Accord du 19 décembre 2008 relatif à l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS

Préambule

En application des dispositions de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe IV).
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et inactifs dans le cadre des dispositions de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Les agents statutaires en inactivité peuvent également voter par correspondance.
Un prestataire se verra confier l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral. Il devra garantir les règles de confidentialité et de sécurisation tant pour le vote électronique que pour le vote par correspondance.
Les scrutins se dérouleront entre le lundi 22 juin et le vendredi 26 juin 2009.

L'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, reprises par le présent accord. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).
Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Sous la responsabilité du comité de coordination, un bureau de dépouillement est mis en place au niveau national. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG et d'un président désigné par le comité de coordination. Le bureau surveille ces opérations et assure la transmission des éléments de dépouillement au conseil d'administration de chaque CMCAS.

Sous la responsabilité du conseil d'administration de chaque CMCAS, un bureau de proclamation des résultats est mis en place. Ce bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS et d'un président désigné par le conseil d'administration de la CMCAS. Le bureau valide le dépouillement et les résultats. Son président proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.
Chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS fera connaître à chaque conseil d'administration avant le 23 avril 2009, le nom d'un délégué de liste, qui ne sera pas nécessairement un des candidats de la liste, et qui pourra suivre le bon déroulement des opérations. La liste des délégués de liste et des membres du bureau de proclamation des résultats est adressée par chaque conseil d'administration au prestataire le 10 juin 2009.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2009.

3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
- bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
- sont en position :
- de congé statutaire payé ;
- de congé non rémunéré à retenue différée ;
- de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
- de congé épargne-temps ;
- de congé de fin de carrière ;
- de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
- de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
- de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
- de congé sabbatique ;
- de congé parental d'éducation sans solde ;
- de préretraite « amiante » ;
- de congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
- sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
- sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23, à la disposition de la CAMIEG ;
- sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination ;
- effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
- sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
- sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
- sont en congés de formation, rémunérés ou non ;
- les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
- les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
- les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
- sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1er avril 2009 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 29 mai 2009, sont en position de détachement au sein d'une entreprise ne relevant pas des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, de congé pour création d'entreprise.

Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité, les agents percevant une prestation vieillesse ou une prestation d'invalidité du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er avril 2009. En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

3.3.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.
3.3.2. Agents statutaires en inactivité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en inactivité, quelle que soit leur dernière unité (entreprise) d'appartenance en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Sur la base de listes issues, d'une part, des fichiers des agents statutaires actifs communiqués par les employeurs et, d'autre part, des fichiers des agents statutaires inactifs, le conseil d'administration de chaque CMCAS, en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, prépare la liste provisoire de ses agents statutaires (y compris les agents classés au-dessus du GF 19) conformément à l'article 3.3. La présence d'au moins 2 membres représentant l'UFE ou l'UNEMIG pourra être requise pour préciser certaines situations relatives aux agents statutaires en activité.
Deux types de listes sont établis :
― l'une qu'il adresse au prestataire sous format informatique normé 60 jours avant l'élection. Cette liste mentionne les noms et prénoms de tous les électeurs, leur adresse, la CMCAS de rattachement ;
― l'autre qu'il adresse :
― pour affichage, au représentant désigné par les établissements, les unités ou les entreprises de son périmètre ;
― aux organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre des CMCAS.
Cette liste ne mentionne quant à elle que les noms et prénoms de tous les électeurs ainsi que la CMCAS de rattachement.
Les demandes de modifications et les réclamations relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du conseil d'administration jusqu'au 29 mai 2009 par toute personne ayant intérêt à agir.
Les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées par le conseil d'administration de chaque CMCAS, en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, pour tenir compte des évolutions intervenues au 29 mai 2009 :
― par adjonction des agents stagiaires qui auront pris leurs fonctions le 1er juin ;
― pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise, ou des changements d'entreprises à l'intérieur de la branche des IEG ;
― par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.).
Le 29 mai 2009, le conseil d'administration envoie au prestataire les corrections effectuées sur les listes.
Les délégués de liste ainsi que les membres du conseil d'administration de chaque CMCAS et du représentant désigné par chaque organisation syndicale tel que mentionné dans le présent article bénéficie d'un crédit d'heures de 35 heures.
En tout état de cause, le conseil d'administration de chaque CMCAS reste seul responsable de la constitution de la liste des électeurs dont le comité de coordination des CMCAS est le garant.

Sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille du début du scrutin, soit le 21 juin 2009 (cf. art. 25, paragraphe 1.2, du statut national).
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum :
― 18 représentants si la caisse groupe moins de 500 agents ;
― 24 représentants si la caisse groupe au moins 500 agents.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.

Chacune des listes comporte les noms et prénoms de chaque candidat, ainsi que l'entreprise et son unité d'appartenance, et la fonction exercée ou la qualité d'inactif, à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui doivent être représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS. Elle doit être toujours revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Les listes des candidats doivent parvenir au conseil d'administration avant le 9 avril 2009 à 17 heures. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature, établie et signée par chacun des candidats et conforme au modèle joint en annexe II.

Le conseil d'administration de chaque CMCAS contrôle le 10 avril 2009 la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées jusqu'au 17 avril 2009. Dans ce dernier cas, pour chacun des agents remplaçants, la déclaration individuelle visée ci-dessus doit être remplie.
Le conseil d'administration de chaque CMCAS examine et valide le 20 avril 2009 les listes de candidatures. Aucune modification ne peut être apportée passé cette date. Il adresse la liste des candidats validée au prestataire au plus tard le 23 avril 2009.
Ces opérations se déroulent en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration.

Les listes d'entente éventuellement présentées par les organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS doivent être portées à la connaissance du conseil d'administration de chaque CMCAS. Elles doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées, au plus tard le 23 avril 2009, à la connaissance du prestataire par le conseil d'administration de chaque CMCAS. Ces conventions sont également portées à la connaissance du comité de coordination des CMCAS et des fédérations syndicales.
Elles ont pour but de permettre à l'échelon national la répartition des voix entre les différentes organisations syndicales représentatives qui les ont signées pour l'attribution des sièges au sein du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) (art. 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, paragraphe 1). Ces conventions doivent prévoir la répartition des suffrages obtenus entre lesdites organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS et régler le sort des éventuels rompus de voix.

Le présent accord est affiché le 3 avril 2009 dans chaque établissement, unité ou entreprise du périmètre de la CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet.
La date de l'élection, les modalités de l'élection et la liste provisoire des électeurs de chaque CMCAS (sans adresse) sont affichées selon les mêmes modalités le 8 avril 2009.

Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et inactifs se déroulera du 22 juin à 10 heures au 26 juin 2009 à 12 heures.

7.1. Garanties de confidentialité du vote
et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23 et L. 2324-19 à L. 2324-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les électeurs, notamment absents pendant la période du scrutin, auront la possibilité de voter à tout moment pendant l'ouverture des bureaux de vote électroniques, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La Poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements, des unités, des entreprises et de chaque CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, unité, ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées au paragraphe 5.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS.
Une opération de recette sera organisée le 10 juin 2008 en présence des membres du bureau de dépouillement.

Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires inactifs sera clos le 26 juin 2009 à 12 heures. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.

Le prestataire adresse, au moins 20 jours avant la date prévue pour le scrutin, à tous les agents inactifs, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné au conseil d'administration de chaque CMCAS par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Le conseil d'administration de chaque CMCAS le transmettra au prestataire au plus tard le 23 avril 2009.

Le matériel de vote est composé :
8.2.1. De l'enveloppe porteuse, format 229 × 324 :
Une enveloppe blanche avec une fenêtre standard est destinée à recevoir le porte adresse, les professions de foi et l'enveloppe T opaque.
8.2.2. Du porte adresse, format équivalent à un A3 et qui comprend :
- le bulletin de vote détachable, destiné à recevoir l'étiquette qui correspond à la liste de son choix ;
- le bulletin de vote comportant des micro-perforations permettra de le détacher du porte adresse ;
- une zone destinée à recevoir au recto une lettre d'information et au verso une notice explicative imprimée ;
- une zone destinée à recevoir l'adresse de l'électeur et une zone où sont indiqués les codes qui permettent de voter par internet ;
- une zone contenant des étiquettes adhésives prédécoupées qui portent des codes à barres des listes candidates avec en regard les noms et logos de ces listes.

Pour voter, l'électeur détache l'étiquette qui correspond à la liste de son choix et vient la coller à l'emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote.
L'électeur détache le bulletin de vote et l'insère dans l'enveloppe T opaque comportant son code à barres d'électeur et dépose le pli dans une boîte aux lettres.

Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini.

Les électeurs sont informés par voie postale de leur code d'accès, des instructions de vote électronique accompagnés des professions de foi à compter du 2 juin 2009.

Au vote électronique des agents statutaires actifs et inactifs :
Chaque jour, le prestataire adresse à chaque délégué de liste un état des agents n'ayant pas voté.
Au vote par correspondance des agents statutaires inactifs :
Le prestataire se charge de l'impression du matériel de vote par correspondance.
A J-14, J-7 et J-3, le bureau de dépouillement, en présence d'un représentant des employeurs et du prestataire, procède à la lecture des codes à barres figurant sur les enveloppes T opaques et mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'agents n'ayant pas voté qui est adressée à chaque délégué de liste désigné. Un huissier dûment missionné conserve jusqu'à l'échéance du scrutin les enveloppes cachetées.

Le 26 juin 2009 à 12 heures, le bureau de dépouillement proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS, 8, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Le vote électronique est dépouillé en premier lieu. Il prime sur le vote par correspondance.
Les enveloppes T opaques sont remises au président du bureau de dépouillement. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code à barres du votant, correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
Après le dépouillement, le président du bureau dresse un relevé de dépouillement contenant l'ensemble des informations précisées en annexe VI.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
― résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
― contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de dépouillement a pu avoir connaissance.
Les informations relatives à chaque CMCAS sont communiquées au bureau de proclamation des résultats concerné avec les données complémentaires suivantes :
― quotient électoral ;
― pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la plus forte moyenne, en totalité.

10.1. Mode d'attribution des sièges

Chaque bureau de proclamation des résultats attribue les sièges comme décrit ci-dessous.

10.2. Mode de calcul

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si 2 ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si 2 ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

Les résultats du dépouillement sont adressés par courriel et par fax au président du bureau de proclamation des résultats pour répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives sur la totalité du périmètre de la CMCAS ayant présenté des candidats.

11.1. Proclamation et consolidation des résultats

Le procès-verbal est établi puis signé par tous les membres du bureau de proclamation des résultats.
Le président du bureau proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS.

11.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS

Les bureaux de proclamation des résultats adressent immédiatement, d'une part, la session du comité de coordination des CMCAS, d'autre part, au SGE des IEG, par télécopie, un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Ils leur adressent ensuite un exemplaire original par voie postale.
La session du comité de coordination des CMCAS, élargie aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG et n'ayant pas de membres élus à la session, consolide les résultats pour la branche des IEG. Le SGE des IEG les communique à la direction de l'énergie et aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG.
Un original est conservé par chaque CMCAS.
Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau de proclamation des résultats.
Des copies du procès-verbal sont adressées aux établissements, unités et entreprises de rattachement des agents en activité.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements, unités et entreprises du ressort de la CMCAS.

11.3. Opérations à effectuer après le scrutin

La session comité de coordination des CMCAS conserve le matériel de vote jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
La session du comité de coordination procède ensuite, avec le bureau de dépouillement, à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations de vote, mention en est faite obligatoirement par le bureau de proclamation des résultats, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.
En cas de persistance du différend et après un premier examen par le conseil d'administration de chaque CMCAS en présence d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative sur la totalité du périmètre de la CMCAS ne siégeant pas au sein du conseil d'administration, les litiges contre l'ensemble des opérations électorales sont portés dans le délai imparti devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la CMCAS concernée.

Dans le délai de 3 mois suivant la proclamation des résultats, la réunion du premier conseil d'administration est convoquée par le président sortant ou, à défaut et en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents sortants.

Les membres sont initialement élus pour 3 ans à compter de la proclamation des résultats.
Les remplacements s'effectuent conformément à l'article 25, paragraphe 1.2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au renouvellement des mandats. Il se substitue aux dispositions du protocole préélectoral du 8 juillet 2004 qui avait régi la précédente élection en date du 21 octobre 2004.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt réalisé à la diligence des groupements d'employeurs.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 2261 du code du travail.