Accord du 20 décembre 2012 relatif aux primes et aux indemnités au 1er janvier 2013

Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions.
La valeur du SNB applicable à compter du 1er janvier 2013 ayant été portée à 498,71 € par recommandation patronale de l'UFE et de l'UNEMIG en date du 20 novembre 2012, ces primes et indemnités sont majorées en conséquence.

Le montant de certaines primes et indemnités évolue au 1er janvier 2013 en fonction de la variation d'indices INSEE.
S'agissant des frais de restauration, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2011 et l'année 2012, soit une augmentation de 2,97 % du montant 2012.
Par ailleurs, s'agissant de la prime de panier, et conformément à l'accord relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2010, sa valeur se voit appliquer la même évolution que celle des frais de restauration.
S'agissant de l'indemnité mensuelle pour charge de famille, les signataires conviennent, pour le présent accord, d'appliquer une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE entre l'année 2011 et l'année 2012, soit une augmentation de 1,93 %.
Enfin, s'agissant des frais d'hôtel, leur valeur est augmentée de 6,30 % au 1er janvier 2013 par rapport à sa valeur applicable au 1er janvier 2012 compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE « Hôtellerie ».

Le présent accord s'applique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

A l'issue de la procédure de s Electriques et gazières (industries) : accord du 20 décembre 2012 relatif aux primes et aux indemnités au 1er janvier 2013
ignature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2013, dans l'attente d'une négociation sur la Pers. 793. Il cessera de produire tout effet de plein droit à cette date.

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.