29 avril 1980

Accord du 29 avril 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie. Etendu par arrêté du 17 juin 1980 JONC 25 juin 1980.

Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)
TI
BROCH 3126

Texte de base

Application de l'accord national relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Le montant de la rémunération annuelle garantie pour 1980 est fixé à 34 500 F pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures.

La garantie applicable pour le premier semestre est de 16 500 F pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures.

çes dispositions s'appliqueront conformément à l'accord du 19 juillet 1978 et à son avenant du 26 mars 1980 aux mensuels visés par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Textes Extensions

ARRETE du 17 juin 1980
ARTICLE 1
VIGUEUR

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 29 avril 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national du 19 juillet 1978 précité.