Accord du 14 avril 1997 relatif à la création de l'OPCA travaux publics

Considérant la volonté des parties :

- d'assurer le développement d'une politique de formation professionnelle et d'insertion des jeunes dans les travaux publics qui favorise l'initiative et la responsabilité des entreprises dans ce domaine ;

- de développer le service rendu aux entreprises et aux salariés pour les aider, notamment dans le domaine de l'emploi ;

- de rechercher les complémentarités et synergies entre les différents acteurs : entreprises, syndicats de spécialité, régions, pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche travaux publics ;

- de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation.

Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur dénommé ci-après

" OPAC-TP ". Cet organisme sera régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.

L'OPCA-TP a notamment pour objet :

- de promouvoir la politique générale de formation professionnelle continue à partir des orientations définies par la CPNE des travaux publics et de la collecte régulière des besoins de compétences et de qualifications auprès des entreprises, des syndicats de spécialité et des régions ;

- de collecter les contributions obligatoires des entreprises pour le développement de la formation professionnelle continue (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution légale ou conventionnelle à venir) ;

- d'assurer le financement des actions de formation accessibles aux salariés des entreprises adhérentes, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables ;

- d'exercer auprès des entreprises adhérentes et de leurs salariés une activité d'information, de conseil et d'études afin de les aider à déterminer leur politique de formation ;

- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par l'OPCA de leur mise en oeuvre ;

- d'entreprendre auprès des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et européen et auprès de tous autres partenaires publics et privés les démarches jugées utiles pour remplir sa mission.

L'organisme sera géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants désignés par la FNTP et la FNSCOP section travaux publics, d'une part, et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés signataires, d'autre part, en nombre égal.

Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président-trésorier, un secrétaire, un trésorier-adjoint. Les différentes fonctions seront attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeurs et au collège salariés et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations syndicales.

Le conseil d'administration paritaire est investi des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ils seront exercés conformément aux statuts définis par les organisations signataires de cet accord en annexe III.

Elles sont constituées par :

1. Les versements des entreprises au titre de :

- la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés ou plus sous réserve des déductions légales autorisées ;

- la contribution relative aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la contribution relative au capital de temps de formation,

dans les conditions précisées à l'annexe II.

2. Les aides publiques ;

3. Les produits de placement de fonds effectués par l'organisme ;

4. Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec l'OPCA-TP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

5. Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;

6. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels, notamment la part de la taxe d'apprentissage qui serait prévue par des dispositions futures.

L'OPCA-TP pourra déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme techniquement compétent de la profession la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 5. Le choix de cet organisme sera effectué par le conseil d'administration de l'OPCA TP.

Les autres missions et notamment la gestion des fonds collectés et la mise en oeuvre du service aux entreprises, feront l'objet de délégations dont les modalités seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA-TP.

Dans le cadre général de la responsabilité de l'OPCA-TP, telle que visée à l'article 3, il pourra être confié à un délégataire paritaire, une mission générale d'animation, de coordination et de contrôle de la mise en oeuvre de la politique de formation définie par l'OPCA-TP.

Celui-ci exercera auprès des grandes entreprises et des syndicats de spécialité une activité de conseil, d'études et d'ingénierie afin de les aider à construire leur politique de formation.

Il assurera la cohérence et le développement de l'activité d'information et de conseil exercée au niveau régional de façon à assurer sur l'ensemble du territoire la permanence et l'égalité du service aux entreprises et aux salariés.

Le service de proximité aura pour mission :

- d'organiser une activité d'information et de conseil en formation ;

- de fournir, à partir de cette activité de conseil, des bilans annuels sur les besoins et les réalisations des entreprises ;

- d'identifier les politiques innovantes tant au niveau des entreprises que des syndicats de spécialité ;

- de conduire des études nécessaires au développement de la politique de formation sous l'autorité des instances nationales ;

- d'assurer la présence de la branche des travaux publics dans la région.

Les parties signataires s'attacheront :

- au niveau national, à mettre en oeuvre pour les travaux publics les dispositions de l'accord du 3 décembre 1996 relatif à l'animation et à la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le BTP ;

- au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires (CPRE) concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de formation initiale et continue.

- à favoriser des formations spécifiques pour les salariés de s entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE " Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ".

Le conseil d'administration de l'OPCA-TP pourra décider de majorer, pour l'année 2007, à titre exceptionnel, le montant du budget destiné à financer les formations au dialogue social, dans la limite des montants affectés à ces formations et non utilisés au cours des exercices 2005 et 2006.

Activités visées sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).

55.10. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :

- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :

- voirie urbaine ;

- petits travaux de voirie :

- VRD, chaussées pavées, bordures ;

- signalisation.

- aménagements d'espaces verts :

- plantations ornementales (pelouses, abords de routes ..) ;

- terrains de sport.

- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :

- drainage, irrigation ;

- captage par puits ou autre ;

- curage de fossés.

- exécution d'installations d'hygiène publique :

- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;

- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;

- stations de pompage ;

- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;

- abattoirs ;

- stations de traitement des ordures ménagères.

55.11. - Construction de lignes de transport d'électricité

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (x) :

- construction de lignes de très haute tension ;

- construction de réseaux haute et basse tensions ;

- éclairage rural ;

- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;

- canalisations électriques autres qu'aériennes ;

- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques).

- lignes de distribution ;

- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;

- chauffage de routes ou de pistes ;

- grands postes de transformation ;

- centrales et installations industrielles de haute technicité.

55.12. - Travaux d'infrastructure générale

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :

- terrassement en grande masse ;

- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosifs ou par fusion thermique... ;

- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;

- travaux en site maritime ou fluvial :

- dragage et déroctage ;

- battage de pieux et palplanches ;

- travaux subaquatiques...

- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqueés, en immersion ou en élévation ;

- travaux souterrains ;

- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.

55.13. - Construction de chaussées

Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :

- terrassement sous chaussée ;

- construction des corps de chaussée ;

- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels ..) ;

- mise en oeuvre de revêtements en béton de ciment ;

- rabotage, rectification et reprofilage ;

- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité ..).

55.20. - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales

Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :

- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :

- pieux, puits, palplanches, caissons...

- traitement des sols :

- injection, congélation, parois moulées ;

- rabattement de nappe, béton immergé...

- reconnaissance des sols :

- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).

55.30. - Construction d'ossatures autres que métalliques

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :

- barrages ;

- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;

- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;

- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;

- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;

- coupoles, voiles minces ;

- piscines, bassins divers ;

- étanchéité.

55.31. - Installations industrielles. - Montage. - Levage

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime par exemple :

- ponts fixes ou mobiles ;

- vannes de barrage ;

- portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;

- ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;

- ossatures de halls industriels ;

- installations pour la sidérurgie ;

- pylônes, téléphériques ;

- éléments d'ouvrages préfabriqués.

55.40. - Installation électrique

A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :

Les entreprises qui effectuent des travaux (XI) :

- d'éclairage extérieur, de balisage ;

- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité), et pour partie, d'installation industrielle de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics).

55.50. - Construction industrialisée

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :

- poutres de pont ;

- voussoirs pour tunnel.

55.60. - Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées, pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.

55.70. - Génie climatique

Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (XI).

(X) Clause d'attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présence clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise .. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.

Les entreprises visées à l'article 2 de l'accord constitutif doivent, en application de l'article 5 de l'accord constitutif et selon la procédure et les conditions fixées par le conseil d'administration, opter pour l'une des deux formules suivantes :

A. Option A

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à

l'OPCA-TP :

- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;

- la cotisation due au titre de la formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.

B. Option B

Les entreprises ayant pris cette option sont tenues de verser à

l'OPCA-TP :

- la cotisation due au titre des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- la cotisation due au titre du capital de temps de formation ;

- une contribution minimale fixée à 5 % de la participation légale au moment de la signature de l'accord.

Elles sont, en outre, tenues de verser à l'OPCA-TP, avant le 1er mars de l'année suivante, la différence positive entre le montant de leur participation à la formation professionnelle continue et les frais engagés par elle, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.

Convention tripartite de mise en oeuvre de la politique
de formation professionnelle de l'OPCA

(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

La présente convention a pour objet de déléguer, en application de l' accord du (18 décembre 1995 / 14 avril 1997), au GFC- BTP et à l' AREF, les missions prévues par l' article (x) dudit accord.

Le GFC-BTP et l'AREF s'engagent à exercer leur action conformément, d'une part, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le secteur (du bâtiment/des travaux publics) et, d'autre part, à l'accord (du 18 décembre 1995/14 avril 1997) et à ses avenants ultérieurs, ainsi qu'au protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997.

L'OPCA délègue, sous sa responsabilité, sous son contrôle et dans le cadre des missions confiées au GFC-BTP au titre de la coordination des AREF.

L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de l'OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et l'OPCA.
Ce conseil peut porter sur :
― l'information sur les divers dispositifs de formation professionnelle et les concours financiers qui leur sont attachés ;
― l'aide à l'entreprise pour élaborer ses projets de formation et l'assistance à leur réalisation ;
― la qualité de l'offre de la formation ;
― la mise en place d'une évaluation des actions de formation.

― recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel ;
― aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance ;
― travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.

L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés de l'OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.
A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.
Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prise en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.
L'AREF a communication en temps réel de la situation du compte des entreprises et des dépenses de formation qu'elles réalisent à ce titre (option A).
En outre, l'AREF apporte son concours aux entreprises pour :
― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise l'OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de l'OPCA ;
― déposer, auprès des administrations compétentes au niveau départemental, les dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance ;
― l'accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession.

D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.

L'AREF s'engage à :
― respecter les règles et les procédures communes de gestion qui lui sont données par le GFC-BTP et à utiliser les outils mis en place à cet effet, en particulier les programmes informatiques et comptables ;
― ne pas dépasser les enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;
― accepter tout contrôle de la gestion des stages par l'OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;
― faire remonter à l'OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
― inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA et à participer, si elle dispose de ressources prévues à cet effet, à leur financement.

Le GFC-BTP est chargé dans le cadre de la présente convention de :
― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de l'OPCA ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de l'OPCA ;
― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et de la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;
― le rôle de centre de ressources pour l'AREF et pour l'OPCA.
Il est également chargé, sous le contrôle et la responsabilité de l'OPCA, de l'expertise des actions et budgets de l'AREF et de l'utilisation des fonds.

Le conseil d'administration de l'OPCA établit chaque année, au plus tard au 31 août, un cadrage politique et financier des actions déléguées pour l'année suivante.
L'AREF, à partir des éléments ainsi déterminés, propose un plan annuel de l'ensemble de l'activité et des missions déléguées avec les prévisions budgétaires correspondantes. Le GFC-BTP consolide l'ensemble des propositions des AREF et les transmet au plus tard le 31 octobre à l'OPCA pour décision.
Le conseil d'administration de 1'OPCA informe le GFC-BTP et l'AREF de ses décisions, au plus tard le 30 novembre, charge au GFC-BTP d'en assurer la mise en oeuvre à l'égard de l'AREF.

Le conseil d'administration de l'OPCA adopte chaque année l'annexe financière relative à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3.
En application de la présente convention et en contrepartie des missions effectuées pour le compte de l'OPCA, l'AREF présente au GFC-BTP chaque année, selon le même calendrier que ci-dessus, un budget prévisionnel de fonctionnement en distinguant les missions définies à l'article 3 de la présente convention et en y joignant en annexe un état détaillé des rémunérations par poste de travail.
Ce budget prévisionnel est établi sur la base des principes figurant en annexe.
L'attribution des indemnisations de fonctionnement est assortie chaque année de règles qui doivent être observées par l'AREF et dont le contrôle est assuré par le GFC-BTP sur les points suivants :
― respect des instructions comptables ;
― fourniture dans les délais prévus des documents nécessaires à l'établissement des prévisions budgétaires et du bilan comptable ;
― présentation identique et conforme au plan comptable des documents comptables ;
― certification des comptes de l'AREF par le commissaire aux comptes de l'OPCA.
Des versements provisionnels sont effectués en début de chaque trimestre, avec une régularisation en fin d'exercice au vu des réalisations effectives.
Seuls les frais liés aux missions expressément déléguées par l'OPCA peuvent faire l'objet d'un financement par l'OPCA. A ceux-ci peuvent s'ajouter des financements pour des actions particulières d'initiative régionale après accord du conseil d'administration de l'OPCA.

L'AREF, conformément à la réglementation de la formation professionnelle, s'engage à n'exercer aucune activité de formation professionnelle.
Par ailleurs, l'AREF s'engage à informer l'OPCA et le GFC-BTP de tout contrat de formation ou d'études conclu avec des organismes ayant des administrateurs ou des salariés communs auxdits organismes et à l'AREF (art. R. 964-1-4 du code du travail).

Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'AREF rend compte mensuellement de son activité au GFC-BTP, en application d'un cahier des charges établi par le GFC-BTP.
Le GFC-BTP est chargé du suivi de la présente convention. Chaque année, il fournit à l'OPCA un bilan détaillé, financier, qualitatif et quantitatif de l'exécution de la convention, et notamment des missions prévues à l'article 3.

L'OPCA peut diligenter sur place tout contrôle financier et de respect des procédures auprès du GFC-BTP et de l'AREF.
Pour une bonne exécution de la convention, l'OPCA communique au GFC-BTP et à l'AREF les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, la présente convention peut être révisée à l'initiative de l'OPCA.
En cas de manquement grave aux dispositions de la présente convention, le président et le vice-président de l'OPCA peuvent suspendre la délégation de signature et prendre les mesures conservatoires d'urgence qui s'imposent.
Sauf dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus, la dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année civile et prend effet au 31 décembre de la même année civile.
En cas de dénonciation de la présente convention et en cas de différend majeur, il est constitué une commission de conciliation composée des présidents et vice-présidents de l'OPCA, du GFC-BTP et de l'AREF. Les propositions de la commission de conciliation sont soumises à chacun des conseils d'administration.

Principe pour établir l'annexe financière type
à la convention tripartite

Le principe retenu pour établir l'annexe financière type à la convention tripartite repose sur les 2 points suivants :
― les frais de gestion et d'information sont calculés au niveau national, d'une part, sur la collecte et, d'autre part, sur les décaissements, en référence à la réglementation en vigueur ;
― la volonté de maintenir l'activité et le dynamisme régional tout en permettant au réseau de faire face à son obligation de limitation des frais de gestion en retenant la corrélation avec l'activité réalisée.
Les modalités concrètes de l'annexe financière seront élaborées au cours du premier semestre 1998.
L'objectif est d'asseoir l'indemnisation du GFC et des AREF sur 3 postes :
― une dotation de base permettant d'assurer une présence sur l'ensemble du territoire national ;
― une indemnisation liée à l'activité réalisée en respectant un cahier des charges qualité, tant en termes d'information et de conseil que d'instruction et de suivi des dossiers ;
― une indemnisation pour des actions particulières réalisées à la demande du niveau régional ou à la demande du niveau national.

Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP  ((1))

Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément au protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics.

((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.  
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Le GFC-BTP est créé, pour une durée illimitée, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le siège social de l'association est situé au 6, rue Beaubourg, Paris 4e. Il peut être modifié à tout moment par le conseil d'administration.

Le GFC- BTP a pour objet d' assurer la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics, le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés du bâtiment et des travaux publics, et la coordination des AREF.
Son action se situe dans le cadre :
― de l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;
― de l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
― du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics du 6 novembre 1997 ;
― et dans le respect des décisions des conseils d' administration des OPCA,
ainsi que dans le cadre des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l' emploi du bâtiment et des travaux publics.

Le GFC-BTP est composé des organisations d'employeurs suivantes :
― la fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
― la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
― la fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP).
Et des organisations de salariés suivantes :
― la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
― la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
― la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
― la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
― le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.

Le GFC-BTP est administré par un conseil d'administration composé de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants, appartenant au collège des employeurs et de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants appartenant au collège des salariés.
Le nombre et la répartition de ces administrateurs titulaires sont fixés comme suit :
Collège employeurs :
― FNB : 2 ;
― FNTP : 2 ;
― FNSCOP :1.
Collège salariés :
― CFDT : 1 ;
― CFTC : 1 ;
― CGC :1 ;
― CGT : 1 ;
― CGT-FO : 1.
Les administrateurs suppléants ne participent aux réunions du conseil d'administration qu'en l'absence des titulaires. Ils sont destinataires de tous les documents du conseil d'administration au même titre que les administrateurs titulaires.
En cas d'indisponibilité d'un administrateur, son organisation peut donner mandat à un membre du même collège. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d'un mandat.
Les administrateurs du GFC-BTP sont désignés pour 2 ans ; leur mandat est bénévole et renouvelable. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement.
Le conseil d'administration élit en son sein pour 2 ans un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.

Le conseil d'administration arrête chaque année son budget de fonctionnement, approuve les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes désigné à cet effet, et vote le budget de l'exercice suivant en y joignant en annexe un état détaillé des rémunérations par poste de travail.
Il élabore un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du GFC-BTP, y compris dans ses relations avec les AREF, non prévues par les présents statuts. Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent, en aucun cas, être contraires à celles des présents statuts.
Il peut déléguer ses pouvoirs, en cas de nécessité, conjointement au président et au vice-président trésorier.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du vice-président trésorier 6 fois par an. La convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet, en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président trésorier. L'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs, membres d'un même collège.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins 3 des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le vice-président trésorier et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux organisations nationales d'employeurs et de salariés signataires des présents statuts.

Dans le cadre des missions qui sont confiées au GFC-BTP, le conseil d'administration s'attache à mettre en oeuvre les moyens propres à réaliser l'ensemble des missions déléguées telles qu'elles sont fixées par le protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics, et les conventions de délégation :
― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de chaque OPCA ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de chacun des OPCA ;
― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;
― le rôle de centre de ressources pour les AREF et les OPCA.

Le président et le vice-président trésorier assurent le fonctionnement régulier du GFC-BTP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux statuts.
Le président préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le GFC-BTP en justice et dans les actes de la vie civile sur mandat du conseil d'administration.
Avec le vice-président trésorier, il signe tous les actes et délibérations et fait ouvrir, au nom du GFC-BTP, tout compte auprès d'une banque sur mandat du conseil d'administration.

Le conseil d'administration nomme le directeur du GFC-BTP après consultation du conseil d'administration de chaque OPCA. Il fixe ses pouvoirs, attributions et rémunération.
Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions. Le président peut lui déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs.
Le directeur organise et dirige les services du GFC-BTP dans le cadre de la politique adoptée par le conseil d'administration et dans la limite du budget voté à cet effet.

Les ressources de l'association sont constituées de contributions des OPCA ainsi que de toutes les ressources autorisées par la législation en vigueur.
Les dépenses de l'association sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs de l'association tels qu'ils sont décrits par les présents statuts.

Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque signataire.
La modification des statuts est décidée selon les modalités prévues à l'article 4.3 « Convocation. ― Délibérations ».

La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet sur demande, et statue dans les conditions prévues à l'article 4.3 « Convocation. ― Délibérations ».

Les présents statuts font l'objet des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par le président du GFC-BTP.

Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics  ((1))
Statuts

((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.  
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)

Il est constitué, entre les adhérents au présent statut, pour une durée illimitée, une association professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la région ».
Le siège de l' association est fixé à... Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d' administration.

L' association a pour objet la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région.
Son action se situe dans le cadre :
― de l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment, de l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
― du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics du 6 novembre 1997, et dans le respect des décisions des conseils d' administration des OPCA,
ainsi que dans le cadre :
― des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l' emploi du bâtiment et des travaux publics ;
― des orientations définies régionalement par les commissions paritaires régionales de l' emploi et de la formation.

Dans le cadre des missions déléguées par l'OPCA bâtiment et par l'OPCA travaux publics, et sous leur contrôle, l'association est tenue d'assurer :

L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de chacun des OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et les OPCA.
Ce conseil peut porter sur :
― l'information sur les divers dispositifs de formation professionnelle et les concours financiers qui leur sont attachés ;
― l'aide à l'entreprise pour élaborer ses projets de formation et l'assistance à leur réalisation ;
― la qualité de l'offre de la formation ;
― la mise en place d'une évaluation des actions de formation.

Recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel.
Aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance.
Travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.

L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés des OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.
A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par les OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.
Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prises en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.
L'AREF a communication en temps réel de la situation du compte des entreprises et des dépenses de formation qu'elles réalisent à ce titre (option A).
En outre, l'AREF apporte son concours aux entreprises pour :
― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise les OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de chacun des OPCA ;
― déposer, auprès des administrations compétentes au niveau départemental, les dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance ;
― l'accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession.

D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA concerné par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.

Pour l'exercice des missions déléguées, l'AREF s'engage à :
― respecter les règles et les procédures communes de gestion qui lui sont données par le GFC-BTP et à utiliser les outils mis en place à cet effet, en particulier les programmes informatiques et comptables ;
― à ne pas dépasser les enveloppes décidées par chacun des OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;
― à accepter tout contrôle de la gestion des stages par les OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;
― à faire remonter aux OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
― à inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées par le GFC-BTP et décidées par les OPCA.

L'association est composée des organisations d'employeurs suivantes :
― la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
― la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;
― l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP,
et des organisations de salariés suivantes :
― l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
― l'union régionale CFTC-BTP ;
― l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;
― la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
― le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.

L'association est composée des organisations d'employeurs suivantes :

- la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;

- la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;

- l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- l'union régionale de la CAPEB,

et des organisations de salariés suivantes :

- l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- l'union régionale CFTC-BTP ;

- l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;

- la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;

- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.

L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association, soit au maximum 10 titulaires parcollège.
Le nombre et la répartition de ces représentants sont fixés comme suit :
Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :
― fédération régionale du bâtiment ;
― fédération régionale des travaux publics ;
― union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP.
Total collège employeurs : 10.
Collège salariés :
― CFDT : 2 ;
― CFTC : 2 ;
― CGC : 2 ;
― CGT : 2 ;
― CGT-FO : 2.
Total collège salariés : 10.
Les membres sont désignés par leur organisation et sont réputés avoir mandat pour l'engager. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un administrateur (décès, démission, retrait de mandat), l'organisation qui l'a désigné pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il ne justifie de l'exercice pendant 5 ans au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans les branches du bâtiment et des travaux publics.

La qualité de membre se perd par :
― retrait du mandat par l'organisation d'appartenance ;
― démission, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association ;
― radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d'administration pour l'inobservation des statuts ou du règlement intérieur ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La radiation peut également être constatée par le conseil d'administration en cas de décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'association, ainsi que pour les diverses activités que celle-ci s'est assignée conformément à son objet.
Il élit pour 2 ans en son sein un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur.
Il peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Il institue en tant que de besoin toute autre commission spécialisée pour l'étude des problèmes particuliers relevant des activités de l'association.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association.
Il tient à la disposition des commissaires aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, élit les membres du bureau et pourvoit, si nécessaire, à leur remplacement, autorise les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles.
Sur proposition du bureau, il choisit le secrétaire général ou le directeur de l'association en dehors des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs est au moins égal à 4. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations sont faites par lettre simple, envoyée 15 jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Elles sont adressées également pour information aux secrétaires généraux des fédérations régionales d'employeurs et de salariés. Le conseil d'administration ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux secrétaires généraux des organisations régionales d'employeurs et de salariés et au GFC-BTP.

L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association, soit au maximum 10 titulaires parcollège.
Le nombre et la répartition de ces représentants sont fixés comme suit :
Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- union régionale de la CAPEB.

Total collège employeurs : 10.

Collège salariés :

- CFDT : 2 ;

- CFTC : 2 ;

- CGC : 2 ;

- CGT : 2 ;

- CGT-FO : 2.
Total collège salariés : 10.

Les membres sont désignés par leur organisation et sont réputés avoir mandat pour l'engager. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un administrateur (décès, démission, retrait de mandat), l'organisation qui l'a désigné pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).

La qualité de membre se perd par :
― retrait du mandat par l'organisation d'appartenance ;
― démission, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association ;
― radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d'administration pour l'inobservation des statuts ou du règlement intérieur ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La radiation peut également être constatée par le conseil d'administration en cas de décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.

Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'association, ainsi que pour les diverses activités que celle-ci s'est assignée conformément à son objet.
Il élit pour 2 ans en son sein un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur.
Il peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Il institue en tant que de besoin toute autre commission spécialisée pour l'étude des problèmes particuliers relevant des activités de l'association.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association.
Il tient à la disposition des commissaires aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, élit les membres du bureau et pourvoit, si nécessaire, à leur remplacement, autorise les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles.
Sur proposition du bureau, il choisit le secrétaire général ou le directeur de l'association en dehors des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs est au moins égal à 4. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations sont faites par lettre simple, envoyée 15 jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Elles sont adressées également pour information aux secrétaires généraux des fédérations régionales d'employeurs et de salariés. Le conseil d'administration ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux secrétaires généraux des organisations régionales d'employeurs et de salariés et au GFC-BTP.

Le conseil d'administration élit tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau paritaire composé de 5 membres maximum pour chaque collège et répartis comme suit :
Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :
― fédération régionale du bâtiment ;
― fédération régionale des travaux publics ;
― union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP.
Total collège employeurs : 5.
Collège salariés :
― CFDT : 1 ;
― CFTC : 1 ;
― CGC : 1 ;
― CGT : 1 ;
― CGT-FO : 1.

Total collège salariés : 5.
Le bureau se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Le bureau est chargé de préparer l'ordre du jour et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association. Le bureau décide de la rémunération du secrétaire général ou du directeur.

Le conseil d'administration élit tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau paritaire composé de 5 membres maximum pour chaque collège et répartis comme suit :
Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :

- fédération régionale du bâtiment ;

- fédération régionale des travaux publics ;

- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;

- Union régionale de la CAPEB.
Total collège employeurs : 5.

Collège salariés :

- CFDT : 1 ;

- CFTC : 1 ;

- CGC : 1 ;

- CGT : 1 ;

- CGT-FO : 1.
Total collège salariés : 5.

Le bureau se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Le bureau est chargé de préparer l'ordre du jour et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association. Le bureau décide de la rémunération du secrétaire général ou du directeur.

Le conseil d'administration peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Ces commissions sont composées de représentants du collège employeurs et de représentants du collège salariés en nombre égal. Elles sont constituées prioritairement d'administrateurs représentant le bâtiment pour l'une et les travaux publics pour l'autre.
Le secrétaire général de l'AREF participe aux réunions de chacune de ces commissions.
Elles proposent au conseil d'administration pour accord les actions de formation à financer pour les entreprises relevant respectivement du champ de l'OPCA bâtiment et du champ de l'OPCA travaux publics. Elles assurent le suivi des actions de formation retenues et de leur financement.

Le président préside le conseil d'administration et le bureau assure l'exécution des décisions du conseil et du bureau et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le président convoque le conseil et le bureau dont il arrête l'ordre du jour, prépare le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur ou aux statuts de l'association.
Le président peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets avec l'approbation du conseil. Il peut déléguer, avec l'accord du conseil, certains de ses pouvoirs au secrétaire général.
Le vice-président trésorier seconde le président dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le vice-président trésorier vérifie les comptes et procède à tous les contrôles, seconde le président en tout ce qui concerne la gestion financière de l'association. Il présente, chaque année, au conseil, un rapport comptable et financier sur les comptes de l'association ainsi qu'un budget prévisionnel.
Le trésorier adjoint seconde le vice-président trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le secrétaire fixe l'ordre du jour avec le président et signe les procès-verbaux.

Il seconde le président et le vice-président trésorier dans l'exécution de leur mission. Il exécute les décisions du conseil et du bureau et toutes tâches qui lui sont confiées par le président.
Il organise et dirige les services de l'association, recrute et gère le personnel dans la limite du budget voté par le conseil d'administration.
Il participe aux réunions du conseil d'administration, du bureau et à toute commission instituée par le conseil d'administration.

Le secrétaire général ou le directeur de l'AREF organise ses services pour répondre aux besoins des deux secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Les ressources de l'association comprennent :
― les dotations des budgets de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics fixées d'un commun accord pour le fonctionnement de l'association ;
― les rétributions reçues en contrepartie de prestations d'assistance technique ;
― les intérêts des fonds placés ;
― les versements éventuels des entreprises dans la limite de 10 % de leur participation légale, conformément à l'article L. 951-1-4 du code du travail ;
― les aides de l'Etat, de la région ou des aides européennes ;
― toutes ressources autorisées par la loi.

Les fonctions de membres du conseil d' administration et du bureau sont gratuites. Les frais nécessités par l' exercice de ces fonctions sont à la charge des OPCA dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et par l' accord du 3 décembre 1996 relatif à l' animation et à la gestion paritaire.

Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires.

La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet, sur demande.

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par la partie la plus diligente.