Accord du 26 février 2014 relatif à l'élection des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite « de la plus forte moyenne », conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).
Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Un bureau de vote est mis en place au niveau national. Ce bureau est constitué d'un représentant pour chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.
Par ailleurs, le comité de coordination désigne un interlocuteur chargé d'assurer la logistique de ce bureau (convocations et salles de réunion pour la recette et le jour du dépouillement).
Les fédérations communiquent par écrit le nom du membre qu'elles désignent au sein du bureau de vote national au représentant du comité de coordination, charge à celui-ci d'en informer le prestataire.
Les membres de ce bureau choisissent parmi eux le président. A défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.
En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.
Le bureau est chargé :
– de veiller au bon déroulement du processus électoral ;
– de prendre toutes les mesures nécessaires pour la validation des listes électorales établies par le prestataire (doublons…) ;
– de surveiller les opérations de dépouillement ;
– d'assurer la transmission de ces éléments au bureau de vote local de chaque CMCAS.
Le bureau national est informé de la composition de chaque bureau de vote local par les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats en vertu de l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord (dénommées ci-après organisations syndicales habilitées).

Un bureau de vote local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS. Chaque bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée au sens du présent accord. Les membres du bureau de vote local choisissent parmi eux leur président. A défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.
La liste de ses membres est transmise par écrit par les organisations syndicales habilitées au bureau de vote national et à l'instance locale d'organisation, définie à l'article 2, paragraphe 2.3 ; cette dernière les transmet au prestataire.
En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.
Le bureau de vote local valide le dépouillement et les résultats au vu des documents transmis par le bureau de vote national. Son président proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.

Une instance locale d'organisation est mise en place au périmètre de chaque CMCAS. Cette instance locale est constituée d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée au sens du présent accord et, au plus, d'un représentant des organisations syndicales représentées au conseil d'administration de la CMCAS concernée. Cette désignation s'effectue par écrit auprès d'un interlocuteur choisi par la CMCAS concernée.
En cas d'indisponibilité d'un des membres de cette instance (mutation, maladie…), l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.
Une fois constituée, l'instance locale d'organisation transmet à l'interlocuteur désigné par le comité de coordination et au prestataire la liste de ses membres ainsi que l'adresse e-mail créée conformément au paragraphe 2.5 du présent article.
L'interlocuteur désigné par la CMCAS assure la logistique de cette instance (convocations, salles de réunion…).
Chaque instance a pour mission de :
– recevoir les listes électorales établies validées par le bureau de vote national ;
– recevoir et valider les listes de candidats et les transmettre au prestataire ;
– recevoir la désignation des délégués de liste et les transmettre au prestataire ;
– recevoir la désignation des membres de bureau de vote local et les transmettre au prestataire ;
– recevoir les bons à tirer relatifs aux professions de foi et aux bulletins de vote et les transmettre au prestataire.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, conformément à l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord, fera connaître à chaque instance locale d'organisation le nom d'un délégué de liste, qui ne sera pas nécessairement un des candidats de la liste mais qui figurera obligatoirement sur la liste électorale de la CMCAS concernée.
Ce délégué de liste est notamment chargé de :
– suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient ;
– transmettre les bons à tirer des professions de foi et des bulletins de vote à l'instance locale d'organisation, pour le vote par correspondance et le vote électronique.
La liste des délégués de liste est adressée par écrit par chaque instance locale d'organisation au prestataire.

Les délégués de liste ainsi que les membres des instances locales d'organisation bénéficient chacun d'un crédit d'heures de 50 heures pour l'ensemble du processus électoral.
Ils peuvent se déplacer dans les entreprises et/ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS concernée dans le cadre de la préparation de ces élections. Les frais de déplacement sont pris en charge par les employeurs selon les règles en vigueur, sur présentation d'un justificatif (par exemple : convocations aux réunions de l'instance locale d'organisation…).
Chaque instance locale d'organisation créera une adresse e-mail sous Google, de type :
« ilo.cmcas(nom ou numéro à déterminer de la cmcas)@gmail.com »,
permettant les échanges avec les autres intervenants au processus électoral (électeurs, bureau de vote national, interlocuteur de la CMCAS, représentant du comité de coordination et prestataire, délégués de liste).
Cette adresse e-mail sera communiquée au plus tard à l'interlocuteur désigné par la CMCAS, à l'interlocuteur désigné par le comité de coordination, au prestataire et aux délégués de liste.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 23 septembre 2014.

3.1.1. Font partie du corps électoral les agents statutaires en activité de service ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– sont en position de :
– congé statutaire payé ;
– congé non rémunéré à retenue différée ;
– congé d'ancienneté ou congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– congé épargne-temps ;
– congé de fin de carrière ;
– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– congé sabbatique ;
– congé parental d'éducation sans solde ;
– congé épargne-jours retraite ;
– préretraite « amiante » ;
– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
– sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national, à la disposition de la CAMIEG ;
– sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination des CMCAS ;
– effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
– sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– sont en congé de formation, rémunéré ou non ;
– les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
– les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
– les agents statutaires invalides de catégorie 1 ;
sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1er septembre 2014 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 23 septembre 2014, sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congés pour création d'entreprise.

Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2014.
En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

3.3.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.
3.3.2. Agents statutaires pensionnés
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Les listes électorales sont établies conformément aux règles d'affectation fixées à l'article 25 du statut, pour ce faire :
– chaque employeur communique au prestataire avant le 30 juin 2014 les fichiers des agents statutaires actifs arrêtés à fin juin 2014 (avec civilité, nom et prénom, adresse du domicile, entreprise et établissement d'appartenance, indication du lieu de travail, l'ancienneté dans les IEG, qualité d'actif, matricule unique [numéro d'identification sur le même format : un caractère alphabétique et cinq caractères numériques à créer par chaque entreprise concernée]) ;
– la CNIEG communique au prestataire avant le 30 juin 2014 le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté à fin juin 2014 (avec civilité, nom et prénom, adresse du domicile, qualité de pensionné, matricule unique [numéro d'identification sur le format : un caractère alphabétique et cinq caractères numériques à créer par la CNIEG]) et,
– le comité de coordination communique au prestataire, au plus tard le 30 juin 2014, le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS.
Sur cette base, le prestataire établit les listes électorales provisoires par CMCAS mentionnant pour tous les électeurs la civilité, les nom et prénoms, la CMCAS de rattachement, l'adresse de messagerie prévue à l'article 2, paragraphe 2.5, et :
– pour les actifs : l'adresse du lieu de travail (code postal et commune), l'entreprise et l'établissement d'appartenance et leur qualité d'actif ;
– pour les pensionnés : le code postal et la commune du domicile, et leur qualité de pensionné.
Le prestataire envoie au bureau de vote national les listes électorales ainsi établies (sous format Excel, triées par entreprise), qui les valide à l'unanimité de ses membres présents. Le bureau de vote national communique au prestataire les éventuelles demandes de modification.
A défaut d'accord unanime entre les membres présents et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des listes électorales provisoires précitées.
Sur la base des listes électorales provisoires validées par le bureau de vote national, le prestataire établit un fichier Excel, trié par entreprise, ne comportant que les noms et prénoms de tous les électeurs ainsi que leur CMCAS de rattachement.
Le prestataire adresse :
– à des interlocuteurs désignés par chaque entreprise le fichier qui la concerne, pour l'information des électeurs ;
– à chaque instance locale d'organisation le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.
Les demandes de modification et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau de vote national par toute personne ayant intérêt à agir.
Pour tenir compte des évolutions intervenues jusqu'au 23 septembre 2014, les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées par le bureau de vote national jusqu'à cette date :
– par adjonction des agents stagiaires qui auront pris leurs fonctions au 1er septembre 2014 ;
– pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise ou des changements d'entreprise à l'intérieur de la branche des IEG ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.).
Le bureau de vote national envoie au prestataire les demandes de corrections à effectuer sur les listes.
Le prestataire adresse :
– à des interlocuteurs désignés par chaque entreprise la liste électorale rectifiée qui la concerne, pour l'information des électeurs ;
– à chaque instance locale d'organisation la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.
Le prestataire envoie au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel dans son intégralité.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1.2, du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille du début du scrutin.
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum :
– 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents ;
– 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.
5.2. Présentation des listes de candidats
Chacune des listes comporte les nom, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'établissement), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise et, pour les entreprises multi-établissements, dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS.
Les listes des candidats doivent parvenir à l'instance locale d'organisation. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe II.

Chaque instance locale d'organisation contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées. Dans ce dernier cas, pour chacun des agents remplaçants, la déclaration individuelle visée ci-dessus doit être remplie.
L'instance locale d'organisation examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées. Aucune modification ne peut plus être apportée après le 12 septembre 2014.
En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent. L'instance locale d'organisation adresse la liste définitive des candidats au prestataire.

Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance de l'instance locale d'organisation. Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du prestataire par l'instance locale d'organisation. Ces conventions sont également portées à la connaissance du bureau de vote national et des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Ces conventions ont pour but de permettre, à l'échelon national, la répartition des voix entre les différentes organisations syndicales habilitées qui les ont signées pour l'attribution des sièges au sein du conseil d'administration de la caisse centrale d'activité sociale (CCAS), conformément à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, paragraphe 1. Elles doivent prévoir la répartition des suffrages obtenus entre lesdites organisations syndicales habilitées et régler le sort des éventuels rompus de voix.

La campagne électorale se termine la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique.

Le présent accord est affiché dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet.
La date de l'élection et ses modalités sont affichées dans les mêmes conditions.
Les listes provisoires et rectifiées des électeurs de chaque CMCAS sont également affichées et/ou consultables sur un site dédié prévu par le prestataire.

Les modes de scrutin retenus devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Il est organisé un vote par correspondance pour les seuls pensionnés qui sera clôturé 2 jours ouvrés avant l'ouverture d'un vote électronique pour tous. Le vote par correspondance arrivé avant la date limite de réception sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur.

Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires pensionnés sera clos le 19 novembre 2014. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé au prestataire retenu.
7.1.1. Modalités matérielles
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, le 3 novembre 2014, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tiendra compte des délais d'acheminement postaux et sera adressé le 20 octobre 2014.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné à chaque instance locale d'organisation par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Puis chaque instance locale d'organisation transmettra ces éléments au prestataire.
7.1.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– la profession de foi de chaque liste (A4 recto verso, couleur) ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques (l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe T de retour permettant l'émargement et l'identification de la CMCAS concernée, par un système de codes-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote).
Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint l'ensemble du matériel de VPC au premier courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique.
7.1.3. Forme du vote par correspondance
Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.

Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés se déroulera sur 3 jours du lundi 24 novembre 2014 à 8 heures au jeudi 27 novembre 2014 à 8 heures (heures de métropole).
Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant, d'une part, de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation de la CNIL et attestant, d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
7.2.1. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée, le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.
7.2.2. Modalités de vote
Pour les électeurs en France métropolitaine :
– un premier envoi postal de leur code d'accès et des instructions de vote électronique, accompagnés des professions de foi, est effectué à compter du 12 novembre 2014 ;
– un second envoi postal des seuls codes d'accès et des instructions de vote électronique sera réalisé à compter du 20 novembre 2014.
Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, il sera tenu compte des délais d'acheminement postaux, avec des dates limites fixées au 31 octobre 2014 pour le premier envoi et au 12 novembre 2014 pour le second envoi. En outre, ces envois seront faits en tarif rapide.
Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Pendant l'ouverture du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire) de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La Poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises et des CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement ou entreprise seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.
7.2.3. Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 5, paragraphe 5.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.
Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés malvoyants et non voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web Accessibility Initiative et, de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).
Une opération de recette sera organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau de vote local et des délégués de liste. Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2.1, du présent accord, assurera, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux de vote et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.

Opérations particulières au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés

Les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement ainsi que l'état du taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. La liste sera mise à jour une fois par jour, à 15 heures. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales ;

Opérations particulières au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés

Les 7, 14 et 19 novembre 2014, le bureau de vote national, en présence d'un huissier dûment missionné par le SGE des IEG, procède à la lecture, dans les locaux du prestataire, des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'émargement pour chaque CMCAS qui est mise à disposition des délégués de liste sur le site précité. Les enveloppes cachetées sont conservées sous scellés chez le prestataire jusqu'à l'échéance du scrutin.

Deux jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, le prestataire, en présence du bureau de vote national et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.
Les enveloppes reçues après cette date ne sont pas prises en compte pour le vote par correspondance et sont conservées par le prestataire.

Le jour de la clôture du scrutin, à 8 heures, le bureau de vote national proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS, 8, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Le vote électronique est dépouillé en premier lieu. Le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.
Les enveloppes sont remises au président du bureau de vote national. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
Après le dépouillement, le président dresse un relevé de dépouillement contenant l'ensemble des informations précisées en annexe IV.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, de suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations relatives à chaque CMCAS sont accessibles depuis l'interface d'administration du site de vote par le président du bureau de vote local concerné avec les données complémentaires suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à « la plus forte moyenne », en totalité.
Les résultats sont établis pour chaque CMCAS tout en permettant de distinguer les résultats des actifs de ceux des pensionnés.
Le prestataire est également chargé de l'agrégation des résultats de l'ensemble des CMCAS. Il communique aussi le taux de participation CMCAS par CMCAS et en distinguant les actifs des pensionnés.

Le jour de la clôture du scrutin, chaque bureau de vote local se réunit l'après-midi et attribue les sièges, comme décrit ci-dessous.
Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini.
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

10.1. Proclamation et consolidation des résultats

Le procès-verbal est établi en trois exemplaires originaux puis signé par tous les membres du bureau de vote local.
Le président du bureau de vote local proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS

Chaque bureau de vote local adresse immédiatement au bureau de vote national, au comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par e-mail un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.
La session du comité de coordination des CMCAS consolide, en présence d'un huissier dûment mandaté par le SGE des IEG, les résultats pour la branche des IEG et les transmet au SGE des IEG. Le SGE les communique à la tutelle et aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Un original est conservé par chaque CMCAS.
Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau de vote local.
Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

Le matériel de vote, scellé par l'huissier, est conservé dans les locaux du comité de coordination des CMCAS jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le bureau de vote national, en présence de l'huissier, procède à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau de vote local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.

La réunion du premier conseil d'administration nouvellement élu est convoquée dans un délai de 1 mois, par le président sortant ou, à défaut et en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents sortants.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 27 novembre 2014.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie.