1994 M12 21

Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)

[ "Agences de presse", "Presse quotidienne régionale et départementale : ouvriers et employés", "Journalistes", "Presse quotidienne régionale et départementale : cadres" ]
TI
BROCH [ "3143", "3142", "3141", "3140", "3136" ]

Texte de base

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)
Préambule
en vigueur étendue

Constatant l'importance de la formation professionnelle dans les professions de la presse, compte tenu de l'intervention de la loi du 20 décembre 1993, du décret du 28 octobre 1994 et de l'arrêté du 14 novembre 1994 ;

Affirmant la volonté de concentrer et de promouvoir pour une même profession, tous les moyens disponibles pour la formation et afin d'éviter la grande dispersion de ces moyens, les organisations signataires décident d'arrêter les statuts suivants, qui constituent un accord collectif.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Statuts
Création - Dénomination.
ARTICLE 1
en vigueur étendue

Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé.

Appellation : MEDIAFOR.

Forme juridique : association loi 1901.

Siège : 50, rue de Paradis, 75010 Paris.

Le siège peut être déplacé par décision du conseil d'administration à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

MEDIAFOR est créé pour une durée indéterminée.

Il est doté de la personnalité morale.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Champ d'application.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

MEDIAFOR intervient sur le territoire métropolitain et les DOM pour les entreprises et leurs salariés du secteur de la presse (édition, fabrication, distribution), classé notamment dans la nomenclature d'activité française aux codes 22.1 C, 22.1 E et 22.2 A, 92.4 Z, 74.8 G, et dans la nomenclature française de produits aux codes 22.12, 22.13 et 22.21, 92.40, 74.83.

La définition de ces codes est donnée en annexe.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Objet.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

MEDIAFOR collecte les participations afférentes à la formation, telles que définies dans l'accord.

Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche.

Met à la disposition des entreprises et de leurs salariés des moyens pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel.

Promeut de nouvelles initiatives de formation.

Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :

1. Les frais pédagogiques et de fonctionnement des stages, et la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;

2. Les études relatives à la formation ;

3. La communication sur la formation ;

4. Les frais de gestion ou les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ;

5. Sont à la charge de MEDIAFOR, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Adhésions ultérieures et dénonciation.
ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les adhésions ultérieures sont subordonnées à la révision du présent acte de constitution à l'unanimité des signataires.

La dénonciation du présent accord par une organisation patronale ne pourra intervenir qu'au 31 décembre de chaque année, sous réserve d'un préavis de trois mois. Ses conditions, ses modalités et ses effets sont ceux prévus au titre III du livre Ier du code du travail. Cette dénonciation entraînera la réduction du champ d'application de l'accord aux seules formes de presse demeurant présentes à l'accord.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Ressources.
ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les entreprises visées à l'article 2 du présent accord versent à MEDIAFOR les sommes suivantes :
A. - Versement obligatoire à MEDIAFOR

MEDIAFOR est destiné à recueillir tous les versements ayant vocation à être mutualisés, à ce jour.

Il s'agit :

- des sommes destinées à la formation en alternance des jeunes, dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille (art. 952-1 du code du travail) ;

- des sommes destinées à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 952-1 du code du travail) ;

- des sommes destinées au financement du congé individuel de formation et du capital temps formation ;

- des contributions assises sur le salaire des salariés sous contrat à durée déterminée au titre du financement du congé individuel de formation.

Ces sommes feront l'objet de gestions séparées, en fonction de l'objet que leur assigne la loi.

La liste ci-dessus est limitative et ne peut être modifiée qu'à l'unanimité du conseil d'administration.

Toute extension d'obligation de versement à d'autres catégories de fonds quelle qu'en soit l'origine serait un motif suffisant de retrait pour toute organisation signataire.
B. - Versement facultatif

Par ailleurs, les entreprises relevant du champ d'application de l'accord pourront verser à MEDIAFOR, à titre volontaire :

- tout ou partie des sommes qu'elles doivent consacrer à la formation continue au titre du plan de formation continue. Ces sommes feraient alors l'objet d'une gestion séparée ;

- apprentissage.

Les modalités de versement facultatif seront définies en fonction des modifications législatives à venir.
C. - Autres ressources

Produit des placements financiers et subventions et toutes autres ressources qui pourront être permises par la réglementation.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Structure de MEDIAFOR
Le conseil d'administration.
ARTICLE 6
en vigueur étendue


Le conseil d'administration est paritaire.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée déterminée de trois ans par les cinq fédérations représentatives au plan national et le SNJ signataires, et les organisations patronales signataires de l'accord, qui adressent au président de MEDIAFOR la liste de leurs représentants par lettre. Ils peuvent être révoqués par leurs organisations à tout moment, celles-ci pourvoient à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
B. - Composition

Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations signataires du présent accord.

Le nombre des administrateurs pour chaque collège employeurs et salariés est limité à douze sièges au maximum.

Les administrateurs du collège employeurs sont désignés par chaque organisation syndicale patronale selon les règles de représentativité à adopter entre la FNPF et les différents syndicats qui la composent et les organisations professionnelles des agences de presse.

Les administrateurs du collège salariés sont désignés par les cinq confédérations syndicales représentatives au plan national et le SNJ à raison de deux sièges par organisation signataire.
C. - Décisions

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si, sur une première convocation, plus de la moitié des membres de chaque collège est présente ou représentée. Aucun quorum n'est exigé sur seconde convocation. Il ne peut statuer que sur les questions mises à l'ordre du jour joint la convocation.

Sauf lorsqu'il en est prévu autrement dans les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

Chaque participant peut détenir des pouvoirs d'une ou plusieurs orgnisations syndicales du collège auquel il appartient.
D. - Mission

1. Elire pour trois ans le bureau ;

2. Contrôler l'administration et les finances de MEDIAFOR ;

3. Affecter les budgets des sections au prorata des sommes collectées auprès des entreprises de chaque section ;

4. Proposer des actions de formation au niveau de la branche ;

5. Contrôler la bonne utilisation des sommes versées ;

6. Voter le budget de fonctionnement ;

7. Présenter les rapports d'activités prévus par la réglementation ;

8. Veiller au respect des orientations en matière de formation définies dans chaque section ;

9. Fixer les règles d'accès sur propositions des sections aux fonds non utilisés dans les sections et mutualisés au 31 décembre de chaque exercice ;

10. Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation restés sans solution ;

11. Nommer un directeur salarié ;

12. Répartir les subventions, dons, legs, etc ;

13. Désigner le commissaire aux comptes et son suppléant, sur proposition du bureau ;

14. Approuver les comptes annuels et le rapport du bureau sur les activités de MEDIAFOR, au cours de l'exercice.
E. - Fonctionnement

Le conseil d'administration siège au minimum quatre fois par an sur convocation du président.

Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet de MEDIAFOR.

Le conseil d'administration rédige et adopte le règlement intérieur de MEDIAFOR à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Direction.
ARTICLE 7
en vigueur étendue


Le bureau est composé paritairement de membres issus du conseil d'administration. Il est élu par ce dernier pour trois ans et comprend :

- un président, élu par alternance dans chaque collège ;

- un vice-président ;

- un trésorier, un trésorier adjoint ;

- un secrétaire général, un secrétaire général adjoint.

En cas de vacance, le poste est pourvu dans le même collège et jusqu'au terme du mandat restant à courir.

Le président n'appartient pas au même collège que le trésorier. Le poste de vice-président et les postes d'adjoint devront être occupés par un membre issu d'un collège différent de celui du titulaire.

Le bureau se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an, il prépare les réunions du conseil, expédie les affaires courantes.

Le président ordonnance les dépenses en liaison avec le trésorier en application des décisions du conseil d'administration.

Le bureau contrôle l'administration, la comptabilité, le recouvrement, le contentieux et les statistiques.

Il arrête les comptes annuels et établit un rapport sur les activités de MEDIAFOR au cours de l'exercice.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Organisation de la structure administrative.
ARTICLE 8-1
en vigueur étendue

Sur proposition du bureau, le directeur est nommé par le conseil d'administration devant lequel il est responsable, et assure notamment des tâches suivantes :

- organisation ;

- administration ;

- logistique ;

- statistiques ;

- déclarations légales de toute nature.

Afin de faciliter la création de MEDIAFOR, et pour une période qui ne pourra excéder une année, l'une ou l'autre ou la totalité de ces tâches pourront être confiées éventuellement à une structure sous-traitante déjà existante dans la profession.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Organisation de la comptabilité.
ARTICLE 8-2
en vigueur étendue

L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La comptabilité sera tenue suivant les règles édictées par la réglementation en vigueur, et en particulier par l'arrêté du 21 juillet 1993. La procédure comptable sera développée dans le règlement intérieur afin de permettre une nécessaire adaptation en fonction du développement de MEDIAFOR.

Les comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes comptables définis au code du commerce et dans les textes pris pour son application. Ils sont soumis, par le bureau, à l'approbation du conseil d'administration dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Le président et le trésorier ont accès à tous les documents relatifs au fonctionnement de MEDIAFOR.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Contrôle des comptes.
ARTICLE 8-3
en vigueur étendue

Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes inscrit.

Le commissaire aux comptes titulaire ainsi que son suppléant sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du bureau, pour une durée de trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion du conseil d'administration qui statue sur les comptes du troisième exercice.

Le commissaire aux comptes est renouvelable.

La mission du commissaire aux comptes est celle fixée par la loi du 1er mars 1984 et ses décrets d'application.

Il établit un rapport au conseil d'administration sur toutes conventions passées directement ou par personne interposée entre MEDIAFOR et l'un des membres de son conseil d'administration ou l'un des signataires de la présente convention.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Organisation de la structure formation
Les sections et fonds.
ARTICLE 9-1
en vigueur étendue


Il est créé quatre sections pour la gestion des fonds dédiés à la formation en alternance aux congés individuels de formation obligatoirement mutualisés dans MEDIAFOR et pour les versements volontaires effectués au titre du plan de formation ; les quatre sections créées sont ainsi dénommées :

- section presse en région regroupant la presse quotidienne régionale, la presse quotidienne départementale et la presse périodique régionale ;

- section presse quotidienne nationale et assimilés ;

- section regroupant la presse hebdomadaire et périodique, la presse hebdomadaire parisienne et la presse d'information spécialisée ;

- section agences de presse.

Le nombre de sections ne pourra être modifié qu'à l'unanimité du conseil d'administration.

Chaque section est dirigée par un conseil de gestion paritaire dont la composition est définie par les organisations signataires concernées. Ce conseil détermine les politiques de formation et l'utilisation des fonds mutualisés dans la section jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
9.1.2 Les fonds

A l'intérieur de chaque section, les sommes collectées sont affectées à des fonds spécifiques en fonction de l'objet que leur assigne la loi.

Chaque fonds fait l'objet d'une gestion comptable séparée :

- un fonds pour la formation en alternance ;

- un fonds pour le congé individuel de formation et le capital temps formation ;

- un fonds pour le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée ;

- un fonds pour le plan de formation des entreprises.

Les fonds pour la formation des entreprises de moins de dix salariés font l'objet d'une gestion séparée en dehors des sections au sein de MEDIAFOR.

Les fonds font l'objet d'une gestion comptable distincte consolidée au sein de MEDIAFOR ; le conseil d'administration en assure l'organisation.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Organisation interne de la section.
ARTICLE 9-2
en vigueur étendue

Chaque section détermine elle-même son fonctionnement interne, dans le cadre du budget de fonctionnement qui lui est attribué proportionnellement aux sommes collectées dans la section.

Les conseils de gestion fixent les orientations en matière de formation et approuvent les actions de formation pouvant être prises en charge par MEDIAFOR.

Ils donnent leur avis sur les nouvelles formations.

Chaque section détermine son propre règlement intérieur.

Chaque section professionnelle a la disposition des fonds perçus auprès des entreprises de son ressort professionnel par MEDIAFOR. Les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par MEDIAFOR sont toutefois mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et, au plus tard, le 31 décembre de chaque année.

Pour l'utilisation des fonds non utilisés dans la section professionnelle, celle-ci formule ses avis sur la politique prévisionnelle de formation.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Dispositions diverses
Règlement intérieur.
ARTICLE 10-1
en vigueur étendue

Il est prévu la mise en place d'un règlement intérieur pour traiter de questions diverses, et notamment :

1. Toutes dispositions non prévues par le présent accord ;

2. Organisation des réunions du conseil d'administration et du bureau ;

3. Répartition des tâches.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Modification du présent acte de constitution.
ARTICLE 10-2
en vigueur étendue

Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.

Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président de MEDIAFOR et aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit formuler :

1. L'article des statuts faisant l'objet de la demande ;

2. La motivation de la demande ;

3. Le projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Après examen, le bureau doit convoquer le conseil d'administration avec un préavis de trente jours.

Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs, à l'exception des articles 4, 5, 9.1, 9.1.2 et 9.2 pour lesquels l'unanimité est requise.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Dissolution de MEDIAFOR.
ARTICLE 11
en vigueur étendue

La dissolution peut être prononcée par les organisations signataires du présent statut, réunies dans le cadre du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.

Les biens et les fonds disponibles de MEDIAFOR dissout seront versés ou répartis à tout autre organisme collecteur ou au Trésor public.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le premier président.
ARTICLE 12-1
en vigueur étendue

Le premier président est chargé d'assumer toutes formalités administratives de mise en place et d'organisation.

Il peut en déléguer l'exécution mais doit en conserver le contrôle.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Date d'effet.
ARTICLE 12-2
en vigueur étendue

Les présents statuts prendront effet à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, sous réserve de la déclaration de MEDIAFOR à la préfecture et de la publication au Journal officiel conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Dévolution.
ARTICLE 12-3
en vigueur étendue

S'agissant de la dévolution des biens des fonds et organismes collecteurs existants, le calendrier et les modalités seront définis par les parties directement concernées.

L'acceptation des dévolutions desdits fonds et organismes collecteurs sera décidée par le conseil d'administration de MEDIAFOR.

Le personnel desdits fonds et organismes collecteurs sera repris par MEDIAFOR dans les conditions prévues par le code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.

Textes Attachés

ANNEXE (Champ d'application)
ANNEXE (Champ d'application)
en vigueur non-étendue


Cette classe comprend notamment :

- l'édition de journaux, généralement quotidiens.

Cette classe comprend aussi :

- l'édition de journaux publicitaires gratuits ;

- l'édition sur Minitel de journaux d'annonces.
22.1 E. - Edition de revues et périodiques

Cette classe comprend notamment :

- l'édition de revues, magazines et autres périodiques de caractère technique, professionnel ou d'intérêt général.
22.2 A. - Imprimerie de journaux

Cette classe comprend notamment :

- l'impression de la presse, y compris journaux publicitaires.

Remarque : cette activité s'exerce pour compte de tiers ; intégrée à l'édition de presse, elle n'est plus distinguée en tant que telle.
92.4 Z. - Agences de presse

Cette classe comprend notamment :

- les activités des agences assurant la collecte, la synthèse et la diffusion des informations écrites, photographiques et audiovisuelles servant à la presse.

Cette classe comprend aussi :

- les activités des journalistes.
74.8 G. - Routage

Cette classe comprend notamment :

- la préparation pour des tiers d'envois postaux en nombre (mise sous enveloppe, adressage, tri, etc.) ;

- le routage de presse aux abonnés ;

- la messagerie urbaine de presse.
22.12 - Journaux

C 22.12.1 Journaux.

C 22.12.10 Journaux.
22.13 - Revues et périodiques

E 22.13.1 Revues et périodiques.

E 22.13.10 Revues et périodiques.
22.21. - Travaux d'impression de la presse

A 22.21.1 Travaux d'impression de la presse.

A 22.21.10 Travaux d'impression de la presse.
92.4. - Services des agences de presse

92.40 Services des agences de presse.

Z 92.40.1 Services des agences de presse.

Z 92.40.10 Services des agences de presse.
74.83. - Secrétariat, traduction et routage

Textes Extensions

ARRETE du 25 juin 1997
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion de l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en nombre et l'activité de routage de presse aux abonnés, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA Médiafor, sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.