Accord du 20 juillet 2011 relatif à l'OPCA

Le présent accord national collectif professionnel a pour objet la mise en œuvre de l'article L. 6332-1 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l'agrément habilitant l'organisme paritaire collecteur FAFIH à recevoir les contributions visées à l'article 4.1 du présent accord.

Il se substitue à l'accord du 20 décembre 1994 « portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes-FAFIH » à l'appui duquel l'actuel agrément du FAFIH, a été délivré par arrêté ministériel du 22 mars 1995.

Le FAFIH, situé au 3, rue de la Ville-L'évêque, Paris 8e, est l'organisme paritaire collecteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs. Il regroupe les activités de restauration, d'hébergement mais aussi de détente ou de divertissement dans un cadre de loisir ou professionnel, en déplacement touristique ou d'affaires.

En qualité d'organisme paritaire collecteur, le FAFIH est doté de la personnalité morale. Créé en 1974, il est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Le champ d'application de cet accord pourra être étendu par avenant à d'autres branches qui représentent un champ professionnel cohérent avec celui visé à l'annexe I et qui demanderont à se rattacher au FAFIH.

Le FAFIH a une mission générale de promotion, de gestion et de développement de la formation professionnelle continue en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs. (1)

Il met en œuvre, tant au niveau national que régional, la politique de formation du secteur, en application des accords paritaires professionnels et conformément aux orientations et priorités définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi du secteur.

1. Collecte des contributions FPC et gestion administrative et financière des fonds et des dispositifs de formation

Le FAFIH assure la collecte des contributions des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre III, article 6, et conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur pour les dispositifs de formation suivants :

– plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
– plan de formation des entreprises de 10 salariés à moins de 50 salariés ;
– plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus ;
– contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation et droit individuel à la formation.

1.2. Gestion administrative et financière des fonds et des dispositifs de formation

La gestion paritaire est assurée directement par le FAFIH. Elle relève de la responsabilité du conseil d'administration de l'association qui décide, met en œuvre ses décisions et en organise le contrôle.

L'organisation paritaire du FAFIH et la gestion des dispositifs de formation figurent aux chapitres II et III ci-après.

Dans les conditions fixées par la réglementation et selon décision de son conseil d'administration, le FAFIH assure les financements des actions de formation en faveur :

– des salariés des entreprises relevant de son champ d'application ;
– des demandeurs d'emploi.

Il finance les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de préparation à la fonction tutorale ainsi que l'exercice de la fonction tutorale.

Il prend en charge, en tout ou partie, les dépenses :

– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– d'études et recherches intéressant la formation ;
– de diagnostics ;
– de certification ;
– de participation à des jurys professionnels dans le cadre des CQP.

Il participe au financement des dépenses de fonctionnement des CFA.

2. Information et conseil aux entreprises

La loi assigne de nouvelles missions à l'OPCA. Celui-ci « concourt à l'information, à la sensibilisation et à l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.

Il participe à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

L'accueil, l'information et l'orientation forment un tout qui doit être conjugué avec proximité de service et rassemblement de moyens. En effet, la multiplication des sources d'information et la multiplicité des dispositifs de formation rendent difficile l'identification des besoins en formation et freine l'appétence pour se former, notamment chez les très petites entreprises.

Ce constat prend un relief particulier dans l'hôtellerie et la restauration où, le secteur, créateur d'emploi connaît, traditionnellement, une forte mobilité interne et externe des salariés et est composé, en large majorité, de PME (plus de 7 000 entreprises de 10 à 50 salariés) et de TPE (près de 90 000 entreprises de moins de 10 salariés).

C'est pourquoi, le FAFIH a mis en place depuis de nombreuses années une politique de proximité territoriale que ses nouvelles missions lui permettent de renforcer.

2.1. Diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises

L'identification des compétences et des qualifications ainsi que l'appréciation des besoins collectifs et individuels contribuent à apporter des réponses adaptées en termes de formation.

C'est pourquoi, au-delà de l'accompagnement de l'entreprise dans l'élaboration de son plan de formation ou l'assistance dans l'achat d'une prestation de formation, le FAFIH s'engage dans une démarche de conseil et de diagnostic auprès des très petites et petites entreprises.

Pour ce faire, le FAFIH mobilise ses services de proximité (ci-après chapitre IV article 13 de l'accord). Ceux-ci, après avoir été formés, sont chargés d'établir une première appréciation sur l'employabilité au poste de travail dans l'entreprise. En tant que de besoin, un référent « expert » salarié du FAFIH pourra établir un diagnostic incitant l'entreprise à rencontrer un organisme de conseil qu'elle n'aurait pas contacté sans cette étape préalable.

Cette externalisation de service est mise en place par le FAFIH dans le respect des dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 « relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».

La prestation de l'organisme de conseil est prise en charge par le FAFIH dans le cadre d'un budget spécifique, arrêté par le conseil d'administration en fonction de ses disponibilités financières et dans le cadre d'un encadrement du coût.

2.2. Ingénierie de certification

Les partenaires sociaux développent une politique incitative favorisant l'accès à la qualification professionnelle.

Ainsi, la participation des salariés à la création et à l'élaboration des CQP est valorisée. Un budget spécifique, décidé par le conseil d'administration du FAFIH en fonction de ses disponibilités financières, est consacré au financement des dépenses de transport, d'hébergement et de restauration des professionnels d'un métier, non titulaires d'un mandat syndical qui seraient appelés à participer à la création d'un CQP, notamment à l'élaboration du référentiel d'emploi et de certification.

2.3. Qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi

Les salariés concernés sont ceux qui, en premier lieu, présentent un déficit de formation qui fragilise leur maintien ou leur évolution dans l'emploi. Il s'agit de développer les périodes de professionnalisation à finalité certifiante, d'encourager l'accès à la VAE et de favoriser la mise en place des parcours professionnels.

La qualification et requalification des demandeurs d'emploi, qui apparait comme un axe majeur de la formation tout au long de la vie, s'articule autour de partenariats conclus au niveau national et régional.

Dans le secteur, la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi – POE – se concrétise par la conclusion d'une convention nationale conclue entre Pôle emploi et le FAFIH.

Les actions de formation (400 heures), certifiantes, sont réalisées après un positionnement individuel sur la base d'un référentiel de compétences clés. Elles font l'objet d'un cofinancement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de Pôle emploi et du FAFIH dans le cadre d'une stratégie commune d'objectifs et de moyens.

Sont privilégiés, le positionnement, la formation en alternance, le suivi en entreprise et le financement de la totalité des parcours professionnels et la certification. De plus, au-delà des besoins individuels, des stages collectifs sont mis en place en faveur des demandeurs d'emploi désireux d'intégrer le secteur.

Le FAFIH et les CPNEFP entretiennent des échanges permanents. Dans ce cadre, le FAFIH établit un bilan annuel des actions menées.

(1) Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)

Les ressources du FAFIH sont constituées par :

– les versements des entreprises et/ou établissements assujettis ou volontaires au titre des différentes participations obligatoires au financement de la formation professionnelle continue selon les modalités visée au chapitre III du présent accord ;
– les concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
– les produits financiers réalisés dans le cadre de placements de fonds à court terme ;
– le produit de dons et legs ;
– toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le FAFIH est un organisme paritaire à compétence nationale et professionnelle. Son champ d'intervention couvre onze activités (jointes en annexe), relevant de quatre conventions collectives nationales (« Hôtels, cafés, restaurants », « Personnel des entreprises de restauration de collectivités », « Chaînes de cafétérias et assimilées », « Casinos »), soit, en 2010, 110 000 entreprises et 705 000 salariés.

Les partenaires sociaux sont engagés dans un paritarisme actif et lucide qui se caractérise par une gestion directe de l'OPCA (il n'existe pas de délégation de gestion).

La responsabilité de gestion du FAFIH relève de son conseil d'administration.

Lui seul a la compétence de prendre toute décision portant sur l'organisation administrative, le fonctionnement et la gestion financière.

En outre, le conseil d'administration du FAFIH est souverain pour la mise en œuvre financière de la politique générale de formation décidée par les partenaires sociaux du secteur dans les accords collectifs sur la formation professionnelle qu'ils ont conclus, notamment, depuis la réforme de la formation professionnelle de 2004.

Les CRPF, visées au chapitre III article XII de l'accord, sont l'émanation régionale du FAFIH. Elles ne sont pas dotées de la personnalité morale et, partant, ne disposent pas d'un pouvoir décisionnaire en matière d'engagement financier.

L'organisation paritaire et le mode de gestion du FAFIH ainsi que les pouvoirs du conseil d'administration sont décrits dans les statuts de l'association FAFIH. Pour faciliter la lisibilité de l'accord sur ce point, les parties signataires choisissent d'intégrer les statuts du FAFIH en annexe.

La composition du conseil d'administration du FAFIH et l'étendue de ses pouvoirs figurent aux articles 8 et 11 des statuts tels que modifiés le 20 juillet 2011.

Les entreprises ont l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue. Les contributions correspondent à un pourcentage de la masse salariale brute servie par l'entreprise dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elles varient selon la taille de l'entreprise et en fonction de l'accroissement de son effectif.

Le versement de l'entreprise est fiscalement libératoire et est couvert par les garanties du FAFIH sur les plans administratif, juridique et fiscal.

À l'exception des dispositions visées à l'article R. 6332-47 du code du travail, dans le cas où une entreprise verserait ses contributions à un organisme collecteur autre que le FAFIH, ce dernier est habilité à en exiger le reversement, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, soit par l'entreprise soit par l'organisme ayant reçu indument la contribution.

1. Entreprises employant moins de 10 salariés

À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle une part minimale de 0,55 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :

1.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence.

1.2. Au titre du plan de formation, une contribution de 0,40 % des rémunérations de l'année de référence, sans possibilité d'imputation directe.

Le versement d'une contribution volontaire peut être effectué par l'entreprise. Il correspond au pourcentage visé au a du 2.2 ci après, sans être inférieur à un montant décidé par le conseil d'administration.

Par ailleurs, en application de l'accord professionnel du 19 juin 1996, étendu par arrêté ministériel du 10 février 1997, le montant de la participation des entreprises de moins de 10 salariés ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Ces contributions sont à verser au FAFIH avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

2. Entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés

À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,05 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :

2.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à verser au FAFIH, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

2.2. Le solde au titre du plan de formation, à verser au FAFIH selon l'une des deux options suivantes et selon les échéances correspondantes.

Soit :

a) Option I : avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, versement d'une contribution égale à 0,9 % de la masse salariale.

b) Option II : avant le 15 septembre de l'année en cours, versement d'une contribution minimale contractuelle égale à 5 % du 0,9 % calculée sur les rémunérations de l'année précédente.

Ce taux minimal peut être révisé par l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée. Le versement en option II sert, notamment, à financer des actions à caractère social ou des projets collectifs prioritaires, innovants ou expérimentaux auxquels les entreprises et leurs salariés peuvent avoir accès dans les conditions définies par le conseil d'administration.

3. Entreprises employant 20 salariés et plus

À la date de la signature de l'accord, elles consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,40 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence, ainsi répartie :

3.1. Au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, une contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à verser au FAFIH avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

3.2. Le solde au titre du plan de formation, à verser au FAFIH selon l'une des deux options suivantes et selon les échéances correspondantes.

Soit :

a) Option I : avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, versement d'une contribution égale à 0,9 % de la masse salariale.

b) Option II : avant le 15 septembre de l'année en cours, versement d'une contribution minimale contractuelle égale à 5 % du 0,9 % calculée sur les rémunérations de l'année précédente.

Ce taux minimal peut être révisé par l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée. Le versement en option II sert, notamment, à financer des actions à caractère social ou des projets prioritaires, collectifs innovants ou expérimentaux auxquels les entreprises et leurs salariés peuvent avoir accès dans les conditions définies par le conseil d'administration.

4. Changement d'option de versement

Les entreprises visées aux 2 et 3 du présent article peuvent changer d'option de versement au titre du plan de formation dans les conditions suivantes :

– lorsque la demande de changement d'option concerne le passage de l'option II à l'option I visée au a des points 2.2 et 3.2 du présent article, la demande peut être formulée à tout moment par l'entreprise ;
– lorsque la demande de changement d'option concerne le passage de l'option I à l'option II visée au b des points 2.2 et 3.2 du présent article, la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 janvier de l'exercice servant de référence à la participation. Le changement prend effet à l'issue de cet exercice.

Le choix de l'entreprise est arrêté après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

5. Accroissement d'effectif

En cas de franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.

Les sommes collectées par le FAFIH sont mutualisées dès leur réception et sont affectées par dispositif dans des sections comptables distinctes.

1. Principes de mutualisation

La mutualisation s'opère dans les conditions ci-après :

1.1. Plan de formation

Sont gérées paritairement au sein de trois sections comptables distinctes :

– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs de moins de 10 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 10 à moins de 50 salariés et les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 10 salariés ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés. En tant que de besoin, dans le cadre d'une fongibilité descendante et sur décision du conseil d'administration, le FAFIH peut affecter les versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de 10 à moins de 50 salariés. ;
– les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant 50 salariés et plus.

1.2. Professionnalisation

Les sommes versées au titre de la professionnalisation par les employeurs sont, quel que soit l'effectif de l'entreprise, gérées paritairement au sein d'une section comptable distincte.

2. Accès à la mutualisation et publicité

Les conditions d'accès aux fonds mutualisés et les règles de prise en charge sont décidées par le conseil d'administration du FAFIH. Il en est de même pour la liste des priorités.

Elles font l'objet d'une large publicité et d'une communication, notamment sur le site internet du FAFIH.

3. Facilitation de l'accès à la mutualisation

Un service dématérialisé des demandes de prise en charge est mis à disposition par le FAFIH sur un site « extranet » dédié aux entreprises adhérentes.

Par ailleurs, une gestion interne électronique des documents complète ce dispositif.

1. Missions accomplies par les organisations professionnelles et syndicales

Le FAFIH rémunère les missions et services accomplis par les organisations professionnelles et syndicales signataires du présent accord en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la réglementation et selon les critères établis pour chaque collège en application de l'accord du 18 juin 1997 « relatif à la gestion paritaire de la FPC de l'Industrie hôtelière ».

Le FAFIH verse une contribution au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue – FONGEFOR – prélevée sur sa collecte annuelle conformément à l'article R. 6332-97 du code du travail.

2. FPSPP

Le FAFIH verse au FPSPP un pourcentage de la collecte annuelle fixé dans les conditions visées à l'article L. 6332-19 du code du travail, au titre de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

À la signature du présent accord, la répartition du versement à imputer sur les dispositifs plan de formation et professionnalisation est décidée annuellement par accord national paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales membres du FAFIH.

Les partenaires sociaux rappellent qu'une des priorités de la politique du FAFIH est la construction de partenariats, tant au niveau national que régional. Ces partenariats établissent les conditions d'une simplification de l'accès à la formation et concourent à apporter une réponse pertinente aux besoins des personnes et des entreprises.

Mutualiser les sources et rassembler des partenaires dans un objectif commun, c'est créer une offre de service claire et adaptée à tous les publics, développer une dynamique de formation à un niveau global, favoriser une interaction systématique avec les représentants du service public de l'emploi ou les instances élues des régions et organiser un abondement des budgets.

À la signature du présent accord, de nombreux contrats et conventions sont conclus, en cours de négociation ou de renouvellement. De plus, dans la perspective de l'obtention d'un nouvel agrément et en application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, le FAFIH a, d'ores et déjà, manifesté son intention de conclure une convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'État.

Les ressources du FAFIH sont affectées, selon décision du conseil d'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires et, pour partie, en application de la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre le FAFIH et l'État :

1. Au financement des dépenses liées aux plans de formation et à la professionnalisation/DIF telles que précisées aux articles R. 6332-50 et R. 6332-78 du code du travail.

2. Aux dépenses des frais de gestion, d'information et de missions de l'OPCA telles que précisées aux articles R. 6332-36, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-2 du code du travail.

Le FAFIH établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par la réglementation. Un bilan financier, quantitatif et qualitatif, comportant des informations sur son activité au niveau national et régional est diffusé auprès de l'administration du travail et du FPSPP après approbation du conseil d'administration.

Dès l'origine, le FAFIH a mis en place une comptabilité analytique au titre des contributions qu'il a été habilité à collecter. Il en sera de même pour les dispositifs pour lesquels une nouvelle demande d'agrément va être déposée en 2011 à l'appui du présent accord paritaire.

Les ressources du FAFIH sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Deux commissaires aux comptes, experts comptables agréés, désignés par chacun des deux collèges – employeur et salarié – sont chargés de vérifier la régularité des opérations comptables du FAFIH et de lui faire, au moins une fois par an et obligatoirement en fin d'exercice, un compte rendu de leurs observations. La durée de leur mandat est de 6 années renouvelables.

Un secteur professionnel, agissant paritairement, est particulièrement bien placé pour appréhender sur le terrain les besoins des entreprises et des salariés en matière de formation et d'emploi. C'est pourquoi, dès 1976, les partenaires sociaux du secteur se sont donné les moyens d'une gestion opérationnelle et territoriale de la formation.

Le FAFIH assume directement la responsabilité de son organisation régionale.

Deux types de structures régionales coexistent : les commissions régionales paritaires de la formation – CRPF – qui sont en relation avec les acteurs de la formation professionnelle (conseils régionaux, DIRECCTE, directions régionales de Pôle emploi…) et les délégations régionales du FAFIH qui entretiennent un lien permanent et de proximité avec les entreprises et les salariés.

À la date de signature du présent accord, 22 CRPF IH, composées paritairement de 20 membres, sont réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.

Elles sont dotées d'un pouvoir consultatif et de proposition et ont pour mission de mettre en œuvre la politique générale du secteur en l'adaptant aux particularités régionales. Elles sont des interlocuteurs reconnus auprès des instances régionales compétentes dans le champ de la formation professionnelle.

En particulier, elles participent activement à l'élaboration et au déroulement des contrats d'objectifs territoriaux – COT – ainsi qu'aux contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles – CPRDFP.

Les CRPF interviennent dans la définition de priorités concernant les dispositifs mis en place par la profession (promotion professionnelle et sociale [PPS]).

Elles participent aux conseils de perfectionnement des CFA membres du réseau mis en place par le FAFIH.

Elles donnent un avis régional sur l'accréditation des organismes de formation lorsque la CPNE leur confie cette mission.

Elles disposent de moyens pour étudier et analyser la relation emploi/formation du secteur, notamment, en utilisant les services de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.

Les professionnels, membres des CRPF se mobilisent pour exercer leur mission et se forment régulièrement au fonctionnement du FAFIH et à ses évolutions, ainsi qu'aux rouages et dispositifs de la formation professionnelle.

Une assemblée des présidents et vice présidents des CRPF est organisée annuellement afin de dresser un bilan des actions conduites, de partager les expériences et de formuler des propositions.

À la date de signature de l'accord, 14 délégations régionales en métropole, dont deux délégations en outre-mer qui agissent dans le cadre d'un guichet unique au titre d'un partenariat avec OPCALIA, forment les services opérationnels de proximité sous l'autorité de la direction générale du FAFIH.

Ces délégations régionales nouent des contacts directs avec les entreprises et les salariés. Leur fonction première est la présence auprès des entreprises et des salariés du secteur par des visites régulières en entreprises, un service d'information, de conseil, de diagnostics, d'orientation et de sensibilisation sur les dispositifs de formations professionnelle et les moyens d'accès à la formation.

Elles procèdent à l'instruction des dossiers de formation afin d'offrir une réactivité immédiate aux demandes de financement des entreprises.

Les techniciens disposent, en région, d'une bonne connaissance du tissu économique régional et du marché de la formation.

Ils sont, localement, les interlocuteurs des partenaires sociaux et les accompagnent dans leurs relations et travaux avec les instances régionales de la formation professionnelle.

Ils sont chargés de développer, à titre technique, les partenariats régionaux issus de conventions nationales et d'administrer les dispositifs à l'initiative des partenaires sociaux (PPS, actions collectives).

Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.

Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date, sous réserve de l'obtention de l'agrément visé à l'article 14 du présent chapitre.

Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.

La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.

Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.

Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions stipulées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Annexe

Champ d'application

Annexe

Statuts du FAFIH

(Statuts non reproduits mais consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0035/boc_20110035_0000_0017.pdf