Accord du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG

Préambule

En application des dispositions de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe II).
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de la CAMIEG.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et inactifs dans le cadre des dispositions de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Les agents statutaires en inactivité peuvent également voter par corresdance.
Un prestataire se verra confier l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral. Il devra garantir les règles de confidentialité et de sécurisation tant pour le vote électronique que pour le vote par correspondance.
Le scrutin se déroulera entre le lundi 22 juin et le vendredi 26 juin 2009.
La CAMIEG supportera l'intégralité des coûts liés à cette élection.

L'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG), instituée par décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des IEG, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
Le conseil d'administration de la CAMIEG est composé de 25 représentants des agents statutaires en activité ou en inactivité de service, élus sur des listes présentées par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG, ainsi que le cas échéant de représentants désignés en application du 4e alinéa du B de l'article 5 du décret n° 2007-489 du 30 mars 2007.
Il est élu un même nombre d'administrateurs membres titulaires et membres suppléants.
Les membres du conseil d'administration de la CAMIEG sont élus pour 6 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) des IEG.

Sur la base de listes issues, d'une part, des fichiers des agents statutaires actifs communiqués par les employeurs et, d'autre part, des fichiers des agents statutaires inactifs, la CAMIEG prépare la liste électorale consultable sur son internet et à son siège par tout électeur. Elle peut modifier ou compléter cette liste électorale jusqu'à la date limite précisée en annexe II.
En parallèle, elle envoie au prestataire cette liste selon le format et les informations réclamées par le prestataire.

Sous la responsabilité du conseil d'administration de la CAMIEG, un bureau électoral est mis en place. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG et d'un président désigné par le conseil d'administration de la CAMIEG. Il surveille les opérations de dépouillement du scrutin, valide les résultats et statue sur les réclamations relatives aux listes des électeurs. Son président proclame les résultats.
Chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG fera connaître au bureau électoral, avant le 23 avril 2009, le nom de 2 délégués de liste, qui ne seront pas nécessairement candidats de la liste, et qui pourront suivre le bon déroulement des opérations.
La liste des délégués de liste est adressée par le bureau électoral au prestataire le 10 juin 2009.
Les délégués de liste ainsi que les membres du conseil d'administration participant au processus électoral bénéficient d'un crédit d'heures de 35 heures.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale (sous réserve qu'ils versent les cotisations correspondant à leur situation). La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2009, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, alinéa 3, du présent protocole pour les nouveaux embauchés.

3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
-bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
-sont en position :
-de congé statutaire payé ;
-de congé non rémunéré à retenue différée ;
-de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise à la retraite ;
-de congé épargne-temps ;
-de congé de fin de carrière ;
-de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
-de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée de 12 mois, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime ;
-de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
-de congé sabbatique sans solde à l'exception de ceux qui séjournent hors de l'Union européenne dans un pays non signataire d'une convention internationale de sécurité sociale appliquée par la France ou d'une convention bilatérale conclue par la France ;
-de congé pour création d'entreprise, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime ;
-de congé parental d'éducation sans solde ;
-de préretraite « amiante » ;
-de congé pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant une durée de 12 mois.
-sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
-sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23, à la disposition de la CAMIEG.
-sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination des CMCAS ;
-effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
-sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
-sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
-sont en congés de formation, rémunérés ou non ;
-les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
-les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
-les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
-les agents statutaires incarcérés dès lors qu'ils sont affiliés au régime général en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale ;
-sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1^er avril 2009 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 29 mai 2009, sont en position de détachement au sein d'une entreprise ne relevant pas des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur.

Ne peuvent être électeurs que les agents statutaires affiliés au régime spécial d'assurance maladie des IEG.
En conséquence, font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité, les agents percevant une prestation vieillesse ou une prestation d'invalidité du régime spécial des IEG versée antérieurement au 1^er avril 2009. En revanche, les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Sur la base de listes issues, d'une part, des fichiers des agents statutaires actifs communiqués par les employeurs et, d'autre part, des fichiers des agents statutaires inactifs, la CAMIEG établit la liste provisoire des électeurs au plus tard 60 jours avant l'élection. La présence d'au moins 2 membres représentant l'UFE ou l'UNEMIG pourra être requise pour préciser certaines situations relatives aux agents statutaires en activité.
Deux types de listes sont établis :
― l'une qu'elle adresse au prestataire sous format informatique normé 60 jours avant l'élection. Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs et leur adresse ;
― l'autre qu'elle tient à disposition à son siège et qu'elle fait figurer sur son site internet. Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs.
La liste des électeurs peut être complétée ou modifiée pour tenir compte des évolutions intervenues dans le corps électoral jusqu'au 29 mai 2009 :
― par adjonction des agents stagiaires qui prendront leurs fonctions au plus tard le 1er juin et bénéficiant du régime spécial de la sécurité sociale ;
― par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice du régime spécial, etc.).
Les demandes de modifications et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral jusqu'au 29 mai 2009 par toute personne ayant intérêt à agir.
Le 29 mai 2009, la CAMIEG adresse au prestataire les corrections effectuées sur les listes.
En tout état de cause, la direction de la CAMIEG reste seule responsable de la constitution de la liste des électeurs.

Sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la date de dépôt des candidatures et qu'ils répondent aux conditions définies à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont présentés sous forme d'une liste comprenant au maximum 50 noms. Les candidats seront élus dans l'ordre de présentation de liste.
Il peut être présenté une liste incomplète.

Chaque liste comporte les noms et prénoms de chaque candidat, ainsi que l'entreprise et son unité d'appartenance et la fonction exercée ou la qualité d'inactif, à l'exclusion de toute autre information.
Les listes sont présentées par les fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG, et sont revêtues de la mention de l'organisation concernée (impression noire sur papier blanc).
Les listes des candidats doivent parvenir à la CAMIEG avant le 15 avril 2009. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe I.
Les listes de candidats sont validées à cette même date par le bureau électoral.

Le présent accord est affiché le 3 avril 2009, par les soins de la direction des unités ou des entreprises sur un panneau dédié à cet effet.
La période de l'élection et les modalités du vote sont affichées par les soins des établissements, unités ou des entreprises le 15 avril 2009 sur un panneau dédié à cet effet. La liste provisoire des électeurs est consultable sur le site internet de la CAMIEG et à son siège.
Le conseil d'administration de la CAMIEG peut vérifier la présence d'un électeur sur la liste, et relayer les observations relatives au corps électoral sur demande d'un électeur ou sur demande d'une fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.

Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et inactifs se déroulera du 22 juin à 10 heures au 26 juin 2009 à 12 heures.

7. 1. Garanties de confidentialité du vote
et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

7. 2. Modalités de vote

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote électroniques, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La Poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements, des unités, des entreprises et de chaque CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, unité, ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.

7. 3. Bulletins de vote

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 5. 2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Une opération de recette sera organisée le 10 juin 2009 en présence des délégués de liste.

Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires inactifs sera clos le 26 juin 2009 à 12 heures.
Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.

Le prestataire adresse, au moins 20 jours avant la date prévue pour le scrutin, à tous les agents inactifs, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné au conseil d'administration de la CAMIEG par les délégués de liste désignés par chaque fédération syndicale ayant présenté une liste

Le matériel de vote est composé :
8.2.1. De l'enveloppe porteuse, format 229 × 324 :
Une enveloppe blanche avec une fenêtre standard est destinée à recevoir le porte adresse, les professions de foi et l'enveloppe T opaque.
8.2.2. Du porte adresse, format équivalent à un A3 et qui comprend :
- le bulletin de vote détachable, destiné à recevoir l'étiquette qui correspond à la liste de son choix ;
- le bulletin de vote comportant des micro-perforations permettront de le détacher du porte adresse ;
- une zone destinée à recevoir au recto une lettre d'information et au verso une notice explicative imprimée ;
- une zone destinée à recevoir l'adresse de l'électeur et une zone où sont indiqués les codes qui permettent de voter par internet ;
- une zone contenant des étiquettes adhésives prédécoupées qui portent des codes à barres des listes candidates avec en regard les noms et logos de ces listes.

Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.
L'électeur détache le bulletin de vote, l'insère dans l'enveloppe T opaque comportant son code à barres d'électeur et dépose le pli dans une boîte aux lettres.

Les candidats, les délégués de liste, les représentants des employeurs et de la CAMIEG sont admis sur le lieu d'implantation, préalablement défini, du bureau électoral.

Les électeurs sont informés par voie postale de leur code d'accès et des instructions de vote électronique accompagnés des professions de foi à compter du 2 juin 2009.

9.3.1. Au vote électronique des agents statutaires actifs et inactifs
Chaque jour, le prestataire adresse à chaque délégué de liste un état des agents n'ayant pas voté.
9.3.2. Au vote par correspondance des agents statutaires inactifs
Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A J - 14, J - 7 et J - 3 le bureau électoral, en présence d'un représentant des employeurs et du prestataire, procède à la lecture des codes à barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'agents n'ayant pas voté qui est adressée à chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné conservera jusqu'à l'échéance du scrutin les enveloppes cachetées.
A la fermeture du scrutin, les enveloppes T opaques sont remises au président du bureau électoral. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code à barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.

Le 26 juin 2009 à 12 heures, le bureau électoral proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège de la CAMIEG : 51-63, rue Gaston-Lauriau, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
Après le dépouillement, le président du bureau électoral dresse en 3 exemplaires originaux le procès-verbal des opérations conformément au modèle joint en annexe V.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
― résultats du vote électronique : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
― résultats du vote par correspondance : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
― résultats globaux : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
― contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau électoral a pu avoir connaissance.
En outre, il est fait mention, sous une rubrique « répartition des sièges », des données suivantes :
― quotient électoral ;
― pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la plus forte moyenne, en totalité ;
― noms des administrateurs élus dans l'ordre de la liste des candidats.

10.1. Mode de calcul du nombre de sièges à la plus forte moyenne

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si 2 ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si 2 ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
Conformément à l'article 23 du statut national : « A l'issue du scrutin, si une ou plusieurs des 5 fédérations syndicales représentatives au sein de la branche professionnelle n'ont pas de membres élus au conseil d'administration, un siège est attribué d'office à cette ou chacune de ces fédérations et il est nommé autant de suppléants. Toutefois, si l'attribution de ce ou de ces sièges supplémentaires fait perdre la majorité absolue à la fédération syndicale qui l'a obtenue par le suffrage, le nombre de sièges nécessaires lui est attribué d'office pour la conserver et il est nommé autant de suppléants. »
En cas d'application des dispositions ci-dessus, les membres désignés pour chacune des fédérations n'ayant pas eu d'élu sont le premier de la liste électorale, titulaire, et le deuxième, suppléant, et les sièges attribués à la fédération syndicale ayant obtenu la majorité absolue le sont aux candidats dans l'ordre de la liste électorale en commençant par les titulaires.

11.1. Proclamation des résultats

Le bureau électoral établit le procès-verbal de l'élection qui est signé par chacun de ses membres. Le président du bureau électoral proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.

11.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin

Un original est conservé par le conseil d'administration de la CAMIEG.
Un deuxième original est adressé au SGE des IEG.
Le SGE adresse copie du procès-verbal aux entreprises de la branche, ainsi qu'aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituellement réservés aux avis destinés au personnel.
Le procès-verbal est affiché au siège de la CAMIEG et une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral.

11.3. Information des pouvoirs publics

Conformément à l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le conseil d'administration de la CAMIEG établit la liste des membres élus et la transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.

11.4. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

La CAMIEG conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Elle procède ensuite avec le bureau électoral à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

Après réclamation auprès du bureau électoral et en cas de persistance du différend, les litiges contre l'ensemble des opérations électorales sont portés devant le tribunal d'instance de Montreuil (adresse du siège de la CAMIEG) conformément à l'alinéa 6 du B, paragraphe 4, article 23, du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans le délai de 1 semaine suivant les élections, soit avant le 3 juillet 2009.

Les incompatibilités et les cas dans lesquels le bénéfice du mandat d'administrateur de la CAMIEG est perdu sont listés au C du paragraphe 4 du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le processus de remplacement en cas de vacance de siège est précisé au B du paragraphe 4 du II de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le champ d'application du présent accord est national : il concerne l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme du mandat des administrateurs de la CAMIEG.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 2261 du code du travail.