Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage

Vu l'accord national du 13 juillet 2004 définissant les 6 axes de progrès du " Projet pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP, l'engagement de la profession ",

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

De tradition et compte tenu de leurs particularités, les compétences des métiers du bâtiment et des travaux publics s'acquièrent notamment dans les actes réels de travail.

Ces métiers, au niveau des ouvriers et des compagnons professionnels, s'exercent presque exclusivement sur des chantiers qui présentent autant d'ouvrages différents que de prototypes techniques.

La réussite d'un jeune en formation dépend pour beaucoup de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement dont il bénéficiera en entreprise.

C'est dire que l'action du maître d'apprentissage dans la formation de l'apprenti sur chantiers ou à l'atelier est fondamentale.

Il en va de même pour les responsables de stages qui accueillent des lycéens et des étudiants en périodes de formation en entreprise ou en stage et des tuteurs qui forment des jeunes en contrat de professionnalisation ainsi que tous stagiaires en période d'application en entreprise.

C'est pourquoi la profession décide de développer la capacité des entreprises à bien accueillir, former, accompagner et fidéliser les jeunes qui effectuent des séjours, des stages, des périodes de formation en entreprise, en particulier des jeunes sous contrat d'apprentissage.

Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP prennent des mesures nécessaires pour améliorer les compétences des maîtres d'apprentissage et pour améliorer les conditions d'exercice de leur mission et leur reconnaissance.

Le montant de cette indemnité est fixé à 150 € annuels par apprenti.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant de cette indemnité est fixé à 250 € par apprenti pour un contrat d'apprentissage de 2 ans.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004, il est institué au niveau régional une indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire.
Cette indemnité est due par l'employeur aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, dès lors qu'ils encadrent effectivement un ou plusieurs jeunes apprentis en contrat d'apprentissage.

Le montant de l'indemnité versée au maître d'apprentissage confirmé s'élève à 200 Euros par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat d'apprentissage, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel la fonction a été exercée.
Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat de travail du maître d'apprentissage confirmé, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité n'est pas due.  (1)
Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de la formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.
Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur.

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.  
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, ou, au plus tard, le 1er juin 2007 et s'appliquera à l'ensemble des contrats signés après la première de ces 2 dates.
Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 150 Euros annuels par apprenti.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante : versement de l'indemnité à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé sera déterminé au prorata du temps effectué par l'apprenti durant l'année d'apprentissage.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 480 € par apprenti, dans la limite de 3 apprentis, pour un contrat d'apprentissage de 2 ans.  (1)

(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6223-6 et R. 6223-7 du code du travail.
 
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans

(En euros.)

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007.  (1)

(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.


 
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 150,00 euros annuels par apprenti.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
― versement d'un acompte de 75 euros, 6 mois après le début du contrat ;
― versement du solde à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, l'indemnité demeure due mais sera déterminée au prorata du temps de présence de l'apprenti.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus tard, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

Le présent accord sera soumis à extension conformémement à la réglementation en vigueur.

Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 325 Euros pour un contrat d'apprentissage de 2 ans.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― 6 mois après le début du contrat : 150 Euros ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti  (1) : 175 Euros.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.
 
(Arrêté du 24 août 2007, art. 1er)

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007. La prime est mise en vigueur à compter de la date de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Les parties signataires s'engagent à négocier annuellement cette prime.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage, et en particulier son article 3 qui prévoit que l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise ;
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné.
En contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé, les parties signataires conviennent :

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Cette indemnité est versée selon les modalités suivantes :

(En euros.)

Le montant de l'indemnité est majoré de 50 % au cas où le maître d'apprentissage a en charge 2 apprentis ou plus.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation),
En contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé,
Les parties signataires conviennent :

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 300 € pour un contrat d'apprentissage de 2 ans et à 200 € pour un contrat d'apprentissage de 1 année.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― première année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― deuxième année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprentissage : 100 €.
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 1 année :
― première année du contrat d'apprentissage : 100 € ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti : 100 €.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction pour le contrat d'apprentissage considéré.

Cet accord est applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2008 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 150 € annuels par apprenti.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante : versement de l'indemnité à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé sera déterminé au prorata du temps effectué par l'apprenti durant l'année d'apprentissage.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
― soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
― soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Ainsi, en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage du ou des apprentis dont ils ont la charge.

Le montant de cette indemnité est fixé à 200 € par an et par apprenti.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
― versement de 200 € au mois de juin de la première année ;
― versement de 200 € au mois de juin de la seconde année.
En cas de durée supérieure ou inférieure du contrat d'apprentissage ou en cas de rupture anticipée, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé pro rata temporis.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

L'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu le 3 mai 2005, va imposer, au sein des entreprises qui accueillent des brevets professionnels et des bac pro, la présence de maître d'apprentissage confirmé.

A titre exceptionnel, jusqu'au 31 octobre 2008 les entreprises peuvent déposer auprès du secrétariat de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation (CPREF) le dossier de candidature des tuteurs expérimentés (2 ans ou plus d'expérience). Ce dossier sera examiné par un jury départemental de la CPREF sans obligation d'une journée de consolidation de l'expérience. La certification sera délivrée par la CPREF.

A partir du 1er novembre 2008, les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel et bac pro devront avoir un maître d'apprentissage certifié selon la procédure ci-après.
Deux cas sont possibles :
1. Maître d'apprentissage titulaire d'un brevet de maîtrise : délivrance par la CPREF de la certification par équivalence.
2. Salariés tuteurs ou maîtres d'apprentissage expérimentés (2 ans ou plus d'expérience) : nécessité de suivre une journée de consolidation des compétences (sur la base de rappel des éléments du référentiel de certification et du dossier de candidature). Le dossier de candidature sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.

Si l'entreprise n'a pas de salariés expérimentés dans la mission, il faudra que le dirigeant ou un salarié soit formé à cette fonction.
Pour les salariés, nécessité d'une formation de 3 jours selon le cahier des charges de la CPNE (la certification n'intervenant qu'après 2 ans d'expérience, ceci n'empêchant pas l'entreprise d'accueillir un apprenti en brevet professionnel ou bac pro).
Après 2 ans d'expérience : un jour de consolidation des compétences et de préparation du dossier de candidature sera nécessaire. Le dossier de candidature des salariés sera examiné par un jury départemental de la CPREF. La CPREF délivrera la certification.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ;
En contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés,
les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés conviennent ce qui suit :

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 500 € par apprenti et par contrat d'apprentissage.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
― versement de 250 € à la fin de la première année du contrat d'apprentissage ;
― versement du solde de 250 € à la fin du contrat d'apprentissage.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.
En cas d'échec à l'examen de l'apprenti, l'indemnité reste due au maître d'apprentissage.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, ou, au plus tard, le 1er octobre 2008 et s'appliquera à l'ensemble des contrats signés après la première de ces deux dates.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du bâtiment de la région Rhône-Alpes se sont réunies le 1er octobre 2008 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 225 € par an et par apprenti dans la limite de 2 apprentis par maître d'apprentissage. Cette indemnité est augmentée d'une somme de 80 € si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.

Le versement de cette indemnité se fera selon les modalités suivantes :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― 225 € au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
― 225 € au plus tard à l'issue du contrat ;
― 80 € supplémentaires au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé par la CPREF Rhône-Alpes.

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 2 ans pour établir un bilan du dispositif et réviser le montant de l'indemnité.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Vu l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP,
il a été convenu des mesure suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du Nord-Pas-de-Calais visées et non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et celles occupant plus de 10 salariés) :

Les salariés concernés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient d'une indemnité versée par leur employeur pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 450 € pendant la durée du contrat d'apprentissage suivi par le maître d'apprentissage confirmé.

Les modalités du versement de cette indemnité par l'employeur du maître d'apprentissage confirmé sont échelonnées de la manière suivante :
― 200 € à la fin du 6e mois de l'apprentissage ;
― 200 € le 1er mois de la 2e année d'apprentissage ;
― 50 € si le titulaire du contrat d'apprentissage suivi par le maître d'apprentissage confirmé obtient son diplôme.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant de l'indemnité versé sera calculé pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti ou de la fonction exercée.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2009.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing et à la direction générale du travail de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) ;
Vu l'accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,
il a été convenu ce qui suit :

Le montant de l'indemnité versé en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé est porté à 200 € par an et par apprenti à partir du 1er septembre 2009.
Les modalités de versement de cette indemnité, fixées par l'article 3 de l'accord régional du 3 mai 2007, restent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 à l'accord du 13 juillet 2004,
les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés conviennent ce qui suit :
L'accord régional du 25 janvier 2008 est modifié comme suit.

L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par le salarié titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé ouvre droit, dans le secteur du bâtiment en région Centre, pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné, au versement d'une indemnité spécifique.

Le montant de cette indemnité est fixé à 500 € par apprenti et par contrat d'apprentissage.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :
― versement de 250 € à la fin de la première année du contrat d'apprentissage ;
― versement du solde de 250 € à la fin du contrat d'apprentissage.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.
En cas d'échec à l'examen de l'apprenti, l'indemnité reste due au maître d'apprentissage.

Les parties conviennent de se revoir chaque année afin de réviser les conditions et modalités d'application de cet accord.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent accord prendront effet le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.

En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 215 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2011.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) ;
Vu l'accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,
il a été convenu ce qui suit :

Le montant de l'indemnité versé en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé est porté à 220 € par an et par apprenti à partir du 1er septembre 2013.
Les modalités de versement de cette indemnité, fixées par l'article 3 de l'accord régional du 3 mai 2007, restent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation) ;
Vu l'accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,

Le montant de l'indemnité versé en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé est porté à 240 € par an et par apprenti à partir du 1er septembre 2015.
Les modalités de versement de cette indemnité, fixées par l'article 3 de l'accord régional du 3 mai 2007, restent inchangées.

Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension à la date considérée.

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.

Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2018.

Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit,
– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
– l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
– l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Nouvelle-Aquitaine se sont réunies le 29 mars 2018 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :

– 170 € par année de contrat d'apprentissage.

Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.

Si le maître d'apprentissage forme deux ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :
– 70 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;
– 25 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2018.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 255 euros par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.

Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Compte tenu des entreprises visées par le présent accord, et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnité MAC, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Il entrera en application pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.

Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et L 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement.

Vu l' article 3 de l' accord du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte et l' indemnisation » des maîtres d' apprentissage dans le BTP,
les organisations représentatives d' employeurs et de salariés se sont réunies le 22 novembre 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d' apprentissage titulaires du titre de maître d' apprentissage confirmé :

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé à 150 € par an et par maître d'apprentissage confirmé, quel que soit le nombre d'apprentis formés par ce dernier. Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.  (1)

(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, lesquelles ne prévoient pas de limite dans le calcul de l'indemnité spécifique. Ainsi, le dispositif de fixation de la prime non pas par contrat d'apprentissage mais par maître d'apprentissage s'avère moins favorable.  
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2008.  (1)

(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.
 
(Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 210 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2010.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 et l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 relatifs à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvrant droit :

– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné (1) ;
– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les modalités de versement de l'indemnité au 1er avril 2010 :
Contrat sur 2 ans :

– 2 mois après le début du contrat : 130 € ;
– au 30 juin mi-parcours : 130 € ;
– au 31 décembre de la 2e année : 130 € ;
– à la fin du contrat : 130 €.
Contrat sur 3 ans :

– 2 mois après le début du contrat : 130 € ;
– au 30 juin N + 1 : 130 € ;
– au 31 décembre N + 1 : 130 € ;
– au 30 juin N + 2 : 130 € ;
– au 31 décembre N + 2 : 130 € ;
– à la fin du contrat : 130 €,
et ont décidé qu'un bilan d'étape serait présenté en CPREF et commission paritaire régionale chaque année.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP modifié par l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008,
il a été convenu les mesures ci-dessous pour les maîtres d ’ apprentissage titulaires du titre de maître d ’ apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment d ’ Auvergne visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, lors de la réunion du 21 juin 2010 rassemblant les organisations représentatives d ’ employeurs et de salariés.

L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par le salarié titulaire du titre de maître d'apprentissage confirmé ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique définie dans l'article ci-dessous, et ce pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ou des apprentis concernés.

Le montant de cette indemnité est fixée à 240 € pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2010.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :

– 120 € au plus tard à la date du premier anniversaire de la signature du contrat ;
– 120 € au plus tard à l'issue du contrat ;
– 60 € supplémentaires au plus tard à l'issue du contrat si l'apprenti s'est présenté à l'ensemble des épreuves concourant au diplôme.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la mission.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP ;
Vu l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2008 relatif à la formation, la certification et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté publié au Journal officiel du 27 janvier 2010 ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 8 juillet 2010 et ont convenu des mesures suivantes pour :

– les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé (TMAC) ;
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage et qui obtiennent le TMAC pendant la durée du contrat d'apprentissage ;
– les maîtres d'apprentissage encadrant un jeune en contrat d'apprentissage pour la première fois, et qui ont suivi une formation à l'exercice de cette mission.

Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Cette indemnité est fixée par année et par contrat d'apprentissage.
Son montant est déterminé de la façon suivante :

– 160 € pour un maître d'apprentissage encadrant un apprenti ;
– 70 € supplémentaire pour un maître d'apprentissage encadrant un deuxième apprenti ;
– 25 € supplémentaire pour un maître d'apprentissage encadrant un troisième apprenti.
Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.

Cet accord est applicable à compter du 1er septembre 2010.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :

– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– soit l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 novembre 2010 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé et ayant effectivement en charge un apprenti en formation.

Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé de la façon suivante :

– 150 € par an et par apprenti ;
– plus 50 € au passage de l'examen ;
– plus 50 € en cas de réussite à cet examen.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2011.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 220 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du bâtiment de Languedoc-Roussillon se sont réunies le 6 mars 2012 et ont convenu de la mesure suivante pour les maîtres d'apprentissage confirmés.
Le montant de l'indemnité est fixé à 200 € par an et par apprenti.

La date d'effet est fixée au 1er mai 2012.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
– soit l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 22 octobre 2012 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé et ayant effectivement en charge un apprenti en formation.

Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

Le montant de cette indemnité est fixé de la façon suivante :
155 € par an et par apprenti (sur 2 ans) ;
+ 50 € au passage de l'examen ;
+ 50 € en cas de réussite à cet examen.

Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2013.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 225 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

En application des dispositions de l'accord national du 13 juillet 2004 et des dispositions de l'accord régional du 20 avril 2007, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 235 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2016.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation – certification – charte – indemnisation),

vu l'accord régional du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés de Basse-Normandie, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,

vu l'accord régional du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés de Haute-Normandie, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé,

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont convenu les mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage ayant effectivement en charge un apprenti en formation :

Le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé est appliqué comme suit, pour l'ensemble des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2018 :

Lorsque l'exercice de la fonction est interrompu par la rupture du contrat d'apprentissage, et ce quelle qu'en soit la cause, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel la fonction a été exercée.

Le présent accord se substitue de plein droit aux accords régionaux précités du 3 mai 2007 et du 2 novembre 2010 portant sur le même objet, ainsi qu'à tous leurs avenants, signés selon le cas par les partenaires sociaux du bâtiment de l'ancienne région Basse-Normandie ou ceux de l'ancienne région Haute-Normandie, qu'il annule et remplace.

Le présent accord entrera en vigueur à la date indiquée à l'article 1er sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension à la date considérée.

En application de l'annexe à l'accord-cadre de convergence signée par les partenaires sociaux le 2 février 2017, prévoyant la convergence au plus tard le 1er janvier 2023 ;

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie s'étant réunies le 1er février 2018 pour négocier les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie, à compter du 1er mars 2018,

Elles sont convenues :
– dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 240 € pour les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales ;
– dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 300 € pour les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, ont décidé de porter le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 260 € par année et par contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'apprentis formés simultanément.

Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 demeurent inchangées.

Compte tenu de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnité MAC, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juillet 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.

Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période avril/mai 2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.