Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie

En protégeant les personnes, les biens, les activités, l'environnement, les sociétés d'assurances sont en prise directe avec les évolutions de la société. En corollaire, les produits et services d'assurances, les organisations et les modes de distribution se transforment rapidement. Par ailleurs, les sociétés d'assurances sont particulièrement concernées par l'évolution des normes de régulation du marché, par les mutations technologiques et en particulier par les enjeux sociétaux et culturels liés à la digitalisation des activités et des métiers. Ces évolutions nécessitent une adaptation rapide de toutes les générations de salariés.
Maîtriser ces paramètres implique d'anticiper les besoins en compétences dont l'entreprise et les salariés doivent disposer et de mettre en place les mesures permettant l'acquisition, le développement et la transmission des compétences clés.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux considèrent que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que la formation professionnelle constituent autant d'investissements incontournables destinés à accroître l'efficacité et la compétitivité des entreprises, la sécurisation des parcours professionnels et le développement des compétences des salariés.
Ils rappellent que l'assurance figure traditionnellement parmi les secteurs les plus formateurs, pour les salariés en place et pour les nouveaux entrants. A ce titre, la profession contribue fortement au développement de l'alternance.
Historiquement, l'assurance s'est dotée d'un dispositif de branche très complet dans le domaine de l'emploi et de la formation, qu'il s'agisse de suivre et d'anticiper les évolutions de métiers, de dispenser des formations ou de les financer.
Ainsi, les parties signataires s'inscrivent dans la dynamique du dialogue social mené depuis une vingtaine d'années en matière d'anticipation de l'évolution des métiers. Elles rappellent les dispositions relatives aux obligations de négociation en matière de GPEC et de formation professionnelle, tant au niveau de la branche que de l'entreprise. Elles soulignent l'importance de ces démarches dont l'objectif est à la fois de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et de renforcer la compétitivité des entreprises. Elles prennent en compte la réforme de la formation professionnelle instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mars 2014, ainsi que par les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, relatives au lien entre la GPEC et la formation professionnelle.
Par le présent accord, les parties signataires :
– rappellent l'importance de la GPEC ; celle-ci permet aux entreprises d'améliorer leurs performances au regard de leur stratégie, et aux salariés de sécuriser leur parcours professionnel ;
– considèrent que la formation professionnelle constitue un moyen incontournable pour maintenir et accroître les compétences des salariés et leur accès à la culture générale, contribuer au développement économique et favoriser les passerelles entre les métiers. Elles rappellent leur attachement au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris certifiantes.
Ainsi, qu'il s'agisse de formation initiale ou continue, les orientations de la politique de la branche portent sur :
– l'adéquation entre le niveau, l'action de formation suivie et les débouchés professionnels ;
– la reconnaissance des compétences en situation de travail ;
– l'individualisation de la réponse à la demande formulée ;
– l'accessibilité de l'offre ;
– la modularisation des certifications et la possibilité de les acquérir par étape ;
– l'adaptation des formats et des supports aux modes de vie actuels ;
– la complémentarité entre les actions de formation, présentielles ou distancielles et toute autre action d'accompagnement permettant d'acquérir les compétences visées ;
– la transférabilité des compétences acquises afin de favoriser les mobilités professionnelles ;
– l'acquisition de compétences transversales attendues dans toutes les configurations de travail telles que la capacité à travailler en mode projet.
Les dispositions du présent accord visent, en conséquence, à :
– souligner le rôle des partenaires sociaux en matière de diagnostic d'évolution des métiers, d'information, d'orientation professionnelle et de définition des politiques de formation ;
– anticiper les évolutions des métiers, favoriser et développer l'employabilité des salariés ;
– améliorer le pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume au regard des besoins identifiés comme pertinents et prioritaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi que pour le maintien dans l'emploi et les évolutions professionnelles ;
– promouvoir l'égalité professionnelle en favorisant l'accès à tous les salariés, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier, aux dispositifs d'information et de formation ;
– encourager la mise en place de parcours professionnels en cohérence avec les attentes des entreprises et permettant aux salariés d'être pleinement acteurs de leur évolution professionnelle, avec comme objectif de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle ;
– porter une attention particulière aux conséquences pour l'entreprise et les salariés, de l'allongement de la durée de la vie professionnelle ;
– favoriser l'insertion de nouveaux entrants, en particulier par le biais de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation ;
– assurer la transmission des compétences et des savoirs ;
– garantir l'existence d'une offre de formation diversifiée et de qualité, notamment par la création de nouvelles certifications à l'initiative de la branche, préparant à tous les métiers de l'assurance sur l'ensemble du territoire ;
– optimiser les moyens existant au niveau des entreprises et de la branche pour atteindre ces objectifs.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Le présent accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 (1), de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 (1) et de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 (1).

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation triennale relative à la GPEC ainsi que dans le cadre de celle relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle.
Il prend en compte les évolutions conventionnelles et législatives issues de la réforme de la formation professionnelle instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et par la loi du 5 mars 2014, ainsi que des dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, relatives au lien entre la GPEC et la formation professionnelle.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de l'emploi et de la formation, présenté régulièrement aux partenaires sociaux dans le cadre des travaux de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) et de ceux réalisés par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA), par OPCABAIA, ainsi que par les organismes professionnels de formation délivrant des formations spécialisées en assurance. Elle prend également en compte les dispositions de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances.

L'objectif de la GPEC est d'identifier les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques prévisibles. Elle permet, au regard des stratégies des entreprises, de renforcer leur dynamisme et aux salariés de disposer des informations (notamment au travers de la base de données mise à disposition de leurs représentants) et des outils dont ils ont besoin pour être les acteurs de leur parcours professionnel au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une mobilité externe à l'entreprise.
La GPEC doit donc être abordée sous l'angle de l'anticipation de l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications. Cette démarche implique de mobiliser des informations et d'engager des actions à différents niveaux, articulés et coordonnés dans un souci d'efficacité : le niveau interprofessionnel, le niveau de la branche, celui des entreprises et des salariés.
Toutes ces mesures visent à accompagner concrètement les salariés dans leur projet d'évolution professionnelle en prenant en compte leurs aspirations, au regard des possibilités offertes par l'entreprise.

Les parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles attachent aux actions d'information des jeunes et de leurs familles, des demandeurs d'emploi, des professionnels de l'orientation, notamment ceux appartenant aux différentes entités du service public de l'orientation au plan national et régional, ainsi qu'à toutes les actions favorisant les échanges entre le monde éducatif et les sociétés d'assurances.
Dans cet esprit, la profession continue de développer son action d'information sur les métiers de l'assurance et les formations qui y préparent, à destination de tous les publics, et en particulier des jeunes.
Elle met en œuvre et déploie à cette fin le réseau des ambassadeurs des métiers de l'assurance prévu dans l'accord de branche du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances.
La branche met à jour chaque année une cartographie des formations de l'assurance. Avec l'aide de l'Oema et d'Opcabaia, est établie annuellement une analyse prévisionnelle à 5 ans des besoins de la profession en jeunes diplômés. Cette étude prospective, présentée à la CPNFPE, vise à déterminer les besoins de formation, quantitatifs et qualitatifs, déclinés régionalement.

Les signataires du présent accord encouragent le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle ou collective qui permet aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées par une structure d'insertion par l'activité économique, de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper l'emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise à Pôle emploi.
Dans ce cadre, la POE peut être mobilisée en faveur de publics ayant un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat, leur permettant ainsi d'accéder à des emplois nécessitant un niveau de formation plus élevé.

L'insertion et la réinsertion professionnelle constituent un enjeu fondamental pour la pyramide des âges du secteur des sociétés d'assurances. A cet effet, la profession réaffirme son attachement à l'utilisation des dispositifs de formation en alternance qui répondent parfaitement à cet enjeu de renouvellement des générations.
Ces dispositifs de formation sont adaptés aux besoins en qualification du secteur, aussi bien pour les métiers spécifiques, que pour les métiers supports. Ils permettent d'insérer, notamment, des jeunes dont le niveau de formation initiale est inférieur au niveau requis pour occuper un emploi dans l'assurance. A ce titre, l'apprentissage et l'alternance sont vecteurs de diversité dans les entreprises d'assurances.
Les entreprises portent une attention particulière au recrutement des alternants, à l'accompagnement dont ils bénéficient ainsi qu'aux possibilités d'insertion qui s'ensuivront.

12.1. Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans un emploi et permet d'acquérir une des qualifications prévues par la réglementation en vigueur.

12.1.1. Durée et prise en charge

Il est convenu que :
– la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-11 du code du travail, ainsi que lorsque la nature de la formation préparée l'exige ;
– les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont portées à une durée égale à 50 % maximum du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou des actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, avant fin juin, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions et frais pris en charge par Opcabaia ;
– les montants de prise en charge correspondants.
Dans ce cadre, la CPNFPE définit des publics et des actions de formation prioritaires.

12.1.2. Tutorat

L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Les conditions de désignation, les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires rappellent l'importance de l'accompagnement tutoral visé à l'article 21 du présent accord.

12.2. Contrat d'apprentissage

L'apprentissage est une formation en alternance, délivrée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier permettant de préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires sont informées et attentives à l'évolution qualitative et quantitative de l'apprentissage dans la branche dans le cadre de la CPNFPE.
La négociation de l'accord annuel intersecteurs assurance et assistance relatif à l'affectation de fonds de l'alternance collectés par Opcabaia, à des CFA accueillant les apprentis du secteur, est en particulier l'occasion d'assurer le suivi des formations en apprentissage et leur financement.

Tout salarié ayant préparé par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) une formation n'ayant pas permis la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle peut bénéficier à sa demande de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Chargé de relation clientèle assurance », ainsi que d'autres CQP qui seront développés ultérieurement par la branche, ou de CQP interbranches (CQPI).
Les modalités de délivrance d'un CQP dans ce cadre sont définies par la procédure mise en place par la CPNFPE (décision du 16 juin 2014). Cette procédure pourra être étendue à d'autres certificats.

Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage perçoit une rémunération déterminée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle correspondant à la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales visées à l'article 1er du présent accord.
Les pourcentages applicables aux rémunérations minimales annuelles sont les mêmes que ceux fixés par les textes en vigueur relatifs à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Le projet de plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Il précise la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
– celles qui correspondent à des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
– celles qui participent au développement des compétences du salarié.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur, il appartient à chacune d'elles de définir les actions se rattachant aux catégories visées ci-dessus, en fonction de ses spécificités. Dans ce cadre, il est précisé qu'une même action, en fonction du public et de l'objectif visé, peut relever de l'une et/ ou de l'autre de ces catégories.
Les actions du plan de formation sont déterminées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que dans celui de l'article 63 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, de l'article 11 de l'accord complémentaire « Dispositions particulières cadres » de cette même convention, de l'article 41 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, de l'article 43 de la convention collective de travail des EI du 13 novembre 1967, ainsi que de l'article 42 de la convention collective de travail des PSB du 27 mars 1972.
Afin de faciliter l'accès des salariés aux différents dispositifs de formation existants, des modalités particulières d'articulation entre le plan de formation, le compte personnel de formation et la période de professionnalisation peuvent en outre être fixées par accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.
Les actions définies dans le plan de formation, articulées, le cas échéant, avec le compte personnel de formation et/ ou la période de professionnalisation, sont établies en cohérence avec les politiques de gestion prévisionnelle des entreprises. Elles prennent en compte les conclusions tirées de l'analyse des entretiens d'appréciation et professionnels.
Lorsque l'action de formation, prévue au plan de formation, a pour objet le développement des compétences, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant au poste occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

16.1. Principes généraux

Le CPF est un droit attaché à la personne.
Le CPF permet au salarié de suivre une action de formation qualifiante ou certifiante conforme à ses aspirations professionnelles et offrant des débouchés en termes d'emploi, au regard des besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme.
Il a pour objet de donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF est alimenté et mis en œuvre dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

16.2. Certifications éligibles

Conformément à l'article L. 6323-16 du code du travail, la CPNFPE des sociétés d'assurances établit et révise en tant que de besoin la liste des certifications éligibles au CPF au niveau de la branche, correspondant aux qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées par les sociétés d'assurances.
Elle détermine, le cas échéant, au sein de cette liste, des certifications prioritaires.
Elle identifie également les certifications qu'elle souhaite voir inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) ainsi que sur les listes régionales.

16.2.1. Processus d'élaboration et de révision de la liste de branche et de contribution de la CPNFPE à la constitution des listes nationale et régionale

Pour élaborer la liste de branche et déterminer les certifications qu'ils souhaitent voir inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI), les partenaires sociaux mènent les travaux suivants, avec l'appui et sur la base des travaux de l'Oema :
– analyse quantitative et qualitative des activités et compétences de l'ensemble des familles de métiers du secteur, intégrant une dimension prospective ;
– identification des certifications utilisées actuellement et répertoriées dans le cadre de l'enquête annuelle de l'Oema ;
– identification des autres certifications correspondant à une qualification utile dans le secteur, qu'elles soient d'ores et déjà éligibles ou qu'elles remplissent les conditions pour le devenir dans un avenir proche.
Il est convenu que la liste de branche fera l'objet chaque année d'un réexamen par la CPNFPE, en vue de sa mise à jour. De plus, la liste pourra être modifiée si nécessaire en cours d'exercice sur décision de la CPNFPE. Il en est de même des demandes que la CPNFPE adressera au COPANEF en vue de l'inscription des certifications qu'elle souhaite voir intégrées sur la LNI, ainsi qu'aux COPAREF dans les régions où la profession identifie des besoins en emploi.

16.2.2. Critères retenus pour l'élaboration de la liste de branche et pour la contribution de la CPNFPE à la constitution des listes nationale et régionale

Les certifications éligibles au titre de la liste de branche :
– répondent à des besoins prévisibles en compétences au sein des sociétés d'assurances ainsi qu'aux souhaits d'évolution professionnelle des salariés ;
– visent aussi bien les métiers spécifiques au secteur de l'assurance, que les métiers dits transversaux susceptibles d'être exercés au sein d'autres secteurs d'activité ;
– permettent l'obtention de certifications partielles identifiées.

16.3. Financement du CPF au niveau de la branche

Les fonds collectés par Opcabaia sont affectés à la prise en charge des actions de formation éligibles, des frais annexes afférents, des frais de garde, ainsi que des coûts salariaux, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

16.4. Abondements par Opcabaia

Pour le cas où le nombre d'heures inscrites sur le CPF serait insuffisant pour la réalisation de la formation, le salarié pourra bénéficier d'un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de son compte, conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail.

16.4.1. Publics prioritaires

Cet abondement est attribué en priorité aux publics suivants :
– salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
– salariés en mobilité professionnelle ou géographique, ou occupant un emploi menacé ;
– salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
– salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– salariés qui reprennent leur activité professionnelle à l'issue d'une absence prolongée pour maladie ou accident ;
– salariés à temps partiel ;
– bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail.
La CPNFPE des sociétés d'assurances pourra adapter la liste des publics prioritaires à l'abondement au titre du CPF.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés d'entreprises de la branche qui n'ont pas conclu d'accord relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, prévu à l'article L. 6331-10 du code du travail.

16.4.2. Conditions de prise en charge des abondements

Dans la limite du coût réel de la formation, Opcabaia, sur proposition de la CPNFPE des sociétés d'assurances, pourra fixer des plafonds de prise en charge, les conditions d'abondements au titre du CPF et de la période de professionnalisation, en fonction des priorités éventuellement définies par les partenaires sociaux de la branche, de la nature des actions de formation et des disponibilités financières.

La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.  (1)
La période de professionnalisation est mise en œuvre dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié lors de l'utilisation de son CPF.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié, ainsi que des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions prises en charge par Opcabaia, en définissant, le cas échéant, des actions prioritaires ;
– les montants de prise en charge correspondants.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

18.1. Principes généraux

Les parties signataires confirment leur volonté de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés sur la VAE afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite.

18.2. Mise en œuvre

Dans cet objet, elles rappellent qu'une information et une aide spécifique existent au niveau de la branche, dont disposent les salariés relevant du présent accord :
– la brochure d'information existante sera actualisée et diffusée sous forme dématérialisée aux entreprises dans les 6 mois à compter de la conclusion du présent accord. Opcabaia la tiendra à la disposition des entreprises ;
– les services d'accompagnement RH développés par l'Ifpass, dont celui en faveur de la promotion de la VAE.
Elles incitent également au développement d'une information et d'une aide spécifique au niveau de l'entreprise :
– par l'information et si nécessaire la formation des collaborateurs de la direction des ressources humaines et des managers concernés, dont la mission est notamment d'informer les salariés de l'entreprise sur les questions liées à la formation et à la gestion des compétences ;
– par l'information diffusée par les « cellules VAE », dont la mise en place au sein des entreprises est encouragée. Leur mission est notamment de promouvoir et d'accompagner les salariés qui le souhaitent dans leur démarche de validation en lien avec les organismes concernés, en particulier l'Ifpass au niveau de la branche, ou au plan interprofessionnel. L'organisation et le fonctionnement de la « cellule VAE » sont déterminés au niveau de chaque entreprise.

L'entreprise accorde les autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies à l'article L. 3142-3-1 du code du travail.
Les dépenses liées à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de VAE, dès lors que ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au RNCP, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre du plan de formation. Ces dépenses sont prises en charge selon les modalités définies au niveau de l'entreprise pour la participation des salariés à des actions de formation.
Les dépenses liées à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances, aux jurys de certification statuant sur la délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche ou de certificats de qualification professionnelle interbranches, sont prises en charge selon les modalités définies à l'article 19 du protocole d'accord « Rénovation du dialogue social dans l'assurance » du 4 novembre 2013.

Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur les dispositifs de formation.
Dans cette perspective, une action de formation destinée à appréhender les récentes évolutions du droit à la formation professionnelle est proposée aux membres de la commission de formation ou, à défaut, à ceux du comité d'entreprise ou d'établissement.
Les entreprises prévoient ainsi, au plan de formation, le stage de formation évoqué ci-dessus au cours de l'année d'entrée en vigueur du présent accord.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la convention collective du 27 mai 1992 et de l'article 42 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 concernant la commission de formation.
Les entreprises mettent à la disposition des membres de la commission formation les résultats des travaux de l'Oema, ainsi que des informations relatives à la GPEC, selon des modalités à déterminer à leur niveau.

Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles souhaitent que le recours au dispositif professionnel d'accompagnement tutoral existant au niveau de la branche, accessible sur le site internet d'Opcabaia, se développe. Ainsi, il est convenu que les supports correspondants seront régulièrement revus et mis à jour si nécessaire.
Les parties signataires conviennent de définir dans un avenant au présent accord les modalités de prise en compte et de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés, relatives en particulier à la reconnaissance de cette activité :
– dans l'organisation de la charge de travail ;
– dans les perspectives d'évolution professionnelle ;
– dans les actions de validation des acquis de l'expérience, en veillant à ce qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation de cette mission ;
– dans la définition des actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
Les parties signataires rappellent l'existence d'une charte qualité du tutorat au niveau de la branche et encouragent les entreprises à y adhérer.
Un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien périodique.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année les conditions de prise en charge des frais liés au tutorat.

22.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
22.2. Les salariés des réseaux commerciaux des sociétés d'assurances, relevant des conventions collectives de travail des 13 novembre 1967 et 27 mars 1972, qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP bénéficient d'une gratification, à condition que la préparation du diplôme ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
La gratification est versée en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.
Cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle des producteurs salariés de base en vigueur à la date de l'obtention de la certification. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau V de l'Education nationale ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau IV de l'Education nationale ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau III de l'Education nationale ou à un niveau supérieur.

22.3. Gratification pour diplôme en cas de VAE

Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) bénéficient d'une gratification, à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 22.1 et 22.2 ci-dessus, en fonction de leur statut.
22.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).

L'offre de formation en assurance est le reflet des priorités de la politique de la branche en matière de formation professionnelle. Elle émane de nombreux acteurs, publics et privés. Répartie sur tout le territoire, elle s'est constituée en réponse aux besoins exprimés par la profession et par les entreprises. Elle répond également aux attentes des salariés, en termes de sécurisation de leur parcours et de leur évolution professionnelle.
La responsabilité de la branche est d'assurer les entreprises et les salariés de la qualité des prestations délivrées par les organismes de formation travaillant pour le secteur de l'assurance, de nature à répondre à la diversité des besoins en compétences, à l'évolution des normes de régulation du marché, à la digitalisation des métiers, à l'élévation du niveau de qualification et au recours aux formations en alternance.
Les partenaires sociaux de la branche incitent les organismes de formation à adapter leur offre de services pour répondre aux évolutions induites par la réforme de la formation professionnelle en cours de mise en œuvre et à s'inscrire dans le cadre des orientations définies par le préambule du présent accord.

23.1. Résultats attendus de l'offre de formation

Les parties signataires réaffirment l'intérêt pour la profession de l'assurance, dans le cadre de la commission paritaire de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), d'être attentive à l'activité des principaux organismes qui interviennent dans les champs de la formation initiale et continue en assurance. Elles veillent à ce que les formations s'adaptent en permanence aux besoins en compétences des entreprises de la profession, permettant ainsi à chaque salarié ou futur salarié de disposer d'une offre de services favorisant son intégration ou son évolution professionnelle, ainsi que son employabilité.
Elles attendent des organismes de formation intervenant dans les champs de la formation initiale et continue, et en particulier l'Ifpass, qu'ils adaptent leur offre pour qu'elle corresponde aux orientations de la politique de branche, définies paritairement.

23.2. Institut de formation de la profession de l'assurance (Ifpass)

L'Ifpass dispense de nombreuses formations diplômantes et qualifiantes.
L'institut prend en compte, dans le cadre de son plan stratégique, les orientations élaborées par les partenaires sociaux. Ainsi :
L'Ifpass adapte en tant que de besoin son offre de formation certifiante et qualifiante aux orientations de la politique de branche telles que précisées dans le préambule du présent accord ;
L'Ifpass développe son activité en matière de formations diplômantes sur la préparation aux certifications de niveaux III et II ;
L'Ifpass développe aussi des partenariats avec des établissements habilités à délivrer la licence professionnelle, comme par exemple l'Enass au sein du Cnam, ainsi qu'avec tout organisme susceptible de lui apporter les compléments d'expertise utiles pour enrichir son offre de formation et mailler le territoire où sont présents les salariés de l'assurance ;
Le centre de formation d'apprentis (CFA) de l'assurance en Ile-de-France, dont l'Ifpass est l'organisme gestionnaire, est appelé à occuper une place prépondérante dans le dispositif, du fait du recours à l'insertion par l'alternance souhaité par la profession ;
L'Ifpass est en mesure d'offrir aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif complet d'intégration et d'évolution professionnelle, en lien avec les politiques de gestion prévisionnelle d'emplois et des compétences ;
L'Ifpass développe des actions en faveur de la politique de diversité, en particulier celles impulsées par l'accord de branche sur la mixité et la diversité dans les sociétés d'assurances du 13 mai 2013.

23.3. Suivi

Les partenaires sociaux suivent régulièrement ces évolutions dans le cadre des réunions de la CPNFPE. Un point est fait sur l'activité de l'Ifpass et les partenariats qu'il contracte, à l'occasion du bilan annuel de l'activité des principaux organismes qui interviennent dans les champs de la formation initiale et continue en assurance présenté à la CPNFPE, lors de la réunion spécifique sur la formation professionnelle prévue à l'annexe du présent accord.

Un dispositif de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) propre à la branche a été instauré par l'accord du 14 octobre 2004.
En 2005, un premier CQP a été créé par la CPNFPE des sociétés d'assurances, à titre expérimental : le CQP « Chargé(e) de relation clientèle assurance ».
Afin de développer ce dispositif, la CPNFPE a entamé un chantier de création de certifications au niveau de la branche des sociétés d'assurances.
Ces travaux s'inscrivent dans une démarche globale visant à identifier, construire et mettre à disposition des entreprises et des salariés des référentiels correspondant à des blocs d'activités et de compétences correspondant à leurs besoins.
Ces référentiels pourront faire l'objet d'une déclinaison, dans le cadre de CQP ou de CQPI (CQP interbranches), de l'inventaire de la CNCP ou d'une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du RNCP.
Une expérimentation sera menée dans ce cadre, avec le concours de l'Oema et d'Opcabaia, par la mise en place dès 2015 de nouvelles certifications de branche.
La CPNFPE vérifiera périodiquement l'adéquation de ces référentiels avec les compétences requises pour l'exercice des activités professionnelles concernées.

Le dispositif mis en place dans le cadre de l'article 13 du présent accord est également applicable aux salariés ayant préparé un diplôme ou un titre à finalité professionnelle dans le cadre de la formation continue, selon les modalités définies par la procédure mise en place sur décision de la CPNFPE du 16 juin 2014.

Les entreprises concourent au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de leurs salariés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles déclinent notamment les orientations déterminées au niveau de la branche, destinées à améliorer la qualité des formations dispensées ainsi que leur adéquation aux besoins actuels et futurs des entreprises et des salariés.
L'investissement ainsi réalisé est présenté aux représentants du personnel, dans le cadre de la base de données économiques et sociales.
Le montant de l'investissement formation comporte l'ensemble des coûts d'achat, de gestion et de rémunération ainsi que des coûts de structure liés à la mise en place, à la réalisation et à l'évaluation des actions de formation ou d'accès aux certifications par les salariés.
Au niveau de la branche, l'enquête ROFA menée annuellement par l'Oema permet de connaître le taux d'accès des salariés à la formation professionnelle continue, la nature des formations et les dispositifs utilisés, la durée moyenne des actions de formation, et de recueillir des données sur les caractéristiques des personnels formés.
Les indicateurs de cette enquête sont réexaminés par la CPNFPE pour tenir compte, à partir de 2016, des évolutions introduites par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
En outre, l'exploitation au niveau de la branche, réalisée annuellement à partir de 2016, de la base de données économiques et sociales des entreprises, complétée par les données fournies par Opcabaia, permet de connaître le montant total de l'investissement formation des entreprises.
Ce montant est fixé globalement, au niveau de la branche, à 2,2 % de la masse salariale.

Dans le cadre de l'obligation légale prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, les sociétés d'assurances adressent à Opcabaia, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, un versement unique égal au pourcentage des rémunérations de l'année de référence, fixé par les textes en vigueur.
Opcabaia prend en charge, dans le cadre de l'article L. 6332-1 du code du travail, les actions de formation relevant :
– du contrat de professionnalisation ;
– de la période de professionnalisation ;
– du plan de formation pour les entreprises concernées ;
– du compte personnel de formation ;
– de la préparation opérationnelle à l'emploi ;
– pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
Après imputation des contributions obligatoires (FPSPP, OPCACIF) et des frais de gestion, les versements des entreprises à Opcabaia sont affectés au financement d'actions visées ci-dessus, répondant à des besoins identifiés au niveau de la branche, dans une logique de GPEC, dans le respect des dispositions du présent accord, des modalités de prise en charge des actions de formation définies par la CPNFPE, ainsi que des règles de fonctionnement et des prérogatives du conseil d'administration d'Opcabaia.
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par Opcabaia, il est demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer chaque année des statistiques détaillées de nature à alimenter les travaux de l'Oema ainsi que ceux de la CPNFPE de la branche.

La commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires, se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan annuel de réalisation de celui-ci en vue de sa transmission à la CPNFPE.
La constitution des délégations syndicales aux réunions de cette commission, la désignation de leurs représentants ainsi que la prise en charge des salaires et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement de ceux-ci sont effectués dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.

Le présent accord annule et remplace l'accord du 26 mars 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.
Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, les signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires se réuniront avant le 31 décembre 2017, dans le cadre des obligations triennales de négociation relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle, pour procéder à une évaluation des conditions de mise en œuvre du présent accord, à partir notamment des travaux de la CPNFPE, de l'Oema et d'Opcabaia, ainsi que des éléments fournis par les organismes intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation, et pour compléter, le cas échéant, le présent accord par de nouvelles dispositions.

Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi

Cette annexe synthétise les dispositions des annexes III des CCN des 27 mai et 27 juillet 1992 et celles prévues par l'article 3 du présent accord.
La commission paritaire (1) est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi. A ce titre, et conformément à la définition générale de ses attributions telle qu'elle figure à l'article 60 de la convention collective du 27 mai 1992 et à l'article 38 de la convention collective du 27 juillet 1992, elle exerce les missions suivantes.

I. – Missions
1.1. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Sur ce sujet, les membres de la CPNFPE :
– étudient périodiquement et régulièrement la situation et les perspectives d'évolution de l'emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et les besoins de formation ;
– examinent annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de l'assurance ;
– échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dans les sociétés d'assurances ;
– formulent sur cette base des demandes, des propositions et recommandations à l'attention des instances de l'Oema, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi et la formation professionnelle.

1.2. Formation professionnelle

La commission participe à l'étude et au suivi des moyens de formation en vue de leur adaptation régulière à l'évolution des besoins.
A cette fin, les membres de la CPNFPE :
– émettent des recommandations quant aux priorités de formation au niveau professionnel, sur la base des données de l'Oema, concernant :
– l'évolution des certifications, spécifiques ou non, permettant d'occuper un emploi dans les sociétés d'assurances, quel que soit leur mode d'acquisition (examen, VAE), ainsi qu'en matière de tutorat ;
– l'organisation de l'offre de formation professionnelle assurance à tous niveaux : national, régional et européen ;
– exercent un suivi annuel de l'évolution des formations à l'assurance sur la base de la cartographie mentionnée à l'article 2.2 ci-dessous et sont saisis des projets tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation des diplômes professionnels ;
– orientent et font le bilan de l'activité des principaux organismes qui interviennent dans les champs de la formation initiale et continue en assurance, dont l'Ifpass, sur la base d'une présentation annuelle de leurs résultats ;
– prennent connaissance des résultats du plan d'action qu'Opcabaia met en œuvre pour s'assurer de la qualité des formations financées ou cofinancées par cet organisme ;
– mettent en œuvre la politique de certification prévue à l'article 24 du présent accord, permettant d'attester d'une qualification et/ ou de compétences par les salariés ;
– élaborent et révisent la liste des certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF) de la branche ;
– identifient et proposent au COPANEF les certifications éligibles au CPF, en vue de les faire figurer sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) ;
– identifient et proposent aux COPAREF les certifications éligibles au CPF, en vue de les faire figurer sur les listes régionales ;
– définissent les priorités de la branche en matière d'utilisation des fonds mutualisés de la formation ;
– proposent aux instances d'Opcabaia les conditions de prise en charge des différents dispositifs financés par cet organisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.3. Examen des cas de licenciement collectif envisagés dans la profession

La commission est informée par le secrétariat visé au IV ci-après des cas de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins 10 salariés d'un même établissement sur une même période de 30 jours.
Un dossier d'information est établi à l'intention des membres de la commission. Il leur est adressé dans toute la mesure du possible avant la réunion au cours de laquelle les cas seront examinés.
Les entreprises concernées communiquent à cet effet au secrétariat visé au IV (2) :
– dans les 15 jours qui suivent la réunion du comité d'entreprise où celui-ci reçoit ces informations :
– les motifs économiques des suppressions d'emplois projetées ou décidées ;
– le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;
– le calendrier des licenciements ;
– les mesures examinées au niveau de l'entreprise pour réduire autant que possible les conséquences de ces décisions sur l'emploi ;
– aussitôt que possible :
– l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

1.4. Recommandations en matière d'emploi et de formation

En tant qu'instance de prévention et d'alerte, la commission peut formuler des recommandations, propositions ou mises en garde en matière d'emploi et de formation, à l'intention générale des entreprises ou des organismes de la profession.
Celles-ci sont transcrites dans le rapport annuel d'activité de la commission qui est porté à la connaissance des entreprises et communiqué à l'Oema.

II. – Moyens

2.1. Organisation :
– d'une réunion annuelle spécifique portant sur l'environnement économique et réglementaire du secteur de l'assurance ;
– de deux réunions annuelles consacrées à la formation professionnelle et aux mesures spécifiques prises en faveur des publics relevant de l'accord mixité-diversité dans les sociétés d'assurances du 13 mai 2013.
2.2. Communication
Les membres de la commission disposent :
– des éléments quantitatifs et qualitatifs résultant des travaux de l'Oema, ainsi que les résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou des organismes appartenant ou non à la profession, au niveau national, régional et européen, et portant sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle ; sont ainsi communiqués à la commission, sauf exception de confidentialité, tous les travaux d'intérêt général susceptibles d'éclairer sa réflexion sur les perspectives d'évolution de l'emploi et de la formation dans la profession ;
– d'une cartographie des formations initiales diplômantes à l'assurance en France, mise à jour annuellement ;
– d'un bilan de la formation en alternance menée dans la profession et de ses suites ou concrétisations en matière d'emploi ;
– d'un bilan annuel de l'activité des principaux organismes de formation dispensant des formations en assurance, comprenant les effectifs et les principales caractéristiques des populations formées ou en cours de formation ainsi que toutes autres informations utiles au suivi de l'activité de ces établissements ;
– des accords signés par les entreprises en matière de GPEC et de formation professionnelle.
Les réflexions et échanges au sein de la commission pourront être alimentés par des retours d'expériences d'entreprises.

III. – Composition

La commission est composée de représentants des employeurs et de représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales représentatives sur le plan professionnel selon les modalités suivantes :
– quatre membres titulaires par confédération représentative ;
– quatre autres membres titulaires à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé au vu du nombre de voix obtenues par chacune au plan professionnel dans les élections des délégués du personnel les plus récentes.
Le nombre des représentants des employeurs est au plus égal à celui des représentants du personnel. Leur désignation est faite conjointement par la FFSA et le GEMA.
Les organisations syndicales du personnel peuvent désigner des représentants suppléants dans les conditions suivantes :
– deux membres suppléants par confédération représentative ;
– deux autres membres suppléants à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé au vu du nombre de voix obtenues par chacune au plan professionnel dans les élections des délégués du personnel les plus récentes.
Le nombre des représentants des employeurs est au plus égal à celui des représentants du personnel.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais en tant qu'observateurs tant qu'ils ne représentent pas un titulaire absent. Ils sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.
Les représentants du personnel et des employeurs sont désignés pour une durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
IV. – Fonctionnement
Outre les trois réunions thématiques mentionnées au paragraphe II de la présente annexe, la commission se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être demandées par une ou plusieurs organisations signataires de la présente convention en cas de licenciements pour motif économique d'une importance particulière.
Les membres de la commission peuvent, en cas de nécessité, rendre certains avis ou décisions après consultation et échanges par voie électronique. Cette procédure d'urgence peut être déclenchée à l'initiative de toute délégation membre de la CPNFPE.
Le calendrier des réunions de la commission est fixé annuellement.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation des employeurs.
La convocation comporte un ordre du jour prévisionnel. Elle est adressée aux membres de la commission au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, ainsi que la FFSA et le GEMA. Le point dont l'ajout est demandé doit s'inscrire dans le cadre des missions de la commission, être motivé et communiqué au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'envoi de la convocation.
Un compte rendu est établi et communiqué aux membres pour chaque réunion.
La commission peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail paritaires dont la mission est précisée par la commission, en termes d'objectifs et de calendrier.
Les dispositions de l'article 12 d de la convention collective du 27 mai 1992 et de l'article 12 b de la convention collective du 27 juillet 1992 sont applicables aux représentants du personnel désignés conformément au III ci-dessus.
(1) Dénommée ci-après : la commission.
(2) C'est-à-dire à la FFSA et au GEMA.

En protégeant les personnes, les biens, les activités, l'environnement, les sociétés d'assurances sont en prise directe avec les évolutions de la société. En corollaire, les produits et services d'assurances, les organisations et les modes de distribution se transforment rapidement. Par ailleurs, les sociétés d'assurances sont particulièrement concernées par l'évolution des normes de régulation du marché, par l'innovation, par les mutations technologiques et en particulier par les enjeux sociétaux et culturels liés à la digitalisation des activités et des métiers.

Ces évolutions nécessitent une adaptation rapide de toutes les générations de salariés. À la spécialisation métier s'ajoute le besoin en compétences transversales, en capacité d'innovation et en créativité, face à des changements rapides et multiples. Dans un marché du travail lui-même en forte évolution, l'adaptation en continu des compétences des salariés en place et l'attractivité des métiers de l'assurance constituent des défis majeurs pour l'avenir du secteur.

Dans ce contexte, les entreprises continuent de se mobiliser pour anticiper les conséquences des évolutions de métiers. Elles mènent une politique volontariste de développement de compétences grâce à des actions de formation adaptées à tous les salariés.

Les réformes engagées au niveau national ont pour objet d'accompagner ces évolutions et de dynamiser le marché du travail. Les parties signataires entendent participer activement aux objectifs d'insertion dans l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, en prenant en compte les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Conscients de la responsabilité qui leur incombe, les signataires soulignent le rôle des partenaires sociaux en matière de diagnostic d'évolution des métiers, d'information, d'orientation professionnelle et de définition des politiques d'insertion et de développement des compétences. Ils entendent, par le présent accord, définir les orientations et moyens de la politique de branche en matière d'emploi et de formation, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre par les différents outils et mesures mis à leur disposition, qu'ils ont contribué à créer ou à faire évoluer. Ils soulignent le rôle fondamental joué par la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) des sociétés d'assurances dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en lien étroit avec les organismes paritaires concernés, dans le respect des rôles et missions de chacun.

D'ores et déjà, les partenaires sociaux de la branche ont impulsé et participé activement à créer l'opérateur de compétences (OPCO) Atlas, en veillant à ce que la continuité de service au bénéfice des entreprises et des salariés soit assurée.

Ils se sont également saisis, dans le cadre de la CPNFPE des sociétés d'assurances, de leur nouvelle mission en matière d'apprentissage, en lien avec France compétences.

Enfin, s'inscrivant dans la dynamique du dialogue social mené depuis plus de 20 ans en matière d'anticipation d'évolution des métiers, les signataires rappellent l'importance des travaux réalisés par l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA), reconnus pour leur qualité et leur pertinence par de nombreux acteurs, bien au-delà de la profession de l'assurance.

Par le présent accord, les parties signataires :
– rappellent les dispositions relatives aux obligations de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la formation professionnelle, tant au niveau de la branche que de l'entreprise. Ils soulignent l'importance d'anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés, et de mettre en place les mesures permettant l'acquisition, le développement et la transmission des compétences clés. Ces démarches permettent aux entreprises d'améliorer leurs performances au regard de leur stratégie, de renforcer leur compétitivité et de sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
– considèrent que les mesures de développement des compétences, et notamment les actions relevant du champ de la formation professionnelle, constituent un moyen incontournable pour maintenir et accroître les compétences des salariés et leur accès à la culture générale, contribuer au développement économique sur tous les territoires et à l'insertion professionnelle, favoriser les passerelles entre les métiers. Elles rappellent leur attachement au développement et à la reconnaissance des qualifications acquises tant par l'expérience que par les actions de formation, y compris certifiantes.

En conséquence, les axes prioritaires de la politique de la branche sont les suivants :
– anticiper et accompagner les évolutions des métiers, favoriser et développer l'employabilité des salariés, assurer la transmission des compétences et des savoirs ;
– promouvoir l'égalité professionnelle en favorisant l'accès à tous les salariés et futurs salariés, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier, aux dispositifs d'information et de formation ;
– favoriser l'insertion de nouveaux entrants, y compris par des expérimentations d'inclusion de publics éloignés de l'emploi, en particulier par le biais de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation ;
– insuffler une politique volontariste d'insertion et de maintien de l'emploi en matière de handicap ;
– porter une attention particulière aux conséquences pour l'entreprise et les salariés, de l'allongement de la durée de la vie professionnelle ;
– encourager la coconstruction de parcours professionnels en cohérence avec les besoins des entreprises et les attentes des salariés ;
– sécuriser les parcours professionnels des salariés tout au long de leur vie active, en maintenant leur employabilité et leur capacité à occuper un emploi de qualité ;
– permettre aux salariés, quel que soit leur âge, d'être pleinement acteurs de leur évolution professionnelle, avec comme objectif de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de leur vie professionnelle ;
– améliorer le pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume, au regard des besoins identifiés comme pertinents et prioritaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi que pour le maintien dans l'emploi et les évolutions professionnelles ;
– garantir l'existence d'une offre de formation diversifiée et de qualité, sur l'ensemble du territoire ;
– optimiser les moyens existant au niveau des entreprises et de la branche au plus près du terrain pour atteindre ces objectifs.

En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Le présent accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, de la convention collective nationale du 27 mars 1972 des salariés commerciaux des sociétés d'assurance (convention collective nationale des producteurs salariés de base élargie aux échelons intermédiaires au 1er janvier 2021), et de l'accord des cadres de direction des sociétés d'assurances du 3 mars 1993.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation relative à la GPEC, ainsi que dans le cadre de celle relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle.

Il prend en compte les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles récentes, issues notamment de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de la création de l'opérateur de compétences (OPCO) Atlas, lequel a été agréé par arrêté ministériel à compter du 1er avril 2019.

Cette négociation se fonde sur les résultats des travaux menés par les partenaires sociaux dans le domaine de l'emploi et de la formation, dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), ainsi que sur les travaux de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA) et de l'OPCO dont relève la branche. Elle se fonde également sur le bilan de l'accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances en date du 24 novembre 2014, réalisé préalablement à la négociation du présent accord.

Dans ses travaux les plus récents, les principaux constats et tendances identifiés par l'OEMA concernant les métiers de l'assurance sont les suivants :
– des évolutions quantitatives mais surtout structurelles et qualitatives des métiers ;
– peu de métiers nouveaux, surtout des spécialisations et/ou hybridations ;
– la mise en œuvre d'organisations collaboratives et coopératives ;
– un traitement progressivement automatisé des tâches administratives et/ou répétitives ;
– une valeur ajoutée du salarié qui réside dans sa capacité à construire une réponse adaptée à chaque situation singulière.

Par ailleurs, les métiers se recomposent autour de trois groupes de compétences :
– des compétences spécifiques liées aux nouvelles technologies digitales ;
– des compétences techniques de métier, mises en œuvre dans un environnement digital, nouvelles dans leur contenu ou dans l'exigence de leur niveau de maîtrise ;
– des compétences dites transférables et contextualisées : relationnelles, pédagogiques, analytiques…

Dans ce contexte, les signataires soulignent l'importance, tant au niveau de la branche que des entreprises, d'anticiper les évolutions des métiers et des compétences. À ce titre, la GPEC, qui s'inscrit désormais dans le cadre plus large de la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers, a pour objectif d'identifier les évolutions prévisibles des emplois et des métiers, des compétences et des qualifications, liées aux mutations économiques et technologiques ainsi qu'aux évolutions démographiques et environnementales.

La GPEC doit donc être abordée sous l'angle de l'anticipation de l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications, en lien avec la stratégie de l'entreprise et ses conséquences en termes d'évolution attendue des compétences des salariés. Cette démarche implique de mobiliser des informations et d'engager des actions à différents niveaux, articulés et coordonnés dans un souci d'efficacité : les niveaux interprofessionnels, interbranches, branche, ainsi que celui des entreprises et des salariés.

Les informations ainsi mobilisées et les actions mises en œuvre visent à fournir aux entreprises et aux salariés les outils dont ils ont besoin pour s'inscrire dans une dynamique de coconstruction et de sécurisation des parcours professionnels.

Les signataires soulignent l'importance d'une insertion professionnelle réussie suivie d'actions de développement de compétences adaptées, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Conformément aux orientations stratégiques de la branche à trois ans sur le périmètre emploi/formation validées en CPNFPE le 13 novembre 2019, la branche compte poursuivre les actions favorisant l'égalité professionnelle en donnant accès à tous les salariés et futurs salariés aux dispositifs d'information et de formation, quel que soit leur âge, leur ancienneté, leur sexe, leur métier. Elle souhaite développer l'insertion et le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap, de salariés atteints d'affections de longue durée, et favoriser des expérimentations et des actions d'inclusion de tout public éloigné de l'emploi.

Qu'il s'agisse d'insertion professionnelle ou de développement des compétences des salariés, les orientations de la politique de la branche portent sur :
– l'adéquation entre le niveau, l'action suivie et les débouchés professionnels ;
– l'acquisition et le développement des compétences en situation de travail, par la pratique professionnelle ;
– l'individualisation du parcours de développement des compétences ;
– la modularisation des certifications et la possibilité de les acquérir par étapes, dans le cadre d'un parcours de développement des compétences adapté ;
– la coconstruction de parcours de développement des compétences adapté ;
– l'accessibilité de l'offre de formation ;
– l'adaptation des formats et des supports aux modes de vie actuels ;
– la complémentarité entre les actions de formation, présentielles, distancielles, action de formation en situation de travail (AFEST), et toute autre action permettant d'acquérir les compétences visées ;
– le développement des actions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– la transférabilité des compétences acquises afin de favoriser les mobilités professionnelles ;
– l'acquisition de compétences transversales attendues dans toutes les configurations de travail telles que la capacité à travailler en mode projet ;
– l'articulation des temps de travail et des temps de formation.

La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de 2018 a profondément transformé le rôle des acteurs ainsi que les règles du financement de la formation professionnelle.

Les entreprises participent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage via :
– le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
– le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) ;
– le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
– le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

D'une façon globale, les circuits de collecte et d'affectation des contributions formations sont également modifiés en profondeur. À terme, les URSSAF recouvreront les fonds et les reverseront à France compétences qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs, dont l'OPCO Atlas.

Les entreprises concourent à l'acquisition et au développement des compétences de leurs salariés en participant, chaque année, au financement de leurs actions de formation, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L' investissement ainsi réalisé est présenté aux représentants du personnel.

Au niveau de la branche, l'enquête ROFA menée annuellement par l'OEMA permet de connaître le taux d'accès des salariés à la formation professionnelle continue, la nature des formations et les dispositifs utilisés, la durée moyenne des actions de formation, et de recueillir des données sur les caractéristiques des personnels formés.

L' exploitation des données concernant la branche, réalisée par l'OPCO Atlas, fait également l'objet d'une présentation régulière aux membres de la CPNFPE.

L'OPCO Atlas prend en charge, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par les décisions de ses instances, les actions relevant :
– du contrat d'apprentissage ;
– du contrat de professionnalisation ;
– du dispositif « Pro-A » ;
– de la validation des acquis de l'expérience ;
– de la préparation opérationnelle à l'emploi ;
– du plan de développement des compétences pour les entreprises concernées, en particulier les entreprises de moins de 50 salariés ;
– pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés par les entreprises pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Les fonds de l'OPCO Atlas sont affectés au financement d'actions relevant des dispositifs visés ci-dessus, répondant à des besoins identifiés au niveau de la branche, dans une logique de GPEC, dans le respect des dispositions du présent accord, des modalités de prise en charge des actions de formation définies par la CPNFPE, ainsi que des règles de fonctionnement et des prérogatives du conseil d'administration de l'OPCO Atlas.

Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par l'OPCO Atlas, il est demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer chaque année des statistiques détaillées de nature à alimenter les travaux de la CPNFPE de la branche et de l'OEMA. Ces statistiques, présentées à l'occasion des SPP assurance assistance feront apparaître, selon les données disponibles :
– le nombre de bénéficiaires par dispositif de formation, leur typologie (répartition femme/homme, catégorie socio-professionnelle, tranche d'âge, niveau de qualification) ;
– les spécificités de la formation suivie (nature, durée, qualification visée, coût, modalité pédagogique, formation interne, externe, intra ou inter entreprise).

Les partenaires sociaux de la branche ont impulsé et participé activement à créer l'opérateur de compétences (OPCO) Atlas, en veillant à ce que la continuité de service au bénéfice des entreprises et des salariés soit assurée. Ils participent activement à ses instances.

L'OPCO Atlas est l'opérateur compétent pour décliner la politique de branche auprès des entreprises, des salariés et des territoires, dans le cadre des actions qui relèvent de ses compétences.

En application des dispositions du présent accord et des orientations stratégiques déterminées par la CPNFPE des sociétés d'assurances sur le périmètre emploi-formation, les partenaires sociaux de la branche veillent à la mise en œuvre des actions correspondant aux besoins qu'ils ont identifiés :

Tant au niveau de la branche que des entreprises, dans le cadre de la gestion des métiers et des parcours professionnels, les informations issues des travaux de l'observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance sont largement mobilisées afin d'anticiper les évolutions des métiers et les besoins en compétences.

Besoins spécifiques de la branche

Afin de maintenir les capacités de l'OEMA à produire des études de qualité et actualisées, les partenaires sociaux réaffirment la nécessité pour l'OEMA de disposer des financements prévus à l'article R. 6332-17 du code du travail, à savoir : des dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, des frais d'études et de recherche intéressant la formation.

Chaque année, l'OEMA :
– actualise le rapport de l'observatoire sur les métiers et les formations de l'assurance (ROMA), à partir des données socioprofessionnelles consolidées de l'ensemble des adhérents de la fédération française de l'assurance et en extrait les données régionales ;
– produit un baromètre prospectif destiné à apporter une vision à 5 ans des grandes tendances d'évolution du secteur de l'assurance et de ses conséquences sur les métiers et les compétences ;
– réalise des études thématiques, des focus et des rapports thématiques.

D'autre part, la visibilité des travaux réalisés apparaît essentielle, aussi, l'appui de l'OPCO à leur promotion auprès des entreprises, des salariés, des futurs salariés et des acteurs de l'orientation et des CEP, est souhaitée.

Besoins pouvant faire l'objet d'actions communes/transversales menées par l'OPCO

Des études et actions multibranches peuvent être favorisées au sein de l'OPCO, notamment sur des projets transverses portant par exemple sur les métiers en tension, les passerelles interbranches. Dans ce cadre, les équipes de l'OEMA pourront participer à la réalisation des travaux et proposer des thèmes d'études.

Besoins spécifiques de la branche

Les dispositifs d'insertion en alternance sont fortement mobilisés par les sociétés d'assurances et contribuent à renouveler et rajeunir les populations. Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre la politique de développement et de soutien de l'alternance menée par la branche.

L' assurance souffre d'un défaut d'attractivité et de méconnaissance des nombreuses opportunités d'emploi offertes par les sociétés. Un des enjeux fort de la profession est de faire connaître la pluralité des métiers auprès des publics jeunes et de valoriser le secteur au travers de ses missions économiques et sociétales.

Les partenaires sociaux entendent développer des actions ambitieuses de valorisation du secteur, de promotion des métiers et s'appuyer sur les services de l'OPCO Atlas pour développer des outils, des animations à destination des jeunes, de leur famille, du monde éducatif et des acteurs de l'orientation professionnelle.

Afin d'assurer pleinement son rôle de pilotage de l'alternance, la branche des sociétés d'assurances souhaite disposer d'une étude qualitative et quantitative annuelle des contrats et des formations en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, « Pro-A ») dans la branche, réalisée par l'OPCO. Cette étude fera l'objet d'une présentation en CPNFPE.

Convaincus de l'importance de l'accompagnement des alternants dans leur intégration en entreprise et dans le développement de leurs compétences professionnelles, les signataires de l'accord s'accordent à actualiser les modules de formation de tuteur existants et les élargir aux fonctions de maître d'apprentissage. Cette formation pourra être mutualisée au sein de l'OPCO avec les autres branches professionnelles.

Enfin, les partenaires sociaux réaffirment la nécessité d'opérer un suivi des alternants à l'issue de leur contrat et de disposer, notamment, du taux de placement en emploi. Une enquête annuelle pilotée par les équipes de l'OPCO fera l'objet d'une présentation en CPNFPE.

Besoins pouvant faire l'objet d'actions communes/transversales menées par l'OPCO

Le développement de l'alternance est largement partagé par toutes les branches constitutives de l'OPCO Atlas, aussi des actions communes et mutualisées peuvent être engagées et développées :
– la mise à disposition d'une information générale relative à l'alternance pour les entreprises et les salariés via le site de l'OPCO, notamment ;
– l'information et la promotion de la mobilité internationale ;
– l'identification des aires de mobilité et des passerelles possibles, à partir des travaux d'études prospectives menés par les observatoires ;
– la communication sur les certifications relatives à la fonction de tuteur, de maître d'apprentissage et d'accompagnateur en entreprise ainsi que l'identification des formations y préparant via les actions collectives nationales.

Depuis plusieurs années, tant au niveau national qu'en régions, la branche a mis en place des actions visant à promouvoir le secteur et les métiers, notamment via les ambassadeurs des métiers de l'assurance.

Dans ce cadre, plusieurs projets pourraient être développés, notamment dans le cadre de conventions de coopération avec des ministères (Éducation nationale, enseignement supérieur, ministère du travail) et auprès de structures locales (maisons de l'emploi, missions locales, régions…) :
– site internet dédié à la promotion des métiers et de l'alternance : site attractif sur les métiers et les formations de l'assurance, mettant à la disposition du public des supports de communication variés (cf. outils développés ci-après) ;
– vidéos métiers : présentation des métiers cœurs, et des métiers en évolution ou en émergence, qui contribuent fortement à l'attractivité du secteur de l'assurance ;
– supports numériques de communication (brochures, flyers, affiches) téléchargeables en vue de leur utilisation à l'occasion de forums ou salons ;
– kit découverte des activités de l'assurance : séquences et outils pédagogiques permettant différents niveaux d'intervention, notamment auprès de collégiens, de lycéens, et d'étudiants ;
– salons métiers – rassemblement régionaux des ambassadeurs métiers (type « Salon de l'étudiant »).

S'il est essentiel de promouvoir cette démarche, celle-ci pourrait être menée en transversalité avec d'autres secteurs proches (assistance, agents généraux, courtiers).

Besoins spécifiques de la branche

Les partenaires sociaux sont attachés aux certifications créées paritairement : le CQP chargé(e) de relation clientèle assurance et le certificat digital assurance comme rappelé dans l'article 30 du présent accord.

Afin de garantir leur parfaite adéquation avec les évolutions des métiers, les attendus des entreprises et des salariés, la réglementation en vigueur, il convient de maintenir les financements de l'OPCO permettant d'actualiser autant que de besoin, les référentiels et modalités de certification y afférents. Un appui technique pourra être sollicité auprès des équipes de l'OPCO, notamment pour leur réinscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP), et/ou, au registre spécifique (RS).

Les parties signataires réaffirment l'importance de conserver la gestion et/ou la certification dématérialisée de ces deux certifications via la plateforme @certif administrée par l'OPCO Atlas. Il s'agit d'un réel outil de pilotage des certifications au service des entreprises, des salariés et des partenaires sociaux qu'il conviendra de pouvoir faire évoluer, le cas échéant.

En référence également à l'article 30 du présent accord, une étude d'opportunité sur la création de nouvelles certifications sera initiée par les partenaires sociaux. Aussi, les services de l'OPCO pourront être mobilisés pour accompagner le comité de pilotage paritaire des certifications professionnelles (C2PCP) des sociétés d'assurances, tant au niveau technique que financier.

Toutes les modalités d'acquisition de certification doivent être valorisées et notamment la validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif peu mobilisé, doit être promu auprès des entreprises et des salariés afin de le rendre plus visible et plus accessible. L'OPCO Atlas est invité par les partenaires sociaux à le faire connaître voire à le développer au sein des entreprises de la branche par des actions innovantes telle que la création de parcours collectifs.

Besoins pouvant faire l'objet d'actions communes/transversales menées par l'OPCO

La branche des sociétés d'assurances est favorable à la création de certifications interbranches voire de s'associer à des certifications existantes. Elle contribue en ce sens aux projets et travaux menés dans le cadre de la CPT « certification ».

Besoins spécifiques de la branche

Conformément à l'article 15 du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent développer l'insertion et le maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap, de salariés atteints d'affections de longue durée, et favoriser les expérimentations en faveur de tout public éloigné de l'emploi.

Il sera rappelé dans les supports de promotion des métiers, réalisés avec le soutien de l'OPCO Atlas, que l'ensemble des métiers de l'assurance est accessible aux travailleurs handicapés.

Une vidéo spécifique sera consacrée aux travailleurs handicapés dans l'assurance et diffusée au plus grand nombre. De même, les actions menées par la branche à destination de ces publics seront relayées par l'OPCO par tout moyen de communication approprié.

Des actions spécifiques en faveur de ces publics pourront être proposées par cet organisme.

Il lui sera demandé de veiller à ce que les prestataires sélectionnés pour figurer dans le catalogue d'actions de formation collectives nationales veillent à l'accessibilité de leurs formations aux travailleurs handicapés.

Afin de développer le nombre de bénéficiaires de préparations opérationnelles à l'emploi (POE) et répondre aux besoins en recrutement des sociétés d'assurances, l'OPCO Atlas pourra contribuer à l'identification des besoins en compétences au niveau régional et promouvoir les actions initiées par la branche auprès des entreprises et des acteurs publics. Il veillera au maintien voire au développement des financements des préparations opérationnelles à l'emploi collectives. Il assurera un suivi des groupes concernés et établira un bilan qualitatif et quantitatif des actions faisant état, entre autres, du taux de placement en emploi.

Besoins pouvant faire l'objet d'actions communes/transversales menées par l'OPCO

Afin de renforcer voire développer les actions en faveur des publics spécifiques, les partenaires sociaux sont favorables à l'échange et la mutualisation de projets innovants avec les autres branches constitutives de l'OPCO Atlas, à l'occasion de la CPT « publics spécifiques ». À titre d'exemple, il pourrait s'agir :
– d'identifier les bonnes pratiques des branches ;
– de développer des actions communes.

Afin d'optimiser le référencement d'actions de formation et d'en faciliter l'accès pour les entreprises et les salariés, la branche des sociétés d'assurances souhaite élargir le catalogue d'actions de formation collectives de l'OPCO Atlas. Et ce, en fonction des besoins des branches, des évolutions technologiques, économiques, réglementaires, sociétales…

En vue d'accompagner la politique de branche en faveur du développement des compétences des salariés, des alternants et des publics spécifiques, l'OPCO Atlas identifie et met en œuvre des partenariats financiers avec des acteurs de l'emploi et de la formation.

Il prend en charge pour une durée n'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements, en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation à l'initiative de l'employeur (art. 17.2.3 ci-avant).

Il finance les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à de graves difficultés économiques et conjoncturelles (art. 35 ci-avant).

La CPNFPE a pour mission de suivre l'application du présent accord.

Le présent accord annule et remplace l'accord de branche du 24 novembre 2014 relatif à la GPEC et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances.

La branche des sociétés d'assurances est composée en quasi-totalité d'entreprises de 50 salariés et plus, les entreprises de moins de 50 salariés appartenant majoritairement à des groupes. En conséquence, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que mentionnées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. En tout état de cause, ils veilleront à ce que les services et outils mis à disposition soient adaptés à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, les signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à son dépôt légal.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux se réuniront avant le 31 décembre 2022 pour procéder à l'évaluation de sa mise en œuvre et pour compléter, le cas échéant, le présent accord par de nouvelles dispositions après examen des orientations stratégiques de la branche sur le périmètre emploi/formation.

Par la suite, cette évaluation et les éventuelles modifications de cet accord seront réalisées à l'issue de la rédaction triennale de la note d'orientations stratégiques de la Branche en matière de formation professionnelle.

Annexe

Cette annexe actualise les dispositions des annexes III des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 comme indiqué à l'article 3 du présent accord.

La commission paritaire est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi. À ce titre, et conformément à la définition générale de ses attributions telle qu'elle figure à l'article 60 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et à l'article 38 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, elle exerce les missions suivantes :

I. Missions

I -1. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Sur ce sujet, les membres de la commission :
– étudient périodiquement et régulièrement la situation et les perspectives d'évolution de l'emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et les besoins de formation ;
– examinent annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de l'assurance ;
– échangent et débattent des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés dans les sociétés d'assurances, ainsi que sur les travaux transversaux à plusieurs branches menés dans le cadre des instances de l'OPCO Atlas ;
– formulent sur cette base, des demandes, des propositions et recommandations à l'attention du conseil d'administration de l'OEMA, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi et la formation professionnelle.

I -2. Développement des compétences et formation professionnelle

La commission participe à l'étude et au suivi des formations en vue de leur adaptation régulière à l'évolution des besoins.

À cette fin, les membres de la commission :
– exercent un suivi annuel de l'offre de formations en assurance sur la base de la cartographie mentionnée à l'article II-2 ci-dessous ;
– examinent régulièrement les données relatives à l'alternance et aux actions de développement des compétences dans la branche ;
– suivent les travaux menés dans le cadre des instances ministérielles en charge des certifications diplômantes intéressant le secteur ;
– font évoluer les certifications de branche existantes ;
– étudient l'opportunité de créer de nouvelles certifications de branche, de s'associer à des certifications existantes ou encore à la création de certifications interbranches ;
– proposent à des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage selon la méthodologie qu'ils définissent.

I -3. Préparation et suivi des travaux menés dans le cadre de l'OPCO Atlas

À ce titre, les membres de la commission, dans le cadre des interactions avec les instances de l'OPCO Atlas rappellent le rôle politique de la CPNFPE en matière de formation professionnelle et d'emploi et :
– communiquent aux instances de l'OPCO Atlas les conditions de prise en charge des différents dispositifs financés par cet organisme, dans le respect des priorités de la branche et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– impulsent des actions transversales, examinent et émettent un avis sur les projets d'actions transversales initiés par d'autres secteurs membres de l'OPCO Atlas, traités par les commissions paritaires transversales (CPT) de cet organisme, et visant en particulier : l'alternance, la promotion des métiers et des formations, la prospective métiers, la politique de communication et de proximité, la certification, les publics spécifiques ;
– suivent la mise en œuvre et prennent connaissance des résultats de ces actions.

I -4. Examen des cas de licenciement collectif envisagés dans la profession

La commission est informée par le secrétariat visé au IV ci-après des cas de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins 10 salariés d'un même établissement sur une même période de 30 jours.

Un dossier d'information est établi à l'intention des membres de la commission. Il leur est adressé dans toute la mesure du possible avant la réunion au cours de laquelle les cas seront examinés.

Les entreprises concernées communiquent à cet effet au secrétariat visé au IV :
– dans les 15 jours qui suivent la réunion du comité social et économique (CSE) où celui-ci reçoit ces informations :
– – les motifs économiques des suppressions d'emploi projetées ou décidées ;
– – le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;
– – le calendrier des licenciements ;
– – les mesures examinées au niveau de l'entreprise pour réduire autant que possible les conséquences de ces décisions sur l'emploi ;
– aussitôt que possible, l'avis du CSE.

I -5. Recommandations en matière d'emploi et de formation

En tant qu'instance de prévention et d'alerte, la commission peut formuler des recommandations, propositions ou mises en garde en matière d'emploi et de formation, à l'intention générale des entreprises ou des organismes de la profession.

II. Moyens

II -1. Organisation

La commission se réunit au moins quatre fois par an. Sur proposition des partenaires sociaux et sur décision de la commission, une ou plusieurs de ces quatre réunions peuvent être consacrées au traitement de thèmes tels que la formation professionnelle ou encore les publics spécifiques.

En outre, une réunion ad hoc portant sur l'environnement économique et réglementaire du secteur de l'assurance est organisée chaque année.

II -2. Communication

Les membres de la commission disposent :
– des éléments quantitatifs et qualitatifs résultant des travaux de l'OEMA, ainsi que les résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou par toute autre source pertinente, au niveau régional, national, et européen, et portant sur l'évolution des métiers et sur la formation professionnelle ; sont ainsi communiqués à la commission, sauf exception de confidentialité, tous les travaux d'intérêt général susceptibles d'éclairer sa réflexion sur les perspectives d'évolution de l'emploi et de la formation dans la profession ;
– d'une cartographie des formations initiales diplômantes à l'assurance en France, mise à jour régulièrement ;
– de tous éléments fournis par l'OPCO Atlas, dont ceux relatifs au suivi de l'alternance.

Les réflexions et échanges au sein de la commission pourront être alimentés par des retours d'expériences d'entreprises.

III. Composition

La commission est composée de représentants des employeurs et de représentants des salariés.

Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales nationales représentatives sur le plan professionnel selon les modalités suivantes :
– 4 membres titulaires par confédération représentative ;
– 4 autres membres titulaires à raison d'un nombre de sièges par confédération, fixé d'après l'audience des organisations syndicales mesurée tous les 4 ans sur la base des résultats consolidés qu'elles ont obtenus au premier tour des élections des titulaires des CSE dans l'ensemble des entreprises de la branche (arrêté ministériel fixant la liste des syndicats représentatifs dans la branche des sociétés d'assurances).

Le nombre des représentants de la FFA est au plus égal à celui des représentants des salariés.

Les organisations syndicales peuvent désigner des représentants suppléants dans les conditions suivantes :
– 2 membres suppléants par confédération représentative ;
– 2 autres membres suppléants à raison d'un nombre de sièges par confédération fixé d'après l'audience des organisations syndicales mesurée tous les 4 ans sur la base des résultats consolidés qu'elles ont obtenus au premier tour des élections des titulaires des CSE dans l'ensemble des entreprises de la branche (arrêté ministériel fixant la liste des syndicats représentatifs dans la branche des sociétés d'assurances).

Le nombre des représentants de la fédération française de l'assurance (FFA) est au plus égal à celui des représentants des salariés.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais en tant qu'observateurs tant qu'ils ne représentent pas un titulaire absent. Ils sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.

Les représentants salariés et des employeurs sont désignés pour une durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.

IV. Fonctionnement

Outre les cinq réunions mentionnées au II de la présente annexe, des réunions supplémentaires peuvent être demandées par une ou plusieurs organisations signataires de la présente convention en cas de licenciements pour motifs économiques d'une importance particulière.

Les membres de la commission peuvent, en cas de nécessité, rendre certains avis ou décisions après consultation et échanges par voie électronique. Cette procédure d'urgence peut être déclenchée à l'initiative de toute délégation membre de la commission.

Le calendrier des réunions de la commission est fixé annuellement.

Le secrétariat de la commission est assuré par la FFA.

La convocation comporte un ordre du jour prévisionnel. Elle est adressée aux membres de la commission au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, ainsi que la FFA. Le point dont l'ajout est demandé doit s'inscrire dans le cadre des missions de la commission, être motivé et communiqué au plus tard dans les 5 jours qui suivent l'envoi de la convocation.

Les décisions et avis adoptés par la commission sont adressés à ses membres après chaque réunion. Ils sont communiqués aux entreprises. Ces décisions et avis font en outre l'objet d'un relevé annuel.

La commission peut, en tant que de besoin, créer en son sein des groupes de travail paritaires dont la mission est précisée par la commission, en termes d'objectifs et de calendrier.

Les dispositions de l'article 12 d de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et de l'article 12 b de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 sont applicables aux représentants du personnel désignés conformément au III ci-avant.