2004 M05 26

Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

[ "Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers", "Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros)", "Charcuterie de détail", "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)", "Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers", "Pâtisserie" ]
TI
BROCH [ "3224", "3101", "3244", "3243", "3133", "3215" ]

Texte de base

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
Préambule
en vigueur étendue

Afin d'adapter la politique de formation professionnelle à l'évolution des métiers, les métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation doivent disposer d'un outil chargé de recueillir l'ensemble des informations disponibles en matière d'emploi et de formation et de mener les études nécessaires.

En outre, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires ont rappelé le rôle essentiel des branches professionnelles dans les domaines de l'information et de l'orientation tout au long de la vie professionnelle, et dans la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle.

Dans cette perspective, elles ont demandé à chaque branche professionnelle qui n'aurait pas déjà conclu un accord en la matière de définir les missions et les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications par la branche professionnelle concernée ou dans le cadre de regroupements de branches professionnelles prévus à cet effet et de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux de cet observatoire.

A travers le présent accord, les partenaires sociaux des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation s'engagent dans ce sens.
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD
ARTICLE 1er
en vigueur étendue

Il est créé entre les organisations signataires du présent accord un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :

- à compétence nationale ;

- couvrant les branches professionnelles suivantes :

- boucherie ;

- boucherie hippophagique ;

- charcuterie ;

- chocolaterie-confiserie ;

- crémerie-fromagerie ;

- détaillants en fruits et légumes et primeurs ;

- épicerie ;

- glacerie ;

- pâtisserie ;

- poissonnerie ;

- triperie.

Il est proposé que des partenariats soient envisagés et des passerelles établies avec l'observatoire de l'hôtellerie-restauration et l'observatoire de la fédération du commerce et de la distribution.

Cet observatoire, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Champ d'intervention
ARTICLE 2
en vigueur étendue

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives nationales suivantes :

- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 3101) ;

- convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 3133) ;

- convention collective nationale de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n° 3224) ;

- convention collective nationale de la pâtisserie (n° 3215) ;

- convention collective nationale de la poissonnerie et de la conchyliculture (n° 3243) ;

- convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 3244).

ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives nationales suivantes :

- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (CCN n° 3101) ;

- convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (CCN n° 3117) ;

- convention collective nationale de la charcuterie de détail (CCN n° 3133) ;

- convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (CCN n° 3224) ;

- convention collective nationale de la pâtisserie (CCN n° 3215) ;

- convention collective nationale de la poissonnerie (CCN n° 3243).

Objet
ARTICLE 3
en vigueur étendue

L'objet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD est :

- de renforcer la capacité pour les branches professionnelles de définir et de mettre en oeuvre des politiques de formation professionnelle (en particulier définir leur politique en matière de contrat de professionnalisation) ;

- de recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation, de manière à appréhender l'évolution des métiers de différents secteurs d'activité des métiers de l'alimentation, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, aux niveaux national et régional. L'observatoire doit être un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications ;

- d'analyser et d'anticiper les évolutions affectant l'articulation entre la formation et l'emploi afin :

- de fournir à l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi les outils et les moyens de réaction nécessaires aux changements à venir ;

- de permettre, par la connaissance de l'évolution des métiers, l'anticipation des besoins de formation et la mise en oeuvre de politiques de formation adaptées ;

- de nourrir les travaux des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) mises en place dans toutes les branches concernées, chargées de définir des priorités en matière de formation et souveraines dans leur choix. Les travaux de l'observatoire sont examinés par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branche qui en tirent conclusions et recommandations.

Pour réaliser ces missions, l'observatoire est notamment amené à :

- réaliser des enquêtes et études prospectives centrées sur l'évolution des métiers visés à l'article 1er ;

- capitaliser des études disponibles par l'élaboration de synthèses et leur publication ;

- diffuser les travaux prospectifs relatifs à l'articulation emploi-formation aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) en particulier ;

- développer les partenariats.

Fonctionnement
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD sous forme d'une association paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901 sont annexés au présent accord.

Ressources
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD est assuré par un versement de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD). Ce versement est prévelé sur la contribution des entreprises à la formation professionnelle (1).

Il est procédé chaque année à la présentation des actions envisagées et du budget prévisionnel correspondant au conseil d'administration de l'OPCAD avant le 31 mai.

Un bilan des actions réalisées est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCAD.

Le financement de l'observatoire peut être également complété par le recours à des subventions et dons de toute nature qu'il pourrait percevoir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle (arrêté du 9 décembre 2004, art. 1er ).
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

Financement des travaux et des frais de fonctionnement de l'observatoire

Les frais de fonctionnement et les coûts des travaux de l'observatoire sont financés sur les frais de mission des OPCA ayant compétence sur les champs conventionnels visés à l'article précédent.

Une demande d'acompte sera adressée chaque année aux différents OPCA concernés au premier semestre.

A cette occasion, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation demandera que les règles de fonctionnement et de prise en charge des OPCA lui soient également transmises.

Un bilan des actions réalisées est présenté chaque année aux OPCA concernés.

Délégation
ARTICLE 6
en vigueur étendue

La mise en oeuvre et le suivi des décisions du conseil d'administration de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD peuvent être délégués à la CGAD.

Adhésion
ARTICLE 7 (1)
en vigueur étendue

L'admission au titre d'un champ conventionnel non visé à l'article 2 des présents statuts est possible, sous réserve de l'accord préalable d'au moins les 2/3 des membres du conseil d'administration présents ou représentés (1).

(1) Article exclu de l'extension car il contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2004, art. 1er).
Dénonciation
ARTICLE 8
en vigueur étendue

Les parties signataires conviennent de se référer à l'article L. 132-8 du code du travail pour la dénonciation du présent accord.

Le préavis à observer par l'organisation signataire qui dénonce l'accord est d'au moins 6 mois avant la fin de l'exercice.
Dépôt et extension
ARTICLE 9
en vigueur étendue

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires (1) et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires (1) demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 132-2-2-IV du code du travail (arrêté du 9 décembre 2004, art. 1er).
Entrée en vigueur
ARTICLE 10
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature.

Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
ANNEXE
en vigueur étendue

Article 1er

Forme juridique

Il est créé entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel et les organisations nationales professionnelles représentatives des employeurs rassemblées au sein de la CGAD qui y adhèrent une association sous la forme de la loi du 1er juillet 1901 intitulée " observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation ".

Article 2

Objet

La présente association a pour objet de renforcer la capacité pour les branches professionnelles de définir et de mettre en oeuvre des politiques de formation professionnelle.

Dans cette perspective, elle a mission de recueillir et de diffuser les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation, de manière à appréhender l'évolution des métiers des différents secteurs d'activité des métiers de l'alimentation, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, aux niveaux national et régional.

Article 3

Durée

La durée de l'association est illimitée à compter de sa déclaration.

Article 4

Siège

Le siège social de l'association est fixé au 15, rue de Rome, à Paris 8e. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 5

Ressources

Les ressources de l'association sont composées par :

- les sommes qu'elle solicite auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD) ;

- les subventions et dons de toute nature qu'elle pourrait percevoir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 6

Adhésion

Toute organisation membre de la CGAD ou toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative aux plans national et interprofessionnel signataire de l'accord paritaire du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation devient membre de droit de l'association.

Article 7

Perte de la qualité de membre de l'association

La qualité de membre se perd en cas de :

- perte de la qualité ayant permis l'adhésion ;

- disparition de la personnalité morale d'un membre de l'association.

Article 8

Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé des membres suivants :

- au titre du collège des salariés, deux membres pour chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel ;

- au titre du collège des employeurs, un nombre de représentants égal au nombre total de représentants salariés. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration de la CGAD parmi les membres des organisations adhérant à l'association avec un minimum d'un membre par champ conventionnel.

Les administrateurs sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.

En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés qu'il représentait s'il faisait partie du collège des salariés, ou par le conseil d'administration de la CGAD parmi les membres des organisation adhérentes à l'association s'il faisait partie du collège des employeurs.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'association et aux présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.

Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau.

Le conseil d'administration assure les fonctions du comité paritaire de pilotage prévu par l'article 7.6, chapitre III, titre VII, livre I de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Les membres du conseil d'administration ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.

Article 9

Délibération du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.

L'ordre du jour est adressé par le président.

Le conseil d'aministration peut également se réunir sur la demande écrite d'au moins la moitié de ses membres.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en donnant une procuration sur papier libre à un autre administrateur. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer en cas de vote de plus de deux voix, la sienne comprise.

Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Pour la validité des délibérations, les conditions suivantes doivent être réunies :

- dans le collège des employeurs, quatre champs conventionnels au moins doivent être représentés ;

- dans le collège des salariés, trois organisations signataires au moins doivent être représentées.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d'administration.

La convocation au conseil d'administration accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion. Chaque membre du conseil d'administration peut demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.

Article 10

Bureau

Le conseil d'administration désigne pour une durée de 2 ans parmi ses membres le bureau. Il est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le président est choisi alternativement dans le collège des employeurs ou dans celui des salariés.

Le président et le secrétaire appartiennent à un collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.

Chaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.

Pour le collège des employeurs, la fonction de président ou de vice-président, selon l'alternance prévue, incombe au président de la CGAD ou à son représentant.

Le deuxième siège du bureau revenant au collège des employeurs est pourvu par le président de la CGAD parmi les membres du conseil, après consultation du collège des employeurs.

Les membres du bureau sont rééligibles.

En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil pour la durée du mandat restant à courir.

Le bureau assure la gestion de l'association dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration.

Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside aux réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'association dans les actes de la vie civile, signe tous les actes de délibération. Il fait ouvrir au nom de l'association tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil.

Le président et le trésorier disposent conjointement de la délégation de signature pour effectuer toutes les opérations bancaires engagées par l'association nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.

Article 11

Assemblée générale extraordinaire

Le conseil d'administration se réunit en assemblée générale extraordinaire en cas de modification des statuts ou pour prononcer la dissolution de l'association.

Elle est convoquée par le président sur son initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil d'administration.

La convocation à la séance extraordinaire du conseil d'administration doit être adressée 1 mois à l'avance.

Lors d'une première convocation, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres de chaque collège la composant est présente ou représentée. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

En cas de dissolution de l'association, l'actif net, s'il y a lieu, est distribué conformément aux textes en vigueur.

Article 12

Réglement intérieur

Le conseil d'administration peut fixer au moyen d'un règlement intérieur les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions légales ou réglementaires ni à celles des présents statuts.

Article 13

Organisation administrative

Le fonctionnement administratif est assuré par le secrétariat national de la CGAD.

Article 14

Formalités de déclaration et publication des statuts

Le conseil d'administration par l'intermédiaire de son président est chargé d'accomplir l'ensemble des formalités de déclaration et de publication concernant la présente association, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 26 mai 2004.

Textes Attachés

Modification du champ d'application de l'OPMQ
ARTICLE 1er
Champ d'intervention
en vigueur non-étendue

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives nationales suivantes :

– convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (CCN n° 3101) ;
– convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (CCN n° 3117) ;
– convention collective nationale de la charcuterie de détail (CCN n° 3133) ;
– convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (CCN n° 3224) ;
– convention collective nationale de la pâtisserie (CCN n° 3215) ;
– convention collective nationale de la poissonnerie (CCN n° 3243).

ARTICLE 2
Financement des travaux et des frais de fonctionnement de l'observatoire
en vigueur non-étendue

Les frais de fonctionnement et les coûts des travaux de l'observatoire sont financés sur les frais de mission des OPCA ayant compétence sur les champs conventionnels visés à l'article précédent.
Une demande d'acompte sera adressée chaque année aux différents OPCA concernés au premier semestre.
A cette occasion, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation demandera que les règles de fonctionnement et de prise en charge des OPCA lui soient également transmises.
Un bilan des actions réalisées est présenté chaque année aux OPCA concernés.

Préambule
en vigueur non-étendue

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 2 de l'accord paritaire du 26 mai 2004 relatif au champ d'intervention de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation et l'article 5 relatif aux ressources de l'observatoire.
En conséquence, les signataires précisent ce qui suit.

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, à l'exclusion de l'article 7 (Adhésion) qui contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail et du terme " signataire " à l'article 9 (Dépôt et extension) contraire à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 5 (Ressources) est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.