Accord du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de « la plus forte moyenne », conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.
La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).
Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

L'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS, instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, a lieu, au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle suivant la règle dite de « la plus forte moyenne », conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes 1 et 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'agit d'un vote à bulletin secret, pour une liste déposée (complète ou incomplète) sans radiation ni adjonction de noms.

La liste de chaque CMCAS figurant en annexe I est fixée par le comité de coordination des CMCAS conformément au paragraphe 1.3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Chaque conseil d'administration est composé de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires (actifs et inactifs) et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires (actifs et inactifs).

Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Un bureau de vote est mis en place au niveau national, au plus tard le 15 mai 2017. Ce bureau est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche des IEG.
Sa logistique (convocations, mise à disposition de salles de réunion pour la recette prévue à l'art. 7.2.3 et pour le jour du dépouillement…) est assurée par le président du comité de coordination ou un interlocuteur désigné par lui.
Le président du comité de coordination fait connaître aux fédérations syndicales, au plus tôt et avant le 15 mai 2017, le nom de cet interlocuteur.
Les fédérations communiquent par écrit le nom du membre qu'elle désigne au sein du bureau de vote national au représentant du comité de coordination, charge à celui-ci d'en informer le prestataire.
En tant que de besoin, les fédérations pourront désigner une personne supplémentaire pour prendre part aux travaux du bureau de vote national, sans que cette modification ne modifie le poids respectif de chaque OS (une voix par fédération), ni la règle de l'unanimité des fédérations représentées (cf. art. 4 de l'accord).
Les membres de ce bureau choisissent parmi eux le président. A défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.
En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), la fédération syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.
Le bureau est chargé de :
– veiller au bon déroulement du processus électoral ;
– assurer l'information du comité de coordination de la date de la recette prévue au paragraphe 7.2.3 ;
– valider les propositions de modifications des listes électorales présentées par les bureaux électoraux locaux, à l'unanimité des présents, et les transmettre au prestataire pour mise à jour des listes ;
– valider des listes électorales établies par le prestataire ;
– surveiller les opérations de dépouillement et les valider ;
– s'assurer de la transmission des éléments nécessaires au scrutin vers les bureaux électoraux locaux.
Le bureau de vote national est informé de la composition de chaque bureau électoral local par les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats en vertu du dernier alinéa de l'article 6, paragraphe 6.2, du présent accord (dénommées ci-après organisations syndicales habilitées).

Un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 15 mai 2017. Chaque bureau est constitué d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée au sens du présent accord. Les membres du bureau électoral local choisissent parmi eux leur président. A défaut d'accord, le président est le membre du bureau le plus âgé.
En cas d'indisponibilité d'un des membres de ce bureau (mutation, maladie…), l'organisation syndicale ayant procédé à sa désignation peut désigner un remplaçant dans les mêmes formes.
Une fois constitué, le bureau électoral local transmet au bureau de vote national via le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) et au prestataire, la liste de ses membres.
Le président de la CMCAS (ou l'interlocuteur désigné par lui) assure la logistique du bureau électoral local (convocations, mises à disposition de salles de réunion, connexion internet, ordinateur, imprimante, téléphone…)
Le bureau électoral local a pour mission de :
– recevoir les listes électorales provisoires établies par le prestataire dans l'outil national ;
– recevoir et valider les listes de candidats, et les transmettre au prestataire ;
– recevoir la désignation des délégués de liste, et les transmettre au prestataire et au bureau de vote national ;
– transmettre au bureau de vote national la liste des membres du bureau électoral local ;
– recevoir les bons à tirer relatifs aux professions de foi et aux bulletins de vote et les transmettre au prestataire ;
– transmettre ses propositions de modifications de la liste électorale au bureau de vote national ;
– vérifier les listes mises à jour par le prestataire ;
– éditer les résultats du dépouillement et les compléter ;
– signer le procès-verbal.
Son président proclame les résultats et désigne les administrateurs élus.

Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, conformément à l'article 5, paragraphe 5.2, du présent accord, fera connaître, au plus tard le 12 septembre 2017, à chaque bureau électoral local, le nom d'un délégué de liste, qui ne sera pas nécessairement un des candidats de la liste mais qui figurera obligatoirement sur la liste électorale de la CMCAS concernée.
Ce délégué de liste est notamment chargé de :
– suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient ;
– transmettre les bons à tirer des professions de foi et des bulletins de vote au bureau électoral local, pour le vote par correspondance et le vote électronique.
La liste des délégués de liste est adressée par écrit par chaque bureau électoral local au prestataire et au bureau de vote national (au plus tard le 18 septembre 2017).

Les délégués de liste ainsi que les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations décrites au paragraphe 2.2 en plus des opérations consacrées au dépouillement et de la recette prévue au paragraphe 7.2.3.
Ils peuvent se déplacer dans les entreprises et/ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS concernée dans le cadre de la préparation de ces élections. Les frais de déplacement sont pris en charge par les employeurs selon les règles en vigueur, sur présentation d'un justificatif (par exemple convocations aux réunions du bureau électoral local…).
Le bureau de vote national fera créer une adresse mail pour chacun des bureaux électoraux locaux, permettant les échanges avec les autres intervenants au processus électoral (électeurs, bureau de vote national, interlocuteur de la CMCAS, représentant du comité de coordination et prestataire, délégués de liste), de type :
« bel.cmcas de (nom conforme à l'annexe I) @ xxxx.xxx »
Cette adresse e-mail sera communiquée au plus tard, le 15 mai 2017, par le bureau de vote national au président de la CMCAS (ou à l'interlocuteur désigné par lui) qui la transmet au BEL, au président du comité de coordination (ou à l'interlocuteur désigné par lui), ainsi qu'au prestataire. Cette adresse est communiquée par le bureau électoral local aux délégués de liste, le 12 septembre 2017.
Le président de chaque CMCAS met à disposition du bureau électoral local, les locaux et les moyens logistiques nécessaires à l'exercice de sa mission.

Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 22 septembre 2017.

3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'art. 22 du statut national) ;
– sont en position de :
– congé statutaire payé ;
– congé non rémunéré à retenue différée ;
– congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– congé épargne temps ;
– congé de fin de carrière ;
– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– congé sabbatique ;
– congé parental d'éducation sans solde ;
– congé épargne jours retraite ;
– préretraite « amiante » ;
– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– mise à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national ;
– mise à la disposition de la CAMIEG, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national ;
– mise à la disposition du comité de coordination des CMCAS, conformément au règlement du comité de coordination ;
– période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– mise à disposition des fédérations syndicales ;
– mise à disposition d'organismes extérieurs ;
– congé de formation, rémunéré ou non ;
– mise à disposition ou en mission de longue durée, à l'étranger ;
– détachement au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
– invalidités catégorie 1 ;
– inactivité à compter du 1er septembre 2017.
3.1.2. Ne font par conséquence pas partie du collège électoral les agents qui, au 22 septembre 2017, sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières ou encore en congé pour création d'entreprise.

Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2017.
En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

3.3. Découpage territorial
3.3.1. Agents statutaires en activité

Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité. Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation, les détachés permanents syndicaux et sociaux rattachés administrativement à un niveau centralisé pour en faciliter la gestion, quand bien même leur entité d'origine ou leur lieu de travail est différent, situation qui peut concerner toutes les fédérations.

Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile. Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation les agents pensionnés des ENN qui restent affiliés à la CMCAS de leur entreprise.

Les listes électorales sont établies conformément aux règles d'affectation fixées à l'article 25 du statut. Pour permettre la prise en compte, au plus tôt, des éventuelles modifications citées au paragraphe 3.3, il est prévu que :
– chaque entreprise communique au prestataire avant le 28 avril 2017 les fichiers des agents statutaires actifs arrêtés à fin avril 2017 (avec civilité, nom et prénoms, date de naissance, adresse du domicile, entreprise et entité d'appartenance, lieu de travail, code INSEE du lieu de travail, ancienneté dans les IEG, qualité d'actif, matricule composé de 1 caractère alphabétique et 5 caractères numériques à créer par chaque entreprise concernée) ;
– la CNIEG communique au prestataire avant le 28 avril 2017, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2017 (avec civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse du domicile, qualité de pensionné, matricule composé de 1 caractère alphabétique et 5 caractères numériques à créer par la CNIEG) ;
– le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) communique au prestataire, au plus tard le 28 avril 2017, le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS.
Sur cette base, le prestataire, après vérification de la cohérence des matricules utilisés, établit les prélistes électorales provisoires par CMCAS mentionnant pour tous les électeurs, la civilité, les noms et prénoms, la date de naissance, la CMCAS de rattachement, l'adresse de messagerie prévue à l'article 2, paragraphe 2.4, et :
– pour les actifs : l'adresse du lieu de travail (code postal et commune), le code INSEE, l'entreprise et l'établissement d'appartenance et la qualité d'actif ;
– pour les pensionnés : le code postal et la commune du domicile, la qualité de pensionné.
Le prestataire met à disposition du bureau électoral local (17 mai) les prélistes électorales ainsi établies (sous format Excel triées par entreprise) qui les valide à l'unanimité de ses membres présents. Le bureau électoral local qui identifie des écarts avec son propre fichier, communique au bureau de vote national les demandes de modifications. Le bureau de vote national se prononce à l'unanimité des présents sur les demandes de modifications et les transmet au prestataire pour mise à jour des listes électorales.
Le prestataire s'assure que ces modifications n'entraînent aucun doublon.
Ce fichier servira de référence au prestataire pour l'établissement des listes provisoires.
A défaut d'accord unanime entre les membres présents et en l'absence de saisine du tribunal compétent par toute personne ayant un intérêt à agir, le processus se poursuit sur la base des listes électorales provisoires établies initialement par le prestataire.
Avant le 28 juillet 2017, un deuxième envoi des mêmes fichiers, mis à jour à fin juillet 2017, des agents actifs ou retraités, est effectué par chaque entreprise, la CNIEG et le comité de coordination, au prestataire.
Sur la base des listes électorales provisoires validées par le bureau de vote national, le prestataire établit un fichier Excel, trié par entreprise, ne comportant que les noms et prénoms et dates de naissance de tous les électeurs ainsi que le code postal de la commune de leur lieu de travail pour les actifs ou de la commune de leur domicile pour les inactifs et leur CMCAS de rattachement.
Le prestataire adresse au plus tard le 22 août 2017 à chaque bureau électoral local, le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.
Pour tenir compte des évolutions intervenues jusqu'au 5 septembre 2017, les listes des électeurs qui peuvent être complétées ou modifiées, après validation par le bureau de vote national jusqu'à cette date :
– par adjonction des nouveaux embauchés qui auront pris leurs fonctions au 5 septembre 2017 ;
– pour tenir compte de la date d'effet administrative des mutations au sein d'une entreprise, ou des changements d'entreprises à l'intérieur de la branche des IEG ;
– par suppression des agents statutaires qui auraient perdu leur qualité d'électeur (perte des droits civils et civiques, démission, décès, perte du bénéfice des activités sociales, etc.) ;
– pour tenir compte des changements d'adresse des pensionnés, et des départs en inactivité entraînant un changement de CMCAS.
La CNIEG communiquera, au prestataire, la liste de pensionnés décédés entre la date arrêtée pour le fichier fourni en juillet et le 5 septembre.
Le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil, communiquées au plus tard le 6 septembre 2017, par bureau de vote national et la CNIEG.
Le prestataire adresse, au plus tard le 11 septembre 2017 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel dans son intégralité ;
– met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.
Les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir au plus tard le 18 septembre 2017.
Le bureau électoral local adresse au bureau de vote national, les demandes de modifications, au plus tard le 20 septembre 2017.
Le bureau de vote national, après validation les adresse au prestataire au plus tard le 22 septembre 2017.
Le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil, au plus tard le 26 septembre 2017.
Le prestataire adresse, au plus tard le 29 septembre 2017 :
– à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées ;
– au bureau de vote national le fichier définitif, sous format Excel, dans son intégralité ;
– met à disposition sur un site dédié, la liste électorale définitive, pour consultation par les électeurs.

Le présent accord est affiché dans chaque établissement ou entreprise du périmètre de chaque CMCAS, sur un panneau dédié à cet effet, au plus tard le 28 juillet 2017.
La date de l'élection et ses modalités sont affichées dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1.2, du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017.
Les candidatures sont présentées sous forme de listes comprenant au maximum :
– 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents ;
– 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Il peut être présenté des listes incomplètes.

Chacune des listes comporte les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candidat et :
– pour les actifs : l'entreprise d'appartenance (et, le cas échéant, l'entité), la fonction exercée et l'ancienneté dans les IEG ;
– pour les pensionnés : la qualité de pensionné, à l'exclusion de toute autre information.
Chaque liste est présentée par une ou plusieurs organisations syndicales habilitées. Elle doit toujours être revêtue de la mention de cette ou de ces organisations.
Sont habilitées à déposer des listes de candidats dans chaque CMCAS :
– les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle au jour du scrutin ;
– les organisations syndicales représentatives dans chaque entreprise, et, pour les entreprises multi-établissements, dans chaque établissement présent sur le territoire de la CMCAS, au jour du scrutin.
Les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent demander à leurs candidats de renseigner une déclaration individuelle de candidature (modèle facultatif proposé en annexe II).
Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral local.

Chaque bureau électoral local contrôle la validité des listes présentées. Les listes peuvent ensuite être modifiées ou corrigées.
Le bureau électoral local examine et valide les listes de candidatures ainsi modifiées. Aucune modification ne peut plus être apportée après le 18 septembre 2017.
En cas de litige sur la validité d'une candidature, toute personne ayant un intérêt à agir saisit le tribunal compétent. Le bureau électoral local adresse la liste définitive des candidats au prestataire.

Seules les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats conformément à l'article 6, paragraphe 6.2, du présent accord ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du bureau électoral local. Les organisations syndicales habilitées doivent obligatoirement conclure, pour la répartition entre elles des suffrages obtenus, des conventions qui sont portées à la connaissance du prestataire par le bureau électoral local. Ces conventions sont également portées à la connaissance du bureau de vote national et des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Ces conventions ont pour but de permettre, à l'échelon national, la répartition des voix entre les différentes organisations syndicales habilitées qui les ont signées pour l'attribution des sièges au sein du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS), conformément à l'article 25 paragraphe 1 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Elles doivent prévoir la répartition des suffrages obtenus entre lesdites organisations syndicales habilitées et régler le sort des éventuels rompus de voix.

La campagne électorale se termine la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique, soit le 15 novembre 2017 à minuit.

Les modes de scrutin retenus devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Il est organisé un vote par correspondance pour les seuls pensionnés qui sera clôturé deux jours ouvrés avant l'ouverture d'un vote électronique pour tous. Le vote par correspondance arrivé avant la date limite de réception sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. La prise en compte du vote par correspondance pourra être vérifiée sur le site de vote électronique.

Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires pensionnés sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé au prestataire retenu sous contrôle de l'huissier missionné par le SGE des IEG, avec un décompte journalier.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, entre le 16 octobre et le 20 octobre, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tiendra compte des délais d'acheminement postaux et sera adressé entre le 9 et le 13 octobre 2017, au tarif rapide.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné à chaque bureau électoral local par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Puis chaque bureau électoral local transmettra ces éléments au prestataire.

Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– la profession de foi de chaque liste (A4 recto/verso couleur) ;
– les listes de candidats (format A4) ; l'ordre alphabétique des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe T de retour permettant l'émargement et l'identification de la CMCAS concernée par un système de code-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote.
Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint, dans le même courrier, l'ensemble du matériel de VPC, ainsi que le premier envoi des instructions de vote et des codes confidentiels pour le vote électronique.

Pour voter, l'électeur se conforme à la notice et au matériel mis à sa disposition.

Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés se déroulera sur six jours du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures (heures de métropole).
Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire devra fournir un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.

Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.

Pour les électeurs en France métropolitaine :
– un premier envoi postal de leur code d'accès et des instructions de vote électronique, accompagnés des professions de foi et des listes de candidats est effectué au plus tard le 3 novembre 2017 ;
– un second envoi postal des seuls codes d'accès et des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017.
Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, il sera tenu compte des délais d'acheminement postaux, avec des dates limites fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi, et au 3 novembre 2017 pour le second envoi, au tarif rapide.
Le prestataire informe le bureau de vote national de la réalisation des envois.
Pour les électeurs pensionnés, le premier envoi postal des codes d'accès et instructions, est adressé dans le même courrier que le matériel de vote par correspondance (du 9 au 13 octobre, au tarif rapide, hors France métropolitaine et du 16 au 20 octobre 2017 pour la France métropolitaine).
Le deuxième envoi postal des seuls codes d'accès et instructions de vote électronique est réalisé aux mêmes dates et aux mêmes conditions que pour les électeurs actifs.
Il sera également rappelé dans le courrier d'envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Pendant l'ouverture du vote « électronique », les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises et des CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque entité ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 6, paragraphe 6.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.
Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés malvoyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web accessibility initiative et de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).
Une opération de recette est organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau électoral local et des délégués de liste. Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2.1 du présent accord, assure, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.
Le bureau de vote national informe le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) et les bureaux électoraux locaux de la date de recette retenue, qui pourrait être fixée au 7 novembre 2017.

Les modes de scrutin retenus devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il est organisé un vote par correspondance pour les seuls pensionnés qui sera clôturé deux jours ouvrés avant l'ouverture d'un vote électronique pour tous. Le vote par correspondance arrivé avant la date limite de réception sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. La prise en compte du vote par correspondance pourra être vérifiée sur le site de vote électronique.

Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires pensionnés sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.

Le retour des plis de vote par correspondance est adressé au prestataire retenu sous contrôle de l'huissier missionné par le SGE des IEG, avec un décompte journalier.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, entre le 16 octobre et le 20 octobre, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.

Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tiendra compte des délais d'acheminement postaux et sera adressé entre le 9 et le 13 octobre 2017, au tarif rapide.

Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné à chaque bureau électoral local par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Puis chaque bureau électoral local transmettra ces éléments au prestataire.

Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– la profession de foi de chaque liste (A4 recto/verso couleur) ;
– les listes de candidats (format A4) ; l'ordre alphabétique des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe T de retour permettant l'émargement et l'identification de la CMCAS concernée par un système de code-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote.

Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint, dans le même courrier, l'ensemble du matériel de VPC, ainsi que le premier envoi des instructions de vote et des codes confidentiels pour le vote électronique.

Pour voter, l'électeur se conforme à la notice et au matériel mis à sa disposition.

Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés se déroulera sur six jours du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures (heures de métropole).

Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire devra fournir un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.

Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.

Pour les électeurs en France métropolitaine :
– un premier envoi postal de leur code d'accès et des instructions de vote électronique, accompagnés des professions de foi et des listes de candidats est effectué au plus tard le 3 novembre 2017 ;
– un second envoi postal des seuls codes d'accès et des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017.

Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, il sera tenu compte des délais d'acheminement postaux, avec des dates limites fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi, et au 3 novembre 2017 pour le second envoi, au tarif rapide.

Le prestataire informe le bureau de vote national de la réalisation des envois.

Pour les électeurs pensionnés, le premier envoi postal des codes d'accès et instructions, est adressé dans le même courrier que le matériel de vote par correspondance (du 9 au 13 octobre, au tarif rapide, hors France métropolitaine et du 16 au 20 octobre 2017 pour la France métropolitaine).

Le deuxième envoi postal des seuls codes d'accès et instructions de vote électronique est réalisé aux mêmes dates et aux mêmes conditions que pour les électeurs actifs.

Il sera également rappelé dans le courrier d'envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels.

Pendant l'ouverture du vote « électronique », les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises et des CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.

Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque entité ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 6, paragraphe 6.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.

Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés malvoyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web accessibility initiative et de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).

Une opération de recette est organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau électoral local et des délégués de liste. Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2.1 du présent accord, assure, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.

Le bureau de vote national informe le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) et les bureaux électoraux locaux de la date de recette retenue, qui pourrait être fixée au 9 novembre 2017.

Opérations particulières :
– au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés.
Les délégués de listes peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clef d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement (votants et non votants) ainsi que l'état du taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. La liste sera mise à jour une fois par jour, le prestataire en informera les délégués de liste au plus tard à 17 heures. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales ;
– au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés.
Les 31 octobre, 7 novembre en début d'après-midi (après réception du courrier du matin) ainsi que le 14 novembre 2017 après la clôture du vote par correspondance, le bureau de vote national, en présence d'un huissier dûment missionné par le SGE des IEG, procède à la lecture, dans les locaux du prestataire, des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'émargement pour chaque CMCAS qui est mise à disposition des délégués de liste sur le site précité. Les enveloppes cachetées sont conservées sous scellés chez le prestataire jusqu'à l'échéance du scrutin.

Opérations particulières :

– au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés.

Les délégués de listes peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clef d'accès personnelle fournie par le prestataire, la liste d'émargement (votants et non votants) ainsi que l'état du taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. La liste sera mise à jour en temps réel. En revanche, aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales ;

– au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés.

Les 31 octobre, 7 novembre en début d'après-midi (après réception du courrier du matin) ainsi que le 14 novembre 2017 après la clôture du vote par correspondance, le bureau de vote national, en présence d'un huissier dûment missionné par le SGE des IEG, procède à la lecture, dans les locaux du prestataire, des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance. La liste de ces réceptions ainsi constituée permet l'établissement d'une liste d'émargement pour chaque CMCAS qui est mise à disposition des délégués de liste sur le site précité. Les enveloppes cachetées sont conservées sous scellés chez le prestataire jusqu'à l'échéance du scrutin. Le mardi 21 novembre, le matériel de vote par correspondance est acheminé, sous contrôle d'huissier et des membres du BVN, depuis les locaux de stockage mis à disposition par le prestataire jusque dans les locaux du comité de coordination des CMCAS à Montreuil, où il est conservé sous scellés.

Deux jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, soit le 14 novembre 2017 à midi, le prestataire, en présence du bureau de vote national et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.
Les enveloppes reçues après cette date ne sont pas prises en compte pour le vote par correspondance et sont conservées, sous scellés, par le prestataire.

Le jour de la clôture du scrutin : le mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures, le bureau de vote national proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS.
A cet effet, le président du comité de coordination des CMCAS (ou l'interlocuteur désigné par lui) met à disposition un local adapté aux opérations.
Le vote électronique est dépouillé en premier lieu. Le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.
Les enveloppes sont remises au président du bureau de vote national. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.
Après le dépouillement, le président du bureau de vote national dresse un relevé de dépouillement, contenant l'ensemble des informations précisées en annexe IV.
Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote national a pu avoir connaissance.
Les informations relatives à chaque CMCAS sont rendues accessibles, le 23 novembre 2017 à partir de 8 heures (heure de la métropole), depuis l'interface d'administration du site de vote, au président du bureau électoral local concerné avec les données complémentaires suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », en totalité.
Les résultats sont établis pour chaque CMCAS tout en permettant de distinguer les résultats des actifs de ceux des pensionnés.
Le prestataire est également chargé de l'agrégation des résultats de l'ensemble des CMCAS. Il communique aussi le taux de participation CMCAS par CMCAS et en distinguant les actifs des pensionnés.

Le lendemain de la clôture du scrutin, chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges, comme décrit ci-dessous.
Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini dans les locaux de la CMCAS.
Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.
S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

Deux jours ouvrés avant l'ouverture du vote électronique, soit le 14 novembre 2017 à midi, le prestataire, en présence du bureau de vote national et de l'huissier, arrête la liste d'émargement des votes par correspondance et procède au blocage des codes d'accès au vote électronique des électeurs concernés.

Les enveloppes reçues après cette date ne sont pas prises en compte pour le vote par correspondance et sont conservées, sous scellés, par le prestataire.

Le jour de la clôture du scrutin : le mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures, le bureau de vote national proclame la fermeture du scrutin et procède au dépouillement au siège du comité de coordination des CMCAS.

A cet effet, le président du comité de coordination des CMCAS (ou l'interlocuteur désigné par lui) met à disposition un local adapté aux opérations.

Une fois la fermeture du vote électronique constatée par le BVN, les travaux de dépouillement du vote par correspondance débuteront ; ils s'effectueront CMCAS par CMCAS. Ces résultats seront intégrés au fil de l'eau à l'urne électronique.

Les enveloppes sont remises au président du bureau de vote national. Celui-ci fait procéder à la lecture automatisée des bulletins de vote. Le code-barres du votant correctement lu et identifié, autorise la saisie et l'incrémentation du compteur correspondant à la liste candidate choisie figurant sur le bulletin de vote.

Après le dépouillement, le président du bureau de vote national dresse un relevé de dépouillement, contenant l'ensemble des informations précisées en annexe IV.

Il y porte obligatoirement les renseignements suivants :
– résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs et nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
– contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote national a pu avoir connaissance.

Les informations relatives à chaque CMCAS sont rendues accessibles, le 23 novembre 2017 à partir de 8 heures (heure de la métropole), depuis l'interface d'administration du site de vote, au président du bureau électoral local concerné avec les données complémentaires suivantes :
– quotient électoral ;
– pour chaque liste : nombre de voix recueillies, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », en totalité.

Les résultats sont établis pour chaque CMCAS tout en permettant de distinguer les résultats des actifs de ceux des pensionnés.

Le prestataire est également chargé de l'agrégation des résultats de l'ensemble des CMCAS. Il communique aussi le taux de participation CMCAS par CMCAS et en distinguant les actifs des pensionnés.

Le lendemain de la clôture du scrutin, chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges, comme décrit ci-dessous.

Les candidats, les électeurs, les délégués de liste, les membres du conseil d'administration et des représentants des employeurs sont admis sur le lieu de proclamation des résultats préalablement défini dans les locaux de la CMCAS.

Dans un premier temps, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir ; cette division étant, le cas échéant, poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne ».

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.

Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l'ordre des listes en concurrence.

Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant.

10.1. Proclamation et consolidation des résultats

Les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017.
Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux puis signé par tous les membres du bureau électoral local.
Le président du bureau électoral local proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS

Chaque bureau électoral local adresse immédiatement au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS, et au SGE des IEG par télécopie ou par mail, un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.
Le bureau du comité de coordination des CMCAS consolide, en présence d'un huissier dûment mandaté par le SGE des IEG, les résultats pour la branche des IEG et les transmet au SGE des IEG. Le SGE les communique à la tutelle, aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG, et aux entreprises de la branche.
Un original est conservé par chaque président de CMCAS.
Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral local.
Des copies du PV, ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

Le matériel de vote, scellé par l'huissier, est conservé dans les locaux du comité de coordination des CMCAS jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Le bureau de vote national, en présence de l'huissier, procède à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

10.1. Proclamation et consolidation des résultats

Les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017 à partir de 8 heures (heure métropole).

Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux puis signé par tous les membres du bureau électoral local.

Le président du bureau électoral local proclame les résultats et indique les noms des élus dans l'ordre de présentation des listes en fonction du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

10.2. Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS

Chaque bureau électoral local adresse immédiatement au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS, et au SGE des IEG par télécopie ou par mail, un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée. Il leur adresse ensuite un exemplaire original par voie postale.

Le bureau du comité de coordination des CMCAS consolide, en présence d'un huissier dûment mandaté par le SGE des IEG, les résultats pour la branche des IEG et les transmet au SGE des IEG. Le SGE les communique à la tutelle, aux représentants des fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des IEG, et aux entreprises de la branche.

Un original est conservé par chaque président de CMCAS.

Une copie est remise à chaque délégué de liste et à chaque membre du bureau électoral local.

Des copies du PV, ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local.

Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

Le matériel de vote, scellé par l'huissier, est conservé dans les locaux du prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

Le bureau de vote national, en présence de l'huissier, procède à la destruction des enveloppes de vote par correspondance et de leur contenu.

En cas de désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales, mention en est faite obligatoirement par le bureau électoral local, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste, au procès-verbal.

La réunion du premier conseil d'administration nouvellement élu est convoquée pour la mise en place du bureau au plus tard le 22 décembre 2017, par le président sortant ou, à défaut et en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents sortants.

13.1. Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

13.2. Durée

Le présent accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017.

13.3. Dépôt et affichage

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries et gazières, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

13.4. Extension

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail.

13.1. Champ d'application

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris aux entreprises et organismes de moins de 50 salariés dont le personnel participe au vote dès lors que les conditions pour être électeur sont remplies. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

13.2. Durée

Le présent avenant est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017.

13.3. Dépôt et affichage

Le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries et gazières, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

13.4. Extension

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 1er
Principe et mécanisme de l'élection

Le 4e alinéa est modifié comme suit :
« Les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée. »

Article 7
Modes de scrutin
7.2.3. Bulletins de vote

À la dernière phrase du paragraphe, la date du 7 novembre 2017 est remplacée par le 9 novembre 2017.

Article 8
Opérations de vote

Au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés :
La phrase :
« La liste sera mise à jour une fois par jour, le prestataire en informera les délégués de liste au plus tard à 17 heures. »
Est remplacée par :
« La liste sera mise à jour en temps réel. »
Au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés :
Ce paragraphe est ainsi complété :
« Le mardi 21 novembre, le matériel de vote par correspondance est acheminé, sous contrôle d'huissier et des membres du BVN, depuis les locaux de stockage mis à disposition par le prestataire jusque dans les locaux du comité de coordination des CMCAS à Montreuil, où il est conservé sous scellés. »

Article 9
Clôture du scrutin. – Dépouillement du vote et attribution des sièges
9.2. Dépouillement

La phrase :
« Le vote électronique est dépouillé en premier lieu. Le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS. »
Est remplacée par :
« Une fois la fermeture du vote électronique constatée par le BVN, les travaux de dépouillement du vote par correspondance débuteront ; ils s'effectueront CMCAS par CMCAS. Ces résultats seront intégrés au fil de l'eau à l'urne électronique. »

Article 10
Proclamation et consolidation des résultats
10.1. Proclamation et consolidation des résultats

La phrase :
« Les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017. »
Est complétée par :
« À partir de 8 heures (heure métropole). »

10.3. Opérations à effectuer 15 jours après le scrutin

Dans la première phrase l'expression :
« dans les locaux du comité de coordination des CMCAS ».
Est remplacée par :
« dans les locaux du prestataire ».

« Annexe 1

La liste des CMCAS est ainsi modifiée :

La CMCAS « Périgueux » est renommée CMCAS « Périgord ».
La CMCAS « Union territoriale de Corse » est renommée CMCAS « Corse ».

« Article 13
Dispositions finales
13.1. Champ d'application

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris aux entreprises et organismes de moins de 50 salariés dont le personnel participe au vote dès lors que les conditions pour être électeur sont remplies. Il s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

13.2. Durée

Le présent avenant est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017.

13.3. Dépôt et affichage

Le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries et gazières, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

13.4. Extension

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail dans les conditions prévues par le code du travail. »