Accord du 15 septembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2008 (Guadeloupe)

1. Application de l'accord de branche 2007

Il a été décidé que l'article 3 et l'article 7 de l'accord du 26 juillet 2007 soient ainsi modifiés :

« À compter du 1er août 2008, les primes de nuit seront majorées de 14 % ainsi que les primes du dimanche. »

« La mutuelle sera prise en charge à 100 % par l'entreprise à partir du 1er juillet 2009. »

2. Grille des salaires

La grille des salaires actuelle sera modifiée. L'expérience professionnelle passera de 6 ans à 9 ans et sera échelonnée chaque année (grille en annexe).

3. Primes

La prime d'ancienneté sera attribuée de la façon suivante :
― 2 ans : 1 % ;
― 4 ans : 3 % ;
― 6 ans : 5 % ;
― 8 ans : 7 % ;
― 10 ans : 9 % ;
― 12 ans : 11 % ;
― 14 ans : 13 % ;
― 16 ans : 15 % ;
― 18 ans : 17 %.

4. Convention collective de la Guadeloupe

Étant donné les écarts entre la Guadeloupe et la France en termes de coût de la vie et de perception par l'opinion publique, le fonctionnement des entreprises de sécurité et les demandes des clients, une convention collective de la Guadeloupe sera créée. Les parties conviennent de se revoir au mois d'octobre 2008 avec la direction départementale du travail pour l'élaboration de ladite convention.

5. Reconversion

Le métier d'agent de sécurité demande des efforts énormes à l'organisme humain (manque de sommeil, station debout répétée et prolongée, éveil continu des sens, angoisse, stress, nervosité quotidienne) et une aptitude physique énorme. Il a été décidé qu'une solution soit trouvée en termes de changement d'affectation ou de reconversion à partir de 55 ans.

6. Médecine du travail

Étant donné le laxisme des entreprises de sécurité concernant la médecine du travail, un contrôle sera fait au niveau du centre MTG-BTP sur les sociétés en termes d'affiliation et de paiement des cotisations.

En outre, il a été décidé que deux visites médicales par an soient programmées sur certains sites (centre hospitalier, clinique, centrale EDF, SARA, etc.).

7. Casier judiciaire

Un rendez-vous sera pris avec les instances de l'État afin de demander que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif aux conditions individuelles pour exercer le métier d'agent de sécurité soit discutée au cas par cas avec les différentes instances patronales et syndicales avant toute demande de licenciement.

8. Règlement intérieur de branche

Un règlement intérieur de branche sera instauré dans le secteur afin que les droits et devoirs soient les mêmes pour tous les agents affiliés à la convention collective n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité.

Son élaboration se fera en concertation entre les entreprises de sécurité, la direction du travail et les syndicats au mois d'octobre 2008.

9. Délégué du personnel

La mise en place d'institutions représentatives du personnel se fera à partir d'un effectif de 5 salariés.

En ce qui concerne les heures de délégation, elles seront attribuées comme suit :
- les délégués du personnel titulaires : 20 heures ;
- les délégués syndicaux : 20 heures ;
- les membres du bureau collégial représentatif des salariés : 10 heures.

10. Prise d'effet

Ces dispositions prennent effet à partir du 1er août 2008. Les prochaines négociations de branche sont prévues à partir d'octobre 2008.

11. Notification et dépôt

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 2231-6, à la direction du travail et de l'emploi de Basse-Terre ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

12. Extension

Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir son extension sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe auprès du ministère du travail, en application de l'article L. 2261-24 du code du travail.

13. Droit d'opposition

Le présent accord peut être frappé d'opposition par écrit motivé précisant les points de désaccord, conformément à l'article L. 2231-8 du code du travail. Cette opposition sera notifiée aux signataires.

14. Égalité entre les femmes et les hommes

Les entreprises signataires s'engagent sur l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre. À ce titre, les entreprises signataires s'engagent à privilégier le recrutement d'agents de sexe féminin, à aménager un planning de travail pour les salariés du sexe féminin pour une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, conformément à l'article L. 2242-5.