Accord du 27 janvier 1999 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Les entreprises et organismes visés à l'article 1^er des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 sont tenus de consacrer aux dépenses annuelles de formation professionnelle, au sens du titre V du livre IX du code du travail, au moins 2 % de la masse salariale brute assise sur les rémunérations des salariés relevant desdites conventions.

Le supplément de dépenses qui en résulte est affecté au plan de formation.

Conformément à l'article 3.5 des statuts d'Opcassur annexés à l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 et à l'article 2.3 de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à l'adhésion des sociétés d'assurances à Opcassur, les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de l'obligation prévue à l'article 1^er ci-dessus sont tenues de verser à Opcassur la différence entre le montant qu'elles auraient dû consacrer à la formation professionnelle de leurs salariés, sur la base de ce taux conventionnel de 2 %, et les sommes qu'elles ont effectivement dépensées à ce titre dans l'année.

Toutefois, les entreprises qui effectuent au cours d'une année des dépenses de formation excédant 2 % de la masse salariale peuvent reporter cet excédent sur les 3 années suivantes, pour le calcul des sommes dues à Opcassur au titre du présent article.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 1999. Les signataires se réuniront dans les 6 mois précédant son échéance pour déterminer s'il pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 2001.