Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Vu les dispositions du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ainsi que de l'accord de branche des sociétés d'assurances « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » des 14 octobre 2004 et 22 juin 2007 ; de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de l'accord de branche du personnel des agences générales d'assurances relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er décembre 2004 ; de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 18 janvier 2002 et de l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 8 novembre 2004 ; de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78-4° du code du travail ;
Vu l'accord inter-secteurs assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Vu l'accord inter-secteurs assurances et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, reconduit ; considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des 10 dernières années ; considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,

Les fonds recueillis par OPCASSUR au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'assurance ou de l'assistance.
Ce reversement ne peut excéder 15 % des sommes collectées par OPCASSUR au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année dans le cadre d'une commission paritaire ad hoc, qui se réunit avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord inter-secteurs assurance et assistance.
Cet accord annuel détermine :

– la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance, ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;
– le montant attribué à chacun d'eux.

Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1^er mai de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'assurance, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte notamment les critères et éléments suivants :

– réel appui de la profession à la création du CFA, ou de la section ou unité de formation par apprentissage s'il s'agit d'un CFA interprofessionnel ;
– qualité de l'enseignement, mesurée notamment par référence au pourcentage de réussite aux examens au plan national, ainsi qu'au taux de placement à l'issue de la formation ;
– existence d'un conseil de perfectionnement paritaire ;
– utilisation conforme des fonds attribués précédemment.

Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront à OPCASSUR, avant le 30 mai 2011, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués.
Un rapport annuel établi par OPCASSUR sera communiqué aux commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi des branches professionnelles parties à l'accord.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée d'un an à dater de sa signature. Les parties signataires examineront avant le 30 juin 2011 les conditions de sa reconduction éventuelle.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

Vu les dispositions de l'accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 14 juin 2010, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78-4° du code du travail,

Les versements effectués pour l'année 2010 en application de l'accord du 14 juin 2010 précité sont fixés comme suit :

– CFA de l'assurance : 1 950 000 € ;
– CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 200 000 € ;
– Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 34 000 € ;
– CFA inter-consulaire méditerranée : 30 000 € ;
– CFA de l'AFUNA – Sup 2000 : 145 000 € ;
– CFA Epure Méditerranée : 35 000 € ;
– CFA FORMASUP de Paris : 110 000 € ;
– CFA de la CCI de Maine-et-Loire : 150 000 € ;
– CFA de l'IFIR : 10 000 € ;
– CFA de la chambre des métiers de Niort : 25 000 € ;
– institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 200 000 € ;
– CFA RH : 20 000 € ;
– CFA de l'association pour le développement de la formation par l'apprentissage (ADEFA) : 30 000 € ;
– CFA FORMASUP des Pays de Savoie : 20 000 € ;
– CFA DIFCAM : 10 000 € ;
– CFA C3 : 10 000 € ;
– CFA AFIA : 25 000 €.
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élèvent pour l'année 2010 à 3 004 000 €, soit moins de 15 % des fonds collectés par OPCASSUR au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Ces sommes seront versées par OPCASSUR aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2010 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.