1995 M12 29

Accord du 29 décembre 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au secteur des transports

[ "Manutention portuaire", "Personnel sédentaire des entreprises de navigation", "Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs" ]
TI
BROCH [ "3273", "3216", "3061" ]

Texte de base

ACCORD du 29 décembre 1995
Préambule
en vigueur non-étendue

Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;

Considérant les dispositions de l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports ;

Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (CAF) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports fluviaux ;

Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (SNAV) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des agences de voyages ;

Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité central des armateurs de France (CCAF) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports maritimes ;

Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) et les organisations syndicales représentatives dans les activités de la manutention portuaire ;

Considérant les dispositions des avenants n° 2 du 20 janvier 1995, n° 3 du 27 juin 1995 et n° 4 du 26 septembre 1995 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports,

il a été convenu ce qui suit :

Adhésion à l'OPCA Transports
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Les branches professionnelles regroupant les entreprises des activités des transports fluviaux, des agences de voyages, des transports maritimes et de la manutention portuaire adhèrent, conformément aux dispositions des accords visés dans les considérants ci-dessus, à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports.

Champ de compétence de l'OPCA Transports
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Le champ de compétence de l'OPCA Transports, défini en annexe de l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994, est complété comme suit :

Navigation intérieure

Code APE 7001 - Transports fluviaux de passagers.

Code APE 7002 - Transports fluviaux de marchandises.

Agences de voyages

Code APE 7409 - Agences de voyages.

Transports maritimes

Code APE 7101 - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.

Code APE 7102 - Transports maritimes de produits pétroliers.

Code APE 7103 - Navigation côtière et d'estuaire.

Code APE 7309 - Remorquage et pilotage.

Code APE 7406 - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.

Manutention portuaire

Code APE 7404 - Manutention portuaire.

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à adhérer à l'OPCA Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par branche professionnelle considérée :

- la section Transports fluviaux ;

- la section Agences de voyages ;

- la section Transports maritimes ;

- la section Manutention portuaire.

Agrément de l'OPCA Transports
ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier le champ d'activité de l'OPCA Transports défini dans l'arrêté du 22 mars 1995 (JO du 31 mars 1995) portant agrément de l'OPCA Transports en le complétant par les transports maritimes et la manutention portuaire.

Publicité et dépôt
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.