1 janvier 2020

Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

[ "Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux", "Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé", "Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole)", "Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande", "Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes", "Entreprises agricoles de déshydratation", "Conserveries coopératives et SICA", "Expédition et exportation de fruits et légumes", "Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie", "Sélection et reproduction animale", "Personnel des organismes de contrôle laitier", "Industries alimentaires diverses", "Coopératives agricoles de teillage du lin", "Coopératives agricoles laitières", "Œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)", "Industries de la transformation des volailles", "Industrie laitière", "Produits du sol, engrais et produits connexes : négoce et industrie", "Activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière", "Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes)", "Caves coopératives vinicoles et leurs unions", "Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre", "Métiers de la transformation des grains", "Exploitations frigorifiques", "Industries de produits alimentaires élaborés" ]
TI
BROCH 3026, 3614, 3612, 3611, 3179, 3178, 3111, 3092, 3060, 3233, 3264, 3127, 3294, 3125, 3608, 3124, 3607, 3184, 3604, 3384, 3247, 3165, 3102, 3616

Texte de base

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
ARTICLE 1er
Champ d'application
en vigueur étendue

Le champ d'application du présent accord est multibranches. Il est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :

Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026 – sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
CCN 3060 – métiers de la transformation des grains (IDCC 930).
CCN 3092 – industrie des produits exotiques (IDCC 506).
CCN 3102 – boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).
CCN 3124 – industries laitières (IDCC 112).
CCN 3125 – industries charcutières (IDCC 1586).
CCN 3127 – industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
CCN 3178 – exploitations frigorifiques (IDCC 200).
CCN 3179 – entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534).
CCN 3184 – centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d'œufs (IDCC 2075).
CCN 3247 – activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513).
CCN 3294 – industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987).
CCN 3384 – 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Au titre du commerce agricole :
CCN 3165 – entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
CCN 3233 – expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Au titre de la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.

Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collective nationales nationales suivantes :
CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN 3604 – caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3607 – conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608 – coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3611 – contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN 3612 – coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3614 – fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3616 – coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN – centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN – sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN – distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
CCN – entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
CCN – coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de disposition spécifique relative aux entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 2
Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
en vigueur étendue

Dans les conditions fixées par l'article L. 6332-14 du code du travail, les parties signataires délèguent la détermination des règles et modalités de prise en charge des actions de formation du salarié dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une Pro-A, au conseil d'administration d'OCAPIAT.

ARTICLE 3
Entrée en vigueur et durée
en vigueur étendue

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de 5 ans.

À l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.

ARTICLE 4
Dépôt et extension
en vigueur étendue

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.