Accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG

L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), instituée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des IEG, a lieu au scrutin de listes, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite « de la plus forte moyenne » sans panachage ni vote préférentiel. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
Le conseil d'administration de la CAMIEG est composé de 25 représentants des agents statutaires en activité ou en inactivité de service, élus sur des listes présentées par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG, ainsi que le cas échéant de représentants désignés en application du 4e alinéa du B de l'article 5 du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007.
Il est élu un même nombre d'administrateurs membres titulaires et membres suppléants.
Les membres du conseil d'administration de la CAMIEG sont élus pour 6 ans par les agents statutaires des IEG.

Conformément à l'article 4 du présent accord, la CAMIEG prépare la liste électorale, celle-ci est consultable par tout électeur sur un site internet dédié.
La CAMIEG peut modifier ou compléter cette liste électorale jusqu'à la date limite précisée en annexe II.
En parallèle, elle envoie au prestataire cette liste selon le format et les informations arrêtés dans le cahier des charges.

Sous la responsabilité du conseil d'administration de la CAMIEG, un bureau électoral est mis en place. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG et d'un président désigné par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Ces désignations sont portées par chaque fédération syndicale représentative, par mail, au secrétariat de direction à l'attention du directeur de la CAMIEG (11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois), qui en informe le président du bureau électoral au plus tard le 10 avril.
La CAMIEG envoie la liste des membres du bureau électoral au prestataire le 17 avril 2015.
Le bureau électoral surveille les opérations de dépouillement du scrutin, valide les résultats et statue sur les réclamations relatives aux listes des électeurs. Son président proclame les résultats.
Pour l'ensemble de ces opérations, le bureau électoral crée une adresse électronique qui sera portée à la connaissance des électeurs sur le site internet de la CAMIEG et rappelée lors de l'affichage de l'accord.
Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG fait connaître par mail (electionca@camieg.org), au secrétariat de direction à l'attention du directeur de la CAMIEG et au bureau électoral, avant le 15 avril 2015, le nom de deux délégués de liste qui doivent être électeurs. Ils ne doivent pas nécessairement être candidats de la liste.
Les délégués de liste sont chargés de suivre le bon déroulement des opérations.
La liste des délégués de liste est adressée par la CAMIEG au prestataire le 17 avril 2015.
Les délégués de liste ainsi que les membres du bureau électoral participant au processus électoral bénéficient d'un crédit d'heures de 50 heures.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale (sous réserve qu'ils versent les cotisations correspondant à leur situation). La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2015, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, alinéa 3, du présent accord pour les nouveaux embauchés.
Les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

La CAMIEG établit la liste provisoire des électeurs au plus tard 60 jours avant l'élection, sur la base de son fichier d'affiliés complété des DAR (déclarations d'affiliation et de radiation) adressées par les employeurs dès l'embauche des nouveaux salariés.
Il sera rappelé à toutes les entreprises de la branche que les changements de situation des agents (notamment embauches, démissions, congés sans solde, expatriations…) doivent être portés à la connaissance de la CAMIEG au plus près de l'événement au moyen de la DAR afin que celle-ci puisse les prendre en compte pour l'établissement de la liste électorale.
Deux types de listes sont établis :
– l'une que la CAMIEG envoie au prestataire sous format informatique normé, 60 jours avant l'élection. Cette liste mentionne notamment les noms et prénoms de tous les électeurs, leur adresse ainsi que leur qualité d'actif ou de pensionné (aux fins d'exploitation des résultats) ;
– l'autre que la CAMIEG fait figurer sur un site internet dédié. Cette liste mentionne uniquement les noms, prénoms et code postal du domicile de chaque électeur. Elle est consultable dans son intégralité par tous. Chaque électeur pourra également vérifier sa propre inscription en se connectant grâce à son numéro de sécurité sociale.
La liste est modifiable jusqu'au 29 mai 2015, notamment par la prise en compte des DAR reçues par la CAMIEG jusqu'à cette date :
– par adjonction des affiliations et radiations du régime spécial de sécurité sociale avec une date d'effet au plus tard le 1er juin ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice du régime spécial, etc.).
Les demandes de modifications et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées jusqu'au 29 mai 2015 à la connaissance de la CAMIEG, qui en informe le bureau électoral par toute personne ayant intérêt à agir.
Le 29 mai 2015, la CAMIEG adresse au prestataire les corrections effectuées sur les listes.
En tout état de cause, la direction de la CAMIEG reste seule responsable de la constitution de la liste des électeurs.

5.1. Généralités

Sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la date de dépôt des candidatures et qu'ils répondent aux conditions définies à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont présentés sous forme d'une liste comprenant au maximum 50 noms. Les candidats seront élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Il peut être présenté une liste incomplète.

5.2. Présentation des listes de candidats

Chacune des listes comporte les nom, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'établissement), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Ces listes doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe I.
Les listes des candidats ainsi que les professions de foi et les logos des fédérations répondant aux attendus techniques de l'article 7.3 doivent parvenir, avant le 15 avril 2015, par courrier postal au secrétariat de direction de la CAMIEG, à l'attention du directeur, à l'adresse suivante : 11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.
La CAMIEG vérifie la conformité des candidatures (conditions d'éligibilité et pièces à fournir). Chaque liste peut être corrigée et/ou complétée, le cas échéant, par la fédération syndicale représentative qui a initialement présenté la liste, jusqu'au 17 avril 2015 à midi.
L'ensemble de ces éléments est ensuite transmis par la CAMIEG au prestataire le 17 avril 2015.

Le présent accord est affiché le 3 avril 2015, par les soins de la direction des établissements ou des entreprises, sur un panneau dédié à cet effet.
La période de l'élection, les modalités du vote ainsi que l'adresse de messagerie électronique du bureau électoral sont affichées par les soins des établissements ou des entreprises le 15 avril 2015 sur un panneau dédié à cet effet.
La liste provisoire des électeurs est consultable sur le site internet dédié de la CAMIEG à compter du 15 avril selon les modalités décrites à l'article 4.

7.1. Vote par correspondance

Un vote par correspondance est organisé pour les seuls pensionnés.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé chez le prestataire.
Les plis de vote par correspondance doivent être renvoyés au plus tard le 12 juin, le cachet de la poste faisant foi.
La clôture du vote par correspondance interviendra le 19 juin à 14 heures par la dernière lecture des codes-barres des plis arrivés à cette date et dont le cachet est du 12 juin au plus tard.
Le vote par correspondance arrivé avant la date de clôture sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du vote par correspondance pour quelque raison que ce soit.

7.1.1. Modalités matérielles

Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint l'ensemble du matériel de vote par correspondance au courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, le 2 juin 2015, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tient compte des délais d'acheminement postaux et est adressé au plus tard le 21 mai 2015.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote est donné à la CAMIEG par les délégués de liste désignés par chaque fédération syndicale ayant présenté une liste.

7.1.2. Matériel de vote par correspondance

Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques (l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe T de retour permettant l'émargement, par un système de code-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote).

7.2. Vote électronique

Le vote électronique proposé à tous les électeurs se déroulera sur 3 jours du lundi 22 juin 2015 à 8 heures au jeudi 25 juin 2015 à 12 heures (heures de la métropole).
Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant, d'une part, de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL et, d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
Le prestataire devra :
– être propriétaire de ses serveurs sur le territoire national ;
– disposer d'un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l'exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.
Il devra en outre être en mesure d'organiser une élection pour environ 270 000 électeurs sur 3 jours et demi et :
– permettre l'utilisation du site 24 h/24 sans aucune interruption ;
– permettre un nombre de connections simultanées compatibles avec la volumétrie des électeurs et aux périodes de pointe (ouverture du scrutin et fermeture).

7.2.1. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée, le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.

7.2.2. Modalités de vote

Le code d'accès et les instructions de vote électronique sont adressés à deux reprises au domicile des électeurs selon le calendrier détaillé en annexe. Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 7.3, sont jointes au premier envoi.
Compte tenu des délais d'acheminement postaux pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi est fait de manière anticipée et en tarif rapide.
Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
Pendant l'ouverture du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (la poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils ont la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement ou entreprise, sont mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils sont installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière est accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.

7.2.3. Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procède à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 5.2 ainsi que des professions de foi répondant aux attendus techniques de l'article 7.3. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Le logiciel de vote doit respecter les standards permettant aux salariés mal voyants et non voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web Accessibility Initiative et, de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).
Une opération de recette est organisée le 10 juin 2015 avec le prestataire en présence des délégués de liste, des membres du bureau électoral et d'un représentant de la CAMIEG.

7.3. Spécifications techniques

Les professions de foi jointes au matériel de vote par correspondance doivent être fournies au format suivant : pdf, A4, recto verso, couleur. Elles ne sont pas limitées en poids.
Les professions de foi accessibles sur les pages web doivent être fournies au format suivant : pdf, A4, recto verso, couleur, sans lien hypertexte et ne dépassant pas 600 ko.
Les logos des fédérations qui apparaîtront sur le site de vote doivent avoir une taille maximale de 130 × 60 pixels.

Les délégués de liste et les membres du bureau électoral peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement ainsi que l'état du taux de participation. La liste sera mise à jour une fois par jour à 10 heures. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A jour J moins 14, jour J moins 7 et le 19 juin, le bureau électoral se réunit chez le prestataire en présence d'un représentant de la CAMIEG et d'un huissier. Il procède à la lecture des codes-barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'émargement qui est mise à la disposition de chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné met les enveloppes cachetées traitées sous scellés. Ces enveloppes sont conservées chez le prestataire jusqu'à l'échéance du scrutin.

Le 19 juin à 14 heures, le prestataire, en présence du bureau électoral, du représentant de la CAMIEG et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.

Le 25 juin 2015 à 12 heures, le bureau électoral proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège de la CAMIEG, 11, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Le vote électronique est dépouillé en premier lieu.
Ensuite, pour le dépouillement du vote par correspondance, les enveloppes scellées sont remises par l'huissier au président du bureau électoral. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
La restitution du dépouillement doit permettre de distinguer les résultats des actifs de ceux des pensionnés.
Après le dépouillement, le président du bureau électoral dresse en trois exemplaires originaux le procès-verbal des opérations conformément au modèle joint en annexe V.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats du vote électronique : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– résultats du vote par correspondance : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– résultats globaux : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau électoral a pu avoir connaissance.
En outre, il est fait mention, sous une rubrique « répartition des sièges », des données suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la plus forte moyenne, en totalité ;
– noms des administrateurs élus dans l'ordre de la liste des candidats.

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
Conformément à l'article 23 du statut national : « A l'issue du scrutin, si une ou plusieurs des cinq fédérations syndicales représentatives au sein de la branche professionnelle n'ont pas de membres élus au conseil d'administration, un siège est attribué d'office à cette ou chacune de ces fédérations et il est nommé autant de suppléants. Toutefois, si l'attribution de ce ou de ces sièges supplémentaires fait perdre la majorité absolue à la fédération syndicale qui l'a obtenue par le suffrage, le nombre de sièges nécessaires lui est attribué d'office pour la conserver et il est nommé autant de suppléants. »
En cas d'application des dispositions ci-dessus, les membres désignés pour chacune des fédérations n'ayant pas eu d'élu sont le premier de la liste électorale, titulaire, et le deuxième, suppléant, et les sièges attribués à la fédération syndicale ayant obtenu la majorité absolue le sont aux candidats dans l'ordre de la liste électorale en commençant par les titulaires.

10.1. Proclamation des résultats

Le bureau électoral établit le procès-verbal de l'élection, qui est signé par chacun de ses membres. Le président du bureau électoral proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.

10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin

Un original est conservé par la direction de la CAMIEG.
Un deuxième original est conservé par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Un troisième original est adressé au SGE des IEG.
Le SGE adresse copie du procès-verbal aux entreprises de la branche ainsi qu'aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage aux emplacements habituellement réservés aux avis destinés au personnel.
Le procès-verbal est affiché au siège de la CAMIEG et une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral.

10.3. Information des pouvoirs publics

Conformément à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le conseil d'administration de la CAMIEG établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.

10.4. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

La CAMIEG conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Elle procède ensuite avec le bureau électoral à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

Après réclamation auprès du bureau électoral et en cas de persistance du différend, les litiges relatifs à l'ensemble des opérations électorales sont portés devant le tribunal d'instance de Montreuil (adresse du siège de la CAMIEG) conformément à l'alinéa 6 du B, paragraphe 4, article 23, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, soit avant le 10 juillet 2015.

Les incompatibilités et les cas dans lesquels le bénéfice du mandat d'administrateur de la CAMIEG est perdu sont listés au C du paragraphe 4 du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le processus de remplacement en cas de vacance de siège est précisé au B du paragraphe 4 du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est applicable pour l'élection des membres du CA de la CAMIEG prévue le 25 juin 2015.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 du code de l'énergie.