Accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation

Les droits couverts par le présent accord sont ceux relatifs :

- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-1 du code du travail ;

- au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-15 du code du travail ;

- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-21 du code du travail ;

- au congé bilan de compétences des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-26 du code du travail ;

- au congé pour validation des acquis de l'expérience, conformément aux dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail ;

- au droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

Les droits sont ouverts aux salariés, qu'ils soient :

- salariés sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord ;

- demandeurs d'emploi qui ont bénéficié d'un contrat à durée déterminée dans une entreprise qui relève du champ du présent accord, selon les conditions définies à l'article L. 931-15 du code du travail ;

- intermittents du spectacle, salariés qui, du fait de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de leur emploi, sont embauchés sous contrats à durée déterminée dits d'usage.

Les employeurs qui relèvent du champ d'application du présent accord doivent obligatoirement verser à l'AFDAS les contributions destinées à financer les droits à formation énoncés à l'article 1^er.

21. Salariés sous CDI

Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : 0,20 % de la masse des salaires de l'ensemble du personnel, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 951-1 du code du travail).

Entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : selon les taux établis conventionnellement par les branches professionnelles pour cette catégorie d'employeurs : au 1^er janvier 2004, ces taux s'établissent comme suit :

- spectacle vivant, cinéma et audiovisuel, radio-télévision et publicité : 0,20 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel, à l'exclusion des intermittents du spectacle (1) ;

- loisirs : 0,10 % de la masse salariale de l'ensemble du personnel à l'exclusion des intermittents du spectacle.

Ces taux peuvent être modifiés par accords entre les partenaires sociaux.

22. Salariés sous CDD

Quel que soit l'effectif de l'entreprise : 1 % de la masse salariale de cette catégorie de salariés, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 931-15 et L. 931-20 du code du travail).

23. Intermittents du spectacle

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, selon le taux établi conventionnellement et conformément à l'article L. 954 du code du travail, soit, au 1er janvier 2004, 0,60 % de la masse salariale de cette catégorie de personnel.

(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ( arrêté du 19 mars 2007 , art. 1^er).

Le conseil de gestion de l'OPACIF AFDAS est constitué paritairement selon les règles définies par les statuts et le règlement intérieur de l'AFDAS.

La mise en œuvre du présent accord lui est confiée, par délégation du conseil d'administration, pour gérer les droits prévus à l'article 1^er.

Le conseil de gestion a pour missions :

- de développer une politique incitative aux différents dispositifs prévus à l'article 1^er ;

- de définir :

- toutes règles de prise en charge, conditions d'accès, catégories d'actions et de publics prioritaires ;

- les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'alinéa précédent.

Dans le cadre des missions citées ci-dessus, et particulièrement dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience, le conseil de gestion pourra s'appuyer sur les recommandations des CPNE existantes dans le champ d'application de l'AFDAS.

Le conseil de gestion a également pour missions :

- de conclure avec l'Etat et/ou les institutions régionales compétentes des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation éventuelle au financement des différents dispositifs ;

- d'établir les budgets prévisionnels par dispositif ;

- de présenter à l'instance nationale de compensation les budgets établis et les éventuels besoins de financement ;

- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement des différents dispositifs.

Le conseil de gestion peut déléguer à des commissions paritaires constituées à cet effet les missions telles que prévues à l'article 6 du présent accord.

Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable à ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.

Elles peuvent néanmoins être dérogatoires (plus favorables), notamment pour certains publics - demandeurs d'emploi - et pour certaines formations, dont la durée dépasse 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel -, tant dans les conditions d'accès que dans les prises en charge décidées.

Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnées dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS.

Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.

Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées à cet effet remplissent la mission d'étude et de prise en charge des demandes de financement qui relèvent du présent accord.

Dans ce cas, le conseil de gestion assure la coordination et l'éventuelle compensation financière nécessaire entre les commissions paritaires.

Le conseil de gestion peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.

Il adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos des demandes qui lui ont été présentées.

Le champ d'application est national et comprend les DOM. Sont concernées les entreprises ayant pour activité principale une des activités définies ci-dessous :

- édition d'enregistrements sonores (22.1 G) ;

- reproduction d'enregistrements sonores (22.3 A) ;

- reproduction d'enregistrements vidéo (22.3 C) ;

- discothèques (55.4 C) ;

- gestion de supports de publicité (74.4 A) ;

- agences, conseil en publicité (74.4 B) ;

- laboratoires techniques de développement et de tirage (74.8 B) ;

- services annexes à la production (uniquement les activités des agents littéraires et artistiques) (74.8 K) ;

- production de films pour la télévision (92.1 A) ;

- production de films institutionnels et publicitaires (92.1 B) ;

- production de films pour le cinéma (92.1 C) ;

- prestations techniques pour le cinéma et la télévision (92.1 D) ;

- distribution de films cinématographiques (92.1 F) ;

- édition et distribution vidéo (92.1 G) ;

- projection de films cinématographiques (92.1 J) ;

- activités de radio (92.2 A) ;

- production de programmes de télévision (92.2 B) ;

- édition de chaînes généralistes (92.2 D) ;

- édition de chaînes thématiques (92.2 E) ;

- distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2 F) ;

- activités artistiques (92.3 A), à l'exception :

- des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

- des activités exercées par les autres artistes indépendants : peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;

- de la restauration d'objets d'art ;

- services annexes aux spectacles (92.3 B), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

- gestion de salles de spectacles (92.3 D), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

- manèges forains et parcs d'attractions (92.3 F), à l'exception des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

- activités diverses du spectacle (92.3 K), à l'exception :

- des entreprises qui relèvent de la convention collective de l'animation socio-culturelle ;

- des activités des écoles, clubs et professeurs de danse ;

- gestionnaires du patrimoine culturel (92.5 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

- gestionnaires du patrimoine naturel (92.5 E) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

- gestionnaires d'installations sportives (92.6 A) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

- gestionnaires d'autres installations sportives (92.6 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif) ;

- jeux de hasard et d'argent (92.7 A) (uniquement les entreprises adhérentes au syndicat des cercles de jeux de France) ;

- autres gestionnaires d'activités récréatives (92.7 C) qui relèvent de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (entreprises de droit privé à but lucratif).

Par référence à la nouvelle nomenclature d'activité française, le champ d'application est national et comprend les DOM. Sont concernées les entreprises ayant pour activités principales, accessoires ou secondaires, une des activités définies ci-dessous.

22.1 G Edition d'enregistrements sonores.

22.3 A Reproduction d'enregistrements sonores.

22.3 C Reproduction d'enregistrements vidéo.

55.4 C Discothèques.

74.4 A Gestion de supports de publicité.

74.4 B Agences, conseil en publicité.

74.8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage.

74.8 K Services annexes à la production (uniquement les activités des agents littéraires et artistiques).

92.1 A Production de films pour la télévision.

92.1 B Production de films institutionnels et publicitaires.

92.1 C Production de films pour le cinéma.

92.1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.

92.1 F Distribution de films cinématographiques.

92.1 G Edition et distribution vidéo.

92.1 J Projection de films cinématographiques.

92.2 A Activités de radio.

92.2 B Production de programmes de télévision.

92.2 D Edition de chaînes généralistes.

92.2 E Edition de chaînes thématiques.

92.2 F Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision.

92.3 A Activités artistiques, à l'exception :
- des activités exercées par les autres artistes indépendants :
peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;
- de la restauration d'objets d'art (sauf constructions, meubles, vitraux et instruments de musique).

92.3 B Services annexes aux spectacles.

92.3 D Gestion de salles de spectacle.

92.3 F Manèges forains et parcs d'attractions.

92.3 K Activités diverses du spectacle, à l'exception des activités des écoles, clubs et professeurs de danse.

92.5 C Gestionnaires du patrimoine culturel, à l'exception des monuments historiques et des palais nationaux.

92.5 E Gestionnaires du patrimoine naturel, à l'exception des jardins zoologiques.

92.6 A Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception des terrains de golf, champs de course, établissements de bowling.

92.6 C Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception :
- des activités de sportifs professionnels, arbitres, entraîneurs ;
- des activités des établissements d'enseignement sportif et des professeurs de sport indépendants, y compris guides de haute montagne ;
- des activités des ports de plaisance et des aérodromes de tourisme ;
- de la chasse et la pêche sportive ou de loisir ;
- des activités liées aux courses d'animaux.

92.7 A Jeux de hasard et d'argent.
Uniquement les entreprises adhérentes au Syndicat des cercles de jeux de France.

92.7 C Autres gestionnaires d'activités récréatives, à l'exception de :
- la mise à disposition à des fins récréatives de pédalos, barques, bicyclettes, etc. ;
- l'exploitation de centres d'équitation et de manèges ;
- les activités associées aux infrastructures de plage (exploitation de cabines, location de matériels divers) ;
- les activités de cercle de jeux (bridge, échecs, etc.) et leur enseignement.

Cet accord annule et se substitue à l'accord du 28 mai 1990, étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990, et son avenant du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prennent effet au jour du dépôt.

Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.