1996 M01 1

Accord du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

[ "Inspection d'assurance", "Sociétés d'assurances" ]
TI
BROCH [ "3267", "3265" ]

Texte de base

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
ARTICLE 1er
en vigueur non-étendue

Dans le cadre des articles 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et 27 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, les sommes consacrées par les entreprises au financement d'activités sociales et culturelles, quels qu'en soient l'objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne peuvent être inférieures à 0,60 % de la masse salariale brute assise sur les rémunérations versées, lors de l'exercice précédent, aux salariés relevant desdites conventions.(1)

NOTA: (1) les organisations syndicales de salariés prennent acte de la déclaration des employeurs dans laquelle les dépenses éventuellement prises en charge par l'employeur au titre de la restauration des salariés concernés entrent en compte, conformément à l'article R. 432-2 (2°) du code du travail, pour l'appréciation des sommes ainsi consacrées par l'entreprise aux activités sociales et culturelles. Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 12 décembre 2003).
ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

Ce financement minimum de 0,60 % concerne toutes les entreprises visées à l'article 1er des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et qui sont effectivement dotées d'un comité d'entreprise. Il s'ajoute à la subvention de fonctionnement que l'employeur doit légalement assurer au comité, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute.

Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 12 décembre 2003).

ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

Les modalités précises de calcul et d'attribution des subventions allouées au comité d'entreprise, en application de ce qui précède, sont fixées au niveau de l'entreprise en accord avec l'employeur.

Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 12 décembre 2003).

ARTICLE 4
en vigueur non-étendue

Le présent accord est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998. Les signataires se réuniront dans le courant du dernier semestre de l'année 1998 pour déterminer s'il pourra, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà.

Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 12 décembre 2003).

Préambule
en vigueur non-étendue

Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

Vu l'accord professionnel signé le 27 mai 1992 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, en application de l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, accord arrivé à expiration le 31 décembre 1995 ;

Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence audit accord professionnel du 27 mai 1992,

il a été convenu ce qui suit :

Nota - Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 12 décembre 2003).