Texte de base
Application de l'accord national relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie
Rémunération annuelle garantie en 1980
en vigueur étendue
Réunies, en application de l'article 4 de l'accord national du 19 juillet 1978, les parties soussignées sont convenues de porter à 35 500 F, pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures, le montant de la R.A.G. fixé par l'accord du 30 avril 1980.
Le présent avenant sera déposé, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, à la direction départementale du travail de Paris.
Textes Extensions
ARRETE du 9 février 1981
ARTICLE 1
VIGUEUR
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national précité.