Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Les réformes issues de trois récentes lois :

– loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013   ;

– loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale   ;

– loi du 17 août 2015 sur le dialogue social,

ont créé un cadre légal destiné à favoriser la mise en place d'une gestion anticipatrice des emplois, des compétences et des parcours professionnels.

Conscients des enjeux économiques, technologiques et sociaux dans un environnement sujet à de profonds bouleversements, y compris d'ordre réglementaire, les partenaires sociaux, signataires du présent accord, s'associent pleinement à ces dispositions.

Ils s'engagent à mettre en œuvre tous moyens pour développer le champ de compétences du FAFIH, tant par l'agrégation de nouvelles branches professionnelles présentant une complémentarité d'activités et de métiers, que par la consolidation de ses moyens d'action en faveur de l'ensemble des branches.

En effet, l'activité des entreprises de la filière du tourisme, hôtellerie, restauration et loisirs repose principalement sur le service et l'accueil, où la novation et l'anticipation des besoins et des attentes de la clientèle, sont capitales pour la sauvegarde et l'optimisation de la compétitivité des entreprises.

L'évolution rapide et constante des aspirations et exigences de la clientèle nécessite des remises à niveau tout au long de la vie et l'acquisition des savoir-faire techniques mais aussi de compétences notamment en matière d'accueil, y compris d'accueil interculturel, ou de management.

Ce faisant, la compétitivité du secteur se joue, notamment, sur la qualité des services et de l'offre, sur sa capacité à innover et donc, sur la compétence et la qualification des personnes dans chaque entreprise, celles-ci devenant une des clés de la performance économique et sociale des entreprises du secteur.

En outre, les enjeux du secteur sont à l'aune de la reconnaissance de la force de son image, la France étant perçue comme une destination « incontournable » et la filière du tourisme, hôtellerie, restauration et loisirs comme « La filière d'avenir ».

Ces enjeux sont, toutefois, portés par les atouts forts du secteur.

Ceux-ci s'expriment par une offre diversifiée, une bonne irrigation du territoire, une activité non délocalisable, un emploi en progression constante largement ouvert aux jeunes de tous niveaux, une forte création d'entreprises et une mobilité importante des professionnels tant à l'intérieur des branches qu'entre les différentes branches.

De plus, les activités des entreprises sont plurielles et diverses que ce soient par les natures et les gammes de prestations proposées, la taille et la localisation des entreprises, dans un cadre, ou non, de tourisme/ loisirs ou d'affaires.

Le défi majeur de la profession est, par conséquent aujourd'hui, de développer les compétences de tous et de donner à chacun la possibilité d'accéder à une qualification ou une certification.

Les partenaires sociaux du secteur sont depuis longtemps convaincus que la formation est au cœur de la compétitivité des entreprises. C'est un outil essentiel pour maintenir l'employabilité, mais aussi pour favoriser l'évolution professionnelle, la promotion sociale et optimiser la construction de parcours professionnels.

C'est pourquoi, ils se mobilisent au sein de leur OPCA, le FAFIH, pour mettre en place une politique concertée de formation professionnelle au service de la recherche de la qualité et de l'excellence et entendent prendre en compte la diversité des publics qui composent le secteur.

Les signataires s'associent à la nouvelle orientation de la réforme qui renforce la coresponsabilisation des acteurs, salariés et entreprises, le salarié devant être proactif dans son évolution professionnelle et contribuer à la sécurisation de son parcours professionnel, l'entreprise, de son côté, étant responsable de son investissement dans la formation.

Ils marquent leur intérêt pour toute forme d'innovation pédagogique qui se traduit, notamment, par la mutualisation de contenus pédagogiques innovants, de modalités pédagogiques nouvelles (e-contenu, centre ressources, « lieux » d'échange, de partage, de foisonnement, d'appropriation de connaissances et de compétences …).

À ce titre, ils considèrent qu'il est essentiel de privilégier :

– d'une part, le développement des compétences des salariés et des ressources humaines en vue d'anticiper les mutations qui ont des conséquences profondes sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences attendues des salariés. La capacité des entreprises à identifier les changements et à développer les compétences est non seulement un gage d'adaptation, mais aussi un avantage compétitif   ;

– d'autre part, les actions de formation permettant une évolution professionnelle des salariés par l'obtention d'un diplôme, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification de branche, d'un titre à finalité professionnelle et ce, tant pour les métiers spécifiques aux branches que transversaux.

Dans ce sens, ils œuvrent, en faveur de l'accès à la formation des saisonniers dont la professionnalisation est un atout majeur pour l'entreprise et ils s'attachent à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des entrants, jeunes et demandeurs d'emploi, par l'alternance.

En effet, l'alternance est un mode pédagogique privilégié pour les métiers de la filière du tourisme, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration, que cela soit, par tradition, en apprentissage ou par la professionnalisation, la pédagogie déployée étant, de surcroît, commune aux deux mesures, contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage.

C'est pourquoi, considérant que la collecte des fonds de l'alternance au sein d'un même OPCA/ OCTA est une source de mutualisation majeure qui offre aux partenaires sociaux une capacité optimale de pilotage de l'offre de formation, les parties signataires militent pour le développement d'une politique générale engagée, conjuguant étroitement professionnalisation et apprentissage.

Soucieux de prendre en compte les spécificités des différentes branches professionnelles, ils rappellent leur attachement au paritarisme déployé au sein des CPNE et des sections paritaires professionnelles (SPP) et, en région, à travers les commissions régionales paritaires emploi formation (CRPEF).

Ces dernières sont l'expression de la proximité du FAFIH auprès des entreprises, notamment des TPE/ PME   ; elles occupent une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique nationale en région.

Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux, après en avoir fixé les objectifs généraux, et déterminés les priorités et moyens, s'engagent à développer une politique proactive en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage.