Texte de base
Le présent accord a pour objet de mettre en place une instance de dialogue social commune propre à la coopération agricole. Cette instance n'a pas vocation à remplacer les CPPNI de branche.
Le présent accord concerne les branches de la coopération agricole suivantes :
– bétail et viande (IDCC 7001) ;
– céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002) ;
– les caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005) ;
– les conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003), Les coopératives et unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et pommes de terre (IDCC 7006), les coopératives de teillage de lin (IDCC 7007) et les entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
– les coopératives de sélection et reproduction animales (IDCC 7021) et les organismes de contrôle laitier (IDCC 7008).
Les attributions de l'instance commune seront les suivantes :
– partage d'un socle de données sociales et économiques agrégées au niveau des branches du périmètre de l'accord ;
– présentation annuelle de travaux paritaires menés dans les branches ;
– cadre de réflexion et d'échanges sur des thèmes structurants et communs aux branches du périmètre en vue, le cas échéant, d'accords collectifs interbranches.
Dans ce cadre, l'instance a la possibilité de solliciter toute institution ou organisme permettant de réaliser ou financer des études visant à éclairer les échanges au sein de ladite instance, dans le respect des missions de la CPNIEFP.
Les CPPNI des branches visées à l'article 2 du présent accord seront informées des travaux menés dans le cadre de l'instance de dialogue social commune.
Les organisations professionnelles et syndicales définissent chaque année une programmation indicative des thèmes qu'ils entendent aborder en vue notamment d'ouvrir des chantiers et de conclure des accords collectifs interbranches coopération agricole qui pourront constituer, à terme, le socle commun d'une convention collective coopération agricole.
La délégation syndicale est composée au maximum de 3 titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale dès lors qu'elle est représentative dans au moins une des branches visées à l'article 2 du présent accord. Les suppléants ne siègent qu'en remplacement d'un titulaire.
La délégation patronale est composée d'autant de membres.
Les salariés qui participent à une réunion paritaire interbranches en visioconférence ou en présentiel bénéficient d'une autorisation d'absence dès lors qu'ils présentent à l'employeur un justificatif au plus tard 8 jours avant ladite réunion.
Les réunions paritaires interbranches ont lieu au minimum deux fois par an. Elles peuvent se tenir en visioconférence, si nécessaire.
Dans le cadre de cette instance, les organisations syndicales signataires, représentatives dans au moins une branche du périmètre de l'accord, bénéficient des dispositions suivantes :
– maintien de la rémunération par l'employeur des salariés d'entreprise présents aux réunions ;
– versement d'une somme forfaitaire annuelle :
– de 6000 € à répartir, de manière égalitaire, entre les organisations syndicales représentatives ;
– de 3000 € à répartir en fonction du nombre de branches dans lesquelles les organisations syndicales du périmètre sont représentatives.
Pour toute ouverture de négociation un accord de méthode sera conclu et pourra préciser des moyens complémentaires.
Les organisations syndicales, qui en font la demande, bénéficient pour les réunions préparatoires d'une salle mise à disposition par LCA dans ses locaux.
Le secrétariat est assuré par la direction des affaires sociales et de la formation de la coopération agricole.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés aux fédérations des organisations syndicales représentatives par voie numérique au moins 15 jours avant la tenue de chaque réunion.
Les documents utiles seront transmis au moins 8 jours avant la réunion. Les convocations et les documents peuvent être envoyés par voie postale aux organisations syndicales qui le souhaitent.
Les organisations syndicales et patronales réaliseront au terme de deux années de fonctionnement de l'instance créée par cet accord, un bilan de son fonctionnement ainsi que des travaux menés et accords collectifs interbranches coopération agricole conclus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de révision.
Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en matière de dénonciation.
Cet accord fait l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Regroupant près de 100 000 salariés employés dans différentes filières agricoles présentes sur l'ensemble du territoire, la coopération agricole est un acteur majeur du paysage agroalimentaire très impliqué en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Historiquement structurées autour de 11 conventions collectives répondant aux métiers des différentes filières et spécificités coopératives, les organisations professionnelles et syndicales des branches de la coopération agricole se sont dotées, depuis plusieurs années, d'instances coopératives spécifiques communes, pour piloter des sujets et des projets interbranches coopération agricole. Ils ont également mené un certain nombre de négociations collectives interbranches structurantes qui ont permis d'harmoniser les dispositions applicables à l'ensemble des branches sur différents thèmes. À ce titre, on peut notamment rappeler :
– l'accord collectif interbranches du 20 février 2006 qui a permis la mise en place de l'observatoire des métiers de la coopération agricole et la création de la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) ;
– l'accord du 23 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole ;
– l'accord du 12 octobre 2011 sur l'égalité professionnelle ;
– l'accord du 23 mai 2012 portant création du CQP interbranche de technicien conseil aux adhérents de coopératives (CQPI TCAC).
Dans un contexte de réécriture des dispositions conventionnelles applicables dans les branches coopératives ayant signé des accords de rapprochement et de promotion du modèle coopératif, notamment en matière de recrutement et d'attractivité des emplois, les organisations professionnelles et syndicales ont souhaité renforcer cette dynamique d'échanges et de négociation interbranche de la coopération agricole.
Pour consolider la cohérence et la pertinence du périmètre coopératif en matière sociale, il a été décidé de créer une instance spécifique, qui s'inscrit dans la continuité des dispositions conventionnelles interbranches précitées. Cette instance est destinée à organiser un espace de dialogue social dédié à la coopération agricole, à laquelle chacune des branches visées à l'article 2 du présent accord pourra s'associer en fonction des thèmes abordés.
La création de cette instance conforte, la volonté politique de la coopération agricole de proposer, à terme, aux branches qui le souhaiteront, une convention collective de la coopération agricole autour d'un socle commun et d'annexes professionnelles spécifiques.
Le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.