Accord du 21 juin 1996 relatif à l'affectation d'une partie des fonds de la formation en alternance aux CFA

Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992, du 27 janvier 1993 et du 30 décembre 1994 ;

Considérant les dispositions du décret pris pour leur application ;

Considérant la demande de financement émise par les CFA papetiers existants et en cours de création ;

Considérant les avis émis par le conseil d'administration paritaire de FORMAPAP en sa qualité d'OPCA ;

Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement et en particulier la compétence et le rôle de maître d'apprentissage ;

Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein ;

Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent aussi être développés en direction des formations supérieures (EFPG par exemple) ;

Considérant que l'objectif en 1994 de doubler le nombre d'apprentis est toujours d'actualité,

les parties signataires décident :

1. De réserver une somme maximale de 7,5 millions de francs en provenance des fonds de l'alternance ;

2. D'habiliter les CFA suivants à recevoir à ce titre une subvention de fonctionnement :

- CFA Nicolas Robert, 50, rue Méridienne, 76000 Rouen ;

- Centre de formation papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Géradmer ;

- CFA du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris ;

- CFA de l'AGEFPI associé à l'EFPG, domaine universitaire, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;

- CIFOP, antenne d'Etagnac, ZI n° 3, 16340 l'Isle-d'Espagnac ;

- CFA de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer - Saint-Pol, ZI du Brockus, BP 278, 62504 Saint-Omer Cedex ;

- CFT Gobelins, centre de la communication graphique, 11, rue du Ballon, 93165 Noisy-le-Grand ;

- ou tout autre CFA couvrant les formations du secteur de la sérigraphie et dont la prise en compte serait confirmée par avenant au présent accord,

et, s'ils sont créés :

- CFA du lycée Vaucanson, 27, rue Anatole-France, 38000 Grenoble ;

- CFA du lycée Gaston-Crampe, route de Geaume, 40800 Aire-sur-l'Adour.

3. De donner délégation à FORMAPAP, sous la responsabilité du conseil d'administration, pour définir les destinataires des versements, pour obtenir des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes et pour assurer l'information sur le suivi et la mise en oeuvre de l'accord.

4. De conclure le présent accord pour une durée de 1 an à compter de ce jour.

Durant cette période, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une de ses dispositions et dans le cas où il apparaîtrait opportun de compléter ou de modifier la liste des établissements destinataires.

5. D'examiner, lors de la réunion du 18 septembre 1996, les conséquences de la décision de l'AGEFAL en date du 10 juin 1996.