Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS)

Pour faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires du présent accord conviennent d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et pour les agents statutaires inactifs, tels que définis à l'article 8 du présent accord.

Pour la mise en œuvre du vote électronique, la société prestataire ci-après dénommée « prestataire » a la charge de l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2019-053 adoptée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituée par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de « la plus forte moyenne » conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1 et 2 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.

Le scrutin se déroulera sur une période de 5 jours du jeudi 18 novembre 2021 à 8 heures au mardi 23 novembre 2021 à 8 heures (heures de la métropole). La date limite de réception des votes par correspondance avec un cachet de la poste faisant foi en date du 10 novembre 2021, est fixée 2 jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, soit le mardi 16 novembre 2021 (à midi).

Un bureau de vote est mis en place au niveau national, au plus tard le 17 mai 2021. Ce bureau est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.

Sa logistique (convocations, mise à disposition de salles de réunion pour la recette prévue à l'article 8.4 et pour le jour du dépouillement…) est assurée par le président du comité de coordination ou un interlocuteur désigné par lui.

Le président du comité de coordination fait connaître aux fédérations syndicales, au plus tôt et avant le 17 mai 2021, le nom de cet interlocuteur.
Les fédérations communiquent par écrit le nom du membre qu'elle désigne au sein du bureau de vote national au représentant du comité de coordination, charge à celui-ci d'en informer le prestataire.

En tant que de besoin, les fédérations pourront désigner une personne supplémentaire pour prendre part aux travaux du bureau de vote national, sans que cette modification ne modifie le poids respectif de chaque organisation syndicale (une voix par fédération), ni la règle de l'unanimité des fédérations représentées (cf. article 3 et article 8 du présent accord).

Les membres de ce bureau choisissent parmi eux le président. À défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.

En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), la fédération syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.

Le bureau est chargé de :
– veiller au bon déroulement du processus électoral ;
– procéder à la création d'une adresse mail pour chacun des bureaux électoraux locaux ;
– valider les propositions de modifications des listes électorales présentées par les bureaux électoraux locaux, à l'unanimité des présents, et les transmettre au prestataire pour mise à jour de ces listes ;
– valider des listes électorales établies par le prestataire ;
– assurer un appui aux bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste des opérations de recette ;
– assurer l'information du comité de coordination et les bureaux électoraux locaux de la date de la recette prévue à l'article 8.5 ;
– vérifier avant l'ouverture du scrutin de vote électronique que l'urne est vide, scellée et chiffrée ;
– surveiller les opérations de dépouillement et les valider ;
– s'assurer de la transmission des éléments nécessaires au scrutin vers les bureaux électoraux locaux.

Le bureau de vote national est informé de la composition de chaque bureau électoral local par les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats en vertu de l'article 6.2 du présent accord (dénommées ci-après organisations syndicales habilitées).

Les membres du bureau de vote national bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations décrites dans le présent article en plus des opérations consacrées à la recette et au dépouillement. Les frais de déplacement sont pris en charge par les employeurs selon les règles en vigueur, sur présentation d'un justificatif.

Un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 17 mai 2021.

Chaque bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée au sens du présent accord. Chaque organisation syndicale habilitée communique le nom de son représentant en qualité de membre du bureau électoral local auprès du président de la CMCAS concernée (ou de l'interlocuteur désigné par lui).

Les membres du bureau électoral local choisissent parmi eux leur président. À défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.

En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.

Une fois constitué, le président de chaque CMCAS (ou l'interlocuteur désigné par lui) transmet au plus tard le 17 mai 2021, la liste de ses membres aux interlocuteurs suivants :
– au bureau de vote national via le président du comité de coordination ou l'interlocuteur désigné par lui ;
– au prestataire.

Le président de la CMCAS ou l'interlocuteur désigné par lui assure la logistique du bureau électoral local (convocations, mises à disposition de salles de réunion, connexion internet, ordinateur, imprimante, téléphone…).

Le bureau électoral local a pour mission de :
– recevoir les listes électorales provisoires établies par le prestataire dans l'outil national ;
– transmettre ses propositions de modifications de la liste électorale au bureau de vote national ;
– transmettre les listes électorales provisoires reçues du prestataire le 23 août 2021 aux organisations syndicales habilitées ;
– vérifier les listes électorales mises à jour par le prestataire ;
– recevoir et valider les listes de candidats et de les transmettre au prestataire ;
– transmettre les conventions de répartition des suffrages exprimés des listes d'entente au prestataire ;
– recevoir la désignation des délégués de liste et de les transmettre au prestataire et au bureau de vote national ;
– transmettre au bureau de vote national la liste des membres du bureau électoral local ;
– recevoir des délégués de liste les bons à tirer relatifs aux professions de foi et aux bulletins de vote et de les transmettre au prestataire ;
– éditer les résultats du dépouillement et les compléter ;
– signer le procès-verbal.

Le président du bureau électoral local proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.

Le bureau de vote national fera créer une adresse mail pour chacun des bureaux électoraux locaux, permettant les échanges avec les autres intervenants au processus électoral (électeurs, bureau de vote national, interlocuteur de la CMCAS, représentant du comité de coordination et prestataire VE, délégués de liste). Cette adresse mail pourra prendre le format suivant :
« bel.cmcas de XXXX (nom conforme à l'annexe 2 du présent accord)@XXXX.XXX »

Cette adresse mail sera communiquée par le bureau de vote national au plus tard le 17 mai 2021 aux interlocuteurs ci-dessous :
– au président du comité de coordination ou à l'interlocuteur désigné par lui ;
– au prestataire ;
– au président de la CMCAS ou à l'interlocuteur logistique désigné par lui.

Le président de la CMCAS ou l'interlocuteur logistique désigné par lui transmet cette adresse mail au bureau électoral local.

Le bureau électoral local communique cette adresse mail aux délégués de liste, le 13 septembre 2021.

Par ailleurs, le président de chaque CMCAS met à disposition du bureau électoral local, les locaux et les moyens logistiques nécessaires à l'exercice de sa mission.

Les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations décrites à l'article 2.2.2 du présent accord en plus des opérations consacrées à la recette et au dépouillement.

Ils peuvent se déplacer dans les entreprises et/ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS concernée dans le cadre de la préparation des élections. Les frais de déplacement sont pris en charge par les employeurs selon les règles en vigueur, sur présentation d'un justificatif (par exemple convocations aux réunions du bureau électoral local…).

Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG qui sont bénéficiaires des activités sociales.

La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 23 septembre 2021, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3.3.2 du présent accord pour les nouveaux embauchés.

Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
– en position de :
–– congé statutaire payé ;
–– congé non rémunéré à retenue différée ;
–– congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
–– congé épargne temps ;
–– congé de fin de carrière ;
–– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
–– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
–– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
–– congé sabbatique ;
–– congé parental d'éducation sans solde ;
–– congé épargne jours retraite ;
–– préretraite « amiante » ;
–– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
–– congé de proche-aidant ;
–– congé de solidarité familiale ;
–– congé de présence parentale ;
–– congé parent ;
–– congés spéciaux d'ordre familial (notamment mariage, naissance, décès…) ;
– mis à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3 du statut national ;
– mis à la disposition de la CAMIEG, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national ;
– mis à la disposition du comité de coordination des CMCAS, conformément au règlement du comité de coordination ;
– période d'instruction militaire obligatoire, maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– mis à disposition des fédérations syndicales ;
– mis à disposition d'organismes extérieurs ;
– en congé de formation, rémunéré ou non ;
– mis à disposition ou en mission de longue durée, à l'étranger ;
– détachement au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
– invalidité catégorie 1 ;
– inactivité à compter du 1er septembre 2021.

Font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2021.

Ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 23 septembre 2021, sont :
– en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
– en congé pour création d'entreprise.

Les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

La liste de chaque CMCAS figurant en annexe 2 est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1-3, a de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité.

Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation, les détachés permanents syndicaux et sociaux rattachés administrativement à un niveau centralisé pour en faciliter la gestion, quand bien même leur entité d'origine ou leur lieu de travail est différent, situation qui peut concerner toutes les fédérations.

Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation les agents pensionnés des ENN qui restent affiliés à la CMCAS de leur entreprise.

Les listes électorales sont établies conformément aux règles d'affectation fixées à l'article 25 du statut national.

Pour permettre la prise en compte, au plus tôt, des éventuelles modifications citées à l'article 3.2, il est prévu que :
– chaque employeur communique au prestataire avant le 24 avril 2021 les fichiers des agents statutaires actifs arrêtés à fin avril 2021 (avec civilité, nom et prénoms, date de naissance, adresse du domicile, entreprise et établissement d'appartenance, lieu de travail, code INSEE du lieu de travail, ancienneté dans les IEG, qualité d'actif, matricule composé de 1 caractère alphabétique et 5 caractères numériques) ;
– la CNIEG communique au prestataire avant le 29 avril 2021, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2021 (avec civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile, qualité de pensionné, matricule d'identification « pensionné »).

Le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) communique au prestataire, au plus tard le 29 avril 2021, le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS.

Sur cette base, le prestataire, après vérification de la cohérence des matricules utilisés, établit les prélistes électorales provisoires par CMCAS mentionnant pour tous les électeurs, la civilité, les noms et prénoms, la date de naissance, la CMCAS de rattachement, l'adresse de messagerie prévue à l'article 2.3 du présent accord, et :
– pour les actifs : l'adresse du lieu de travail (code postal et commune), le code INSEE, l'entreprise et l'établissement d'appartenance et la qualité d'actif ;
– pour les pensionnés : le code postal et la commune du domicile, la qualité de pensionné.

Le prestataire met à disposition du bureau électoral local le 18 mai 2021 les prélistes électorales ainsi établies (sous format Excel triées par entreprise).

Le bureau électoral local valide les prélistes électorales à l'unanimité de ses membres présents. Il identifie des écarts avec son propre fichier et communique au bureau de vote national les demandes de modifications via l'adresse de messagerie créée et prévue à cet effet à l'article 2.3 du présent accord.

Le bureau de vote national se prononce à l'unanimité des présents sur les demandes de modifications et les transmet au prestataire pour mise à jour des listes électorales.

À défaut d'accord unanime entre les membres présents du bureau de vote national et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des prélistes électorales provisoires établies initialement par le prestataire.

Le prestataire s'assure que ces modifications n'entraînent aucun doublon.

Ce fichier servira de référence au prestataire pour l'établissement des listes électorales provisoires.

Avant le 29 juillet 2021, un 2e envoi au prestataire des mêmes fichiers (cf. art. 3.3.1 du présent accord), mis à jour à fin juillet 2021 des agents actifs ou pensionnés, est effectué par :
– chaque employeur ;
– la CNIEG ;
– le comité de coordination (fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS arrêté à fin juin 2021).

Sur la base des listes électorales provisoires validées par le bureau de vote national, le prestataire établit un fichier Excel, trié par entreprise.

Ce fichier comporte pour chaque électeur les informations ci-dessous :
– les noms et prénoms ;
– dates de naissance de tous les électeurs ;
– le code postal de la commune de leur lieu de travail pour les actifs ;
– code postal de la commune de leur domicile pour les pensionnés ;
– leur CMCAS de rattachement.

Le prestataire adresse au plus tard le 23 août 2021 à chaque bureau électoral local, le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.

Pour tenir compte des évolutions intervenues jusqu'au 3 septembre 2021, les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées par le bureau électoral local, après validation par le bureau de vote national jusqu'à cette date :
– par ajout des nouveaux embauchés qui auront pris leurs fonctions au 3 septembre 2021 ;
– pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise, ou des changements d'entreprises à l'intérieur de la branche des IEG ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.) ;
– pour tenir compte des changements d'adresse des pensionnés et des départs en inactivité entraînant un changement de CMCAS.

La CNIEG communiquera au prestataire, la liste des pensionnés décédés entre la date arrêtée pour le fichier fourni en juillet 2021 et le 3 septembre 2021.

Le bureau de vote national se prononce à l'unanimité des présents sur les demandes de modifications et les transmet au prestataire pour mise à jour des listes électorales.

À défaut d'accord unanime entre les membres présents du bureau de vote national et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des listes électorales provisoires établies initialement par le prestataire.

Le 7 septembre 2021 au plus tard, le prestataire procède aux corrections dans l'outil des listes communiquées par le bureau de vote national et la CNIEG.

Le prestataire adresse au plus tard le 9 septembre 2021 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national, la liste électorale rectifiée dans son intégralité sous format Excel.

Le prestataire met à disposition le 9 septembre 2021 sur un site dédié la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

Le 13 septembre 2021, suite à la prise en compte des rectifications demandées par le bureau de vote national, le prestataire met à disposition sur un site dédié la liste électorale rectifiée.

Les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir au plus tard le 17 septembre 2021.

Le bureau électoral local adresse au bureau de vote national les demandes de modifications au plus tard le 21 septembre 2021.

Le bureau de vote national les adresse, après validation, au prestataire au plus tard le 23 septembre 2021.

Le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil au plus tard le 27 septembre 2021.

Le prestataire adresse au plus tard le 30 septembre 2021 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national, la liste électorale définitive dans son intégralité, sous format Excel.

Le prestataire met à disposition au plus tard le 30 septembre 2021 sur un site dédié, la liste électorale définitive pour consultation par les électeurs.

Le présent accord est affiché dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet au plus tard le 29 juillet 2021.

La date de l'élection et ses modalités sont affichées dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS dans les mêmes conditions.

Chaque conseil d'administration est composé de :
– dix-huit membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) ;
– vingt-quatre membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).

Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée conformément au paragraphe 1-2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1-2 du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 22 novembre 2021.

Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum :
– dix-huit représentants si la caisse compte moins de 500 agents ;
– vingt-quatre représentants si la caisse compte au moins 500 agents.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.

Les signataires du présent accord affirment l'importance d'un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'administrateurs de chaque CMCAS.

Chacune des listes comporte les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'entité), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.

Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.

Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– d'une part, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– d'autre part, les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise. Pour les entreprises multi-établissements, la représentativité de l'organisation syndicale doit être établie dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS au jour du scrutin.

Chaque organisation syndicale habilitée ne peut déposer qu'une seule liste de candidats dans chaque CMCAS au sens des articles 6.2 et 6.3 du présent accord.

Les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent demander à leurs candidats de renseigner une déclaration individuelle de candidature (un modèle facultatif est proposé en annexe 3).

Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 6.2 du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du bureau électoral local.

Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du prestataire par le bureau électoral local. Ces conventions sont également portées à la connaissance du bureau de vote national et des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Ces conventions ont pour but de permettre, à l'échelon national, la répartition des voix entre les différentes organisations syndicales habilitées qui les ont signées pour l'attribution des sièges au sein du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), conformément à l'article 25, paragraphe 1 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles doivent prévoir la répartition des suffrages obtenus entre lesdites organisations syndicales habilitées et régler le sort des éventuels rompus de voix.

Les organisations syndicales habilitées doivent adresser aux bureaux électoraux locaux leurs professions de foi et logos via l'adresse de messagerie créée à cet effet avant le 7 septembre 2021.

Les listes de candidats des organisations syndicales habilitées doivent être adressées par les organisations syndicales habilitées aux bureaux électoraux locaux avant le 13 septembre 2021 à 17 heures via l'adresse de messagerie créée à cet effet.

Les professions de foi et logos doivent respecter le format ci-après :
– les professions de foi sous format PDF accessibles sur les pages web doivent être fournies au format suivant : PDF, A4, recto/verso, couleur, sans lien hypertexte et ne dépassant pas 1 000 Ko ;
– les logos des organisations syndicales qui apparaîtront sur le site de vote devront être fournis en format GIF ou JPEG. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l'écran au format maximum suivant : 130 × 60 pixels.

Chaque bureau électoral local contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées. Aucune modification ne peut plus être apportée après le 17 septembre 2021.

Le bureau électoral local examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées.

En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent.

Le bureau électoral local adresse au prestataire le 7 septembre 2021 les professions de foi et les logos des organisations syndicales habilitées.

Le prestataire met à disposition le 9 septembre 2021 sur un site dédié à la consultation de la liste électorale les professions de foi des organisations syndicales habilitées par CMCAS, pour consultation par les électeurs.

Le bureau électoral local adresse le 17 septembre 2021 la liste définitive des candidats des organisations syndicales habilitées et les conventions entre les organisations syndicales habilitées ayant fait liste commune.

La campagne électorale se termine la veille du 1er jour d'ouverture du vote électronique, soit le 17 novembre 2021 à minuit.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, conformément à l'article 6.2 du présent accord, fera connaître, au plus tard le 13 septembre 2021, à chaque bureau électoral local, le nom d'un délégué de liste, qui ne sera pas nécessairement un des candidats de la liste mais qui figurera obligatoirement sur la liste électorale de la CMCAS concernée.

Chaque bureau électoral local adresse, au plus tard le 17 septembre 2021, la liste des délégués de liste par écrit :
– au prestataire ;
– au bureau de vote national ;
– aux interlocuteurs des entreprises.

Le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats est notamment chargé de :
– suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient ;
– transmettre le 28 septembre 2021 le bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote au bureau électoral local pour le vote par correspondance ;
– transmettre le bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote au bureau électoral local lors de la recette du site de vote électronique.

Les délégués de liste bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations consacrées à la recette et au dépouillement.

Ils peuvent se déplacer dans les entreprises et/ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS concernée dans le cadre de la préparation des élections. Les frais de déplacement sont pris en charge par les employeurs selon les règles en vigueur, sur présentation d'un justificatif (exemple convocation à la recette…).

Les parties signataires conviennent que les modes de scrutin pour l'organisation de cette élection des membres des conseils d'administration des CMCAS sont les suivants :
– pour les agents statutaires actifs : vote électronique ;
– pour les agents statutaires pensionnés : vote électronique ou vote par correspondance au choix des pensionnés. Le matériel de vote pour ces 2 modes de scrutin leur est adressé par le prestataire.

Le vote par correspondance est réservé aux agents statutaires pensionnés définis à l'article 3.1.2 du présent accord.

Les plis de vote par correspondance doivent être renvoyés au plus tard le 10 novembre 2021, le cachet de la poste faisant foi.

La clôture du vote par correspondance est fixée le 16 novembre 2021 à 12 heures avec une dernière lecture des codes-barres des plis arrivés à cette date. Le cachet de la poste doit être daté du 10 novembre 2021 au plus tard.

Tout vote par correspondance arrivé avant la date de clôture sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du vote par correspondance, le 16 novembre 2021, et ce quelle qu'en soit la cause.

Les 29 octobre 2021, 8 novembre 2021 en début d'après-midi (après réception du courrier du matin) ainsi que le 16 novembre 2021 après la clôture du vote par correspondance pour les plis portant un cachet de La Poste du 10 novembre 2021 au plus tard, le bureau de vote national procède dans les locaux du prestataire, en présence d'un huissier dûment missionné par le SGE des IEG, à la lecture, des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. Après chaque journée dédiée à la lecture des codes-barres, l'huissier remet un document au bureau de vote national précisant le nombre de plis de vote réceptionnés et le nombre de plis de vote non valides.

Le 16 novembre 2021, l'ensemble des plis de vote par correspondance est acheminé, sous contrôle d'huissier et des membres du bureau de vote national, depuis les locaux de stockage mis à disposition par le prestataire jusque dans les locaux du comité de coordination des CMCAS à Montreuil, où il est conservé sous scellés.

La liste de ces réceptions ainsi constituée permet d'établir une liste d'émargement pour chaque CMCAS.

Afin de faciliter le processus électoral, les parties signataires conviennent de présenter en annexe 4 du présent accord une liste des principales situations pour lesquelles un vote par correspondance devra être considéré comme non valide. Cette liste n'ayant pas vocation à être exhaustive, toute situation non évoquée sera à apprécier par le bureau de vote national. La décision sera prise à l'unanimité de ses membres présents. À défaut d'accord unanime entre les membres du bureau de vote national présents, le vote par correspondance devra être considéré comme non valide.

L'accès aux outils numériques se généralisant, les parties signataires du présent accord conviennent de la réalisation d'un REX à l'issue de cette élection pour notamment échanger sur les modalités de vote retenues par les électeurs et leur évolution par rapport aux précédentes élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS).

Pour les électeurs pensionnés, conformément à l'article 3.1.2 de l'accord, le prestataire joint l'ensemble du matériel de VPC au courrier contenant les instructions de vote et les codes confidentiels pour le vote électronique selon les modalités prévues à l'article 8.4 du présent accord.

Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote est remis le 28 septembre 2021 au bureau électoral local par les délégués de liste désignés par chaque organisation syndicale habilitée ayant présenté une liste. Ces bons à tirer sont transmis par chaque BEL au prestataire le 28 septembre 2021.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, le prestataire adresse le matériel nécessaire au vote entre le 8 octobre 2021 et le 14 octobre 2021 au tarif rapide pour tenir compte des délais d'acheminement postaux.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, entre le 15 octobre 2021 et le 21 octobre 2021, le matériel nécessaire au vote.

Il incombe au prestataire de faire réaliser l'impression du matériel de vote par correspondance.

Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 6.4 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés.

Le matériel de vote par correspondance prendra prioritairement la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates (code-barres détachable correspondant à chaque liste) ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe-T opaque et une carte postale avec un code-barres anonymat pré-imprimé servant de bulletin de vote et émargement.

À défaut, le matériel de vote par correspondance prendra la forme suivante :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– une feuille A4 pour les listes de candidats. L'ordre alphabétique des logos des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– deux enveloppes opaques :
–– l'une contenant le bulletin de vote, elle-même contenue dans l'enveloppe-T de retour ;
–– l'enveloppe-T de retour permettant l'émargement, par un système de codes-barres attribués de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote.

Le scrutin, sous forme de vote électronique, se déroulera sur 5 jours du jeudi 18 novembre 2021 à 8 heures au mardi 23 novembre 2021 à 8 heures (heures de métropole) conformément au calendrier électoral joint en annexe 1 du présent accord.

Ce mode de scrutin devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté de vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le cahier des charges fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire fournit un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.

Le prestataire devra :
– être propriétaire de ses serveurs sur le territoire national ;
– disposer d'un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l'exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.

Il devra en outre être en mesure d'organiser une élection pour environ 270 000 électeurs sur 5 jours et :
– permettre l'utilisation du site 24 h/24 sans aucune interruption ;
– permettre un nombre de connexions simultanées compatibles avec la volumétrie des électeurs et aux périodes de pointe (ouverture du scrutin et fermeture).

Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande.

Le prestataire adresse à 2 reprises selon le calendrier détaillé en annexe 1 du présent accord à chaque électeur, à son domicile, par courrier, les instructions de vote électronique.

Le code d'identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire ainsi que le mot de passe seront adressés par le prestataire par 2 canaux distincts conformément aux recommandations de la CNIL.

Seul le prestataire a connaissance de ce code et de ce mot de passe. Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi que ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.

• Pour les électeurs en activité hors de France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique le 21 octobre 2021 ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 4 novembre 2021.

• Pour les électeurs pensionnés hors de France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique aux dates prévues à l'article 8.1.1 du présent accord ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 4 novembre 2021.

• Pour les électeurs en activité en France métropolitaine, le prestataire adresse :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique le 4 novembre 2021 ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2021.

• Pour les électeurs pensionnés en France métropolitaine et compte tenu des délais d'acheminement postaux, le prestataire adressera au tarif rapide :
– un premier envoi postal aux électeurs des instructions de vote électronique aux dates prévues à l'article 8.1.1 du présent accord ;
– un second envoi postal des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2021.

Les professions de foi, répondant aux attendus techniques de l'article 6.4 sont jointes au premier envoi pour les électeurs pensionnés conformément à l'article 8.1.1 du présent accord.

Le prestataire informe le bureau de vote national de la réalisation des envois précités.

Il sera également rappelé dans les courriers d'envoi ou autres modalités de transmission retenues que ces codes sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte des codes d'accès et des mots de passe, les électeurs pourront les régénérer directement sur le site de vote du prestataire à l'ouverture du scrutin selon un processus sécurisé.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Une opération de recette est organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau électoral local et des délégués de liste. À l'occasion de cette recette, chaque délégué de liste donne les bons à tirer des professions de foi et des bulletins de vote au bureau électoral local.

Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2.1 du présent accord, assure, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.

Le bureau de vote national informe le président du comité de coordination ou l'interlocuteur désigné par lui et les bureaux électoraux locaux de la date de recette retenue. Cette date pourrait être fixée au 8 novembre 2021.

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

Il procède à l'intégration dans le dispositif de vote électronique :
– des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 6.2 ;
– des professions de foi répondant aux attendus techniques de l'article 6.4.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.

La solution de vote doit respecter le référentiel d'accessibilité numérique permettant aux salariés mal voyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet :
– WCAG 2.0 a minima niveau A ;
– RGAA 3.0 a minima niveau A ;
– Accessiweb HTML 5/ARIA a minima niveau bronze.

Le prestataire transmettra aux membres du bureau de vote national, aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste une clef d'accès personnelle au site sécurisé leur permettant de consulter la liste d'émargement (votants et non votants) et l'état du taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Le prestataire informera les délégués de liste de la mise à jour de la liste d'émargement a minima 3 fois par jour et de l'état du taux de participation une fois par jour au plus tard à 17 heures à l'exception du dernier jour de scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Deux jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, soit le 16 novembre 2021 à midi, le prestataire, en présence du bureau de vote national et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.

Les enveloppes reçues après cette date ne sont pas prises en compte pour le vote par correspondance et sont conservées, sous scellés, par le prestataire. Ces enveloppes seront détruites selon les modalités précisées à l'article 10.3.

Le jour de la clôture du scrutin, soit le mardi 23 novembre 2021 à 8 heures (heure de métropole), le bureau de vote national proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS situé au 8, rue de Rosny, 93100 Montreuil-sous-Bois.

À cet effet, le président du comité de coordination des CMCAS ou l'interlocuteur désigné par lui met à disposition un local adapté aux opérations de dépouillement.
Une fois la fermeture du vote électronique constatée par le bureau de vote national, les travaux de dépouillement du vote par correspondance débutent ; ils s'effectuent CMCAS par CMCAS. Ces résultats sont intégrés au fil de l'eau à l'urne électronique.

Les enveloppes sont remises au président du bureau de vote national. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.

Après le dépouillement du vote électronique, le président du bureau de vote national dresse un relevé de dépouillement, contenant l'ensemble des informations précisées en annexe 5.

Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletin blancs et nuls, des suffrages exprimés et le nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote national a pu avoir connaissance.

Chaque bureau électoral local se réunit le lendemain de la clôture du scrutin, soit le mercredi 24 novembre 2021 à partir de 8 heures (heure de métropole) et attribue les sièges comme décrit ci-après.

Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration sortants et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini dans les locaux de la CMCAS.

Les informations relatives à chaque CMCAS sont rendues accessibles depuis l'interface d'administration du site de vote au président de bureau électoral local concerné avec les données suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient électoral, nombre de sièges attribués à la « plus forte moyenne » et nombre de sièges au total.

Les résultats sont établis pour chaque CMCAS. Le prestataire est également chargé de l'agrégation des résultats de l'ensemble des CMCAS et de la communication du taux de participation CMCAS par CMCAS en distinguant les actifs et les pensionnés.

Mode de calcul du nombre de sièges à la plus forte moyenne

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».

À cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.

Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.

Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

10.1. Proclamation et consolidation des résultats

Les résultats sont proclamés le mercredi 24 novembre 2021 à partir de 8 heures (heure de métropole).

Chaque bureau électoral local établi, selon le modèle figurant à l'annexe 6 du présent accord, le procès-verbal en 4 exemplaires originaux signés par tous les membres du bureau électoral local.

Le président du bureau électoral local proclame ensuite les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS

Chaque bureau électoral local adresse immédiatement au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS, au SGE des IEG par mail, un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.

Le bureau du comité de coordination des CMCAS consolide au plus tard le 26 novembre 2021, en présence d'un huissier dûment mandaté par le SGE des IEG, les résultats pour la branche des IEG et les transmet au SGE des IEG.

Le SGE des IEG les communique à la tutelle, aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG, et aux entreprises de la branche.

Un procès-verbal original est conservé par chaque président de CMCAS.

Une copie du procès-verbal est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral local.

Des copies du PV, ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local.

Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

Le matériel de vote par correspondance, scellé par l'huissier, est conservé dans les locaux du comité de coordination des CMCAS jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

Le bureau de vote national, en présence de l'huissier, procède à la destruction du matériel de vote par correspondance.

En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste sur le procès-verbal.

La réunion du premier conseil d'administration nouvellement élu est convoquée pour la mise en place du bureau au plus tard le 23 décembre 2021, par le président sortant ou, à défaut et en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents sortants.

13.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Eu égard à la nature du dispositif relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS et à son caractère général, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés dont le personnel participe au vote dès lors que les conditions pour être électeur sont remplies.

13.2. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS prévue le 24 novembre 2021, entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt.

13.3. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

13.4. Procédure d'extension de l'accord

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès des ministres compétents.