Accord du 18 avril 1983 relatif au congé individuel de formation en région Ile-de-France

Les parties signataires sont convenues que les dispositions du présent protocole s'appliqueront dans le cadre des règles qui ont été définies par l'avenant précité du 21 septembre 1982 ; ces dispositions cesseront de plein droit d'être applicables si tout ou partie desdites règles venaient à être dénoncées ou modifiées.

- collège des salariés : un membre pour chacune des organisations signataires de la demande de création de ladite section ;

- collège des employeurs : un nombre de membres égal au nombre de représentants de salariés.

Un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires pourra être désigné dans chacun des deux collèges.

Les membres de cette section professionnelle sont désignés pour deux ans par leurs organisations et peuvent être remplacés par celles-ci à tout moment, tant pour les titulaires que pour les suppléants.

Le vote a lieu par collège : les décisions sont adoptées si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chacun des collèges, les suppléants ne participent pas au vote, sauf quand ils remplacent un titulaire absent. S'il y a désaccord entre les deux collèges, les décisions sont prises par la commission interprofessionnelle d'instruction et de recours, ceci conformément au règlement intérieur du Fongecif Ile-de-France.

- l'information et le conseil des salariés de la profession sur le congé individuel de formation, sur les formations existantes et sur les perspectives sur lesquelles débouchent ces formations ;

- la réception des demandes de prise en charge financière déposées par ces salariés et leur instruction ;

- la décision de prise en charge, totale ou partielle, des rémunérations et des frais de formation afférents aux congés individuels de formation de ces salariés selon des conditions et des critères qu'elle aura définis ;

- l'information des entreprises de la décision qu'elle aura prise en réponse aux demandes de prise en charge financière déposées auprès d'elle par les salariés de ces entreprises avant le début de leur congé de formation.

Le Fongecif Ile-de-France, sur ordre de la section, devra rembourser à l'employeur, dans un délai d'un mois, le montant de la rémunération maintenue et des cotisations sociales et fiscales correspondantes, celles-ci étant forfaitisées. Ces sommes seront imputées sur la dotation attribuée à la section métallurgie.

La section métallurgie créée en application du présent protocole établira ses prévisions budgétaires et prendra ses engagements financiers à hauteur de la dotation qui lui sera allouée par le Fongecif Ile-de-France en application du paragraphe ci-dessus et les communiquera à ce dernier.

Les tâches de gestion administrative et comptable se rapportant aux activités de la section seront assurées par le Fongecif Ile-de-France afin de limiter au maximum les frais de gestion ; les frais correspondants seront mis à la charge du Fongecif Ile-de-France, comme les frais et charges communs au fonctionnement du Copacif.

Au cas où, en cours ou en fin d'exercice, les besoins de congé individuel de formation des salariés de la métallurgie répondant aux priorités définies par la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne ne pourraient être satisfaits en totalité en raison de l'insuffisance de sa dotation, alors que des disponibilités existent au titre des fonds mutualisés, la section pourrait demander une dotation complémentaire au Fongecif Ile-de-France. Réciproquement, les sommes qui, en fin d'exercice, n'auraient pas été utilisées par la section au titre de sa dotation, retourneraient aux fonds mutualisés.

En toute hypothèse, la dotation allouée à la section sera complétée, le cas échéant, par des ressources provenant des concours financiers apportés au Fongecif Ile-de-France par l'Etat, les collectivités publiques, selon une clé de répartition à définir entre la section et le Fongecif Ile-de-France.

- accéder à un niveau supérieur de qualification ;

- se perfectionner professionnellement ;

- changer d'activité ou de profession ;

- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Pour les décisions de prise en charge concernant les congés individuels de formation à objectif professionnel, la section s'appuie, conformément à l'article 33 de l'avenant du 21 septembre 1982, sur les priorités professionnelles et territoriales retenues par la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne.

Ces priorités tendent à orienter les salariés vers des activités ou des secteurs susceptibles d'offrir des garanties d'emploi. En conséquence, elles portent aussi bien sur des formations relevant de la métallurgie que sur des formations étrangères à la profession.

Dans le même souci de contribuer à la régulation de l'emploi, elles peuvent prendre la forme de priorités d'accès en faveur des salariés dont l'emploi est menacé.

Les priorités ainsi établies sont mise à jour chaque année afin de tenir compte de l'évolution des besoins de formation des salariés de la profession.

Afin d'informer les salariés sur les formations offrant les meilleures garanties et susceptibles d'être prises en charge prioritairement, la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne établit et tient à jour des listes de stages répondant aux priorités qu'elle a définies. Elle indique également les critères retenus pour définir les priorités d'accès des salariés.

Ces informations sont établies et communiquées par la section aux directions des entreprises de la métallurgie de la région parienne ainsi qu'aux comités d'établissement de ces entreprises et, sous couvert de ces derniers, aux commissions de formation s'il en existe et aux représentants syndicaux des comités d'établissement. Les frais afférents à l'établissement de ces informations (recherche, composition, impression et diffusion de l'information précitée) sont pris en charge par le Fongecif Ile-de-France.

Les membres salariés participant aux réunions organisées à l'initiative de la section professionnelle métallurgique du Fongecif Ile-de-France bénéficient, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise de la métallurgie, du maintien par cette dernière de leur rémunération pendant l'absence prise sur le temps de travail pour se rendre et assister aux réunions. Le Fongecif Ile-de-France rembourse à l'entreprise les dépenses correspondant au montant du salaire maintenu et aux charges sociales et fiscales y afférentes dans le mois suivant l'avance effectuée.

Le remboursement des frais de déplacement est également à la charge du Fongecif Ile-de-France, selon les modalités de calcul définies par l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, et sur justification.

La section pourra, en se référant aux décisions éventuellement prises à cet égard par le Fongecif Ile-de-France, étudier, en liaison avec lui, les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la préparation des réunions.

Le présent protocole, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.