Texte de base
Confronté à une crise économique profonde, le secteur du BTP occupe aujourd'hui 1 500 000 salariés au sein de 210 000 entreprises de toute taille.
Conscients des enjeux attachés à la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité et désireux de concrétiser les objectifs fondamentaux de mutualisation et de haut niveau de solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession qu'ils s'étaient donnés, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont depuis plusieurs décennies créé, d'une part, des régimes de prévoyance en faveur des ouvriers et des ETAM et, d'autre part, des régimes facultatifs de frais médicaux.
Ainsi, les systèmes de portabilité de la couverture santé et prévoyance en cas de perte d'emploi et de mutualisation du financement étaient déjà en place de longue date dans le BTP lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013 et de l'adoption de la loi du 14 juin 2013.
Des adaptations des régimes existants ont néanmoins été rendues nécessaires par ces deux textes ainsi que pour prendre en compte les évolutions de la réglementation découlant du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 communément appelé « catégories objectives ».
C'est pourquoi, tout en veillant à la prise en compte des possibilités économiques des régimes existants, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du BTP ont entendu par le présent accord, sans revenir sur les situations déjà acquises, harmoniser la portabilité des couvertures santé et prévoyance, tout en veillant à l'amélioration équilibrée des garanties entre les différentes catégories de salariés du BTP.
En cas de départ de l'entreprise, l'employeur informera ses salariés des conditions d'application de la portabilité.
Les parties signataires ont donc décidé d'adopter en ce sens les présents avenants aux régimes nationaux de prévoyance et aux régimes de frais médicaux des salariés du BTP.
Avenant n° 54 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes.
Cet avenant est relatif :
– à l'harmonisation de la portabilité des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres du BTP ;
– aux forfaits parentalité et accouchement ;
– à la prestation hospitalisation chirurgicale ;
– à l'indemnité de fin de carrière.
Avenant n° 32 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et ses annexes.
Cet avenant est relatif :
– à l'harmonisation de la portabilité des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres du BTP ;
– aux forfaits parentalité et accouchement ;
– à la prestation hospitalisation chirurgicale ;
– aux prestations en cas de décès.
Avenant n° 17 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance visant à modifier le régime national de prévoyance des cadres (RNPC) de BTP-Prévoyance.
Cet avenant est relatif :
– à l'harmonisation de la portabilité des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres du BTP ;
– aux forfaits parentalité et accouchement.
Avenant n° 18 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance visant à modifier les règlements des régimes de frais médicaux des non-cadres et des cadres de BTP-Prévoyance.
Cet avenant est relatif à l'harmonisation de la portabilité des régimes frais médicaux des non-cadres et des cadres du BTP.
Avenant n° 19 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance visant à modifier le règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités de BTP-Prévoyance.
Cet avenant est relatif à l'évolution des remises de cotisations des retraités lors de leur adhésion au régime de frais médicaux individuels des retraités de BTP-Prévoyance.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
– et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir une fois par an afin d'examiner la situation des régimes.
Le présent accord national pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail.
Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national. Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Le texte du présent avenant sera déposé en un nombre d'exemplaires suffisant à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231- 2 et D. 2231-3 du code du travail.