Texte de base
Les partenaires sociaux ont signé le 8 juillet 2004, révisé par avenants des 28 février 2006,10 juillet 2009 et 23 octobre 2009 un accord relatif à la mise en place de contrats spécifiques dans le cadre de l'article L. 981-4 du code du travail, devenu articles L. 6325-23 et L. 6325-24 du code du travail.
Au cours de l'année 2009, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d'anticiper les impacts de la réforme en cours de la formation professionnelle sur la politique de formation de la branche, et étudier comment accompagner les mutations d'emploi en cours.
Les partenaires sociaux ont notamment constaté que le volume d'actions menées dans le cadre du CIPI (contrat d'insertion professionnelle intérimaire) et du CDPI (contrat de développement professionnel intérimaires) avait fortement augmenté au cours des 5 dernières années et que les entreprises de travail temporaire s'étaient désormais appropriées les nouveaux dispositifs créés. Ils ont également relevé que des parcours professionnels cohérents, de la remise à l'emploi au travers le dispositif CIPI à la qualification des bénéficiaires au travers d'actions menées via un ou plusieurs CDPI, étaient mis en place.
Après avoir dressé un bilan positif des actions menées par le biais des contrats spécifiques depuis 2005, ils ont décidé d'en faire évoluer certaines dispositions, afin d'améliorer les conditions d'accès de certains publics, les conditions de réalisation de certaines actions, et d'assurer une meilleure coordination de l'ensemble des dispositifs existants (CIPI, CDPI, contrat de professionnalisation intérimaires, période de professionnalisation intérimaires).
Les contrats spécifiques ci-après exposés s'articulent autour :
– d'action (s) de formation (s) réalisée (s) sous contrat de mission-formation conformément à l'article L. 1251-57 du code du travail ;
– de la mise en application de la formation, réalisée sous contrat de travail temporaire.
Des actions de bilan mises en œuvre par un organisme extérieur pourront être mises en place au préalable à ces actions.
Le présent accord, conclu conformément à l'article L. 6325-24 du code du travail, modifie deux dispositifs de formation conclus dans ce cadre en permettant d'améliorer l'insertion sur le marché du travail des salariés intérimaires, et remplace dans toutes ses dispositions l'accord du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques et ses avenants mentionnés ci-dessus, en complétant les dispositions précédentes au regard du retour d'expérience des 5 années passées.