Texte de base
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du BTP sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du BTP et des pouvoirs publics régionaux,
il a été convenu ce qui suit :
- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
- s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes.
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du bâtiment et des travaux publics sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et des pouvoirs publics régionaux,
il a été convenu ce qui suit :
- les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
- s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords de branche du bâtiment et des travaux publics.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés du BTP prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en oeuvre.
A cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords de branche du bâtiment et des travaux publics.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations et organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en oeuvre.
A cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en oeuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. art. 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les trois missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en oeuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations, émettent des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploiformation-qualification, elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en oeuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires de la branche et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en oeuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. art. 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les trois missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en oeuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations, et des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploiformation-qualification, elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en oeuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.
Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du BTP en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;
- préparer pour ce faire les négociations de l'accord triennal et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en oeuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du BTP ;
- examiner la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, les observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins ;
- accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;
- rechercher, avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;
- informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, de leurs priorités de branches du BTP en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;
- mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du BTP, les résultats de l'examen des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.
Relations avec les organismes paritaires de la branche :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des deux branches, en suivre et en contrôler la mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du BTP des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.
Suivi et contrôle de la mise en oeuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :
- suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du BTP et veiller à la mise en oeuvre des priorités de formation ;
- évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et préconisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Concertation et contractualisation :
- examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en oeuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
- participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'Etat, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.
Certifications :
- déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des formations assurées dans le cadre de périodes de professionnalisation ;
- veiller à la cohérence entre les différentes certifications du BTP inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que sont les diplômes, les titres à finalité professionnelle et éventuellement les CQP ;
- adopter des positions professionnelles communes sur des projets ministériels relatifs à l'évolution des diplômes et des titres ;
- créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certifications professionnelles, en diffuser la liste, les délivrer, les supprimer, entreprendre, en tant que de besoin, toutes démarches pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles ou leur radiation ;
- mettre en oeuvre le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour favoriser le développement de carrière des salariés.
Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;
- préparer pour ce faire les négociations relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en oeuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ;
- examiner notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du bâtiment et des travaux publics la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment ;
- accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;
- rechercher, avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;
- informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, de leurs priorités de branches du bâtiment et des travaux publics en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;
- mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du bâtiment et des travaux publics , les résultats des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.
Relations avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des deux branches, en suivre et en contrôler la mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ;
- inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.
Suivi et contrôle de la mise en oeuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :
- suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en oeuvre des priorités de formation ;
- évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et préconisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Concertation et contractualisation :
- examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en oeuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
- participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'Etat, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
- déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des formations assurées dans le cadre de périodes de professionnalisation ;
- veiller à la cohérence entre les différentes certifications du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que sont les diplômes, les titres à finalité professionnelle et éventuellement les CQP ;
- adopter des positions professionnelles communes sur des projets ministériels relatifs à l'évolution des diplômes et des titres ;
- créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certifications professionnelles, en diffuser la liste, les délivrer, les supprimer, entreprendre, en tant que de besoin, toutes démarches pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles ou leur radiation ;
- mettre en oeuvre le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour favoriser le développement de carrière des salariés ;
- établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF).
Les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. A ce titre, elles mettent en oeuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les CPREF sont le lieu où les partenaires sociaux débattent des évolutions économiques, démographiques, des besoins de qualification et de gestion prévisionnelle des emplois en les confrontant aux politiques régionales publiques.
Dans ce cadre, elles assurent le lien avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de leur région et s'assurent de la cohérence de leurs actions avec la politique définie par les partenaires sociaux. Les CPREF veillent à assurer la communication indispensable à la diffusion des décisions, orientations et avis pris dans le cadre de leur champ de compétence.
Compte tenu des prérogatives fixées par la loi aux régions dans le domaine de la formation, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics décident de confier aux CPREF les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- mettre en oeuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
- examiner et analyser la situation de l'emploi et des qualifications du bâtiment et des travaux publics dans la région, en prenant en compte la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en s'appuyant sur les données issues des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics qu'il comporte ;
- informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution ;
- définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du BTP dans leur région en application des accords nationaux et des orientations définies par les CPNE, politique dont découle le programme annuel d'ouverture et de fermeture des sections de formation initiale du BTP, qu'il s'agisse des sections des CFA paritaires ou de celles des établissements publics d'enseignement ;
- procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau territorial ;
- effectuer toute démarche utile auprès des organismes compétents afin de favoriser l'accès de jeunes à l'emploi ou le retour de salariés vers le bâtiment et les travaux publics.
Relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire du BTP au niveau régional et contrôler cette mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires de la branche de ces orientations et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; notamment la présentation annuelle par les représentants des organismes paritaires régionaux d'un bilan de leurs activités à la CPREF et des axes prioritaires de leur programme d'activités de l'année suivante ;
- impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en oeuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue.
Concertation et contractualisation :
- informer les pouvoirs publics régionaux, les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et toute instance concernée des travaux menés et des orientations et décisions adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur CPREF ;
- assurer la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales, au regard des décisions et des orientations prises dans le cadre de la CPREF et de la situation de l'emploi et des qualifications telle qu'analysée notamment à partir des travaux des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics ;
- rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) ;
- participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation.
Certifications :
- valider, quand les branches du BTP l'auront prévu, la constitution des jurys paritaires professionnels intervenant dans les évaluations relatives au titre de maître d'apprentissage confirmé, du certificat de maîtrise professionnelle et de toute autre certification de branche ;
- participer à la mise en oeuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE ;
- délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle.
Les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics. A ce titre, elles mettent en oeuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les CPREF sont le lieu où les partenaires sociaux débattent des évolutions économiques, démographiques, des besoins de qualification et de gestion prévisionnelle des emplois en les confrontant aux politiques régionales publiques.
Dans ce cadre, elles assurent le lien avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de leur région et s'assurent de la cohérence de leurs actions avec la politique définie par les partenaires sociaux. Les CPREF veillent à assurer la communication indispensable à la diffusion des décisions, orientations et avis pris dans le cadre de leur champ de compétence.
Compte tenu des prérogatives fixées par la loi aux régions dans le domaine de la formation, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics décident de confier aux CPREF les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- mettre en oeuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
- examiner et analyser la situation de l'emploi et des qualifications du bâtiment et des travaux publics dans la région, en prenant en compte la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en s'appuyant sur les données issues des travaux de l'observatoire des métiers du BTP et des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics qu'il comporte ;
- informer les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution ;
- définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics dans leur région en application des accords nationaux et des orientations définies par les CPNE, politique dont découle le programme annuel d'ouverture et de fermeture des sections de formation initiale du bâtiment et des travaux publics, qu'il s'agisse des sections des CFA paritaires ou de celles d'autres établissements de formation ;
- procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau territorial ;
- effectuer toute démarche utile auprès des organismes compétents afin de favoriser l'accès de jeunes à l'emploi ou le retour de salariés vers le bâtiment et les travaux publics.
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire du bâtiment et des travaux publics au niveau régional et contrôler cette mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de ces orientations et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; notamment la présentation annuelle par les représentants des organismes paritaires régionaux d'un bilan de leurs activités à la CPREF et des axes prioritaires de leur programme d'activités de l'année suivante ;
- impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en oeuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue.
Concertation et contractualisation :
- informer les pouvoirs publics régionaux, les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et toute instance concernée des travaux menés et des orientations et décisions adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur CPREF ;
- assurer la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales, au regard des décisions et des orientations prises dans le cadre de la CPREF et de la situation de l'emploi et des qualifications telle qu'analysée notamment à partir des travaux des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics ;
- rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) ;
- participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
- valider, quand les branches du bâtiment et des travaux publics l'auront prévu, la constitution des jurys paritaires professionnels intervenant dans les évaluations relatives au titre de maître d'apprentissage confirmé, du certificat de maîtrise professionnelle et de toute autre certification de branche ;
- participer à la mise en oeuvre, au développement et à la promotion des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics relatives à la VAE ;
- délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle ;.
- établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Affectation de la taxe d'apprentissage :
- examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
- ces représentants pourront se faire accompagner d'un collaborateur de leur organisation lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Décision : les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges.
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins 3 fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur établi au niveau national et annexé au présent accord s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement, conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et des comptes rendus.
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
-10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
-10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
-ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Modalités de délibération : Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. (1)
Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …).
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins 3 fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur type établi au niveau national et annexé au présent accord s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement, conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et des comptes rendus.
Présidence et vice-présidence : Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ;
– animent les réunions ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
Les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF ; elles veillent à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en oeuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Par ailleurs, les CPNE informent les CPREF :
- des travaux qu'elles engagent en matière d'emploi, de qualification, de formation et des préconisations, avis et décisions qu'elles prennent ;
- des orientations générales qu'elles adressent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes professionnels et interprofessionnels ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPREF.
Les CPREF informent les CPNE :
- de leur activité pour permettre aux partenaires sociaux d'exercer au niveau national leurs responsabilités en connaissance des pratiques et difficultés éventuelles rencontrées au niveau local ;
- des initiatives qu'elles prennent et des actions qu'elles conduisent au niveau régional ;
- des avis, observations, préconisations et recommandations qu'elles formulent à l'égard des organismes professionnels de leur région ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPNE.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de transmission des comptes rendus.
Les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF ; elles veillent à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en oeuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Par ailleurs, les CPNE informent les CPREF :
- des travaux qu'elles engagent en matière d'emploi, de qualification, de formation et des préconisations, avis et décisions qu'elles prennent ;
- des orientations générales qu'elles adressent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes professionnels et interprofessionnels ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPREF.
Les CPREF informent les CPNE :
- de leur activité pour permettre aux partenaires sociaux d'exercer au niveau national leurs responsabilités en connaissance des pratiques et difficultés éventuelles rencontrées au niveau local ;
- des initiatives qu'elles prennent et des actions qu'elles conduisent au niveau régional ;
- des avis, observations, préconisations et recommandations qu'elles formulent à l'égard des organismes professionnels de leur région ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPNE.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de transmission des comptes rendus.
Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux.
Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :
- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;
- responsables d'entreprise ;
- retraités d'entreprises du BTP ;
- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession. Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.
Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord :
- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- responsables d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;
- retraités d'entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.
Dès la signature du présent accord, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire de 1 an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord dans toutes les régions.
Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.
Dès la signature du présent accord ou de ses avenants, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord et de ses avenants dans toutes les régions.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.
Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.
Les dispositions prévues dans ce règlement intérieur type s'appliqueront dans toutes les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. Des dispositions complémentaires pourront être intégrées à ce règlement intérieur type après accord de la commission concernée ; elles ne pourront être en contradiction avec les dispositions inscrites dans le présent accord.
Préambule
Les quatre organisations d'employeurs et les cinq organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au niveau national se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer des responsabilités dans leur champ de compétence de l'emploi et de la formation telles que définies par le code du travail et dans le cadre des accords paritaires qu'elles ont signés.
Le présent règlement est lié aux deux accords du 13 juillet 2004 : " Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics " et " Modalités de préparation et de participation aux CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics et de prise en charge des formations de leurs représentants ".
Conformément aux articles 1er et 2 de l'accord concernant les missions des CPNE et des CPREF, les commissions paritaires assurent les missions principales suivantes :
- pilotage des accords de branche et consultation et suivi des contrats ou conventions passés avec les pouvoirs publics ;
- expertise des situations de l'emploi, de la formation, des indicateurs fournis par les observatoires, tableaux de bord ;
- avis et orientation sur le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications et propositions aux négociateurs des accords sociaux du bâtiment et des travaux publics ;
- relations avec les services publics de l'emploi ;
- choix des opérations et recommandations à confier aux organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ;
- évaluation des résultats de leur politique et contrôle des organismes paritaires du champ de la formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ;
- constitution de jurys professionnels et délivrance de certifications.
Article 1er
Représentation externe
Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics, au niveau national comme au niveau régional, peuvent être amenés à présenter leurs décisions communes auprès des pouvoirs publics, des organismes de la profession, etc. (avis, décisions prises dans le cadre des commissions paritaires).
Ils conviendront, au cas par cas, de la forme la plus appropriée pour ce faire, et notamment de la composition de leur délégation représentative.
Article 2
Désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF
En application de l'article 3, les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants exerçant une activité professionnelle de salarié dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ou de responsable d'entreprise.
Les organisations pourront cependant désigner ou maintenir des représentants retraités ou préretraités d'entreprises du bâtiment et des travaux publics depuis moins de 5 ans ainsi que des salariés d'organisations d'employeurs et de salariés de la profession.
Les organisations d'employeurs et de salariés ne pourront désigner des salariés des organismes paritaires de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.
Article 3
Convocation aux réunions et relevé de décisions
Un calendrier prévoyant au moins trois réunions plénières est établi au cours de la réunion bilan de fin d'année pour l'année suivante.
Les convocations accompagnées du dossier préparatoire sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion.
Un compte rendu ou un relevé de décisions est établi et validé en fin de séance ou lors de la réunion suivante ; il est ensuite adressé au responsable de chacune des organisations.
Article 4
Secrétariat et animation des commissions
Conformément aux pratiques des réunions des partenaires sociaux et aux dispositions du code du travail relatives à ces commissions, les organisations d'employeurs ont en charge la préparation, la convocation et la tenue des commissions paritaires. L'animation des travaux des commissions revient aux organisations d'employeurs par accord préalable entre elles.
Les ordres du jour des commissions sont décidés lors de la réunion précédente en tenant compte également de l'actualité politique et sociale.
Certains éléments du dossier préparatoire aux commissions (notes techniques, expertises juridiques, indicateurs statistiques...) pourront être demandés aux organismes nationaux ou régionaux des branches du bâtiment et des travaux publics.
Le siège des commissions paritaires de l'emploi et de la formation est déterminé par accord entre les organisations.
Article 5
Durée. - Révision
La durée du présent règlement est la même que celle de l'accord du 13 juillet 2004 intitulé " Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics ".
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion) :
A. - Bâtiment
2106. Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (+).
2403. Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique.
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (+).
5510. Travaux d'aménagement de terres et des eaux voirie, parcs et jardins.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.
5512. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées dans cette rubrique :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées : pour une partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
5531. Installation industrielles, montage-levage.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habilitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550. Construction industrialisée.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ;
- les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (+).
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570. Génie climatique.
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
5571. Menuiserie, serrurerie.
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagements de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (+) ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) (+) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (+).
5572. Couverture, plomberie, installations sanitaires.
Sont visées :
- les entreprises de couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie, installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
5573. Aménagements. - Finitions.
Sont notamment visées :
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (+) ;
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+).
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et de murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708. Service de nettoyage.
Sont visées, pour partie, les entreprises de ramonage.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP - 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiments et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Cas des entreprises de menuiseries métallique
ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
2107. Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité.
Il est sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
B. - Travaux publics
5510. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :
- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie ;
- VRD, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagements d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords de routes...) ;
- terrains de sports ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés ;
- exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
5511. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (+) :
- construction de lignes de très haute tension ;
- construction de réseaux haute et basse tension ;
- éclairage rural ;
- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
- canalisations électriques autres qu'aériennes ;
- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
- lignes de distribution ;
- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
- chauffage de routes ou de pistes ;
- grands postes de transformation ;
- centrales et installations industrielles de haute technicité.
5512. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
- terrassement en grande masse ;
- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique ;
- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
- travaux en site maritime ou fluvial :
- dragage et déroctage ;
- battage de pieux et palplanches ;
- travaux subaquatiques ;
- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en impression ou en élévation ;
- travaux souterrains ;
- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
5513. Construction de chaussées.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de route de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
- terrassement sous chaussée ;
- construction des corps de chaussée ;
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels ..) ;
- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
- rabotage, rectification et reprofilage ;
- travaux annexes (signalisation, horizontale, barrières de sécurité ..).
5520. Entreprises de forage, sondage, fondations spéciales.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons...
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé... ;
- reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
- barrages ;
- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;
- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
- coupoles, voiles minces ;
- piscines, bassins divers ;
- étanchéité.
5531. Installations industrielles. - Montage. - Levage.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
- ponts fixes ou mobiles ;
- vannes de barrage ;
- portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
- ossature de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
- ossatures de halls industriels ;
- installations pour la sidérurgie ;
- pylônes, téléphériques ;
- éléments d'ouvrages préfabriqués.
5540. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux (+) :
- d'éclairage extérieur, de balisage ;
- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
- et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics).
5550. Construction industrialisée.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou partie d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
- poutres de pont ;
- voussoirs pour tunnel...
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées, pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
5570. Génie climatique.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (+).
(+) Clause d'attribution.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présence clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Cas des entreprises mixtes de travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnels, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Textes Attachés
Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 29 avril 2010 sur les critères d'accès à la péréquation ;
Vu l'article 6 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 ;
Vu l' avenant n° 7 du 13 décembre 2006 à l'accord du 13 juillet 2004,
en dépit de la crise économique qui touche actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires soulignent la nécessité de poursuivre la qualification de publics fragilisés ou éloignés de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.
A cette fin, et conformément à l'article L. 6332-14, alinéa 3, du code du travail, les parties signataires décident, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA-TP, dans le respect des délibérations du conseil d'administration du FPSPP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, de fixer des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professffionnalisation conclus avec ce type de public,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.
Le présent accord a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment
Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Forfait OPCA Bâtiment Contrats de professionnalisation |
Tout type de formation hors « tertiaires » et conduites d'engins |
Formation à la conduite d'engins | Formation « tertiaire » Durée de financement plafonnée à une année |
||
|---|---|---|---|---|---|
|
|
CDD | CDI | CDD | CDI | CDD/ CDI |
| Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA Bâtiment | 19 | 22 | 24 | 27 | 11 |
| Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation | 12 | 12 | 17 | 17 | 7 |
| Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. | 7 | 10 | 7 | 10 | 4 |
2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Forfait OPCA-TP Contrats de professionnalisation |
Formation à la maintenance et à la conduite d'engins (1) |
Formation aux autres spécialités TP et maçonnerie gros œuvre (2) |
Formation aux spécialités du bâtiment |
Autre formation non spécifique au BTP | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
CDD | CDI | CDD | CDI | CDD/ CDI | CDD/ CDI |
| Forfait horaire de prise en charge par l'OPCA-TP | 24 | 27 | 19 | 22 | Forfaits de l'OPCA Bâtiment pour les publics visés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail |
11 |
| Plafond de paiement des prestations de l'organisme de formation | 17 | 17 | 12 | 12 |
|
7 |
| Partie réservée à l'entreprise pour le financement des rémunérations, charges, frais de transport, frais annexes, etc. | 7 | 10 | 7 | 10 |
|
4 |
| (1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins. (2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP. |
||||||
Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Au niveau des signataires de l'accord :
– l'appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) » est remplacée par l'appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) » ;
– l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction CGT » est remplacée par l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT » ;
– l'appellation « fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO » est remplacée par l'appellation « fédération générale FO construction ».
À l'exception des sigles composant le nom des organisations, tous les sigles « BTP » sont remplacés par les mots : « bâtiment et des travaux publics ».
Après le troisième visa est ajouté le visa suivant « Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ».
Dans le titre du chapitre Ier, les mots « de branche » sont remplacés par les mots : « des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Au deuxième alinéa, après le mot « fédérations » sont ajoutés les mots « et organisations ».
Modification du point 3 « Mission d'orientation, de proposition, d'avis »
Au premier alinéa : le mot « émettent » est remplacé par le mot « et ».
Au deuxième alinéa, les mots « les organismes paritaires de branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Modification de l'article 1er « Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics »
Emploi, qualification et priorités de formation :
– au deuxième tiret, les mots « de l'accord triennal » sont remplacés par les mots « relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur » ;
– au troisième tiret :
– après le mot « examiner » sont insérés les mots « notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP » ;
– après le mot « compétences » sont insérés les mots « et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment » ;
– les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins » sont supprimés ;
– au dernier tiret, après le mot « résultat », les mots « de l'examen » sont supprimés.
Relations avec les organismes paritaires de branche :
– dans le titre, les mots « de branche » sont remplacés par les mots « des branches du bâtiment et des travaux publics » ;
– au deuxième tiret, les mots « et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante » sont supprimés ;
– il est créé un troisième tiret qui stipule les dispositions suivantes : « inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante ».
Certifications :
– le dernier sous-titre de l'article 1er « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications » ;
– il est créé un cinquième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ».
Emploi, qualification et priorités de formation :
– au deuxième tiret, les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » sont remplacés par les mots « l'observatoire des métiers du BTP » ;
– au quatrième tiret, les mots « des établissements publics d'enseignement » sont remplacés par les mots « d'autres établissements de formation ».
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
– au deuxième tiret, les mots « les organismes paritaires de la branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Certifications :
– le dernier sous-titre de l'article 2 « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications » ;
– au deuxième tiret, les mots « des initiatives de la branche » sont remplacés par les mots « des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics » ;
– il est créé un quatrième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) ».
Il est créé un nouveau sous-titre « Affectation de la taxe d'apprentissage » qui stipule les dispositions suivantes : « examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Composition :
– au troisième tiret du sous-titre « composition » :
– le mot « collaborateur » est remplacé par le mot « représentant » ;
– après les mots « de leur organisation » sont insérés les mots « dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord ».
Décision : (1)
Le sous-titre « Décision » qui stipule « Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges » est remplacé par le sous-titre « Modalités de délibération » qui stipule les dispositions suivantes : « Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics.
Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …). »
Fonctionnement :
Dans le deuxième paragraphe, les mots « règlement intérieur » sont remplacés par les mots « règlement intérieur type ».
Il est créé un quatrième sous-titre « Présidence et vice-présidence » qui stipule les dispositions suivantes :
« Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ;
– animent les réunions ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF. »
(1) Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
À la fin de l'article 4 est créé un alinéa qui stipule les dispositions suivantes : « Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux.
Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ».
Le premier alinéa de l'article 5 qui stipule « Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord ».
Après les mots « responsables d'entreprise » sont ajoutés les mots « du bâtiment et des travaux publics ».
Au deuxième alinéa, les mots « Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif. » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots « Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique. » sont supprimés.
Dans le titre de l'article 6, après le mot « accord» sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Au premier alinéa, après les mots « dès la signature du présent accord » sont ajoutés les mots « ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « Une période transitoire » sont ajoutés les mots « de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « la mise en place des dispositions du présent accord » sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Le troisième alinéa qui stipule « Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur. » est supprimé.
Les parties signataires conviennent de joindre en annexe I au présent avenant une version consolidée de l'accord relatif aux missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics modifié par le présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant.
Annexe I
Emploi. – Qualification. – Formation. – Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Accord du 13 juillet 2004 consolidé, modifié par l'avenant n° 1 du 29 juin 2016
Entre
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA CGT) ;
Fédération générale FO construction ;
Syndicat national CFE-CGC BTP,
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du bâtiment et des travaux publics sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et des pouvoirs publics régionaux,
il est convenu ce qui suit :
– les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
– s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes :
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords des branches du bâtiment et des travaux publics.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations et organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en œuvre.
À cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en œuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. art. 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les trois missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclues entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations et des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploi-formation- qualification ; elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en œuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.
Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics
Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
– définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;
– préparer pour ce faire les négociations relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en œuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ;
– examiner, notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP, la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment ;
– accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;
– rechercher avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;
– informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, des priorités des branches du bâtiment et des travaux publics en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;
– mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du bâtiment et des travaux publics, les résultats des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.
Relations avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics :
– veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;
– s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des deux branches, en suivre et en contrôler la mise en œuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ;
– inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/OCTA…) à présenter un bilan de leurs activités et les axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.
Suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :
– suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation ;
– évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et préconisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Concertation et contractualisation :
– examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en œuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
– participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
– déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des formations assurées dans le cadre de périodes de professionnalisation ;
– veiller à la cohérence entre les différentes certifications du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que sont les diplômes, les titres à finalité professionnelle et éventuellement les CQP ;
– adopter des positions professionnelles communes sur des projets ministériels relatifs à l'évolution des diplômes et des titres ;
– créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certifications professionnelles, en diffuser la liste, les délivrer, les supprimer, entreprendre en tant que de besoin, toutes démarches pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles ou leur radiation ;
– mettre en œuvre le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour favoriser le développement de carrière des salariés ;
– établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF).
Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics
Les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics. À ce titre, elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les CPREF sont le lieu où les partenaires sociaux débattent des évolutions économiques, démographiques, des besoins de qualification et de gestion prévisionnelle des emplois en les confrontant aux politiques régionales publiques.
Dans ce cadre, elles assurent le lien avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de leur région et s'assurent de la cohérence de leurs actions avec la politique définie par les partenaires sociaux. Les CPREF veillent à assurer la communication indispensable à la diffusion des décisions, orientations et avis pris dans le cadre de leur champ de compétence.
Compte tenu des prérogatives fixées par la loi aux régions dans le domaine de la formation, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics décident de confier aux CPREF, les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
– mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
– examiner et analyser la situation de l'emploi et des qualifications du bâtiment et des travaux publics dans la région, en prenant en compte la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en s'appuyant sur les données issues des travaux de l'observatoire des métiers du BTP et des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics qu'il comporte ;
– informer les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution ;
– définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics dans leur région en application des accords nationaux et des orientations définies par les CPNE, politique dont découle le programme annuel d'ouvertures et de fermetures des sections de formation initiale du bâtiment et des travaux publics, qu'il s'agisse des sections des CFA paritaires ou de celles d'autres établissements de formation ;
– procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau territorial ;
– effectuer toute démarche utile auprès des organismes compétents afin de favoriser l'accès de jeunes à l'emploi ou le retour de salariés vers le bâtiment et les travaux publics.
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
– veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région ;
– s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire du bâtiment et des travaux publics au niveau régional et contrôler cette mise en œuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de ces orientations et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; notamment la présentation annuelle par les représentants des organismes paritaires régionaux d'un bilan de leurs activités à la CPREF et des axes prioritaires de leur programme d'activités de l'année suivante ;
– impulser, suivre et contrôler les programmes d'actions des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue.
Concertation et contractualisation :
– informer les pouvoirs publics régionaux, les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et toute instance concernée des travaux menés et des orientations et décisions adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur CPREF ;
– assurer la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales, au regard des décisions et des orientations prises dans le cadre de la CPREF et de la situation de l'emploi et des qualifications telle qu'analysée notamment à partir des travaux des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics ;
– rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) ;
– participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétence, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
– valider – quand les branches du bâtiment et des travaux publics l'auront prévu – la constitution des jurys paritaires professionnels intervenant dans les évaluations relatives au titre de maître d'apprentissage confirmé, du certificat de maîtrise professionnelle et de toute autre certification de branche ;
– participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics relatives à la VAE ;
– délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle ;
– établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Affectation de la taxe d'apprentissage :
– examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du bâtiment et des travaux publics (CPREF)
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
– dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
– dix représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
– ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation, dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord, lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Modalités de délibération :
Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics.
Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report…).
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur type établi au niveau national et annexé au présent accord, s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et de comptes rendus.
Présidence et vice-présidence : les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ;
– animent les réunions ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF.
Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics
Les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis, pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF ; elles veillent à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Par ailleurs, les CPNE informent les CPREF :
– des travaux qu'elles engagent en matière d'emploi, de qualification, de formation et des préconisations, avis et décisions qu'elles prennent ;
– des orientations générales qu'elles adressent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes professionnels et interprofessionnels.
Elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPREF.
Les CPREF informent les CPNE :
– de leur activité pour permettre aux partenaires sociaux d'exercer au niveau national leurs responsabilités en connaissance des pratiques et difficultés éventuelles rencontrées au niveau local ;
– des initiatives qu'elles prennent et des actions qu'elles conduisent au niveau régional ;
– des avis, observations, préconisations et recommandations qu'elles formulent à l'égard des organismes professionnels de leur région.
Elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPNE.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de transmission des comptes rendus.
Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux.
Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Mandat
Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord :
– salarié(e)s exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– responsables d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;
– retraité(e) s d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;
– salarié(e)s des organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional, disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé, des missions ou ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.
Déclinaison de l'accord et de ses avenants au niveau régional
Dès la signature du présent accord ou de ses avenants, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord et de ses avenants dans toutes les régions.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.
Durée. – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.
Extension. – Adhésion. – Champ
Toute organisation représentative au plan national, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur. Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004, modifié par l'avenant n° 1 du 29 juin 2016.
Textes Salaires
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation ;
Vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en oeuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2009.
(En euros.)
| INDEMNITÉ | MONTANT |
|---|---|
| Repas | 16,60 |
| Indemnité kilométrique | 0,536 |
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2010 :
– repas : 16,80 € ;
– indemnité kilométrique : 0,536 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2011 :
(En euros.)
|
|
Montant |
|---|---|
| Repas | 17,10 |
| Indemnité kilométrique | 0,561 |
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie au 1er avril 2011 :
– repas : 17,90 € ;
– indemnité kilométrique : 0,565 €.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation et vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie.
Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé le montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF BTP Picardie comme indiqué dans le tableau ci-après.
(En euros.)
| Repas | 18,10 |
|---|---|
| Indemnité kilométrique | 0,568 |
Le présent barème entrera en application au 1er avril 2015, pour une durée de 12 mois minimum.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Textes Extensions
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/36 et n° 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,32 Euros et 7,50 Euros.