Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section professionnelle FINITION administrée par un conseil de gestion paritaire de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants dont la composition au jour de sa constitution est la suivante :
Organisations patronales

Quatre membres du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;

Deux membres du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;

Quatre membres de la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD).
Organisations syndicales de salariés

Deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. La répartition de ces voix au sein de chaque collège sera définie dans le règlement intérieur de la section.

La répartition des sièges par organisation s'effectue comme suit :
Organisations patronales

5 titulaires ;

5 suppléants.
Organisations syndicales des salariés

5 titulaires ;

5 suppléants.

Le conseil élit un président et un vice-président pour 3 ans.

La présidence et la vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant des organisations patronales et par un représentant des organisations syndicales, représentatives des salariés.

Les décisions de ce conseil paritaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :

- de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;

- de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.

A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.

- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).

et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.

L'OPCA-CGM percevra pour le compte de la section professionnelle FINITION, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance dans les conditions suivantes :

a) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

0,1 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en altenance ;

0,15 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation.

b) Pour les entreprises de plus de 10 salariés :

0,4 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance en réservant la possibilité de reverser 35 % de ce montant à un organisme interprofessionnel agréé, national ou régional du choix de l'entreprise ;

Pour le 0,9 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, les entreprises sont libres de verser selon leur choix, leur contribution légale.

Toutefois, les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 % dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation.
NOTA : Arrêté du 8 avril 1998 art. 1 : Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Sur proposition de la section FINITION, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM peut être amené à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoins.

La section professionnelle FINITION a pour objet :

- de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 1er, les actions de formation propres à la section FINITION ;

- d'informer et de sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.

La validité de la mise en application de cet accord devra être soumise, pour agrément, au conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 1997 susvisé.

Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.