Texte de base
Modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des CMCAS
en vigueur non-étendue
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les étapes du processus électoral relatif aux élections des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) conformément, d'une part, à la directive européenne 2004/17/CE du 31 mars 2004 et, d'autre part, aux contraintes techniques liées à l'organisation des opérations électorales.
Afin de créer les conditions de mise en oeuvre et de réussite de ce processus électoral, les signataires conviennent donc par le présent accord de fixer le scrutin entre le lundi 22 juin 2009 à 10 heures et le vendredi 26 juin 2009 à 12 heures. Ils s'engagent, par ailleurs, à créer les conditions favorisant une participation maximale des électeurs à ce scrutin.
| ACTION | DÉLAI | ÉCHÉANCE |
|---|---|---|
| GTP protocole électoral | Mercredi 26 novembre | |
| CPB premier examen du protocole | Jeudi 4 décembre | |
| GTP protocole électoral | Mercredi 10 décembre | |
| Signature du protocole électoral | J ― 185 | Vendredi 19 décembre |
| Elaboration du cahier des charges (30 j.) et prise en compte de la période de fin d'année (12 j.) | ||
| Publication de l'avis de mise en concurrence (AMC) | J ― 143 | Vendredi 30 janvier |
| Réception des candidatures suite à AMC | J ― 122 | Vendredi 20 février |
| Examen des demandes de participation et présélection de la liste intermédiaire | J ― 105 | Lundi 9 mars |
| Consultation de la liste intermédiaire des candidats | J ― 105 | Lundi 9 mars |
| Instruction des propositions | ||
| Examen des offres | J ― 80 | Vendredi 3 avril |
| Attribution du marché. ― Information des candidats dont l'offre est rejetée | J ― 73 | Vendredi 10 avril |
| Signature du marché avec le prestataire retenu. ― Transmission de la liste provisoire au prestataire | J ― 60 | Jeudi 23 avril |
| Affichage des listes électorales | J ― 31 | Vendredi 22 mai |
| Envoi du matériel de vote par correspondance | J ― 20 | Mardi 2 juin |
| Date de début de l'élection | J | Lundi 22 juin, 10 h |
| Clôture de l'élection | J | Vendredi 26 juin, 12 h |
Le calendrier présenté ci-dessus figurera en annexe III du protocole électoral relatif aux modalités d'organisation des élections des membres de conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Il ne vaut que pour une signature du protocole électoral le 19 décembre 2008 au plus tard par au moins 3 fédérations syndicales.