Texte de base
Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1998.
ARTICLE 1
en vigueur non-étendue
Les versements effectués pour l'année 1998 en application des accords-cadres du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :
4 700 000 F ;
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 3 300 000 F ;
3. CFA de l'AFUNA (Sup 2.000) : 650 000 F ;
4. CFA Henri-Denoue (Niort) : 380 000 F ;
5. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44) : 80 000 F ;
6. CFA FORMASUP de Paris : 250 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 1998 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Préambule
en vigueur non-étendue
Vu les dispositions des accords-cadres intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 et 26 juin 1998 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,
il a été convenu ce qui suit :