Texte de base
Cet organisme est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Il a pour objet d'assurer les missions et objectifs définis par les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994.
A cet effet, il prend les dispositions administratives et financières qui permettent la réalisation de ces missions et objectifs.
L'association prend pour dénomination OPCIBA (organisme paritaire collecteur interbranches bois-ameublement).
Sa durée est celle de l'accord créant l'OPCIBA.
Le siège de l'association est 36, avenue Hoche, 75008 Paris.
Il peut être transféré à tout moment par le conseil d'administration délibérant comme il est dit à l'article 9 ci-dessous.
L'association est composée :
- des fédérations et syndicats de salariés représentatifs au plan national signataires de l'accord du 21 décembre 1994 ou qui y auront adhéré ultérieurement ;
- des organisations professionnelles patronales signataires de l'accord du 21 décembre 1994 ou qui y auront adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit accord.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les signataires de l'accord du 21 décembre 1994 pour 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance à un poste d'administrateur, il est pourvu à son remplacement par la fédération ou syndicat de salariés représentatifs au plan national ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'OPCIBA. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, parmi ses membres, un bureau comportant un président, qui est le président du conseil d'administration, un vice-président, un trésorier et un trésorier-adjoint.
Le bureau se réunit 3 fois par an.
Le président et le trésorier-adjoint doivent être choisis alternativement dans l'un et l'autre collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent au collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier-adjoint.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante de l'OPCIBA dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le directeur de l'OPCIBA assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat pour en dresser le procès-verbal.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'OPCIBA conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'OPCIBA en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'OPCIBA tout compte auprès d'une banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés parmi les membres du conseil.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire : la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les deux tiers des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le bureau.
L'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande présentée par 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai d'un mois et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
En application de l'article 5, dernier alinéa, de l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA, le conseil d'administration paritaire conclut avec l'opérateur créé par les organisations professionnelles patronales signataires de l'accord une convention dont l'objet est de permettre à cet opérateur de réaliser, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de mise en oeuvre des missions de l'OPCIBA nécessitant une relation directe avec l'entreprise.
Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 ni à celles des présents statuts.
Le règlement intérieur initial est annexé aux présents statuts.
Les sections professionnelles paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Elles nomment un président pour un an.
Elles nomment également en leur sein, pour un an, un vice-président qui appartient au collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres de la section professionnelle paritaire sont désignés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
L'ordre du jour des réunions des sections professionnelles paritaires est arrêté par le président et le vice-président.
Il est établi à l'issue de chaque réunion de la section professionnelle paritaire un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Tout membre de la section peut se faire représenter aux réunions de la section en donnant procuration sur papier libre à un autre membre appartenant au même collège. Toutefois, aucun membre ne peut disposer en cas de vote, de plus de deux procurations.
La section peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section professionnelle paritaire.
Les sections professionnelles paritaires et les sections paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins 1 fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Elles nomment un président pour 1 an.
Elles nomment également en leur sein, pour 1 an, un vice-président qui appartient au collège auquel n'appartient pas le président.
Leurs membres sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le vice-président.
Il est établi à l'issue de chaque réunion un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Tout membre de la section peut se faire représenter aux réunions de la section en donnant procuration sur papier libre à un autre membre appartenant au même collège. Toutefois, aucun membre ne peut disposer en cas de vote, de plus de deux procurations.
La section peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section concernée.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l'OPCIBA réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'OPCIBA par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle doit être accompagnée du texte de proposition.
La réunion extraordinaire du conseil d'administration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande. Il est convoqué 1 mois à l'avance par le président du bureau de l'OPCIBA ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli 3/4 au moins des voix des membres présents ou représentés.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'OPCIBA siégeant en séance extraordinaire comme il est dit à l'article 12 ci-dessus ou si les pouvoirs publics retirent à l'OPCIBA les agréments. En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose l'OPCIBA sera celle qui est prévue par les dispositions réglementaires relatives à la cessation d'activités d'un OPCA.
Textes Attachés
Le présent règlement intérieur est établi en application des statuts et en conformité avec les dispositions de l'accord constitutif de l'OPCIBA du 21 décembre 1994.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le rôle de l'OPCIBA, le fonctionnement de ses instances, ses modalités de gestion technique et administrative, le financement des actions d'information et des actions de formation ainsi que diverses mesures d'ordre général.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont définis aux articles 7 et 9 des statuts.
Par ailleurs, sous la responsabilité du directeur, il est établi à l'issue de chaque séance du conseil d'administration un procès-verbal qui comporte les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que la liste des administrateurs présents, représentés ou excusés.
Il comporte mention des questions examinées par le conseil ainsi que toutes décisions et votes qui s'y rapportent.
Le procès-verbal est adressé au plus tard en même temps que la convocation à la réunion suivante aux administrateurs, et il est soumis à l'approbation du conseil au cours de la séance suivante.
Le conseil d'administration peut procéder à la révision du règlement intérieur. Une demande de révision en attente de son adoption par le conseil d'administration n'est pas suspensive du présent règlement.
B. - Bureau
La composition et le rôle du bureau sont définis par l'article 8 des statuts de l'O.P.C.I.B.A.
Il agit pour assurer la mise en oeuvre de la politique générale du conseil d'administration et pour toutes les décisions dont l'urgence ne permet pas d'attendre la réunion du conseil d'administration qui suit et qui ne justifie pas la réunion d'un conseil extraordinaire.
Le bureau rend compte au conseil d'administration de ses actions.
Il prépare les travaux de celui-ci.
C. - Sections professionnelles paritaires
Le conseil d'administration de l'O.P.C.I.B.A. constitue autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches d'activités distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet, conformément à l'accord du 21 décembre 1994.
Dans ce cadre, il est constitué de trois sections professionnelles paritaires :
a) Une section professionnelle paritaire pour les industries de l'ameublement ;
b) Une section professionnelle paritaire pour les industries du bois et l'importation du bois ;
c) Une section professionnelle paritaire pour les industries lourdes du bois et les industries du bois pour le bâtiment.
Par délégation du conseil d'administration, chaque section professionnelle paritaire est chargée d'assurer son rôle tel que défini à l'article 7 de l'accord du 21 décembre 1994.
Par ailleurs, elle doit :
- assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- assurer le suivi et le bilan de mise en oeuvre des activités concernant la section ;
- conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ;
- remplir les fonctions suivantes au titre des différentes contributions.
a) Contributions relatives aux contrats en alternance.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou des avances de trésorerie ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
b) Contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement, les actions de formation organisée à l'initiative de l'entreprise, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
c) Contributions relatives à la formation continue des entreprises de plus de dix salariés.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- prendre en charge et financer les actions conduites par les entreprises en application de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants ultérieurs ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
d) Autres contributions versées par application de dispositions d'accords de branche.
La section professionnelle paritaire définira son rôle et ses fonctions sur les autres contributions qui pourraient lui être versées, par application d'accords de branches, notamment la taxe d'apprentissage.
A. - Conseil d'administration.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont définis aux articles 7, 9 et 9 bis des statuts.
Par ailleurs, sous la responsabilité du directeur, il est établi à l'issue de chaque séance du conseil d'administration un procès-verbal qui comporte les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que la liste des administrateurs présents, représentés ou excusés.
Il comporte mention des questions examinées par le conseil ainsi que toutes décisions et votes qui s'y rapportent.
Le procès-verbal est adressé au plus tard en même temps que la convocation à la réunion suivante aux administrateurs, et il est soumis à l'approbation du conseil au cours de la séance suivante.
Le conseil d'administration peut procéder à la révision du règlement intérieur. Une demande de révision en attente de son adoption par le conseil d'administration n'est pas suspensive du présent règlement.
B. - Bureau
La composition et le rôle du bureau sont définis par l'article 8 des statuts de l'OPCIBA.
Il agit pour assurer la mise en oeuvre de la politique générale du conseil d'administration et pour toutes les décisions dont l'urgence ne permet pas d'attendre la réunion du conseil d'administration qui suit et qui ne justifie pas la réunion d'un conseil extraordinaire.
Le bureau rend compte au conseil d'administration de ses actions.
Il prépare les travaux de celui-ci.
C. - Sections professionnelles paritaires
Le conseil d'administration de l'OPCIBA constitue autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches d'activités distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet, conformément à l'accord du 21 décembre 1994.
Dans ce cadre, il est constitué de trois sections professionnelles paritaires :
a) Une section professionnelle paritaire pour les industries de l'ameublement ;
b) Une section professionnelle paritaire pour les industries du bois et l'importation du bois ;
c) Une section professionnelle paritaire pour les industries lourdes du bois et les industries du bois pour le bâtiment.
Par délégation du conseil d'administration, chaque section professionnelle paritaire est chargée d'assurer son rôle tel que défini à l'article 7 de l'accord du 21 décembre 1994.
Par ailleurs, elle doit :
- assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- assurer le suivi et le bilan de mise en oeuvre des activités concernant la section ;
- conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ;
- remplir les fonctions suivantes au titre des différentes contributions.
a) Contributions relatives aux contrats en alternance.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou des avances de trésorerie ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
b) Contributions relatives à la formation continue des entreprises de plus de dix salariés.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- prendre en charge et financer les actions conduites par les entreprises en application de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants ultérieurs ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
c) Autres contributions versées par application de dispositions d'accords de branche.
La section professionnelle paritaire définira son rôle et ses fonctions sur les autres contributions qui pourraient lui être versées, par application d'accords de branches, notamment la taxe d'apprentissage.
D. - Autres sections paritaires.
En application d'accords de branche à venir, le conseil d'administration de l'OPCIBA constitue, en tant que de besoin, une ou plusieurs sections paritaires pour gérer, par délégation et sous son contrôle, les contributions qui ne relèvent pas de la compétence des sections professionnelles paritaires.
Dans ce cadre, il est constitué une section paritaire chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
Par délégation du conseil d'administration, cette section paritaire aura pour mission de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement, les actions de formation organisées à l'initiative de l'entreprise, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
Le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement administratif et financier de l'O.P.C.I.B.A. dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration et les diverses instances de l'O.P.C.I.B.A.
Il participe aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif.
Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.
Il administre et gère le personnel de l'O.P.C.I.B.A.
Il informe les membres des sections professionnelles paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.
Il est chargé des relations avec les établissements bancaires.
Il administre l'O.P.C.I.B.A. qu'il représente dans les actes courants et sur délégation du président et du vice-président auprès des pouvoirs publics et des administrations.
Il en réfère au président ou, à défaut, au vice-président pour toute question qui peut se poser dans la gestion courante de l'O.P.C.I.B.A.
B. - Dispositions financières
a) Réunions des instances de l'O.P.C.I.B.A.
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration, du bureau et des sections professionnelles paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'O.P.C.I.B.A.
b) Opérations de mutualisation.
Chaque section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf dispositions contraires.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement administratif et financier de l'OPICIBA dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration et les diverses instances de l'OPICIBA.
Il participe aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif.
Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires et sections paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.
Il administre et gère le personnel de l'OPICIBA.
Il informe les membres des sections professionnelles paritaires et des sections paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.
Il est chargé des relations avec les établissements bancaires.
Il administre l'OPICIBA qu'il représente dans les actes courants et sur délégation du président et du vice-président auprès des pouvoirs publics et des administrations.
Il en réfère au président ou, à défaut, au vice-président pour toute question qui peut se poser dans la gestion courante de l'OPICIBA.
a) Réunions des instances de l'OPICIBA :
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration du bureau, des sections professionnelles et des sections paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'OPICIBA.
b) Opérations de mutualisation :
Chaque section professionnelle paritaire et chaque section paritaire, par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche, assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf disposition contraire.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires et chacune des sections paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.