Accord du 14 novembre 1991 relatif au conseil d'administration de la CARCEPT-Prévoyance

Considérant :

D'une part, les dispositions de l'article 6 des statuts de la CARCEPT-Prévoyance et de l'article 2bis du décret du 3 octobre 1955 modifié portant la composition du conseil d'administration à 11 membres représentant les entreprises participantes et 11 membres représentant les bénéficiaires, chaque catégorie comprenant obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route des voyageurs, la durée du mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, à 4 ans ;

Et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1955 modifié prévoyant la nomination des administrateurs de la CARCEPT par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives , décident que les administrateurs de la CARCEPT-Prévoyance sont désignés par les organisations patronales et salariales représentatives et les sièges sont répartis de la manière suivante :

- membres représentant les organisations salariales:

- 2 CFDT;

- 1 CFTC;

- 1 CGC;

- 4 CGT;

- 2 CGT-FO;

- 1 FNCR;

- membres représentant les organisations patronales:

- 6 UFT;

- 3 UTP;

- 1 UNOSTRA;

- 1 Wagons-lits.

Les administrateurs sont assistés d'autant de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.