Texte de base
Les organisations signataires du présent accord entendent mettre en place l'entretien annuel d'activité et de développement (EAAD), pour les personnels ayant qualité de salariés :
― dans les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation ;
― et dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural.
Cet accord s'applique en france métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
L'entretien annuel d'activité et de développement (EAAD) est un moment important tant pour le salarié que pour le chef d'établissement.
L'entretien annuel d'activité et de développement comporte deux volets :
― l'entretien d'appréciation de l'activité ;
― l'entretien professionnel, qui a fait l'objet de l'annexe I de l'accord interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005, étendu par arrêté du 19 octobre 2006, modifié par accord du 29 mars 2007, étendu par arrêté du 28 octobre 2008 (avenant du 20 octobre 2006).
Les organisations signataires du présent accord ont adopté les documents joints en annexe :
― support de l'entretien annuel d'activité et de développement (annexe I) ;
― exemple de lettre d'invitation à destination du salarié (annexe II) ;
― mode d'emploi pour le chef d'établissement ou le cadre délégué à l'entretien (annexe III) ;
― mode d'emploi pour le salarié (annexe IV) ;
― grille d'appréciation (annexe V).
Les établissements relevant des organismes signataires s'engagent à mettre en oeuvre l'EAAD au cours de l'année scolaire 2009-2010 et au plus tard avant le 30 juin 2011.
Le support de l'entretien (annexe I), les modes d'emploi (annexes III et IV) et la grille d'appréciation (annexe V) doivent être appliqués dans leur intégralité.
Toutefois, le contenu de la grille d'appréciation (annexe V) peut être adapté pour tenir compte des spécificités de l'établissement, sous réserve d'obtenir l'accord écrit des instances représentatives du personnel. En l'absence de ces dernières, aucune adaptation de la grille d'appréciation n'est possible.
En tout état de cause, les formalités préalables à la mise en oeuvre de l'EAAD doivent être respectées :
― consultation du CHSCT ;
― information du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel ;
― information du personnel.
Les entretiens se déroulent sur le temps de travail effectif des salariés. Ils sont réalisés exclusivement par le chef d'établissement ou le (s) cadre (s) délégué (s) pour l'entretien, après formation à la conduite de l'entretien. Cette formation doit avoir eu lieu dans la mesure du possible avant juin 2011.
Une commission de suivi du présent accord, composée d'au moins un membre de chaque organisation signataire, est mise en place et procédera à une évaluation du dispositif à l'issue d'un délai de 1 an à compter de sa signature.
Une commission de conciliation sera mise en place. Un règlement intérieur en définira le fonctionnement.