Texte de base
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 713-1 du code du travail :
― s'inscrit dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche ;
― détermine le budget minimal consacré aux avancements individuels au choix au 1er janvier 2010 dans les entreprises de la branche.
Le champ d'application professionnel du présent accord est identique à celui défini pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et l'article 1er dudit statut.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'une augmentation du salaire national de base de 1,2 % à compter du 1er janvier 2010. En conséquence, le montant du SNB est porté à cette date à 481,64 €.
Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an ; il cessera de produire tout effet le 1er janvier 2011.
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2262-2 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
ANNEXE
Impact budgétaire moyen
Les mesures salariales de branche dont la date d'effet se situe courant 2010 ont un impact budgétaire moyen de 2,8 % :
| Salaire national de base | 1,2 % |
| Ancienneté | 0,6 % |
| Grille (1) | 0,3 % |
| Avancement au choix | 0,7 % |
| Total | 2,8 % |
| Inflation prévisionnelle (source : PLF 2010) | 1,2 % |
| (1) L'accord de branche du 29 janvier 2008 a prévu des retouches de grille en 2008, mais aussi en 2010, 2012, 2014 et 2016. | |
Le budget consacré aux mesures salariales pour 2010, fixé au niveau de la branche des IEG, est de 2,8 % en moyenne (cf. annexe). Il résulte :
― des mesures d'application générales qui comprennent, outre la revalorisation du SNB, délibérément fixée au 1er janvier 2010, les mesures de grille prévues par l'accord de branche du 29 janvier 2008 (0,3 % en moyenne) et la déclinaison du dispositif de progression à l'ancienneté (0,6 % en moyenne) ;
― un budget minimal en matière d'avancements individuels au choix, même si ce volet est habituellement traité en entreprise.
Pour cette année, à l'intérieur de ce budget, les entreprises de la branche professionnelle des IEG privilégient les mesures d'application générales.
La négociation sur les mesures salariales 2011 sera précédée par une présentation en réunion de concertation et de coordination d'un bilan des mesures salariales 2010 de branche et des perspectives 2011. Cette réunion sera convoquée dès l'indice d'inflation de septembre 2010 connu.