Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, ainsi que les salariés handicapés ont désormais la possibilité, dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale, ARRCO et/ou AGIRC, avant l'âge de 60 ans.

Toutefois, aux termes de l'article 4 du règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé au 31 décembre 1995), ces mêmes salariés ne peuvent demander la mise en service de la retraite qu'ils ont acquise au titre de ce régime avant l'âge de 60 ans.

Aussi les parties signataires adoptent-elles les mesures ci-après, dont l'objet est de faciliter les départs volontaires des salariés concernés en leur accordant une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de percevoir leur retraite RRP avant leur 60^e anniversaire.

Les salariés ayant acquis des droits retraite dans le régime de retraite professionnel (RRP fermé) et cessant leur activité pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale en application :

- de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;

- ou de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés handicapés,

perçoivent, de la part de leur employeur, une indemnité dont le montant est déterminé comme suit :

[montant annuel de la retraite CREPPSA calculé conformément au règlement du RRP (1)] x [nombre d'années séparant de son 60e anniversaire l'âge auquel l'intéressé liquide sa pension vieillesse sécurité sociale].

Cette indemnité est versée en une seule fois dès que l'intéressé justifie avoir obtenu la liquidation de sa pension sécurité sociale au taux plein en application des textes précités.

Elle se cumule avec l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

(1) Toutefois, tant que les dispositions de l'article 15-1 de ce règlement demeurent en vigueur, l'appréciation de la condition de 34 année et 5 mois de services visée par cet article est déterminée comme si le salarié avait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans.

Le montant annuel de la retraite CREPPSA est fourni à l'employeur par le salarié qui lui remet, à cet effet, un document établi par la CREPPSA.

(2) Les années imcomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois.

Les dispositions de l'article 1er ci-avant s'appliquent aux cessations de contrats de travail prenant effet à compter du :

- 1^er janvier 2004 s'agissant des salariés bénéficiant d'une pension vieillesse sécurité sociale au taux plein au titre de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ;

- 1^er juillet 2004 s'agissant de ceux bénéficiant d'une telle pension au titre de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Dans le droit-fil de la négociation relative à la formation professionnelle, qui a permis d'aboutir à l'accord du 14 octobre 2004, les parties signataires s'attachent à prendre en compte les mutations que connaît actuellement le secteur de l'assurance, ainsi que les évolutions législatives de nature à favoriser, directement ou indirectement, l'emploi et la formation professionnelle dans les sociétés d'assurances.

Dans ce cadre, elles souhaitent, par les dispositions ci-après, d'une part, accompagner le développement des compétences des salariés en confirmant leur volonté de déployer un effort soutenu en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, offrir des solutions de nature à favoriser le renouvellement des générations.

Les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle fixées ci-après peuvent permettre la mise à la retraite des salariés entre 60 et 65 ans, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance leur permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes ARRCO et/ou AGIRC.

L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié âgé d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans lui propose un entretien individuel au moins 6 mois avant la date prévue de mise à la retraite, pour lui faire part de son intention.

A la suite de cet entretien, l'employeur informe par écrit l'intéressé de sa décision.

En cas de confirmation de la décision de mise à la retraite, le salarié peut, dans le délai de 1 mois, solliciter un second examen de cette décision, au cours duquel il peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et faire part de ses souhaits. Dans ce cas, l'employeur doit recevoir l'intéressé lors d'un nouvel entretien. Le salarié a alors la faculté de se faire assister d'un représentant du personnel, choisi par lui parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui, ou, à défaut, d'un autre collège. Si la décision de mise à la retraite est confirmée, sa notification intervient au moins 2 mois avant la date envisagée de mise à la retraite.

Les parties signataires conviennent de porter, dès l'exercice 2005, à 2,2 % de la masse salariale le pourcentage de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

En cas de recours à l'une des contreparties prévues ci-dessous, la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et susceptible de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes ARRCO et/ou AGIRC, ne peut être considérée comme un licenciement :

- signature d'un accord d'entreprise prévoyant des dispositions favorisant le développement des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans ou ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ;

- conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite ;

- conclusion d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation.

L'application de ces mesures intervient dans un délai de 6 mois maximum avant et de 6 mois maximum après la date d'effet de la mise à la retraite des salariés concernés.

Il sera fait une présentation de ces contreparties au comité d'entreprise au moment de l'examen du bilan social ou, pour les sociétés de moins de 300 salariés, une fois par an.

Le salarié mis à la retraite en application des présentes dispositions a droit, s'il compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité calculée dans les mêmes conditions qu'en cas de mise à la retraite à l'âge de 65 ans ou plus, majorée de :

- 100 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 60^e et son 62^e anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 50 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

- 60 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 62^e et son 63^e anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 40 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

- 40 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 63^e et son 64^e anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 33 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ;

- 20 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 64^e et son 65^e anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 25 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement.

Cette indemnité est la contrepartie de la mise à la retraite intervenant à un âge inférieur à celui prévu par la loi du 21 août 2003. En conséquence, elle ne bénéficie pas aux salariés quittant volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite, ni aux salariés mis à la retraite à partir de leur 65^e anniversaire.

Les dispositions du présent accord visent les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

Le présent accord ayant vocation à créer un ensemble cohérent de mesures de fin de carrière, ses dispositions sont indissociables les unes des autres. La nullité ou l'inopposabilité de l'une d'entre elles remettrait en cause la cohérence de l'ensemble et donc contreviendrait à la volonté des signataires ; en conséquence, elle emporterait la nullité ou l'inopposabilité de l'ensemble du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès parution de leur arrêté d'extension, les parties signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à leur dépôt légal et à leur extension.

Fait à Paris, le 14 octobre 2004.