appel à des prestataires extérieurs.
Le cas échéant et sur mandat exprès, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction pourra mandater des administrateurs auprès de l'association paritaire régionale pour échanger avec elle sur les résultats du contrôle ou de l'évaluation.

Article 4
Animation

Afin de faciliter la coopération entre les différents acteurs du réseau, l'OPCA de la construction réunira périodiquement les représentants qui siègent au conseil d'administration ainsi que les collaborateurs des associations paritaires régionales.
Il assurera la capitalisation et la diffusion dans le réseau des représentations territoriales des expérimentations conduites avec succès et de toute action initiée dans une ou plusieurs régions et validé par l'OPCA.

Article 5
Obligations des parties signataires
5.1. Obligations de l'association paritaire régionale

L'association :

– établit annuellement un rapport destiné à l'OPCA de la construction, à la DGEFP, au FPSPP, conformément aux dispositions de l'article R. 6332-17 ;
– exerce son action conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue, ainsi qu'aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le bâtiment et les travaux publics, notamment celles prévues par les accords du 29 juin 2010 et du 13 septembre 2011 et à leurs avenants ;
– met en œuvre les décisions et priorités d'actions définies par le conseil d'administration de l'OPCA ;
– respecte les règles et les procédures de gestion fixées par l'OPCA et utilise les outils mis en place à cet effet, notamment les systèmes d'information et de comptabilité ;
– respecte les dotations budgétaires maximum qui lui sont allouées et notifiées annuellement par l'OPCA ;
– s'engage à participer aux réunions organisées par l'OPCA de la construction ;
– met à disposition les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de tout contrôle diligenté par l'OPCA ;
– respecte les procédures de sauvegarde, conserve en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à tout contrôle, quel qu'en soit l'initiateur ;
– transmet à l'OPCA tous les éléments nécessaires à l'établissement de situations intermédiaires, du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
– participe au programme « Recherches et développement » dans les conditions fixées par l'OPCA ;
– applique à tout support de communication la charte graphique définie par l'OPCA ;
– assure les missions d'information et de conseil auprès des entreprises dans les conditions de l'article 7 de la présente convention et dans le respect de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010, modifié par les avenants n° 1 du 19 juillet 2011 et par l'avenant n° 2 du 7 novembre 2011, et sous réserve des dispositions du titre II de la présente convention ;
– apporte un appui technique aux correspondants locaux en charge des missions déléguées dont les coordonnées lui seront transmises par l'OPCA de la construction ;
– définit, en concertation avec les correspondants locaux, les modalités d'une collaboration régulière au niveau territorial ;
– veille à ce que les désignations et l'exercice des mandats des administrateurs soient faits dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

L'OPCA :

– s'engage à travailler en étroite collaboration avec les associations paritaires régionales ainsi qu'avec les organisations professionnelles d'employeurs ayant conclu avec l'OPCA de la construction une convention de délégation au niveau national ;
– transmet à l'association paritaire régionale copie de chaque relevé de décisions de son conseil d'administration ;
– diffuse, dès qu'il en a eu communication par les partenaires sociaux du BTP, les dispositions des nouveaux accords paritaires relatifs à la formation professionnelle continue dans le BTP ;
– produit auprès de l'association paritaire régionale toute information nécessaire à la mise en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, des actions menées au titre des missions déléguées ;
– notifie ses décisions à l'association paritaire régionale, dès lors qu'il a été destinataire de tous les éléments attendus dans les échéances prévues entre les parties, dans des délais permettant à cette dernière d'atteindre ses objectifs annuels ;
– propose une offre de professionnalisation, par objectif et par public, des collaborateurs des associations paritaires régionales ;
– conçoit et met à disposition des personnels concernés les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice des missions, notamment au titre de la formalisation des procédures (gestion administrative et financière des dossiers, administration, comptabilité…) ;
– met à disposition de l'association paritaire régionale les outils d'information et d'échange à distance (extranet, EDI…) ;
– organise des réunions à l'intention des administrateurs du réseau ;
– assure une veille réglementaire et apporte un appui juridique, en tant que de besoin, aux collaborateurs de l'association paritaire régionale au titre des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ;
– conçoit et diffuse à l'association paritaire régionale le plan de communication de l'OPCA ;
– définit et transmet à l'association paritaire régionale tous les éléments nécessaires au respect de la charte graphique.

Les parties signataires s'engagent à tenir informés les partenaires sociaux de l'ensemble des actions qu'elles conduisent, que ce soit au niveau des CPNE conjointes du BTP ou des CPREF.
Elles présentent annuellement leur rapport d'activité aux CPNE conjointes du BTP ou aux CPREF.

Article 6
Dispositions financières

Actions de formation : après examen des propositions formulées par les sections professionnelles et pour chaque catégorie d'entreprises correspondant au champ de la section professionnelle concernée, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction :

– établit chaque année un cadrage financier des actions à mettre en œuvre l'année suivante, au titre des missions déléguées aux associations paritaires régionales, sur l'ensemble du territoire ;
– définit les modalités de participation au financement des formations par l'OPCA de la construction ;
– notifie les budgets affectés aux associations paritaires régionales dans le respect des modalités de gestion des fonds de formation proposées par chaque section et validées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
A partir des données fournies par chaque association paritaire régionale, les sections professionnelles établissent un suivi régulier des actions conduites par les associations paritaires régionales dans leurs champs respectifs. Après analyse de ces éléments, elles proposent au conseil d'administration de l'OPCA de la construction des modifications éventuelles des modalités de participation au financement des formations.
Budget de fonctionnement : en application de la présente convention et en contrepartie des missions à effectuer pour le compte de l'OPCA, l'association paritaire régionale présente annuellement à l'OPCA un projet de budget prévisionnel de fonctionnement. Celui-ci est établi à partir des données de cadrage transmises par l'OPCA de la construction à l'ensemble des associations. Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction examine le budget de chaque association paritaire régionale, procède aux arbitrages nécessaires et lui notifie le montant de la dotation annuelle régionale.
L'OPCA de la construction établit un guide des procédures comptables et financières destiné aux associations paritaires régionales. Celui-ci est validé annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et diffusé à l'ensemble des associations paritaires régionales.

Titre II
Relations entre l'OPCA de la construction et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP
Article 7
Objet

Dans le but d'exercer un service de proximité efficace tout en optimisant les moyens dont dispose l'OPCA de la construction à ce titre, et ce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le titre II de la présente convention a pour objet de déléguer à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, dans son champ de compétences, les missions visées à l'article 8 ci-dessous auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de l'OPCA de la construction.
Sauf demande contraire formulée au niveau national auprès de l'OPCA de la construction, l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention de délégation bénéficie, auprès des entreprises visées et sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres organisations signataires, de l'exclusivité vis-à-vis des associations paritaires régionales de l'exercice des missions décrites à l'article 8 de la présente convention.
Ces missions sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire auprès des entreprises de moins de 10 salariés par les organisations professionnelles d'employeurs concernées qui s'engagent en outre à rediriger toute demande d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de conseil issue d'entreprises de 10 salariés et plus vers l'association paritaire régionale.

Article 8
Missions déléguées

L'OPCA de la construction délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire les missions suivantes auprès des entreprises de moins de 10 salariés relevant de son champ de compétences.

Ces missions sont caractérisées par un contact non personnalisé comprenant notamment :

– l'envoi d'informations aux entreprises (critères de participation financière, opérations spécifiques décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction…) ;
– la diffusion d'informations au travers de médias nationaux et locaux ;
– la participation à des manifestations locales (salons, forums) ;
– l'organisation et l'animation de réunions d'information ;
– toute autre action concourant à l'information et à la sensibilisation des entreprises en matière de formation professionnelle continue.
L'exercice de ces missions n'a pas vocation à se substituer à celles exercées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction au titre de l'obligation réglementaire d'information générale qui lui est faite de créer un service dématérialisé conforme aux dispositions de l'article R. 6332-23 du code du travail.

Ces missions sont caractérisées par une démarche individualisée avec une entreprise en vue de lui apporter l'accompagnement et/ou le conseil qui lui sont nécessaires, notamment :

– l'aide à l'établissement du diagnostic de l'entreprise et à la détermination du besoin de l'entreprise en matière de formation et de professionnalisation ;
– l'aide à l'élaboration ou à l'adaptation du plan de formation de l'entreprise ou au choix d'une action de formation spécifique en réponse à une demande de formation ;
– le pilotage de projets d'entreprise(s) en réponse à des besoins exprimés par des entreprises du BTP de moins de 10 salariés élaborés au travers de développements de partenariats locaux ou régionaux ;
– la mise à disposition de l'entreprise d'un appui technique pour élaborer la demande de participation financière dématérialisée à transmettre à l'OPCA de la construction et l'accompagnement et le suivi de l'entreprise lors de la mise en œuvre de la formation ;
– le conseil sur les dispositifs de formation et les financements les mieux adaptés ;
– le développement des échanges avec les organismes de formation et le suivi de l'offre de formation (connaissance de l'offre, sollicitation éventuelle pour réponses adaptées aux besoins des entreprises de moins de 10 salariés).

Cette mission est caractérisée par une démarche individualisée avec une entreprise en vue de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels.

Article 9
Suivi, évaluation et contrôle des réalisations

L'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention transmet chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'OPCA de la construction, au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui lui a été confiée ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci.
Le suivi des réalisations des missions déléguées prévues à la présente convention est exercé sous le contrôle et la responsabilité du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. La réalisation de ce suivi est confiée par le conseil d'administration au conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Avant le renouvellement des conventions techniques et financières, l'OPCA de la construction, ou tout prestataire qu'il aura désigné pour le faire, pourra procéder à une évaluation qualitative et quantitative des actions réalisées sur la période par les organisations professionnelles d'employeurs délégataires des missions visées à l'article 8.

Article 10
Animation du réseau des correspondants régionaux et/ou départementaux

Les modalités de l'animation du réseau des correspondants locaux sont décidées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
Cette animation s'exerce en collaboration et en concertation :

– au niveau national, entre l'OPCA de la construction et l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention ;
– au niveau régional, entre chaque association paritaire régionale et les représentations régionales de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.

Article 11
Convention technique et financière

L'organisation professionnelle d'employeurs qui demande à être rémunérée pour les services rendus en application de la présente convention devra conclure avec l'OPCA de la construction une convention technique et financière.
Cette convention est élaborée en concertation entre l'OPCA de la construction et les organisations professionnelles d'employeurs concernées. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'OPCA sur proposition du conseil de la section professionnelle des entreprises du BTP de moins de 10 salariés.
La convention porte notamment sur :

– l'organisation des missions déléguées et du réseau des correspondants aux niveaux national, régional et/ou départemental ;
– les dispositions financières au titre des missions déléguées ;
– les modalités opérationnelles de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle des missions déléguées.

Article 12
Obligations des parties signataires
12.1. Obligations de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire

L'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention s'engage à :

– assurer les missions visées à l'article 8 de la présente convention ;
– informer les entreprises de moins de 10 salariés sur l'accès à la formation professionnelle continue ;
– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– consulter préalablement l'OPCA de la construction sur toute diffusion de documents d'information qui porteraient ses références ;
– assurer nationalement la coordination des missions déléguées en apportant au réseau l'accompagnement nécessaire à l'exercice de ses missions ;
– utiliser les outils d'information et d'accompagnement élaborés par l'OPCA de la construction et les mettre à disposition des correspondants ;
– transmettre la liste et les coordonnées des correspondants régionaux et/ou départementaux à l'OPCA de la construction qui les transmettra à chaque association paritaire régionale de l'OPCA ;
– ne pas désigner de correspondant qui exerce des fonctions dans un organisme de formation professionnelle continue ;
– associer et faire participer leurs correspondants aux réunions régionales et nationales organisées par l'OPCA de la construction ;
– mettre à disposition les moyens humains et techniques nécessaires à l'évaluation de la convention technique et financière réalisée par l'OPCA de la construction ou tout prestataire qu'il aura désigné ;
– assurer l'exercice des missions déléguées prévues à la présente convention dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des décisions du conseil d'administration de l'OPCA et des dispositions de la présente convention ;
– exercer les missions déléguées en étroite collaboration avec l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales.

12.2. Obligations de l'OPCA de la construction

L'OPCA de la construction s'engage vis-à-vis de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire de la présente convention à :

– respecter le principe d'égalité de traitement des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– assurer l'accompagnement et la coordination des organisations professionnelles d'employeurs signataires ;
– mettre à disposition des réseaux de correspondants locaux les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions, élaborés par l'OPCA de la construction ;
– tenir informés les correspondants de la politique d'information et de communication mise en œuvre par l'OPCA ;
– identifier, au sein de chaque association paritaire régionale, un interlocuteur référent pour les organisations professionnelles d'employeurs signataires de la présente convention afin d'assurer les meilleures conditions de coopération entre les associations paritaires régionales et les correspondants ;
– préciser aux associations paritaires régionales, dans le cadre de la présente convention, qu'elles sont tenues de rediriger toute demande d'accompagnement, d'information, de sensibilisation et de conseil issue d'entreprises de moins de 10 salariés vers les correspondants locaux des organisations professionnelles d'employeurs signataires d'une convention technique et financière avec l'OPCA ;
– mettre à disposition de tous les correspondants régionaux et/ou départementaux et du coordonnateur national de l'organisation signataire un accès en ligne sécurisé permettant de consulter :
– le fichier des entreprises de moins de 10 salariés ressortissant à l'OPCA de la construction ;
– le fichier des organismes de formation dont des formations ont déjà été cofinancées par l'OPCA de la construction ;
– l'état en temps réel du traitement des dossiers conseillés par leur réseau respectif, comprenant notamment les décisions de l'OPCA sur les demandes de participation financière et l'état des règlements de ces mêmes dossiers.

Titre III
Dispositions générales
Article 13
Durée. – Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des parties.

Dispositions concernant le titre Ier

Les dispositions du titre Ier de la présente convention entrent en vigueur à la condition que les statuts adoptés par l'association paritaire régionale soient conformes aux statuts types des associations paritaires régionales établis par l'accord national du 13 septembre 2011 modifié relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction.

Dispositions concernant le titre II

Les dispositions du titre II de la présente convention feront l'objet d'une évaluation par l'OPCA de la construction dans un délai de 3 ans.

Article 14
Modifications des dispositions de la convention

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant conclu au niveau national par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Ces modifications devront résulter d'une proposition du conseil d'administration de l'OPCA de la construction et, s'agissant du titre II, après avis du conseil de la section professionnelle concernée.

Article 15
Règlement des différends. – Dénonciation
15.1. Différends

Les parties signataires conviennent de rechercher par tous moyens un règlement amiable des différends éventuels dans l'application de la présente convention.
En cas de non-règlement de ces différends, il est constitué une commission de conciliation pour arbitrer les litiges.

15.2. Dénonciation

L'OPCA de la construction peut être amené à dénoncer la convention conclue avec une association paritaire régionale ou une organisation professionnelle d'employeurs signataire s'il estime que les conditions de mise en œuvre de la délégation ne sont plus respectées.
En cas de dénonciation de la convention par l'OPCA de la construction :

– l'association paritaire régionale s'engage à ne plus exercer au-delà du préavis aucune activité sous le nom « OPCA de la construction suivi de la région » ;
– l'organisation professionnelle d'employeurs signataire s'engage à ne plus exercer au-delà du préavis les missions déléguées par l'OPCA de la construction et à ne plus utiliser les moyens qui avaient été mis à sa disposition par l'OPCA pour exercer ces missions.
La dénonciation ne peut être effective que 6 mois après la dénonciation, sauf accord exprès entre les parties.
Signatures de la convention par :

– le président et le vice-président de l'OPCA de la construction ;
– les présidents et vice-présidents de chaque association paritaire régionale ;
– les présidents de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative du BTP concernée.

Annexe I
Accord relatif aux statuts de l'OPCA de la construction modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 et par l'avenant n° 2 du 2 décembre 2015

Entre
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national du BTP soussignées :
– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)   ;
– la fédération française du bâtiment (FFB)   ;
– la fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)   ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national du BTP soussignées :
– la fédération BATIMAT-TP CFTC   ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT   ;
– le syndicat national CFE-CGC BTP   ;
– fédération générale FO construction   ;
– la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT,
il est convenu ce qui suit :